Indemnisation avp accident de la vie privée

Indemnisation avp accident de la vie privée : explications

Essentiel à retenir

Distinction AVP et accident de trajet travail : En matière d’indemnisation, les accidents de la route peuvent être classés comme accidents de la vie privée (AVP) ou accidents de trajet travail. La distinction n’affecte pas le droit à indemnisation sous la loi Badinter, qui offre une couverture plus avantageuse que celle des accidents du travail.

Principe d’indemnisation unique : La victime ne peut pas être indemnisée simultanément par la sécurité sociale et l’assurance. L’indemnisation finale par l’assureur se fera après déduction des montants déjà versés par les organismes sociaux, sur une base poste par poste.

Importance de la qualification de l’accident : Il est crucial de déterminer correctement la nature de l’accident (AVP ou accident du travail), surtout dans les cas où l’indemnisation sous la loi Badinter est plus favorable. Cela peut influencer le montant de l’indemnisation reçue par la victime.

Cas spécifique des cyclistes : Les cyclistes victimes d’un AVP sont indemnisés indépendamment de leur responsabilité dans l’accident, conformément aux dispositions de la loi Badinter. Cette loi garantit la réparation intégrale du préjudice subi par la victime.

Processus d’indemnisation : L’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime, qui prendra en compte les indemnités déjà fournies par la sécurité sociale. Cette approche assure que la victime reçoive une compensation juste pour les dommages subis, sans bénéfice indu lié à des paiements en double.

En matière d’accident de la route, on parle d’accident de la vie privée (avp) par opposition à l’accident de trajet travail. Dans les faits, que l’accident soit un avp ou un accident trajet du travail ne change pas l’indemnisation à partir du moment où la victime a le droit d’être indemnisée dans le cadre de la loi Badinter. En effet, l’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter est beaucoup plus favorable que l’indemnisation accident du travail. Le principe est que la victime ne peut pas être indemnisée à la fois par la sécurité sociale et à la fois par l’assureur. À la consolidation, le montant qui aura été versé par l’assureur se fera déduction faite, poste par poste, de ce que l’organisme social a déjà versé. Il convient de se battre pour qu’un accident soit reconnu en accident du travail plutôt qu’en AVP lorsqu’il n’y a pas de possibilités d’indemnisation autre. Les accidents de la vie privée (AVP), distincts des accidents du travail ou des trajets travail., englobent une variété d’incidents survenant dans le cadre privé de la vie d’une personne. Ces événements, contrastant avec les accidents de la voie publique (aussi désignés par l’acronyme AVP), requièrent une compréhension claire pour une indemnisation adéquate en cas de préjudice.

Exemple d’indemnisation AVP accident de la vie privée

J’ai eu un accident de la route en tant que cycliste il y a un an. Mon employeur et la sécurité sociale disent que c’est un AVP et ne veulent pas reconnaître que j’allais au travail. Est-ce que cette situation va changer mon indemnisation ? Le chauffard qui m’a renversé ne s’est pas excusé et a dit à la police que j’étais responsable, car je traversais sur le passage piéton. Pouvez-vous m’éclairer sur mon indemnisation ?

Définition et Contexte

• Accident de la Vie Privée (AVP) : Ce terme désigne tout accident survenant hors du travail ou du trajet vers celui-ci, incluant les incidents domestiques, les chutes dans des lieux privés, ou les accidents lors d’activités de loisir. Il s’agit d’un domaine couvert par des assurances spécifiques ou des contrats personnels, offrant une protection contre les aléas de la vie quotidienne.

Indemnisation et Organismes Sociaux

• Indemnisation : La victime d’un AVP peut prétendre à une indemnisation, que l’incident implique un tiers responsable (comme dans le cas d’un accident de la route) ou relève d’une garantie individuelle souscrite (exemple : garantie accident de la vie ou garantie du conducteur). L’examen du contrat d’assurance est primordial pour déterminer l’étendue des droits à indemnisation.

Distinction entre les Types d’AVP

• Accident de la Vie Privée vs. Accident de la Voie Publique : Bien que partageant le même acronyme, ces termes se réfèrent à des situations distinctes. L’AVP au sens de la vie privée couvre les incidents survenus hors de l’espace professionnel et de la voie publique, tandis que l’AVP comme Accident de la Voie Publique concerne les événements ayant lieu sur des espaces publics. Sur le plan juridique, cette dernière catégorisation informe uniquement sur le lieu de l’accident sans spécifier la loi applicable (droit public, droit commun, loi Badinter, etc.).

