Barème préjudice scolaire universitaire formation - Association Victimes de France AIVF

Q: Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire et de formation ?

C’est un poste de la nomenclature Dintilhac qui indemnise la perte d’années d’études, l’échec scolaire ou universitaire, ou l’impossibilité de suivre une formation après un accident ou une agression.

Q: Qui peut demander cette indemnisation ?

Les élèves, étudiants ou personnes en formation dont la scolarité ou l’apprentissage a été interrompu, retardé ou compromis à cause d’un dommage corporel.

Q: Quels éléments sont pris en compte par le juge ?

Nombre d’années perdues, niveau scolaire ou universitaire atteint, réorientation forcée ou échec lié aux séquelles, conséquences sur l’insertion professionnelle future.

Q: Quels montants sont attribués en pratique ?

Année scolaire perdue : quelques milliers d’euros ; interruption d’études supérieures : indemnités plus élevées ; carrière compromise : réparation incluse dans le préjudice professionnel et économique.

Q: Quelle différence avec le préjudice professionnel ?

Le préjudice scolaire/universitaire/formation indemnise la période d’études compromise, tandis que le préjudice professionnel indemnise l’impact sur la carrière, le salaire ou l’emploi futur.

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”. Réponse dans la journée.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo

❓ FAQ — Préjudice scolaire, universitaire et de formation

1. Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire et de formation ?

C’est un poste de la nomenclature Dintilhac qui indemnise la perte d’années d’études, l’échec scolaire ou universitaire, ou encore l’impossibilité de suivre une formation après un accident ou une agression.

2. Qui peut demander cette indemnisation ?

Les élèves, étudiants ou personnes en formation dont la scolarité ou l’apprentissage a été interrompu, retardé ou compromis à cause d’un dommage corporel.

3. Quels éléments sont pris en compte par le juge ?

– Nombre d’années perdues ou retardées,
– niveau scolaire ou universitaire atteint,
– réorientation forcée ou échec lié aux séquelles,
– conséquences sur l’insertion professionnelle future.

4. Existe-t-il un barème officiel ?

Non, il n’existe pas de barème national unique. L’indemnisation repose sur les rapports médicaux et scolaires, les justificatifs d’études et la jurisprudence (montants variables selon les cours d’appel).

5. Quels montants sont attribués en pratique ?

– Année scolaire perdue : de quelques milliers d’euros,
– Interruption d’études supérieures : indemnités plus élevées,
– Carrière compromise : réparation intégrée au préjudice professionnel et économique.

6. Quelle différence avec le préjudice professionnel ?

Le préjudice scolaire/universitaire/formation indemnise la période d’études compromise.
Le préjudice professionnel indemnise l’impact sur la carrière, le salaire ou l’emploi futur. Les deux postes sont donc cumulables.

Barème préjudice scolaire universitaire formation explication

L’incidence sur la scolarité, l’université ou la formation

Quel barème d’indemnisation ? Quand les victimes font des études, qu’il y a eu une incapacité temporaire et qu’il n’y a pas eu de perte d’année scolaire, l’indemnisation est d’environ :

20 à 25 € par jour

Quand il y a perte d’une ou plusieurs années scolaires, l’indemnisation est par an perdu d’environ :

Préjudice scolaire pour écolier : 6000 €
Préjudice scolaire pour collégien : 7.000 €
Préjudice scolaire pour lycéen : 10.000 €
Préjudice scolaire pour étudiant : 12.000 €

Au titre de la nomenclature Dintilhac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation est le poste qui vise l’indemnisation de la perte d’année(s) d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre. Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet l’indemnisation du retard pris par la victime d’un accident de la route ou autre du fait de ses études. Il pourra également résulter de l’accident une nouvelle orientation indispensable. Le poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation peut correspondre autant dans le retard pris par la victime que le fait d’être obligé de suivre une filière différente que celle prévue à l’origine.

Retenir : 
Il n'existe pas de Barème officiel du préjudice scolaire universitaire formation. 
Il existe uniquement la tendance des indemnisations allouées par les tribunaux.

Exemple préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Un étudiant en deuxième année d’une école de cuisine n’a pu finir son année. Par ailleurs, il ne pourra plus exercer son futur métier, ayant conservé des séquelles importantes à la main droite. Il conviendra alors d’indemniser au titre du poste préjudice scolaire, universitaire ou de formation non seulement les deux années perdues, mais aussi prévoir une période d’adaptation pour trouver une autre orientation compatible avec son préjudice. Ce poste est prévu dans la nomenclature Dintilhac.