Indemnité provisionnelle provision accident de la route

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Définition Provision sur indemnité suite à un accident

La définition de la provision sur indemnité suite à un accident correspond à la ou les sommes que propose l’assureur en attendant que la victime soit consolidée. Il n’y a aucun risque à encaisser cette somme du moment que la quittance provisionnelle indique bien que c’est une provision. En signant, vous vous engagez juste à reconnaître que vous avez reçu telle somme qui sera à déduire de l’indemnité finale. Avec la loi Badinter l’assureur a huit mois pour en verser une suffisante.

Indemnité provisionnelle provision accident de la route

En cas d’accident de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime est tenu de verser des provisions.

Définition de l’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route dans lequel vous êtes victime, vous avez le droit de recevoir une indemnité provisionnelle. C’est la loi Badinter qui prévoit que l’indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de huit mois qui suit la date de l’accident de la route. Accepter cette indemnité provisionnelle ne vous oblige à rien. La somme qui vous sera versée sera tout simplement déduite de votre indemnisation finale. Il convient que vous vérifiez toutefois que la quittance que l’assureur vous fera signer indique bien qu’il s’agit du versement d’une provision. La loi précise que l’offre d’indemnité provisionnelle soit suffisante. Cela signifie que vous devez avoir assez d’argent pour ne pas avoir de soucis financiers d’ici à votre consolidation. Vous pouvez recevoir plusieurs versements de provision. N’hésitez pas à demander un complément de provision si vous estimez que la provision versée est insuffisante.

Exemple d’indemnité provisionnelle suite à un accident de la route

J’ai reçu en même temps que la mission d’expertise médicale une offre d’indemnisation provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice. Si j’accepte cette offre provisionnelle, cela ne risque-t-il pas de changer quelques chose pour l’indemnisation définitive ? Je n’ose pas accepter cette offre provisionnelle, car on m’a dit qu’après, ce serait trop tard. Par ailleurs, la provision ne me semble pas assez importante. Elle ne couvre même pas mes pertes de salaire.

Conseil de l’Association Accident de la Route

S’il s’agit d’un accident de la circulation, cette offre d’indemnité provisionnelle vous est proposée dans l’attente de la consolidation et donc de l’offre d’indemnisation définitive. Si cette offre d’indemnité provisionnelle vous semble insuffisante, faite le savoir à l’assureur et, au besoin, justifiez les pertes déjà subies et celles qui sont prévisibles. Vous pouvez réclamer plusieurs provisions de sorte que l’ensemble soit suffisant pour que vous n’ayez pas d’ennuis financiers à cause de l’accident de la route dont vous avez été victime.

Essentiel à retenir sur la provision suite à un accident de la route

1. Provision pour les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur

La condition primordiale pour le versement d’une provision à une victime d’accident de la route est l’absence d’une contestation sérieuse concernant son droit à indemnisation. En d’autres termes, il ne doit exister aucun doute sérieux quant à une éventuelle faute commise par la victime qui pourrait diminuer ou annuler son droit à l’indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation, offre une protection particulière aux victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes). Dans ces cas, leur droit à indemnisation est considéré comme incontestable. Par conséquent, elles devraient être en mesure de recevoir rapidement une provision de l’assureur du responsable ou du véhicule qui les transportait.

Remarque provision : Il est important de noter que certains assureurs ont tendance à contester le droit à indemnisation sans motif légitime.

2. Provision pour les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur

Concernant les victimes conductrices, il sera nécessaire d’attendre l’obtention du procès-verbal d’accident pour prouver l’absence de faute sérieuse pouvant être invoquée et ayant joué un rôle causal dans l’accident, afin d’obtenir le versement d’une provision. Le délai pour obtenir le procès-verbal peut être relativement long (généralement entre 6 et 18 mois). En cas d’accidents graves, l’ouverture d’une information judiciaire (aussi appelée Instruction) peut prolonger ces délais.