Importance Juridique

• Conséquences Juridiques : La notion d’Accident de la Vie Privée est cruciale pour identifier correctement le cadre d’indemnisation et les protections contractuelles activables. En revanche, la classification d’un incident comme Accident de la Voie Publique ne détermine pas directement le régime juridique applicable, nécessitant une analyse plus approfondie des circonstances et des lois en vigueur.

Conseils Pratiques

• Assistance Professionnelle : Pour naviguer efficacement dans le processus d’indemnisation suite à un AVP, qu’il s’agisse de la vie privée ou de la voie publique, il est conseillé de solliciter l’aide de professionnels (avocats spécialisés, experts en assurance). Une compréhension approfondie des droits et des obligations contractuelles est essentielle pour maximiser les chances d’une indemnisation juste et équitable.

En somme, les accidents de la vie privée représentent un domaine complexe nécessitant une attention particulière pour assurer une protection et une indemnisation adéquates des victimes. La distinction entre les différents types d’AVP souligne l’importance de bien identifier la nature de l’accident pour appliquer correctement les mécanismes d’indemnisation pertinents.

A lire sur l’AVP

Si vous êtes victime d’un accident de la vie privée, ou d’un accident de la voie publique, n’hésitez pas à nous poser vos questions pour avoir notre avis si besoin.

Conseil de l’association accident de la route suite à un AVP

En tant que cycliste, même si vous êtes responsable, de toute façon, vous devez être indemnisé. Il importe peu que ce soit un avp ou pas parce que la loi Badinter prévoit la réparation intégrale de votre préjudice. L’indemnisation AVP ou accident de travail ne changera rien. L’assureur vous fera une offre pour votre avp et déduira ce que l’organisme social vous a déjà versé.

Retenir : 
L'accident de la vie privée se définie par opposition à l'accident de trajet travail.

Exemples de questions posées suite à un accident de la vie privée

Dommages corporels suite chute gare SNCF

J’ai eu un accident de la vie privée et je souhaiterais obtenir des renseignements, car je veux   demander une indemnisation à la SNCF suite à une chute sur une plaque de verglas sur le quai de la gare. Cette gare était peu éclairée parce que lumières cassées et manquantes à certains endroits et quai pas salé ce jour-là. Je me suis fracturée le scaphoïde droit lors cette chute s’ensuit plusieurs mois d’immobilisation du poignet et d’arrêt de travail avec tout ce que cela engendre. Actuellement stagiaire, cet arrêt de travail recul ma titularisation à mon poste également. Comment dois-je procéder pour faire ma demande correctement ? Est-ce que la SNCF va m’indemniser des conséquences de cet accident de la vie de leur responsabilité ? Comment cela se passe-t-il en règle générale pour un accident de la vie privée ?

Indemnisation victime + son aidant dans le cadre d’un AVP (piéton)

Ma mère, âgée de 74 ans, a été victime d’un accident sur la voie publique (renversée par une voiture dans son quartier sur un passage pour piétons). Il en a résulté :
– Une fracture de son humérus gauche (droitière), nécessitant 2 interventions chirurgicales
– Une fracture du bassin, non opérable
AXA nous a fait une proposition financière. Avant de l’accepter, j’aurai besoin d’un avis éclairé, d’autant que mon préjudice en tant qu’aidante unique est indemnisé de manière dérisoire. À ce stade, je me demande si je dois aller devant le juge. Pourriez-vous me contacter rapidement pour un échange téléphonique ?

Accident de la vie privée

Mon fils a eu un accident de moto , accident de la vie privée, est a été hospitalisé en réa 5 jours puis a été transféré en orthopédie pendant une semaine et transféré en centre de rééducation durant 2 mois pour rééducation avec trauma crânien puis vertèbres facturées avec port du corset durant trois mois. À ce jour, après deux ans la première visite, le médecin expert ne l’a pas consolidé, il était consolidé en janvier de cette année. Aujourd’hui l’assurance propose un taux d’invalidité dont je ne suis pas forcément d’accord. Aujourd’hui, ils me disent que je peux redemander une contre-expertise. Pouvez-vous me dire si ce qu’il a acquis avec le premier médecin   sont définitivement ou au contraire être perdu voir plus rien si je souhaite demander une contre-expertise, car l’assurance me dit que le taux de déficit fonctionnel permanent retenu lors de l’expertise initiale, n’est pas susceptible d’être revu à la baise en cas de nouvel examen ». Comment doit se passer correctement l’indemnisation d’accident de la vie privée ?

