Indemnité provisionnelle provision

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“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Définition Provision sur indemnité suite à un accident

La définition de la provision sur indemnité suite à un accident correspond à la ou les sommes que propose l’assureur en attendant que la victime soit consolidée. Il n’y a aucun risque à encaisser cette somme du moment que la quittance provisionnelle indique bien que c’est une provision. En signant vous vous engagez juste à reconnaître que vous avez reçu telle somme qui sera à déduire de l’indemnité finale. Avec la loi Badinter l’assureur a huit mois pour en verser une suffisante.

Indemnité provisionnelle provision accident de la route

En cas d’accident de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime est tenu de verser des provisions.

Définition de l’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route dans lequel vous êtes victime vous avez le droit de recevoir une indemnité provisionnelle. C’est la loi Badinter qui prévoit que l’indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de huit mois qui suit la date de l’accident de la route. Accepter cette indemnité provisionnelle ne vous oblige à rien. La somme qui vous sera versée sera tout simplement déduite de votre indemnisation finale. Il convient que vous vérifiez toutefois que la quittance que l’assureur vous fera signer indique bien qu’il s’agit du versement d’une provision. La loi précise que l’offre d’indemnité provisionnelle soit suffisante. Cela signifie que vous devez avoir assez d’argent pour ne pas avoir de soucis financier d’ici votre consolidation. Vous pouvez recevoir plusieurs versements de provision. N’hésitez pas à demander un complément de provision si vous estimez que la provision versée est insuffisante.

Exemple d’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

J’ai reçu en même temps que la mission d’expertise médicale une offre d’indemnisation provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice. Si j’accepte cette offre provisionnelle, cela ne risque t’il pas de changer quelques chose pour l’indemnisation définitive ? Je n’ose pas accepter cette offre provisionnelle car on m’ a dit qu’après ce serait trop tard. Par ailleurs la provision ne me semble pas assez importante. Elle ne couvre même pas mes pertes de salaire.

Conseil de l’Association Accident de la Route

S’il s’agit d’un accident de la circulation, cette offre d’indemnité provisionnelle vous est proposée dans l’attente de la consolidation et donc de l’offre d’indemnisation définitive. Si cette offre d’indemnité provisionnelle vous semble insuffisante faite le savoir à l’assureur et au besoin justifiez les pertes déjà subies et celles qui sont prévisibles. Vous pouvez réclamer plusieurs provisions de sorte que l’ensemble soit suffisant pour que vous n’ayez pas d’ennuis financiers à cause de l’accident de la route dont vous avez été victime.

Défense recours du piéton

La victime dispose souvent dans son contrat habitation d’une garantie défense recours pouvant intervenir pour faire sa défense. Il convient d’être prudent : les assureurs ont signé entre eux des conventions qui ne sont pas au bénéfice des victimes.

Question de victime exemple. Provision proposée par l’assurance suite AVP

J’ai été victime d’un AVP en scooter reconnu non responsable. L’assurance me propose une provision de 400 Euros, en attendant une convocation devant un médecin expert. Compte tenu du préjudice subi (plus de scooter pour me déplacer professionnellement et privé depuis près de 6 mois), et quelques blessures ou conséquences (douleurs cervicales et mâchoire persistantes), j’ai le sentiment de ne pas obtenir de réparation à la hauteur de ce que cela me coûte au quotidien. Que faire ? J’ai bien envie de contester leur offre de provision et de leur demander au moins 5 fois plus.

Exemples questions posées sur une indemnisation provisionnelle

Indemnité provisionnelle

Suite à un accident de la route causé par un tiers survenu verdict : fracture ouverte du coude gauche associée à une fracture de l’olecrane Ouverte fracture fermée d’un petit fragment de tête radiale et une paresthésie dans le territoire ulnaire sont assurance me propose une indemnisation provisionnelle de 1000 euros et j’ai oublié de dire que le conducteur était positif au test d’alcoolémie est ce que ce montant est suffisant car pour moi j’ai des frais engagés et en plus une perte de salaire et mon coude est infecté et pour cela je vais tous les 15 jours à l’hôpital voilà pouvez-vous m’aider. L’indemnisation de cette provision est elle normale et suffisante ?

