Préjudice Moral suite à un décès

Pour toutes vos questions Association Accident de la route  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Préjudice Moral suite à un décès

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Le préjudice moral suite à un décès et le préjudice moral d’accompagnement

préjudice moral ou préjudice d'affection Qui peut prétendre au Préjudice Moral ? Il existe le préjudice moral ou préjudice d’affection suite au décès d’un proche. Il existe également un préjudice moral indemnisable dit préjudice d’accompagnement. Il existe enfin un Préjudice Moral particulier : le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie.

1 – Le préjudice moral suite au décès d’un proche

Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. Une personne non apparentée à la victime peut également être indemnisée si elle établit la réalité de son préjudice. Un enfant né après le décès ne peut être indemnisé d’un préjudice moral à défaut de lien de causalité entre le décès et le préjudice allégué ( Cass. 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.903). Le Préjudice Moral peut concerner des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée. Exemple : un fiancé suite à l’accident qui a causé le décès de sa fiancée, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès est envisageable (Cour de Cassation 27 février 1970).

2 – Cas particulier : Préjudice Moral Perte de chance de survie

La jurisprudence du 13 mars 2007, a reconnu qu’une jeune victime décédée à la suite d’une erreur médicale doit être indemnisée au titre du Préjudice Moral lié à la perte de chance de n’avoir pas vécu plus longtemps. Les tribunaux relèveront le parfait état de santé et l’âge d’une victime avant l’accident, son état de conscience lié à la gravité de son état et le caractère inéluctable de son décès. Ils analyseront le moment entre l’accident et le décès pour constater un Préjudice Moral actuel, certain et direct indemnisable . Exemple Préjudice Moral : un décès survenu quelques heures après un accident. Le tribunal peut analyser le Préjudice Moral consécutif à l’accident et la représentation qu’a pu avoir la victime de son espérances de vie diminuée et anéantie. La perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’’espérance de vie d’une personne de son âge est indemnisable pour les héritiers. Il s’agit en fait du préjudice de vie perdue ou abrégée et de la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée. L’âge de la victime et son espérance de vie seront pris en considération pour évaluer le Préjudice Moral.

3 – Le Préjudice Moral , Préjudice d’accompagnement

Il s’agit d’un préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. L’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles.

Qui bénéficie de Dommage et Intérêt pour Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection ?

Préjudice Moral en cas de Décès Le conjoint, les enfants, les parents, les frères et soeurs  ou  toute personne qui partage un lien affectif direct avec une victime d’un dommage corporel peut dans le principe obtenir l’indémnisation de son Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection.

A savoir sur le Préjudice Moral

Le Préjudice Moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher ou de le voir diminué. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel le Préjudice Moral fait partie du préjudice personnel non soumis au recours de la Sécurité Sociale. En France, le Préjudice Moral est peu évalué par rapport à d’ autres pays. La fourchette d’indemnisation de ce poste est variable. Elle est plutôt de l’ordre de quelques milliers d’euros. Voir calcul dans la rubrique ci -contre à droite. Toute indemnisation du Préjudice Moral est discutable.

Préjudice Moral en cas de décès explication

Préjudice Moral en cas de Décès Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection. Le  Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection vient réparer la douleur que provoque chez les proches de la victime immédiate la perte de celle-ci ou la vue des souffrances qu’elle endure. Le poste Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection est prévu dans la nomenclature Dintilhac.

Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection définition

Préjudice Moral en cas de Décès Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection en cas de survie de la victime : Dans la nomenclature Dintilhac est indiqué : (Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection ). Il s’agit d’un poste de Préjudice qui répare le  Préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du Préjudice Moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches. Il convient d’indemniser quasi automatiquement le Préjudice d’Affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère etc…) mais pas uniquement. Toutes personnes établissant avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime directe peu solliciter l’indemnisation de ce poste de Préjudice. Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection en cas de décès de la victime: Il s’agit d’indemniser la souffrance morale éprouvée par les proches de la victime.

Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection Indemnisation

Préjudice Moral en cas de Décès Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection n’est pas fortement indemnisé en France. Son indemnisation dépend de la jurisprudence  du lieu de survenue. A titre d’exemple l’indemnisation du Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection lié à la perte de son conjoint est de l’ordre de 25000 euros.

Le Préjudice moral correspond à la douleur affective

A retenir : 
Le Préjudice moral correspond à la douleur affective d'un proche de la victime décédée. 
Ne pas confondre avec un état depressif réactionnel suite au décès d'un proche qui peut donner lieu à une autre indemnisation.