Comment bien se faire indemniser d’une faute ou d’une erreur médicale ? Que faire ?

Attention erreur médicale

Il n’est pas rare que l’association soit contactée par des victimes qui choisissent directement cette voie et qui se retrouvent avec des frais de justice importants ou avec une déception sur  la prise en charge de leurs préjudices. En cas d’erreur médicale la règle de départ est d’être prudent et de bien analyser la situation avant d’agir. Nous ne comptons plus le nombre de victimes qui contactent l’association après avoir fait une longue procédure…pour rien! Lire sur le sujet porter plainte contre un hôpital Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, que faire? Sachez que l’Association a mis un place un réseau de médecins experts d’experts en indemnisation et d’avocats afin de vous aider dans votre recours. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. Attention : en plus de l’indemnisation  » droit commun » les victimes peuvent bénéficier d’indemnisations supplémentaires auxquelles elles ne pensent pas toujours. Prenez le temps de vérifier si ce n’est pas votre cas. Exemple assurance prévoyance, pour le salarié…

Questions à se poser en cas d’erreur médicale

L’ erreur ou la faute médicale obéissent à des notions médico-légales précises qui ne sont pas forcement  évidentes.Exemple de question suite à une erreur médicale. La médecine est un art et la question est : le médecin a-t’il respecté les règles de l’art ? Il convient également de voir la question sous l’angle de l’indemnisation : je pense être victime d’une erreur médicale mais ne suis-je pas plutôt en présence d’un aléa thérapeutique ? En tel cas une indemnisation de la faute médicale est possible par la solidarité nationale. Quel est le montant de l’indemnisation du fait de cette faute médicale ?

Définition erreur ou faute médicale

 L’erreur médicale correspond à plusieurs situations. Le plus souvent il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir part exemple d’une erreur d’appréciation sur les soins ou par une mise en oeuvre tardive de ceux-ci. La jurisprudence, c’est à dire les décisions judiciaires, considère certaines négligences médicales soit comme des erreurs médicales , soit comme des fautes médicales. L’erreur est humaine et le médecin n’échappe pas à cette règle. Mais toute erreur n’est pas fautive. La distinction entre faute et erreur est ténue. Nous retiendrons comme définition de l’erreur médicale, l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé. La faute médicale consiste dans la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art. Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin. Il peut également s’agir aussi d’une défaut d’information. Nous retiendrons comme définition de la faute médicale qu’il s’agit d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation. Concrètement la notion d’erreur médicale et de faute médicale sont très proches et cela ne change fondamentalement rien concernant l’indemnisation de la victime. Une solution, avant de commencer un recours pour faute ou erreur médicale, est de demander à un médecin expert son avis. Sauf dans le cas où la faute est manifeste et évidente, nous sommes toujours surpris à l’association de constater que des avocats assignent immédiatement sans même conseiller à leur client cette démarche préalable de bon sens.

Responsabilité contractuelle faute médicale et erreur médicale

Il se forme entre un médecin et son patient un contrat qui oblige le premier à donner au second des soins consciencieux, attentifs, et devant se conformer aux données acquises de la science. Le médecin n’a pas une obligation de guérir son patient, ce qui est le bon sens. Cependant la jurisprudence a admis une part limitée d’obligation de sécurité-résultat en ce qui concerne les dispositifs médicaux ( matériel, prothèses…) utilisés pour les soins mais cette obligation n’est pas liée à celle de guérir mais à celle de ne pas causer un dommage au patient par ces dispositifs. Le devoir de conscience du médecin comporte en premier lieu l’obligation de recueillir le consentement éclairé de son patient.
Voir exemple faute médicale Association

AVANT d’ AGIR : Conseil de l’Association et cas de faute ou d’erreur médicale

 En cas de faute ou d’erreur médicale il peut être judicieux avant de décider quoique ce soit de soumettre le dossier médical à un médecin expert de victimes afin qu’il donne son avis. C’est en fonction de cet avis qu’il conviendra alors d’agir et de faire la procédure utile.

Concrètement comment agir en cas de faute ou d’erreur médicale ?

En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la  Crci commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.