Comment bien se faire indemniser d’une faute ou d’une erreur médicale ? Que faire ?

Faute ou à une erreur médicale ? Que faire ? Explications et avis de l’AVF

Essentiel à retenir

Prudence avant d’agir : Avant d’engager une procédure pour faute ou erreur médicale, il est crucial d’analyser la situation avec soin. Plutôt que de s’empresser d’assigner en justice, envisager une évaluation préalable par un médecin expert peut éviter des démarches judiciaires coûteuses et infructueuses.

Reconnaissance d’une erreur médicale : Pour faire reconnaître une erreur médicale, il est recommandé de consulter la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ou de solliciter l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Ces structures peuvent aider à évaluer le cas et orienter vers une indemnisation adéquate.

Distinction entre faute et erreur médicale : La jurisprudence distingue la faute médicale, où le professionnel de santé n’a pas respecté les règles de l’art, de l’erreur médicale, liée à l’incertitude de la pratique médicale. Cette distinction est essentielle pour la démarche d’indemnisation.

Responsabilité contractuelle du médecin : Un contrat liant le médecin au patient impose à ce premier de fournir des soins conformes aux données actuelles de la science, sans garantie de guérison mais avec un devoir de ne pas nuire, notamment via l’utilisation de dispositifs médicaux.

Démarches recommandées en cas de faute ou erreur médicale : En cas de suspicion de faute ou d’erreur médicale, il est conseillé de soumettre le dossier à un médecin expert de victimes pour avis. Selon cet avis, la victime peut ensuite choisir de déposer un dossier à la CRCI pour une conciliation et une évaluation de l’indemnisation possible, évitant ainsi une procédure judiciaire précipitée.

Sécurité routière et aide aux victimes
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Constats de l’Association :

Préalable indispensable à savoir avant d’être indemnisé d’une erreur médicale

Que faire en cas de faute médicale ? Comment faire son recours suite à une faute médicale ? Le piège indispensable à éviter est de foncer tête baisée, de s’adjoindre directement un avocat et, persuadé de son bon droit, d’assigner directement devant le tribunal en espérant une indemnisation : d’une part il n’est pas certain qu’il y ait réellement une erreur médicale et d’autre part, même si c’était le cas, l’expert médical sera désigné par le juge et celui-ci risque de déposer un rapport incomplet au niveau de la prise en compte de tous les postes de préjudice.

Attention erreur médicale

Il n’est pas rare que AVF soit contactée par des victimes qui choisissent directement la voie judiciaire et qui se retrouvent avec des frais de justice importants ou avec une déception sur la prise en charge de leurs préjudices. En cas d’erreur médicale, la règle de départ est d’être prudent et de bien analyser la situation avant d’agir. Nous ne comptons plus le nombre de victimes qui contactent l’association après avoir fait une longue procédure… pour rien ! Lire sur le sujet porter-plainte contre un hôpital Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, que faire ? Sachez que l’Association a mis une place un réseau de médecins experts, d’experts en indemnisation et d’avocats afin de vous aider dans votre recours. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. Attention : en plus de l’indemnisation  » droit commun » les victimes peuvent bénéficier d’indemnisations supplémentaires auxquelles elles ne pensent pas toujours. Prenez le temps de vérifier si ce n’est pas votre cas. Exemple assurance prévoyance, pour le salarié.

Questions à se poser en cas d’erreur médicale

L’erreur ou la faute médicale obéissent à des notions médico-légales précises qui ne sont pas forcément évidentes. Exemple de question suite à une erreur médicale. La médecine est un art et la question est : le médecin a-t-il respecté les règles de l’art ? Il convient également de voir la question sous l’angle de l’indemnisation : je pense être victime d’une erreur médicale, mais ne suis-je pas plutôt en présence d’un aléa thérapeutique ? En tel cas, une indemnisation de la faute médicale est possible par la solidarité nationale. Quel est le montant de l’indemnisation du fait de cette faute médicale ?

