Modèle lettre pour se constituer partie civile

Modèle lettre pour se constituer partie civile

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Association aide victimes

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Modèle de lettre de constitution de partie civile  au tribunal correctionnel : cas où vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal et que le préjudice corporel est minime

Nous mettons à votre disposition des modéles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modéle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modéles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modéles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Voir avocat agression si vous avez besoin d’un avocat 

Vos nom et prénom
Votre adresse
Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Son adresse
Par lettre recommandée avec AR (veilliez à ce que le tribunal la reçoive au moins 48 heures avant l’audience)
Votre ville, la date Audience du_________ N°de parquet (qui figure sur votre convocation)

Monsieur le Président,

Je souhaite, par la présente, me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée.
En effet le___________, j’ai été victime des faits suivants : (Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…)
Madame (ou Monsieur)____________________a été renvoyé(e) devant votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal).
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.
Signature

Exemple de question sur la constitution de partie civile

Se porter partie civile procès ou pas

Tout d’abord avant de commencer mon histoire je souhaite vous remercier pour tous ces renseignements mis à disposition on est souvent perdu je pense quand cela nous arrive… Lors d’un footing je me trouvait sur un chemin parallèle à la route, une femme en état d’ivresse a fait une sortie de route et est venue me percuter, elle m’a laissé au sol et a pris la fuite, heureusement elle a été arrêtée plus loin après un accident.
Je m’en suis tiré avec des points un peu partout, brûlures et plusieurs fractures sur le pied droit.
J’ai contacté mon assurance leur ai fournis plein de justificatif etc… Il me renvoit de temps en temps qu’il veulent ma licence sportive, etc… Donc je vois qu’ils s’occupent du dossier mais pour le moment rien de plus. Lors du dépôt de plainte à la gendarmerie ils m’ont conseillé de me porter partie civile, mais sur le site vous expliquer que parfois c’est intéressant parfois mieux vaut laisser faire l’assurance or la je ne sais pas quoi faire, que me conseillez vous sachant qu’aucune faute n’ai retenue contre moi et que la conductrice va être placé en garde à vue pour être auditionné et tout l’accable selon la gendarmerie.

Pour l'indemnisation se constituer partie civile n'est pas forcement toujours une bonne idée.

A retenir : 
Pour l'indemnisation se constituer partie civile n'est pas forcement toujours une bonne idée. 
La victime doit se renseigner avant de décider de se constutuer partie civile.