Modèle lettre pour se constituer partie civile



Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”.  Réponse dans la journée.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo


❓ FAQ — Constitution de partie civile au tribunal correctionnel (préjudice corporel minime)

1. Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation de son préjudice devant le tribunal correctionnel en se joignant aux poursuites pénales contre l’auteur des faits.
2. Peut-on se constituer partie civile sans se présenter à l’audience ?
Oui. Il est possible de se constituer partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du tribunal correctionnel, sans être présent physiquement.
3. Dans quels cas est-ce utile ?
C’est particulièrement adapté lorsque le préjudice corporel est minime et que la victime ne souhaite pas ou ne peut pas se déplacer au tribunal.
4. Quels documents faut-il joindre à la lettre ?
👉 Une copie de la pièce d’identité
👉 Un certificat médical décrivant les blessures
👉 Éventuellement des factures ou justificatifs de frais
👉 Une plainte ou procès-verbal si disponible.
5. À qui adresser la constitution de partie civile ?
La lettre doit être envoyée au président du tribunal correctionnel compétent, généralement celui du lieu où l’infraction a été commise.
6. Peut-on être représenté par un avocat ?
Oui. Un avocat peut représenter la victime et présenter ses demandes de dommages et intérêts à l’audience, même en l’absence de la victime.
7. Quels types de préjudices peut-on demander ?
Même pour un préjudice corporel léger, la victime peut demander :
👉 Une indemnisation des souffrances endurées
👉 Le remboursement des frais médicaux et de déplacement
👉 Une indemnité symbolique pour le préjudice moral.
8. Quels sont les délais pour se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile doit être déposée avant l’audience, afin que le tribunal en prenne connaissance et statue sur la demande.
9. Y a-t-il des frais à prévoir ?
Dans la plupart des cas, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel est gratuite. Seuls les honoraires éventuels d’avocat restent à la charge de la victime.
10. Pourquoi est-il important de se constituer partie civile même pour un préjudice minime ?
Cela permet de faire reconnaître son statut de victime, de demander une indemnisation, même symbolique, et de participer à la procédure pénale sans avoir à se déplacer.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal correctionnel : cas où vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal et que le préjudice corporel est minime

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation, il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Voir avocat agression si vous avez besoin d’un avocat 

Vos nom et prénom
Votre adresse
Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Son adresse
Par lettre recommandée avec AR (veilliez à ce que le tribunal la reçoive au moins 48 heures avant l’audience)
Votre ville, la date Audience du_________ N°de parquet (qui figure sur votre convocation)

Monsieur le Président,

Je souhaite, par la présente, me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée.
En effet, le___________, j’ai été victime des faits suivants : (Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé, certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…)
Madame (ou Monsieur)____________________a été renvoyé(e) devant votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal).
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.
Signature

Retenir : 
Pour l'indemnisation, se constituer partie civile n'est pas forcement toujours une bonne idée. 
La victime doit se renseigner avant de décider de se constituer partie civile.

Exemples de questions sur la constitution de partie civile

Se porter partie civile, procès ou pas

Tout d’abord, avant de commencer mon histoire, je souhaite vous remercier pour tous ces renseignements mis à disposition, on est souvent perdu, je pense quand cela nous arrive… Lors d’un footing, je me trouvais sur un chemin parallèle à la route, une femme en état d’ivresse a fait une sortie de route et est venue me percuter, elle m’a laissé au sol et a pris la fuite, heureusement, elle a été arrêtée plus loin après un accident. Je m’en suis tiré avec des points un peu partout, brûlures et plusieurs fractures sur le pied droit. J’ai contacté mon assurance, leur ai fourni plein de justificatif, etc. Il me renvoie de temps en temps qu’ils veulent ma licence sportive, etc. Donc, je vois qu’ils s’occupent du dossier, mais pour le moment rien de plus. Lors du dépôt de plainte à la gendarmerie, ils m’ont conseillé de me porter partie civile, mais sur le site, vous expliquez que parfois, c’est intéressant parfois. Il vaut mieux laisser faire l’assurance or là, je ne sais pas quoi faire, que me conseillez-vous sachant qu’aucune faute n’ait retenue contre moi et que la conductrice va être placée en garde à vue pour être auditionné et tout l’accable selon la gendarmerie.

Partie civile ?

Comment se remettre d’une agression d’un fils. Faut-il se porter partie civile ? Mon fils s’est fait agresser à l’arme blanche devant son fils de 12 ans et moi-même, ceci s’est passé devant mon palier de porte. De là, le 15, pompiers police sur place, mon fils s’est fait transporter à l’hôpital jusqu’à 6h du matin puis il a été transféré à l’hôpital. Il a subi une opération de 4 heures en micro chirurgie pour trois doigts coupés. En sachant que l’agresseur est le voisin du dessus de mon appartement. Depuis je vis dans la peur et l’insécurité même si ce Monsieur est incarcéré depuis les faits… Son épouse et son fils sont présents, je ne supporte plus cette situation qui est très pesante, je ne dors plus, je ne mange que très peu… quels conseils me donnez-vous pour me rassurer.  Comment faire pour se porter partie civile ?