Définition erreur ou faute médicale

L’erreur médicale correspond à plusieurs situations. Le plus souvent, il s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins. Il peut s’agir par exemple d’une erreur d’appréciation sur les soins ou par une mise en œuvre tardive de ceux-ci. La jurisprudence, c’est-à-dire les décisions judiciaires, considère certaines négligences médicales soit comme des erreurs médicales , soit comme des fautes médicales. L’erreur est humaine et le médecin n’échappe pas à cette règle. Mais toute erreur n’est pas fautive. La distinction entre faute et erreur est ténue. Nous retiendrons comme définition de l’erreur médicale, l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé. La faute médicale consiste dans la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art. Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical, mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin. Il peut également s’agir aussi d’un défaut d’information. Nous retiendrons comme définition de la faute médicale qu’il s’agit d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation. Concrètement, la notion d’erreur médicale et de faute médicale sont très proches et cela ne change fondamentalement rien concernant l’indemnisation de la victime. Une solution, avant de commencer un recours pour faute ou erreur médicale, est de demander à un médecin expert son avis. Sauf dans le cas où la faute est manifeste et évidente, nous sommes toujours surpris à l’association de constater que des avocats assignent immédiatement sans même conseiller à leur client cette démarche préalable de bon sens.

Responsabilité contractuelle, faute médicale et erreur médicale

Il se forme entre un médecin et son patient un contrat qui oblige le premier à donner au second des soins consciencieux, attentifs, et devant se conformer aux données acquises de la science. Le médecin n’a pas une obligation de guérir son patient, ce qui est le bon sens. Cependant, la jurisprudence a admis une part limitée d’obligation de sécurité résultat en ce qui concerne les dispositifs médicaux (matériel, prothèses) utilisés pour les soins, mais cette obligation n’est pas liée à celle de guérir, mais à celle de ne pas causer un dommage au patient par ces dispositifs. Le devoir de conscience du médecin comporte en premier lieu l’obligation de recueillir le consentement éclairé de son patient.
Voir exemple faute médicale Association

AVANT d’AGIR : Conseil de l’Association et cas de faute ou d’erreur médicale

En cas de faute ou d’erreur médicale, il peut être judicieux avant de décider quoique ce soit de soumettre le dossier médical à un médecin expert de victimes afin qu’il donne son avis. C’est en fonction de cet avis qu’il conviendra alors d’agir et de faire la procédure utile.

Concrètement, comment agir en cas de faute ou d’erreur médicale ?

👥 Cas Pratiques et Réponses d’Arbitrage de l’AVF (Erreurs et Fautes Médicales)

🏥 Dossier 1 : Hauts-de-France (Lille, 59) — Chirurgie du genou ratée, algodystrophie et chantage au matériel d’ostéosynthèse

• • La situation de la victime (Mme Karine X. pour sa fille de 16 ans) : Suite à une blessure au football, une adolescente subit une opération du genou au cours de laquelle le chirurgien procède à l’ablation injustifiée du ménisque. Devant l’apparition de complications majeures, la famille doit changer de praticien. Le second chirurgien constate les dégâts, planifie une greffe de ménisque et une reprise, mais l’adolescente développe une algodystrophie sévère. Cette complication rend toute nouvelle chirurgie impossible : les broches initiales ne peuvent plus être retirées. Depuis un an, la jeune fille est en fauteuil roulant, sous traitement morphinique lourd à Lille, confrontée à des douleurs chroniques intolérables.
  • La réponse et l’arbitrage technique de l’AVF : Le cas de cette mineure est d’une gravité exceptionnelle. L’algodystrophie est un risque connu, mais elle est ici la conséquence directe d’une première chirurgie défectueuse (méniscectomie injustifiée). L’AVF déploie son binôme avocat conseil en droit médical et médecin de recours (Axe Nord) :
    1. 1. Saisie d’ordre public du dossier : L’avocat conseil exige l’accès immédiat et intégral au dossier médical initial (compte-rendu opératoire, fiches d’anesthésie) en vertu de la Loi Kouchner.
       2. Saisine de la CCI : Le médecin de recours analyse les pièces et démontre le non-respect des règles de l’art par le premier chirurgien. Vu la gravité des préjudices (fauteuil roulant, scolarité brisée), le binôme saisit la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des Hauts-de-France pour obtenir la désignation d’un collège d’experts neutres, bloquer l’assureur hospitalier et chiffrer l’assistance par tierce personne et les souffrances endurées (Pretium Doloris maximal).