Indemnisation accident de la route vie privée

Mon fils de 15 ans a eu un accident de moto de la vie privée. Il a été déclaré responsable. Polytraumatisé avec perte du rein gauche, traitement pour le rein droit, double fracture ouverte, tibia péroné, bassin décalé, remplacement d’une vertèbre. Après 3 mois d’hospitalisation, mon fils a bien récupéré. Nous en sommes au stade de l’indemnisation corporelle. Nous avons rdv le 12 août avec le médecin expert de notre assurance et j’ai déclaré l’accident à notre assurance scolaire aussi. On nous parle de taux franchise. J’aurai besoin de conseils, car j’ai plutôt l’impression que tout est fait pour que mon fils ne soit pas indemnisé.

Expert médical, accident de la route, vie privée

Suite à un accident sur la vie privée, je traversais sur un passage piéton et une camionnette m’a renversé et j’ai eu plusieurs fractures et une opération du poignet. Je dois avoir une expertise médicale prochainement.

Je vous contacte, car j’ai été victime d’un avp suite auquel j’ai été arrêté 15 j. Traumatisme dorsal et cervical. J’ai reçu une proposition d’indemnisation pour la perte de salaire de 30 euros seulement et souffrances endurées 0,5 sur 7 soit 350 euros. J’ai eu des soins de kiné pendant 3 mois. Cette indemnisation me semble dérisoire . Qu’en pensez-vous ? Ça aurait pu être pris en AT, mais je ne l’ai pas déclaré. Est-ce que ce serait mieux qu’en accident de la vie privée ?

Accident vie privée non responsable

Victime AVP le 2 aout, je souffre d’une entorse du cou et une fêlure sur la vertèbre C1. Que va-t-il se passer niveau démarche assurance sachant que j’ai fait établir aux urgences la déclaration des blessures pour mon assurance. Je suis perdue, j’ai besoin d’aide. Je n’ai aucun tort et j’aimerais des renseignements. Je souffre énormément, je n’ai aucune aide. Vers qui, puis-je me tourner. Je suis perdue dans les démarches aux urgences, on a donc fait l’attestation d’accident de la vie privée pour les assurances et que va-t-il se passer ?

Aggravation préjudice corporel suite AVP

Je me permets de vous contacter, car suite à une aggravation de mon préjudice corporel, j’ai reçu une offre financière de l’assurance et je ne sais pas dire s’il est correcte. AVP avec aggravation le 11/05 (opération décollement de rétine œil droit). L’assurance adverse me propose une offre définitive d’indemnisation pour cette aggravation de 7717.50 euros décomposée comme suit :
– 1 jour de déficit fonctionnel temporaire total = 25 euros
– 61 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I (10%) = 152.50 euros
– Souffrances endurées : aggravation 2.5/7 = 3700 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 2% en aggravation sur état préexistant de 10% = 3840 euros (2% x 1920€).
Suite à cette opération de l’œil droit, je suis passé de 12/10 à 10/10 pour la vision. Mon œil gauche est toujours à 12/10. Je dois éviter les chocs à l’œil droit afin d’éviter un nouveau décollement de rétine. L’inquiétude face à la rechute a participé à une dépression importante, mais difficile à “prouver”…

Conseil AVP

Je vous contacte suite à AVP que j’ai eu en août alors que j’étais passagère arrière de mon véhicule. J’ai passé une première expertise par mon assurance en octobre. À ce jour, je viens de recevoir un courrier de mon assureur me disant que je dois repasser une expertise en mai ou juin, car mon état n’est pas stabilisé. Je ne suis plus en soin parce que, mais je me plains de mon bras gauche , rien sur les radios, toujours mal à ce jour et on me propose une provision de 1000 e pour souffrance endurée pour AVP, que dois-je faire svp ?

