CRCI CCI commission conciliation indemnisation Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76)

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❓ FAQ — CCI Normandie : adresse & contacts (14, 27, 50, 61, 76)

1) Quelle est la CCI compétente pour la Normandie ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) Normandie couvre 5 départements : Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76).
2) Où se situe le siège de la CCI Normandie ?
Le siège est basé à Rouen, en Seine-Maritime (76).
3) Quelle est l’adresse postale ?
CCI Normandie
ARS Normandie
2 place Saint-Marc
76000 Rouen
4) Quels sont les contacts utiles ?
Tél. : 02 35 58 10 10
E-mail : normandie@commissions-crci.fr
Site : oniam.fr
5) Quels dossiers traite la CCI Normandie ?
La CCI instruit les dossiers relatifs aux accidents médicaux, erreurs médicales, infections nosocomiales, aléas thérapeutiques graves, ainsi que certaines vaccinations obligatoires.
6) Comment saisir la CCI Normandie ?
La saisine se fait en remplissant le formulaire officiel (téléchargeable sur oniam.fr) et en l’envoyant avec les pièces médicales en LRAR à l’adresse de Rouen.
7) Quels sont les délais de saisine ?
La victime dispose de 10 ans après la consolidation de son état de santé pour déposer un dossier devant la CCI Normandie.
8) Peut-on déposer un dossier seul ?
Oui, mais il est conseillé de se faire accompagner par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé. Le réseau AIVF oriente gratuitement les victimes vers des professionnels compétents.
9) Quels sont les pièges fréquents ?
Ne pas demander son dossier médical, accepter une offre forfaitaire insuffisante, se présenter seul à l’expertise, ou agir hors délai.
10) Quel est le rôle de la CCI Normandie ?
La CCI organise une expertise médicale, rend un avis d’imputabilité et oriente la victime vers l’assureur ou l’ONIAM pour indemnisation.


Crci  CCI commission conciliation indemnisation Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76)

Adresse (courrier / services administratifs)
Tour Altaïs – 1, place Aimé-Césaire – CS 80011 – 93102 Montreuil Cedex
Tél. : 01 49 93 89 20
E-mail : h-nor@commissions-crci.fr

voir autres adresses CRCI

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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CRCI Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76)

Attention : PACTE DUO CRCI Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76): Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
– si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
– laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AIVF a prévu le PACTE DUO CRCI.  Dans ce cadre là nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’oeuvrer ensemble devant la CRCI  ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO CRCI Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76):

Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.

    Votre prénom (obligatoire)

    Votre nom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Votre numéro de téléphone

    Votre département (obligatoire)

    Sujet de votre message

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    Pour ne pas vous tromper rendez vous dans la rubrique AIVF aide CRCI. En une seule page nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI ( Ici Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76)). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Bagnolet. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

    Comment saisir la CRCI CCI commission conciliation indemnisation Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76) ?

    En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités. Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert.

    PACTE DUO CRCI Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76)

    A retenir : 
Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
devant la CRCI Normandie Calvados (14) Eure (27) Manche (50) Orne (61) Seine-Maritime (76), Laissez nous un message.
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