Faute et Erreur Médicale Indemnisation Victimes

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Comment être indemnisé suite à une faute ou à une erreur médicale ? Que faire ?

Préalable indispensable à savoir avant d’être indemnisé d’une erreur médicale

Que faire en cas de faute médicale ? Comment faire son recours suite à une faute médicale ? Le piège indispensable à éviter est de foncer tête baisée, de s’adjoindre directement un avocat et, persuadé de son bon droit, d’assigner directement devant le tribunal en espérant une indemnisation : d’une part il n’est pas certain qu’il y ait réellement une erreur médicale et d’autre part, même si c’était le cas, l’expert médical sera désigné par le juge et celui-ci risque de déposer un rapport incomplet au niveau de la prise en compte de tous les postes de préjudice.

Attention erreur médicale

Il n’est pas rare que l’association soit contactée par des victimes qui choisissent directement cette voie et qui se retrouvent avec des frais de justice importants ou avec une déception sur la prise en charge de leurs préjudices. En cas d’erreur médicale la règle de départ est d’être prudent et de bien analyser la situation avant d’agir. Nous ne comptons plus le nombre de victimes qui contactent l’association après avoir fait une longue procédure…pour rien! Lire sur le sujet porter plainte contre un hôpital Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, que faire? Sachez que l’Association a mis un place un réseau de médecins experts d’experts en indemnisation et d’avocats afin de vous aider dans votre recours. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. Attention : en plus de l’indemnisation ” droit commun” les victimes peuvent bénéficier d’indemnisations supplémentaires auxquelles elles ne pensent pas toujours. Prenez le temps de vérifier si ce n’est pas votre cas. Exemple assurance prévoyance, pour le salarié…

Questions à se poser en cas d’erreur médicale

L’ erreur ou la faute médicale obéissent à des notions médico-légales précises qui ne sont pas forcement évidentes.Exemple de question suite à une erreur médicale. La médecine est un art et la question est : le médecin a-t’il respecté les règles de l’art ? Il convient également de voir la question sous l’angle de l’indemnisation : je pense être victime d’une erreur médicale mais ne suis-je pas plutôt en présence d’un aléa thérapeutique ? En tel cas une indemnisation de la faute médicale est possible par la solidarité nationale. Quel est le montant de l’indemnisation du fait de cette faute médicale ?

Définition erreur ou faute médicale

L’erreur médicale correspond à plusieurs situations. Le plus souvent il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir part exemple d’une erreur d’appréciation sur les soins ou par une mise en oeuvre tardive de ceux-ci. La jurisprudence, c’est à dire les décisions judiciaires, considère certaines négligences médicales soit comme des erreurs médicales , soit comme des fautes médicales. L’erreur est humaine et le médecin n’échappe pas à cette règle. Mais toute erreur n’est pas fautive. La distinction entre faute et erreur est ténue. Nous retiendrons comme définition de l’erreur médicale, l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé. La faute médicale consiste dans la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art. Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin. Il peut également s’agir aussi d’une défaut d’information. Nous retiendrons comme définition de la faute médicale qu’il s’agit d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation. Concrètement la notion d’erreur médicale et de faute médicale sont très proches et cela ne change fondamentalement rien concernant l’indemnisation de la victime. Une solution, avant de commencer un recours pour faute ou erreur médicale, est de demander à un médecin expert son avis. Sauf dans le cas où la faute est manifeste et évidente, nous sommes toujours surpris à l’association de constater que des avocats assignent immédiatement sans même conseiller à leur client cette démarche préalable de bon sens.

Responsabilité contractuelle faute médicale et erreur médicale

Il se forme entre un médecin et son patient un contrat qui oblige le premier à donner au second des soins consciencieux, attentifs, et devant se conformer aux données acquises de la science. Le médecin n’a pas une obligation de guérir son patient, ce qui est le bon sens. Cependant la jurisprudence a admis une part limitée d’obligation de sécurité-résultat en ce qui concerne les dispositifs médicaux ( matériel, prothèses…) utilisés pour les soins mais cette obligation n’est pas liée à celle de guérir mais à celle de ne pas causer un dommage au patient par ces dispositifs. Le devoir de conscience du médecin comporte en premier lieu l’obligation de recueillir le consentement éclairé de son patient.
Voir exemple faute médicale Association

AVANT d’ AGIR : Conseil de l’Association et cas de faute ou d’erreur médicale

En cas de faute ou d’erreur médicale il peut être judicieux avant de décider quoique ce soit de soumettre le dossier médical à un médecin expert de victimes afin qu’il donne son avis. C’est en fonction de cet avis qu’il conviendra alors d’agir et de faire la procédure utile.

Concrètement comment agir en cas de faute ou d’erreur médicale ?

En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la Crci commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

Se documenter sur la faute médicale

Exemples de questions posées suite à une erreur médicale

Erreur chirurgicale

Je souhaite m’informer pour ma fille qui a 16 ans qui a subit une opération chirurgicale au niveau du genou suite à une blessure au foot il y’a deux ans qui a engendré des compliquations d’où on a du changer de chirurgien et à du subir une deuxième opération pour rattraper les séquelles de la première opération et devrait subir une greffe du ménisque enlevé par le premier chirurgien,sauf que suite à ça ma fille a développé l’algodistrophie se qui rend l’acte chirurgical impossible et ne peut se faire enlever les broches de son genou.
Aujourd’hui elle est en fauteuil roulant elle est hospitalisée pour la reéducation et sous morphine depuis un an avec des douleurs insoutenables.je souhaite connaître les démarches à suivre pour demander réparation de cette erreur médicale.

