Préjudice Moral suite à un décès

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Le préjudice moral suite à un décès et le préjudice moral d’accompagnement

Essentiel à retenir 

  1. Nature du Préjudice Moral : Le préjudice moral fait référence à la souffrance émotionnelle et psychologique endurée par les proches d’une personne décédée. Cela peut inclure la douleur de la perte, le choc, l’angoisse et d’autres formes de détresse émotionnelle.
  2. Droit à l’Indemnisation : Les proches de la victime, notamment les membres de la famille directe, peuvent être éligibles à une indemnisation pour le préjudice moral subi. Cette indemnisation vise à reconnaître la souffrance morale et à offrir un certain degré de réparation financière.
  3. Procédure de Réclamation : Pour réclamer une indemnisation, les proches doivent souvent entreprendre des démarches juridiques, qui peuvent inclure la production de preuves de la relation avec la victime et de l’impact du décès sur leur vie émotionnelle.
  4. Importance de l’Aide Juridique : Étant donné la complexité des cas de préjudice moral et les nuances des lois régissant l’indemnisation, il est conseillé de consulter un avocat. Un avocat peut aider à naviguer dans le processus juridique, à constituer un dossier solide et à garantir que les droits des proches sont pleinement représentés et défendus.

Qui peut prétendre au Préjudice Moral ? Il existe le préjudice moral ou préjudice d’affection suite au décès d’un proche. Il existe également un préjudice moral indemnisable dit préjudice d’accompagnement. Il existe enfin un Préjudice Moral particulier : le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie.

1 – Le préjudice moral suite au décès d’un proche

Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux (parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent, pour obtenir une réparation, justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. Une personne non apparentée à la victime peut également être indemnisée si elle établit la réalité de son préjudice. Un enfant né après le décès ne peut être indemnisé d’un préjudice moral à défaut de lien de causalité entre le décès et le préjudice allégué (Cass. 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.903). Le Préjudice Moral peut concerner des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée. Exemple : un fiancé suite à l’accident qui a causé le décès de sa fiancée, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès est envisageable (Cour de Cassation, 27 février 1970).

2 – Cas particulier : Préjudice Moral Perte de chance de survie

La jurisprudence du 13 mars 2007, a reconnu qu’une jeune victime décédée à la suite d’une erreur médicale doit être indemnisée au titre du Préjudice Moral lié à la perte de chance de n’avoir pas vécu plus longtemps. Les tribunaux relèveront le parfait état de santé et l’âge d’une victime avant l’accident, son état de conscience lié à la gravité de son état et le caractère inéluctable de son décès. Ils analyseront le moment entre l’accident et le décès pour constater un Préjudice Moral actuel, certain et direct, indemnisable. Exemple Préjudice Moral : un décès survenu quelques heures après un accident. Le tribunal peut analyser le Préjudice Moral consécutif à l’accident et la représentation qu’a pu avoir la victime de son espérance de vie diminuée et anéantie. La perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance de vie d’une personne de son âge est indemnisable pour les héritiers. Il s’agit en fait du préjudice de vie perdue ou abrégée et de la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée. L’âge de la victime et son espérance de vie seront pris en considération pour évaluer le Préjudice Moral.

3 – Le Préjudice Moral, Préjudice d’accompagnement

Il s’agit d’un préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. L’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles.

Qui bénéficie de Dommage et Intérêt pour Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection ?

Le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs ou toute personne qui partage un lien affectif direct avec une victime d’un dommage corporel peut dans le principe obtenir l’indemnisation de son Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection.

Préjudice Moral en cas de décès explication

Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection. Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection vient réparer la douleur que provoque chez les proches de la victime immédiate la perte de celle-ci ou la vue des souffrances qu’elle endure. Le poste Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection est prévu dans la nomenclature Dintilhac.

Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection définition

Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection en cas de survie de la victime : Dans la nomenclature Dintilhac est indiqué : (Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection ). Il s’agit d’un poste de Préjudice qui répare le Préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du Préjudice Moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches. Il convient d’indemniser quasi automatiquement le Préjudice d’Affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.) mais pas uniquement. Toutes personnes établissant avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime directe peu solliciter l’indemnisation de ce poste de Préjudice. Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection en cas de décès de la victime : Il s’agit d’indemniser la souffrance morale éprouvée par les proches de la victime. Que se passe t il en cas de décès de la victime ?

Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection Indemnisation

Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection n’est pas fortement indemnisé en France. Son indemnisation dépend de la jurisprudence du lieu de survenue. À titre d’exemple, l’indemnisation du Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection lié à la perte de son conjoint est de l’ordre de 25000 euros.

À savoir sur le Préjudice Moral

Le Préjudice Moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher ou de le voir diminué. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, le Préjudice Moral fait partie du préjudice personnel non soumis au recours de la Sécurité Sociale. En France, le Préjudice Moral est peu évalué par rapport à d’autres pays. La fourchette d’indemnisation de ce poste est variable. Elle est plutôt de l’ordre de quelques milliers d’euros. Voir calcul dans la rubrique ci-contre à droite. Toute indemnisation du Préjudice Moral est discutable.

Le Préjudice moral correspond à la douleur affective

Retenir : 
Le Préjudice moral correspond à la douleur affective d'un proche de la victime décédée. 
Ne pas confondre avec un état dépressif réactionnel suite au décès d'un proche,
 qui peut donner lieu à une autre indemnisation.

Questions de victimes sur Préjudice Moral suite à un décès

Décès de ma Femme

Bonjour,
Ma femme est récemment décédée dans des circonstances tragiques. Elle était en train de préparer le repas quand elle s’est effondrée. Notre fils a tenté de lui faire un massage cardiaque et d’enlever les morceaux de nourriture coincés dans sa gorge, mais en vain. Elle avait une assurance pour les accidents de la vie, mais je rencontre des difficultés avec la compagnie d’assurance. Comment puis-je procéder pour obtenir une indemnisation adéquate ?

Négligence aux Urgences, Décès de mon Père

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Mon père est décédé d’une crise cardiaque après avoir été laissé sans soins adéquats sur un brancard aux urgences. Il souffrait d’une fissure aortique qui a finalement causé son décès. J’étais enceinte à l’époque et n’ai pas pu entreprendre les démarches nécessaires. Maintenant, je me sens prête à agir. Est-il trop tard pour intenter une action contre l’hôpital pour négligence ?

Indemnisation suite à un Accident de Voiture avec Décès de mon Compagnon

Bonjour,
Je voudrais discuter des démarches à suivre après le décès de mon compagnon dans un accident de voiture. L’assurance propose une certaine indemnisation, mais je ne suis pas sûre si c’est suffisant ou si nous devrions être accompagnés par un professionnel pour mieux évaluer la situation.

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Décès de ma Maman en Centre Hospitalier Psychiatrique

Bonjour,
Ma maman est décédée dans un centre hospitalier psychiatrique où, selon le personnel, elle n’aurait pas dû se trouver. Elle souffrait d’une maladie génétique et n’a pas reçu son traitement médicamenteux adéquat durant son séjour. Elle est décédée après une période de grande souffrance. J’ai déjà déposé plainte et demandé une autopsie. Comment puis-je être guidé dans mes démarches ?

Décès de mon Père suite à un Accident sur la Voie Publique

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Notre père est décédé après avoir été renversé par un bus, la conductrice étant entièrement responsable. Nous ne savons pas encore s’il y aura un procès, mais nous souhaitons obtenir de l’aide pour nous préparer à cette éventualité. Pouvez-vous nous assister ?

Décès de mon Père fin 2018 : Quelle Procédure ?

Bonjour,
Mon père était en EHPAD et a été mis sous un traitement lourd qui a modifié son comportement et conduit à plusieurs chutes, dont une fatale. Nous soupçonnons une mauvaise gestion médicale et voudrions savoir comment procéder pour reconnaître la responsabilité de l’établissement ou du médecin.

Plainte suite au Décès de mon Mari

Mon mari est décédé après avoir été traité pour un cancer agressif dans un hôpital. Sa dégradation rapide et son décès m’ont laissé perplexe et je souhaiterais porter plainte. Comment puis-je être assistée dans cette démarche ?