Modèle de lettre de constitution de partie civile  au tribunal correctionnel : cas où vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal

 Vos nom et prénom Votre adresse Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL Adresse Par lettre recommandée avec AR (veillez à ce que le tribunal la reçoive au moins 48 heures avant l’audience) Votre ville, la date Audience du_________ N°de parquet (qui figure sur votre convocation) Monsieur le Président, Je souhaite, par la présente, me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée. En effet le___________, j’ai été victime des faits suivants : (Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…) Madame (ou Monsieur)____________________a été renvoyé(e) devant votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal). C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral. Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse. Signature[/box]

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