Indemnité provisionnelle provision

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Définition Provision sur indemnité suite à un accident

La définition de la provision sur indemnité suite à un accident correspond à la ou les sommes que propose l’assureur en attendant que la victime soit consolidée. Il n’y a aucun risque à encaisser cette somme du moment que la quittance provisionnelle indique bien que c’est une provision. En signant vous vous engagez juste à reconnaître que vous avez reçu telle somme qui sera à déduire de l’indemnité finale. Avec la loi Badinter l’assureur a huit mois pour en verser une suffisante.

Indemnité provisionnelle provision accident de la route

En cas d’accident de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime est tenu de verser des provisions.

Définition de l’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route dans lequel vous êtes victime vous avez le droit de recevoir une indemnité provisionnelle. C’est la loi Badinter qui prévoit que l’indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de huit mois qui suit la date de l’accident de la route.
Accepter cette indemnité provisionnelle ne vous oblige à rien.
La somme qui vous sera versée sera tout simplement déduite de votre indemnisation finale. Il convient que vous vérifiez toutefois que la quittance que l’assureur vous fera signer indique bien qu’il s’agit du versement d’une provision.
La loi précise que l’offre d’indemnité provisionnelle soit suffisante.
Cela signifie que vous devez avoir assez d’argent pour ne pas avoir de soucis financier d’ici votre consolidation. Vous pouvez recevoir plusieurs versements de provision. N’hésitez pas à demander un complément de provision si vous estimez que la provision versée est insuffisante.

Exemple d’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

J’ai reçu en même temps que la mission d’expertise médicale une offre d’indemnisation provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice.
Si j’accepte cette offre provisionnelle, cela ne risque t’il pas de changer quelques chose pour l’indemnisation définitive ?
Je n’ose pas accepter cette offre provisionnelle car on m’ a dit qu’après ce serait trop tard.
Par ailleurs la provision ne me semble pas assez importante.
Elle ne couvre même pas mes pertes de salaire.

Conseil de l’Association Accident de la Route

S’il s’agit d’un accident de la circulation, cette offre d’indemnité provisionnelle vous est proposée dans l’attente de la consolidation et donc de l’offre d’indemnisation définitive. Si cette offre d’indemnité provisionnelle vous semble insuffisante faite le savoir à l’assureur et au besoin justifiez les pertes déjà subies et celles qui sont prévisibles. Vous pouvez réclamer plusieurs provisions de sorte que l’ensemble soit suffisant pour que vous n’ayez pas d’ennuis financiers à cause de l’accident de la route dont vous avez été victime.

Défense recours du piéton

La victime dispose souvent dans son contrat habitation d’une garantie défense recours pouvant intevenir pour faire sa défense.
Il convient d’être prudent : les assureurs ont signé entre eux des conventions qui ne sont pas au bénéfice des victimes…

Exemples questions posées sur une indemnisation provisionnelle

Indemnité provisionnelle

Suite à un accident de la route causé par un tiers survenu , verdicte fracture ouverte du coude gauche associée à une fracture de l’olecrane Ouverte fracture fermée d’un petit fragment de tête radiale et une paresthésie dans le territoire ulnaire sont assurance me propose une indemnisation provisionnelle de 1000 euros et j’ai oublié de dire que le conducteur était positif au test d’alcoolémie est ce que ce montant est suffisant car pour moi j’ai des frais engagés et en plus une perte de salaire et mon coude est infecté et pour cela je vais tous les 15 jours à l’hôpital voilà pouvez-vous m’aider.L ‘indemnisation de cette provision est elle normale et suffisante ?

Délai d’indemnisation de la provision

J’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’étais été percuté par une voiture en tant que cycliste. A ce jour je n ai pas assez recu de provision.Cet accident s’est soldé par une fracture d’une vertèbre lombaire L1 ainsi que des plaies qui ont cicatrisés depuis et d’autres douleurs. Le CMI indique une période d’ITT de 3 mois. J’ai été hospitalisé pendant une semaine et j’ai ensuite été rapatrié (à mes frais en ambulance médicalisé) chez un proche dans ma région d’origine (équipé d’un corset vertébral) car je n’étais pas autonome du tout. J’ai fais l’objet d’un suivi médical renforcé. Et ma période d’arrêt a été prolongé d’un mois. Mon employeur met à la disposition de ses salariés à titre gratuit une entité qui prend en charge la défense de ces derniers en justice pour qu’ils soient entendu au mieux, et que l’indemnisation de leur préjudice soit évalué le mieux possible. Cependant, la personne qui avait en charge mon dossier ne me faisait aucun reporting, parfois ne me répondait pas du tout, j’ai donc par conséquent dé-saisi cet entité pour choisir une avocate spécialisé dans ce domaine. Je tiens a préciser que je n »ai perçu qu’une provision de 900 € via cette entité… Je souhaiterai avoir une provision sérieuse qui couvre au moins mes frais et pertes de revenus… Je n’ai toujours aucun de retour concret, ni de rendez-vous d’expertise. Et à ce jour, je n’ai toujours pas vu le contenu du procès-verbal. C’est pourquoi je vous sollicite

Accident piéton et provision

Ma mère a été victime d’un accident le 12 janvier de cette année en tant que pièton. Depuis elle enchaîne les analyse, on lui a diagnostiqué une algodystrophie du membre supérieur gauche, ce qui implique une guerisson longue. Son état n’est pas consolidé, et plusieurs de ces douleurs occasionnées par l’accident sont pour l’heure toujours sans réponse. Nous avons a ce jour reçu de la part de notre assureur une provision sur indemnité, devons nous l’accepter? Comment savoir si ce qu’il nous propose respecte les droits de ma mère avec cette provision qui me semble faible ? Comment savoir si cette proposition de provision est à la hauteur de l’impact physique et morale que ce malheureux accident implique au quotidien ?

Accident de la route question sur provision

Mon épouse a été victime d’un accident de la route elle était déjà handicapée. Dans l’accident elle a été percutée à l’arrière par un autre véhicule . Elle a été choquée très fortement depuis elle ne veut plus conduire . Nous avons eu affaire à l’expert de l’assurance et par la suite un médecin sapiteur psychiatre . La question est la suivante devons nous attendre jusque-là ou engagé déjà une procédure. La compagnie d’assurance nous a versé 3000euros de provision. Moi même je suis obligé de m occuper de mon épouse en permanence j ai une retraite de 500 euros par moi et devrait encore travailler mais la santé de mon épouse m’en empêche. La provision est insuffisante. Comment faire pour exiger une nouvelle provision ?

A retenir :

L'assureur est tenu de verser une provision suffisante dans les huit mois.
Il n'y a aucun risque à encaisser une provision. 
Dans le principe ce n'est qu"une avance sur l'indemnisation finale.

Provision insuffisante

J’ai été victime d’un accident de moto . Mon assurance propose une provision de 400 € . J’ai dépassé largement cette somme en frais et en acte pas remboursé. Je me demande si mon assurance agir dans mon intérêt et non dans celui de l’assurance du tiers responsables. Serait-il préférable que je prenne un avocat ou une autre personne pour me représenter? Comment trouver un médecin conseil pour m’accompagner à l’expertise médicale.