Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Déficit fonctionnel temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4
Le déficit fonctionnel temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4 correspond à la période pendant laquelle la victime peut œuvrer à ses activités habituelles à hauteur de 75 pour cent. Le déficit fonctionnel temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4 est calculé en comparaison du déficit fonctionnel temporaire total. L’indemnisation pour le déficit temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4 est d’environ 15/20 euros par jour. Le poste indemnisation de l’incapacité temporaire prévoit 5 classes.
Gène temporaire partielle classe 1,
gène temporaire partielle classe 2,
gène temporaire partielle classe 3,
gène temporaire partielle classe 4,
gène temporaire totale.
Retenir : La gène temporaire classe 4 correspond à une diminution à 75 pour cent des activités habituelles de la victime pendant la période déterminée par le médecin expert.
Exemple indemnisation déficit fonctionnel temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4
Mon mari a été victime d’un accident de la circulation et a eu la visite d’un médecin expert il y a un mois. L’assureur a fait une proposition d’indemnisation sur le déficit fonctionnel temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4 de 10 euros par jour. Nous avons lu sur votre site que le déficit fonctionnel temporaire total est de 20/25 euros de sorte que l’indemnisation ne nous semble pas correcte. Comment peut-on faire pour discuter l’offre ?
Conseil de l’association accident de la route
Effectivement l’indemnisation de base du déficit fonctionnel temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4 nous parait faible. Vous pouvez discuter l’offre, soit à l’oral, soit par écrit directement avec l’assureur. Il convient de lui indiquer que vous trouvez l’indemnisation proposée faible et que, renseignements pris, la jurisprudence considère l’indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire classe 4 ou gène temporaire partielle classe 4 d’au moins 15 euros par jours.