Indemnisation dommage corporel AIPP ou DFP 0 % à 5 %



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❓ FAQ — Exemples d’indemnisation du dommage corporel (AIPP / DFP de 0 % à 5 %)

1. Que signifie un taux d’AIPP ou DFP de 0 à 5 % ?
Cela correspond à des séquelles légères après consolidation médicale. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) mesure la réduction de capacités physiques, sensorielles ou psychiques.
2. Quels exemples de séquelles donnent 0 à 5 % ?
Quelques exemples :
0 % : aucune séquelle notable, simple cicatrice sans gêne.
1-2 % : petite cicatrice visible, entorse cervicale bien récupérée.
3-4 % : gêne articulaire modérée, douleurs persistantes légères.
5 % : douleurs chroniques modérées, séquelle fonctionnelle légère mais permanente.
3. Comment se calcule l’indemnisation de l’AIPP ?
Le calcul repose sur la valeur du point d’AIPP, qui dépend de l’âge de la victime et des barèmes utilisés par les juridictions. Plus la victime est jeune, plus le point vaut cher.
4. Exemple d’indemnisation pour une cicatrice légère ?
Une cicatrice discrète au bras peut être évaluée à 1 à 2 % d’AIPP. L’indemnisation peut aller de 1 000 € à 3 000 € selon l’âge et la jurisprudence locale.
5. Exemple d’indemnisation pour un coup du lapin ?
Un coup du lapin (whiplash) avec douleurs cervicales persistantes mais sans atteinte grave peut être évalué à 2 à 3 %. L’indemnisation tourne autour de 2 000 € à 5 000 €.
6. Exemple pour une gêne articulaire légère ?
Une gêne persistante au genou après entorse ou fracture simple peut être cotée 3 à 5 %. Indemnisation : 3 000 € à 8 000 € selon l’âge et la perte fonctionnelle.
7. Le pretium doloris est-il pris en compte ?
Oui, en plus de l’AIPP, le prétium doloris (souffrances endurées) est indemnisé. Même un faible taux d’AIPP peut s’accompagner de douleurs notables indemnisées séparément.
8. L’âge de la victime influence-t-il beaucoup l’indemnisation ?
Oui. Un taux de 5 % d’AIPP pour un jeune adulte indemnisera davantage qu’une personne âgée, car l’espérance de vie et la durée de handicap sont plus longues.
9. Quels autres postes de préjudice peuvent s’ajouter ?
Les frais médicaux, pertes de revenus, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (ex. sport devenu impossible) s’ajoutent à l’AIPP/DFP.
10. Pourquoi se faire assister d’un avocat ou d’un médecin expert ?
Un médecin expert de victimes s’assure que le taux d’AIPP est justement évalué. Un avocat spécialisé veille à ce que l’indemnisation financière soit complète et équitable.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Exemples indemnisation dommage corporel AIPP ou DFP 0 % à 5 % 

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de AOUT 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité par poste
Aipp ou DFP Oui 1 % 680 €
Prétium Doloris Oui 1,5 / 7 750 €
Préjudice esthétique Oui 1 / 7 500 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent faibles par rapport à ce que donne un tribunal. L’indemnité correcte aurait plutôt du être AIPP 1000 ,  Prétium Doloris 1500/2000  et Préjudice Esthétique 1000

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Avril 2008

AIPP ou DFP Oui 1 700 € 700 €
Souffrances endurées Oui 1,5 / 7 900 €
Préjudice esthétique Oui 0,5 / 7 250 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent faibles par rapport à ce que donne un tribunal. L’indemnité correcte aurait plutôt du être AIPP 1000 ,  Prétium Doloris 1500/2000  et Préjudice Esthétique 500

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Juin 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP Oui 2 1 500 € 750 €
Souffrances endurées Oui 1,5 / 7 1 000 €
Préjudice esthétique permanent Oui 0,5 / 7 400 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent faibles par rapport à ce que donne un tribunal. L’indemnité correcte aurait plutôt du être AIPP 2000,  Prétium Doloris 1500/2000  et Préjudice Esthétique 600

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Octobre 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP Oui 2 1 600 € 800 €
Souffrances endurées Oui 1 / 7 1 700 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 300 €
Préjudice d’agrément Oui 170 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent faibles par rapport à ce que donne un tribunal. L’indemnité correcte plutôt :  AIPP 2000. Le pretium doloris est très correctement indemnisé alors que le préjudice est plutôt 1000 euros. Pour le préjudice d’agrément, étant donné le faible montant, il doit s’agir d’un  préjudice indemnisé pour un agrément provisoire perdu de quelques mois.

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Février 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 1 750 € 750 €
Souffrances endurées Oui 1,5 / 7 2 200 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 1 000 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent faibles par rapport à ce que donne un tribunal au niveau de l’AIPP. ( 1000 Euros). Pour le reste cela nous semble correct

 

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Janvier 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 2 1 800 € 900 €
Souffrances endurées Oui 1,5 / 7 1 600 €
Préjudice esthétique permanent Oui 0,5 / 7 400 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent à peu près correctes.

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Juin 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP Oui 3 2 460 € 820 €
Souffrances endurées Oui 1,5 / 7 900 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 600 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent faibles par rapport à ce que donne un tribunal. L’indemnité correcte aurait plutôt du être AIPP 3000,  Prétium Doloris 1500/2000  et Préjudice Esthétique 1200

 

Victime âgée de 30 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Juillet 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP Oui 2 1 500 € 750 €
Souffrances endurées Oui 1,5 / 7 1 000 €
Préjudice esthétique permanent Oui 0,5 / 7 100 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent faibles par rapport à ce que donne un tribunal au niveau de l’AIPP. ( 2000 Euros).
Pour le prix de la douleur plutôt 1500/2000 euros et 600 euros pour le préjudice esthétique

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 ont tendance à donner en cas de procès. C'est ce qu 'on appelle la jurisprudence.
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