Conseil provision : Il est recommandé de vérifier attentivement vos contrats d’assurances : une garantie “sécurité du conducteur” ou une “garantie accident de la vie” (GAV) peuvent vous permettre d’obtenir une provision sur une base contractuelle.

3. Sur le montant de la provision en cas d’accident de la route

Alors que l’éligibilité à une provision est conditionnée par l’absence de contestation du droit à indemnisation de la victime, le montant de cette provision est limité par l’absence de contestation du montant demandé. Le montant de la provision devra être justifié par l’existence de pertes de revenus, de frais d’assistance par une tierce personne, de frais divers et notamment des frais d’assistance pour l’expertise à venir. En l’absence de justification suffisante, la demande de provision pourrait être fortement limitée, voire rejetée. Un avocat spécialisé pourra justifier et estimer au mieux le montant de la demande. Dans le cas de la perte d’un proche, les ayants-droit de la victime directe peuvent solliciter le versement d’une provision en prévision de l’indemnisation du préjudice moral, des frais d’obsèques et du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants. Cela leur permettra notamment de demander la liquidation de l’indemnisation devant la juridiction pénale en cas de poursuites à l’encontre du responsable.

Remarque : Il est important de garder à l’esprit que la provision n’est qu’une avance. L’utilisation des fonds devra donc pouvoir être justifiée. Il ne faut pas oublier que les provisions versées seront déduites du montant de l’indemnisation finale.

assureur est tenu de verser une provision suffisante dans les huit mois

Retenir :

l'assureur est tenu de verser une provision suffisante dans les huit mois.
Il n'y a aucun risque à encaisser une provision. 
Dans le principe, ce n'est qu'une avance sur l'indemnisation finale.

Exemples questions posées sur une indemnisation provisionnelle

Indemnité provisionnelle

Suite à un accident de la route causé par un tiers survenu verdict : fracture ouverte du coude gauche associée à une fracture de l’olécrane Ouverte fracture fermée d’un petit fragment de tête radiale et une paresthésie dans le territoire ulnaire son assurance me propose une indemnisation provisionnelle de 1000 euros et j’ai oublié de dire que le conducteur était positif au test d’alcoolémie est ce que ce montant est suffisant, car pour moi, j’ai des frais engagés et en plus une perte de salaire et mon coude est infecté et pour cela, je vais tous les 15 jours à l’hôpital voilà, pouvez-vous m’aider. L’indemnisation de cette provision est-elle normale et suffisante ?

Délai d’indemnisation de la provision

J’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’avais été percuté par une voiture en tant que cycliste. À ce jour, je n’ai pas assez reçu de provision. Cet accident s’est soldé par une fracture d’une vertèbre lombaire L1 ainsi que des plaies qui ont cicatrisés depuis et d’autres douleurs. Le CMI indique une période dITT de 3 mois. J’ai été hospitalisé pendant une semaine et j’ai ensuite été rapatrié (à mes frais en ambulance médicalisée) chez un proche dans ma région d’origine (équipé d’un corset vertébral) car je n’étais pas autonome du tout. J’ai fait l’objet d’un suivi médical renforcé. Et ma période d’arrêt a été prolongé d’un mois. Mon employeur met à la disposition de ses salariés à titre gratuit une entité qui prend en charge la défense de ces derniers en justice pour qu’ils soient entendus au mieux, et que l’indemnisation de leur préjudice soit évalué le mieux possible. Cependant, la personne qui avait en charge mon dossier ne me faisait aucun reporting, parfois ne me répondait pas du tout, j’ai donc par conséquent dessaisi cette entité pour choisir une avocate spécialisée dans ce domaine. Je tiens à préciser que je n’ai perçu qu’une provision de 900 € via cette entité… Je souhaiterais avoir une provision sérieuse qui couvre au moins mes frais et pertes de revenus… Je n’ai toujours aucun de retour concret, ni de rendez-vous d’expertise. Et à ce jour, je n’ai toujours pas vu le contenu du procès-verbal. C’est pourquoi je vous sollicite