J’ai reçu mon offre d’indemnisation suite à AVP

J’ai reçu une offre d’indemnisation de mon assurance suite à un accident à AVP. L’offre qu’il me propose est insatisfaisante à mon égard et je voudrais avoir des renseignements. Je demande à l’assurance de me fournir le procès-verbal De la police, mais ils ne veulent pas me la transférer pour connaître les responsabilités.

AVP

J’ai été victime d’un AVP  le 23 juin. Un chauffard roulant à vive allure a voulu doubler un véhicule et s’est retrouvé face à moi en sens inverse de la circulation. Il a percuté mon véhicule de pleine face. Ma voiture a été déclarée épave, j’ai eu une entorse de l’épaule, diverses contusions et un grand choc psychologique. La police a constaté l’accident, mais je n’ai pas ce document en ma possession. J’ai déposé plainte et subit une expertise médicale et psychologique. À ce jour, je ne peux obtenir aucune information auprès de mon assurance concernant l’avancement du dossier, les éventuels dédommagements auxquels je pourrais prétendre. Je suis toujours en soin de kinésithérapie pour ma blessure à l’épaule qui ne guérit pas.

Demande AVP AT

J’ai été renversée par une voiture sur mon trajet de travail. Ce n’est donc pas un AVP si j’ai bien compris… Bras cassé, contusions, je suis arrêtée deux mois. Que puis-je réclamer en dédommagement ? Entre le traumatisme physique, le choc psychologique, la souffrance au quotidien, l’arrêt maladie de 2 mois, les transports à payer, le ménage que je ne peux plus faire, la difficulté au quotidien (habillage, courses), mes affaires cassées lors de l’accident (vélo et téléphone) bref la liste est longue !

Accident de la route non responsable AVP

J’ai eu un accident de la vie privée AVP, une voiture est venue me percuter en face à face. Je suis toujours en arrêt depuis cette date. Mon assurance m’a indemnisé pour mon véhicule, mais a retenu une franchise qu’elle tarde à me restituer, car il manque soi-disant l’audition d’un témoin pour confirmer que je ne suis pas responsable de l’accident, alors que le rapport de gendarmerie (qui indique que je ne suis pas responsable) a déjà été transmis à mon assurance fin décembre. De plus, on me demande de passer une expertise médicale, mais les délais sont de plus de 6 mois pour avoir un RDV et l’assurance ne veut pas me communiquer les coordonnées d’un autre expert. Que puis-je faire pour essayer d’accélérer la procédure ? Puis-je contacter moi-même un autre cabinet d’experts ? Qu’est-ce que ça change que ce soit un AVP ?

AVP

Ma compagne, ma fille et moi-même (conducteur) avons subi un AVP grave. Accident frontal avec responsabilité intégrale de la conductrice adverse qui s’est déportée sur notre voie et nous a percuté suite à la perte de contrôle brutale de son véhicule. Cette jeune conductrice et son bébé sont malheureusement décédés dans l’accident. De notre côté, ma conjointe est restée 5 jours à l’hôpital, opérée d’une fracture de cheville droite et d’une fracture lombaire L2 le lendemain. (2 AG). Nous avons commencé à nous documenter et à assimiler quelques principes importants des processus d’évaluation des préjudices subis… des questions subsistent : Le gendarme nous a dit qu’il prendra un rdv pour nous auprès du médecin légiste pour détailler les ITT de chacun d’entre nous. L’ITT étant une notion pénale et comme il n’y aura pas de poursuite en ce sens , la conductrice adverse étant décédée, y a-t-il un intérêt à les déterminer ? Nous avons un RDV à notre domicile avec l’inspecteur de notre assurance mi-janvier. En principe, la logique voudrait que cela soit l’assurance adverse qui couvre les dommages, mais nous avons appris qu’ils existaient des conventions inter assurances.(IRSA IRCA) . Nous poserons la question à ce monsieur de ce qu’il en est. Toutefois, nous avons pu comprendre que dans ce cas, il peut y avoir un conflit d’intérêt pour l’assureur entre défendre l’assuré et limiter le dédommagement financier. De ce fait, nous avons bien compris que s’adjoindre un médecin expert de recours indépendant était prudent. Faut-il dans notre cas l’envisager d’emblée ? ou attendre une proposition initiale de l’assureur ?