Contre expertise erreur médicale

Suite à une erreur médicale survenue en juillet , lors d une intervention médicale, je suis passée devant deux experts qui n’ ont pas reconnu la faute médicale du professeur
Etant défendue par un avocat , l assurance m’ avait proposé une contre expertise que j avais refusé, (grosse dépression, des suites de la maladie)
Je souhaiterais savoir si il n ‘est pas trop tard pour demander une contre expertise pour faire reconnaitre la faute médicale ?

Recours suite à erreur médicale

J’ai été victime d’une faute médicale. J’ai été opéré au centre Hospitalier pour une prothèse de la hanche. La souffrance post opératoire était insupportable, ma jambe était très enflée, le chirurgien m’a fait repasser une radio qui a détecté que la prothèse était inadaptée. Il a reconnu verbalement qu’il avait fait une erreur d’appréciation et que cette prothèse devait être retirée et remplacée. Ce qui fut fait 12 jours après la 1ère opération. Pendant ce laps de temps les souffrances endurées ont été épouvantables, je ne pouvais ni me lever ni bien évidemment marcher, ma jambe était très enflée et j’étais très mal, en plus j’ai eu un escarre qui n’a pas été soigné lors de mon hospitalisation mais seulement lorsque j’ai intégré une maison de convalescence à ma sortie de l’hôpital. Je suis rentré chez moi. Aujourd’hui j’endure des souffrances terribles, je ressens des brûlures dans toute la jambe et je peine à marcher. En plus, cette douloureuse situation me déprime complètement.Merci de me dire comment faire pour faire reconnaître cette erreur médicale.

A retenir :
 En cas de faute médicale il est prudent d'être certain
 qu'il y a faute médicale avant de se lancer dans une procédure.
 Quand les régles de l'art n'ont pas été respectées
il peut y avoir faute médicale. C' est le médecin expert qui peut dire s 'il y a une faute ou pas.

Faute médicale et CRCI questions de victimes

Question faute médicale :

Bonjour,suite à une opération de la glande parotide à l’Hopital je me retrouve avec une paralysie faciale droite, le nerf facial ayant cédé lors de l’opération. Dois-je faire des démarches auprès d’organisme comme la CRCI de ma région pour une faute médicale ? Que me conseillez-vous ?

Réponse faute médicale :

Si vous pensez avoir été victime d’un accident médical , ou d’une faute médicale vous pouvez adresser un courrier à l’établissement de santé ou hôpital concerné pour demander la copie complète de votre dossier médical tout en joignant la photocopie recto verso de votre pièce d’identité. Nous vous conseillons toutefois de rencontrer le praticien qui vous a opéré et/ou le médiateur de l’hôpital pour faire le point sur la situation et connaître leur position vis-à-vis des suites de l’intervention. Notez que la procédure via la CRCI requiert un seuil de gravité minimum de la faute médicale (consultez notre site internet dans les rubriques concernées) qu’il convient de remplir pour que la commission se déclare compétente. Il peut aussi peut être s’agir d’un Aléa thérapeutique. Nous pensons que la meilleure façon d’agir est de commencer en déposant un dossier à la CRCI. Cette procédure est simple, gratuite et a l’avantage de vous donner un avis médical pour dire s’il y a une faute ou un aléa thérapeutique. Vous n’êtes pas obligé en bout de course d’être d’accord avec cette commission. Il sera temps d’assigner ensuite si vous le souhaitez.

Exemple de question concernant une faute médicale

Sujet : Préparation demande d’indemnisation devant CRCI suite à faute médicale

Je garde des séquelles (temporaires j’espère) suite à une : Méniscectomie partielle + suture du ménisque médial gauche et je suis à 5 mois post-op.
– Une partie du genou reste insensible comme anesthésiée.
– Fissure du ménisque qui persiste (avec toutes les symptômes qui accompagne cette atteinte).
– Blocage de la rotule..
Je suspecte une faute médicale dans la conduite à tenir prescrite par le chirurgien (Mobilisation libre, appui autorisé, voyage en position assis autorisé….) car c’est tout le contraire de ce qui est préconisé en cas de méniscectomie et suture du ménisque. De même un incident faute médicale sur la table d’opération (une décharge électrique qui a fait que mon corps à fait un bond et dans le personnels n’a pas souhaité répondre). J’ai des doutes quant aux choix du chirurgien (choix du traitement ou de l’acte et/ou la conduite à tenir post-opératoire) et qui ont fait que, 5 mois après mon intervention rien n’a changé (Fissure du ménisque qui persiste vu sur l’IRM et le coté anesthésié de mon genou). Pourriez-vous s’il vous plait m’orienter sur la démarche à suivre? Devant la CRCI ? (j’ai tous les comptes rendus avant op et post-op ainsi que les compte rendus des IRM avant et après, traitement, rééducation, compte rendu du médecin rééducateur…)

A retenir : 
En cas de faute médicale la bonne démarche
 est de commencer la porcédure en déposant un dossier à la CRCI.