_____________________________________________________________________

Définition Provision sur indemnité suite à un accident

 La définition de la provision sur indemnité suite à un accident correspond à la ou les sommes que propose l’assureur en attendant que la victime soit consolidée.
 Il n’y a aucun risque à encaisser cette somme du moment que la quittance provisionnelle indique bien que c’est une provision. En signant vous vous engagez juste à reconnaître que vous avez reçu telle somme qui sera à déduire de l’indemnité finale.
 Avec la loi Badinter l’assureur a huit mois pour en verser une suffisante.

_____________________________________________________________________

Indemnité provisionnelle provision accident de la route

En cas d’accident de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime est tenue de verser des provisions.

_____________________________________________________________________

Définition de l’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route dans lequel vous êtes victime vous avez le droit de recevoir une indemnité provisionnelle.
C’est la loi Badinter qui prévoit que l’indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de huit mois qui suit la date de l’accident de la route.
Accepter cette indemnité provisionnelle ne vous oblige à rien. La somme qui vous sera versée sera tout simplement déduite de votre indemnisation finale.
Il convient que vous vérifiez toutefois que la quittance que l’assureur vous fera signer indique bien qu’il s’agit du versement d’une provision.
La loi précise que l’offre d’indemnité provisionnelle soit suffisante. Cela signifie que vous devez avoir assez d’argent pour ne pas avoir de soucis financier d’ici votre consolidation.
Vous pouvez recevoir plusieurs versements de provision.
N’hésitez pas à demander un complément de provision si vous estimez que la provision versée est insuffisante.

_____________________________________________________________________

Exemple d’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

J’ai reçu en même temps que la mission d’expertise médicale une offre d’indemnisation provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice.
Si j’accepte cette offre provisionnelle, cela ne risque t’il pas de changer quelques chose pour l’indemnisation définitive ? Je n’ose pas accepter cette offre provisionnelle car on m’ a dit qu’après ce serait trop tard.
Par ailleurs la provision ne me semble pas assez importante. Elle ne couvre même pas mes pertes de salaire.
_____________________________________________________________________

Conseil de l’Association Accident de la Route

S’il s’agit d’un accident de la circulation, cette offre d’indemnité provisionnelle vous est proposée dans l’attente de la consolidation et donc de l’offre d’indemnisation définitive.
Si cette offre d’indemnité provisionnelle vous semble insuffisante faite le savoir à l’assureur et au besoin justifiez les pertes déjà subies et celles qui sont prévisibles.
Vous pouvez réclamer plusieurs provisions de sorte que l’ensemble soit suffisant pour que vous n’ayez pas d’ennuis financiers à cause de l’accident de la route dont vous avez été victime.

_____________________________________________________________________