Délai d’indemnisation de la provision

J’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’étais été percuté par une voiture en tant que cycliste. A ce jour je n ai pas assez recu de provision.Cet accident s’est soldé par une fracture d’une vertèbre lombaire L1 ainsi que des plaies qui ont cicatrisés depuis et d’autres douleurs. Le CMI indique une période d’ITT de 3 mois. J’ai été hospitalisé pendant une semaine et j’ai ensuite été rapatrié (à mes frais en ambulance médicalisé) chez un proche dans ma région d’origine (équipé d’un corset vertébral) car je n’étais pas autonome du tout. J’ai fais l’objet d’un suivi médical renforcé. Et ma période d’arrêt a été prolongé d’un mois. Mon employeur met à la disposition de ses salariés à titre gratuit une entité qui prend en charge la défense de ces derniers en justice pour qu’ils soient entendu au mieux, et que l’indemnisation de leur préjudice soit évalué le mieux possible. Cependant, la personne qui avait en charge mon dossier ne me faisait aucun reporting, parfois ne me répondait pas du tout, j’ai donc par conséquent dé-saisi cet entité pour choisir une avocate spécialisé dans ce domaine. Je tiens a préciser que je n”ai perçu qu’une provision de 900 € via cette entité… Je souhaiterai avoir une provision sérieuse qui couvre au moins mes frais et pertes de revenus… Je n’ai toujours aucun de retour concret, ni de rendez-vous d’expertise. Et à ce jour, je n’ai toujours pas vu le contenu du procès-verbal. C’est pourquoi je vous sollicite

Accident piéton et provision

Ma mère a été victime d’un accident le 12 janvier de cette année en tant que piéton. Depuis elle enchaîne les analyse, on lui a diagnostiqué une algodystrophie du membre supérieur gauche, ce qui implique une guérison longue. Son état n’est pas consolidé, et plusieurs de ces douleurs occasionnées par l’accident sont pour l’heure toujours sans réponse. Nous avons a ce jour reçu de la part de notre assureur une provision sur indemnité, devons nous l’accepter? Comment savoir si ce qu’il nous propose respecte les droits de ma mère avec cette provision qui me semble faible ? Comment savoir si cette proposition de provision est à la hauteur de l’impact physique et morale que ce malheureux accident implique au quotidien ?

Accident de la route question sur provision

Mon épouse a été victime d’un accident de la route elle était déjà handicapée. Dans l’accident elle a été percutée à l’arrière par un autre véhicule . Elle a été choquée très fortement depuis elle ne veut plus conduire . Nous avons eu affaire à l’expert de l’assurance et par la suite un médecin sapiteur psychiatre . La question est la suivante devons nous attendre jusque-là ou engagé déjà une procédure. La compagnie d’assurance nous a versé 3000euros de provision. Moi même je suis obligé de m occuper de mon épouse en permanence j ai une retraite de 500 euros par moi et devrait encore travailler mais la santé de mon épouse m’en empêche. La provision est insuffisante. Comment faire pour exiger une nouvelle provision ?

A retenir :

L'assureur est tenu de verser une provision suffisante dans les huit mois.
Il n'y a aucun risque à encaisser une provision. 
Dans le principe ce n'est qu"une avance sur l'indemnisation finale.

Provision insuffisante

J’ai été victime d’un accident de moto . Mon assurance propose une provision de 400 € . J’ai dépassé largement cette somme en frais et en acte pas remboursé. Je me demande si mon assurance agir dans mon intérêt et non dans celui de l’assurance du tiers responsables. Serait-il préférable que je prenne un avocat ou une autre personne pour me représenter? Comment trouver un médecin conseil pour m’accompagner à l’expertise médicale.

Indemnité provisionnel pour victime AVP

Je vous contacte car je m’interroge l’assurance du tiers ayant causé l’accident m’a envoyé une offre d’indemnité provisionnelle pour accident et dans un paragraphe elle stipule :”provision fixée à 500e portant le montant global des provisions à 500e. Celui signifie t-il que je ne toucherais qu’une seule et unique provision ?

