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Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal correctionnel : cas où vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal et que le préjudice corporel est minime
Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation, il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.
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Vos nom et prénom
Votre adresse
Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Son adresse
Par lettre recommandée avec AR (veilliez à ce que le tribunal la reçoive au moins 48 heures avant l’audience)
Votre ville, la date Audience du_________ N°de parquet (qui figure sur votre convocation)
Monsieur le Président,
Je souhaite, par la présente, me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée.
En effet, le___________, j’ai été victime des faits suivants : (Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé, certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…)
Madame (ou Monsieur)____________________a été renvoyé(e) devant votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal).
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.
Signature
Retenir : Pour l'indemnisation, se constituer partie civile n'est pas forcement toujours une bonne idée. La victime doit se renseigner avant de décider de se constituer partie civile.
Exemples de questions sur la constitution de partie civile
Se porter partie civile, procès ou pas
Tout d’abord, avant de commencer mon histoire, je souhaite vous remercier pour tous ces renseignements mis à disposition, on est souvent perdu, je pense quand cela nous arrive… Lors d’un footing, je me trouvais sur un chemin parallèle à la route, une femme en état d’ivresse a fait une sortie de route et est venue me percuter, elle m’a laissé au sol et a pris la fuite, heureusement, elle a été arrêtée plus loin après un accident. Je m’en suis tiré avec des points un peu partout, brûlures et plusieurs fractures sur le pied droit. J’ai contacté mon assurance, leur ai fourni plein de justificatif, etc. Il me renvoie de temps en temps qu’ils veulent ma licence sportive, etc. Donc, je vois qu’ils s’occupent du dossier, mais pour le moment rien de plus. Lors du dépôt de plainte à la gendarmerie, ils m’ont conseillé de me porter partie civile, mais sur le site, vous expliquez que parfois, c’est intéressant parfois. Il vaut mieux laisser faire l’assurance or là, je ne sais pas quoi faire, que me conseillez-vous sachant qu’aucune faute n’ait retenue contre moi et que la conductrice va être placée en garde à vue pour être auditionné et tout l’accable selon la gendarmerie.
Partie civile ?
Comment se remettre d’une agression d’un fils. Faut-il se porter partie civile ? Mon fils s’est fait agresser à l’arme blanche devant son fils de 12 ans et moi-même, ceci s’est passé devant mon palier de porte. De là, le 15, pompiers police sur place, mon fils s’est fait transporter à l’hôpital jusqu’à 6h du matin puis il a été transféré à l’hôpital. Il a subi une opération de 4 heures en micro chirurgie pour trois doigts coupés. En sachant que l’agresseur est le voisin du dessus de mon appartement. Depuis je vis dans la peur et l’insécurité même si ce Monsieur est incarcéré depuis les faits… Son épouse et son fils sont présents, je ne supporte plus cette situation qui est très pesante, je ne dors plus, je ne mange que très peu… quels conseils me donnez-vous pour me rassurer. Comment faire pour se porter partie civile ?