Accident piéton et provision

Ma mère a été victime d’un accident le 12 janvier de cette année en tant que piéton. Depuis elle enchaîne l’analyse, on lui a diagnostiqué une algodystrophie du membre supérieur gauche, ce qui implique une longue guérison. Son état n’est pas consolidé, et plusieurs de ces douleurs occasionnées par l’accident sont pour l’heure toujours sans réponse. Nous avons à ce jour reçu de la part de notre assureur une provision sur indemnité, devons-nous l’accepter ? Comment savoir si ce qu’il nous propose respecte les droits de ma mère avec cette provision qui me semble faible ? Comment savoir si cette proposition de provision est à la hauteur de l’impact physique et morale que ce malheureux accident implique au quotidien ?

Accident de la route question sur provision

Mon épouse a été victime d’un accident de la route, elle était déjà handicapée. Dans l’accident, elle a été percutée à l’arrière par un autre véhicule. Elle a été choquée très fortement depuis elle ne veut plus conduire. Nous avons eu affaire à l’expert de l’assurance et par la suite un médecin sapiteur psychiatre. La question est la suivante, devons nous attendre jusque-là ou engagé déjà une procédure. La compagnie d’assurance nous a versé 3000 euros de provision. Moi-même, je suis obligé de m’occuper de mon épouse en permanence, j’ai une retraite de 500 euros par mois et devrait encore travailler, mais la santé de mon épouse m’en empêche. La provision est insuffisante. Comment faire pour exiger une nouvelle provision ?

Provision insuffisante

J’ai été victime d’un accident de moto. Mon assurance propose une provision de 400 €. J’ai dépassé largement cette somme en frais et en acte pas remboursé. Je me demande si mon assurance agir dans mon intérêt et non dans celui de l’assurance du tiers responsables. Serait-il préférable que je prenne un avocat ou une autre personne pour me représenter ? Comment trouver un médecin-conseil pour m’accompagner à l’expertise médicale.

Indemnité provisionnelle pour victime AVP

Je vous contacte, car je m’interroge, l’assurance du tiers ayant causé l’accident m’a envoyé une offre d’indemnité provisionnelle pour accident et dans un paragraphe, elle stipule :”provision fixée à 500e portant le montant global des provisions à 500e. Celui signifie-t-il que je ne toucherais qu’une seule et unique provision ?

INDEMNITÉ PROVISIONNELLE SUITE AVP CAUSE PAR UN TIERS / DEMANDE D’AIDE

Je me permets de vous contacter, car je suis dans le flou. Suite à un accident en novembre dernier causé par un tiers, mon assurance de l’époque me propose une indemnité provisionnelle de 250€. Je ne comprends pas leur courrier parce qu’au départ, je comprends que c’est provisionnel (et donc non définitif de l’indemnisation totale) mais à la fin du contrat la phrase est celle-ci : “après règlement de l’indemnité, l’assurance sera subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions, contre tout tiers responsable”. Je comprends par cette phrase qu’après ce versement, le dossier sera clôturé pour eux. Non ? Qu’en pensez-vous ? Les préjudices sont : entorse cervicale, maux de tête, contractures persistantes (rhomboïde notamment), grosses difficultés à reconduire : syndrome de l’autoroute augmenté (vertiges et nausées en conduisant), angoisses sur petites routes dès que je croise des voitures. Et je suis en kinésithérapie vestibulaire, j’ai été en kiné normale pour le cou, et je suis une procédure EMDR pour le trauma et le pb de conduite. Les 250€ sont-ils justes ? Que dois-je faire ? contester l’offre de provision ? Je suis convoquée devant leur médecin expert. Voilà, en tout cas je vous remercie bcp pour tout éclaircissement que vous pourrez me donner.