INDEMNITE PROVISIONNELLE SUITE AVP CAUSE PAR UN TIERS / DEMANDE D’AIDE

Je me permets de vous contacter car je suis dans le flou. Suite à un accident en novembre dernier causé par un tiers, mon assurance de l’époque me propose une indemnité provisionnelle de 250€. Je ne comprends pas leur courrier car au départ, je comprends que c’est provisionnel (et donc non définitif de l’indemnisation totale) mais à la fin du contrat la phrase est celle-ci : “après règlement de l’indemnité, l’ assurances sera subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions, contre tout tiers responsable”. Je comprends par cette phrase qu’après ce versement le dossier sera clôturé pour eux. Non ? Qu’en pensez-vous ? Les préjudices sont : entorse cervicale, maux de tête, contractures persistantes (rhomboïde notamment), grosses difficultés à reconduire : syndrome de l’autoroute augmenté (vertiges et nausées en conduisant), angoisses sur petites routes dès que je croise des voitures. Et je suis en kinésithérapie vestibulaire, j’ai été en kiné normale pour le cou, et je suis une procédure EMDR pour le trauma et le pb de conduite. Les 250€ sont-ils justes ? Que dois-je faire ? contester l’offre de provision ? Je suis convoquée devant leur médecin expert. Voilà, en tous cas je vous remercie bcp pour tout éclaircissement que vous pourrez me donner.

Offre provisionnelle

Après un accident de la circulation j’ai reçu une première offre provisionnelle de la part de l’assurance de 700 euros, que j’ai refusé. Je viens de recevoir une deuxième offre de 1000 euros. Mes préjudices sont surtout neurologique et psychologique. Si j’accepte cette offre, a combien peu monter l’offre définitive ? Approximativement. Cette offre vient suite a une expertise médical récente. Ma situation est la suivante: Je suis une artiste peintre et depuis l’accident je suis obligée de changer radicalement ma manière de travailler ( je n’ai plus le droit de porter quoi que ce soit) et je prends un médicament a haute dose (Nerotin 900mg par jour) pour contrôler les décharges électriques du a deux vertèbres cervicales qui ont bougés. Je ne peut pas prouver une perte de revenues.

Proposition d’acompte accident route

J’ai été victime d’un accident de la route. Une expertise médicale a été effectuée. Mon état n’étant pas consolidé une expertise devrait être effectuée en fin d’année. Après un contact téléphonique avec l’inspectrice sinistres corporels il m’est proposé le versement d’un acompte provisionnel. Ma question est : en acceptant le versement de cette provision et en signant le formulaire est ce que je ne prends un risque d’être pénalisé par la suite si je ne suis pas d’accord avec l’indemnisation finale ? Je vous propose de vous envoyer le formulaire qu’il m’est proposé de signer mais je ne trouve pas d’emplacement pour les pièces jointes.

Provision sur frais se fait attendre

Mes 2 filles et moi même avons été renversés par un voiture. J’ai une fracture ouverte et déplaçée du poignet gauche et fracture de le clavicule et l’épaule droite. Je ne peux plus conduire donc mon mari a du se mettre en arrêt depuis lors car rdv kinésithérapeute et médecin 3 fois par semaine ainsi que ma fille de 15 ans qui elle a aussi des rdv de kinésithérapeute plus de rdv pour une greffe de peau qui engendre beaucoup de frais plus des frais de psychologue de 50 euros tous les 15 jours.. Nous avons fait une demande prévisionnelle pour les frais avancés mais on ne nous répond juste que mon dossier sera étudié que quand ils voudront donc je voudrais savoir quel est mon recours.

Demande d’indemnisation provisionnelle suite à un accident de la circulation

Je me permets de vous contacter suite à un accident de la circulation qui m’a laissé des séquelles. Mon médecin traitant m’a consolidé. A ce jour, nous sommes à huit mois de l’accident et je n’ai pas reçu d’indemnisation provisoire. Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire un recours et à qui je devrais m’adresser pour cela. Je suis à votre disposition pour fournir toute information ou document nécessaire à l’étude de mon dossier.
Réponse AIVF : concernant votre demande d’indemnisation provisionnelle suite à un accident de la circulation : Il est possible de faire un recours si vous n’avez pas reçu d’indemnisation provisoire. L’assurance a huit mois pour vous l’envoyer. reste cependant que vous êtes consolidé aussi il y a des chances qu’il fasse à présent l’offre définitive. Si l’ assureur refuse d’accorder une indemnisation provisoire, vous pouvez consulter un avocat en droit des assurances pour vous aider dans votre démarche.