Offre provisionnelle

Après un accident de la circulation, j’ai reçu une première offre provisionnelle de la part de l’assurance de 700 euros, que j’ai refusé. Je viens de recevoir une deuxième offre de 1000 euros. Mes préjudices sont surtout neurologiques et psychologiques.  Si j’accepte cette offre, a combien peu monter l’offre définitive ? Approximativement. Cette offre vient suite à une expertise médicale récente. Ma situation est la suivante : je suis une artiste peintre et depuis l’accident, je suis obligée de changer radicalement ma manière de travailler (je n’ai plus le droit de porter quoi que ce soit) et je prends un médicament à haute dose  (Nerotin 900 mg par jour) pour contrôler les décharges électriques du a deux vertèbres cervicales qui ont bougé.  Je ne peux pas prouver une perte de revenues.

Proposition d’acompte accident route

J’ai été victime d’un accident de la route. Une expertise médicale a été effectuée. Mon état n’étant pas consolidé, une expertise devrait être effectuée en fin d’année. Après un contact téléphonique avec l’inspectrice “sinistres corporels”, il m’est proposé le versement d’un acompte provisionnel. Ma question est :  en acceptant le versement de cette provision et en signant le formulaire, est-ce que je ne prends un risque d’être pénalisé par la suite si je ne suis pas d’accord avec l’indemnisation finale ? Je vous propose de vous envoyer le formulaire qu’il m’est proposé de signer, mais je ne trouve pas d’emplacement pour les pièces jointes.

Provision sur frais se fait attendre

Mes 2 filles et moi-même avons été renversés par une voiture. J’ai une fracture ouverte et déplacée du poignet gauche et fracture de la clavicule et l’épaule droite. Je ne peux plus conduire donc mon mari a dû se mettre en arrêt depuis lors, car rdv kinésithérapeute et médecin 3 fois par semaine ainsi que ma fille de 15 ans qui elle a aussi des rdv de kinésithérapeute, plus de rdv pour une greffe de peau qui engendre beaucoup de frais plus des frais de psychologue de 50 euros tous les 15 jours. Nous avons fait une demande prévisionnelle pour les frais avancés, mais on ne nous répond juste que mon dossier sera étudié que quand ils voudront, ainsi que je voudrais savoir quel est mon recours.

Demande d’indemnisation provisionnelle suite à un accident de la circulation

Je me permets de vous contacter suite à un accident de la circulation qui m’a laissé des séquelles. Mon médecin traitant m’a consolidé. À ce jour, nous sommes à huit mois de l’accident et je n’ai pas reçu d’indemnisation provisoire. Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire un recours et à qui je devrais m’adresser pour cela. Je suis à votre disposition pour fournir toute information ou document nécessaire à l’étude de mon dossier.
Réponse AIVF : concernant votre demande d’indemnisation provisionnelle suite à un accident de la circulation : Il est possible de faire un recours si vous n’avez pas reçu d’indemnisation provisoire. L’assurance a huit mois pour vous l’envoyer. Reste cependant que vous êtes consolidé aussi, il y a des chances qu’il fasse à présent l’offre définitive. Si l’assureur refuse d’accorder une indemnisation provisoire, vous pouvez consulter un avocat en droit des assurances pour vous aider dans votre démarche.

Provision proposée par l’assurance suite AVP

J’ai été victime d’une AVP en scooter reconnu non responsable. L’assurance me propose une provision de 400 Euros, en attendant une convocation devant un médecin expert. Compte tenu du préjudice subi (plus de scooter pour me déplacer professionnellement et privé depuis près de 6 mois), et quelques blessures ou conséquences (douleurs cervicales et mâchoire persistantes), j’ai le sentiment de ne pas obtenir de réparation à la hauteur de ce que cela me coûte au quotidien. Que faire ? J’ai bien envie de contester leur offre de provision et de leur demander au moins 5 fois plus.