🏥 Dossier 2 : Normandie (Rouen, 76) — Section accidentelle du nerf spinal lors de l’ablation d’un lipome et déni des professionnels

• • La situation de la victime (M. Stéphane Y.) : Un patient subit l’exérèse chirurgicale d’un lipome bénin au niveau du cou à Rouen. À son réveil, il constate une perte totale et définitive de la mobilité de son bras droit. En post-opératoire immédiat, le chirurgien admet verbalement avoir « touché et sectionné le nerf spinal » et le consigne par écrit dans une lettre adressée au médecin traitant. Pourtant, depuis trois ans, le chirurgien et l’établissement hospitalier refusent d’aborder le sujet, évitent les réclamations et opposent un mur de silence pour étouffer l’affaire.
  • La réponse et l’arbitrage technique de l’AVF : La section d’un nerf périphérique lors de l’ablation d’un lipome superficiel constitue une faute technique caractérisée (maladresse chirurgicale) et non un risque inhérent à l’acte. Le silence de l’institution médicale est une manœuvre pour laisser courir la prescription. L’AVF active son binôme spécialisé (avocat de recours et médecin légiste indépendant) :
    1. 1. Rupture du silence : L’avocat conseil du réseau met fin aux démarches amiables infructueuses et adresse une mise en demeure à l’assureur de l’hôpital en y annexant la lettre d’aveu du chirurgien.
       2. Fidélisation du préjudice : Le médecin de recours examine le patient, réalise un bilan neurologique par électromyogramme (EMG) et quantifie la paralysie de l’épaule et du membre supérieur. Le binôme lance une procédure de référé-expertise devant le Tribunal Administratif ou Judiciaire de Normandie pour forcer l’expertise et imposer le calcul de l’Incapacité Permanente (AIPP) et des Pertes de Gains Professionnels Actuels et Futurs (PGPF).

🏥 Dossier 3 : Provence-Alpes-Côte d’Azur (Marseille, 13) — Oubli de compresse (textilome) après ligature des trompes, anesthésies en série et séquelles psychologiques

• • La situation de la victime (Mme Nathalie Z.) : Suite à une intervention de ligature des trompes par voie basse à Marseille, l’équipe chirurgicale oublie une compresse à l’intérieur du corps de la patiente (textilome). Cet oubli entraîne des complications infectieuses majeures, obligeant la victime à subir trois anesthésies générales successives en urgence pour extraire le corps étranger et nettoyer les tissus. Une fois l’état de santé déclaré consolidé, la patiente passe seule, sans aucun accompagnement, devant l’expert de la compagnie d’assurance de l’hôpital. Elle reçoit une proposition d’indemnisation forfaitaire minime et se retrouve perdue face à l’immensité de ses traumatismes psychologiques persistants.
  • La réponse et l’arbitrage technique de l’AVF : L’oubli d’un corps étranger (textilome) lors d’une chirurgie est une faute médicale absolue et indiscutable. L’offre de l’assurance suite à une expertise unilatérale sans défense est systématiquement sous-évaluée, notamment sur l’impact psychologique. L’antenne PACA déploie son binôme avocat conseil et médecin de recours :
    1. 1. Récusation immédiate de la transaction : L’avocat conseil bloque la signature du protocole transactionnel et rejette les conclusions de l’expert de la compagnie.
       2. Réévaluation psychiatrique et physique : Le médecin de recours de l’AVF réévalue la victime. Il démontre que l’expert de l’assurance a totalement occulté le Préjudice Esthétique Permanent (cicatrices des réopérations) et le syndrome de stress post-traumatique lié aux anesthésies à répétition (séquelles psychologiques cotées au titre du Déficit Fonctionnel Permanent / AIPP). Le binôme impose une contre-expertise médicale contradictoire pour multiplier l’offre d’indemnisation par un facteur conforme aux barèmes de droit commun.

🏥 Dossier 4 : Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, 69) — Paralysie faciale définitive après l’ablation de la glande parotide

• • La situation de la victime (Mme Christelle V.) : Une patiente subit une intervention chirurgicale pour l’ablation de la glande parotide dans un centre hospitalier de la région de Lyon. Au réveil, elle présente une paralysie faciale droite totale et définitive : le chirurgien a sectionné le nerf facial au cours de la dissection. Perdue face à la gravité de son préjudice esthétique et fonctionnel (difficultés d’élocution, impossibilité de fermer l’œil droit), elle ignore s’il convient de saisir la CCI ou d’engager des poursuites judiciaires.
  • La réponse et l’arbitrage technique de l’AVF : La chirurgie de la parotide présente un risque anatomique pour le nerf facial, mais sa section complète sans tentative de réparation immédiate ou sans justification impérative (tumeur maligne infiltrante) fait suspecter une faute technique. Qu’il s’agisse d’une faute ou d’un aléa thérapeutique grave, la victime a droit à réparation. L’AVF déploie son binôme avocat en droit médical et médecin de recours (Secteur Lyon) :
    1. 1. Saisine gratuite de la CCI : L’avocat conseil formalise immédiatement le dossier de saisine devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) d’Auvergne-Rhône-Alpes. Cette procédure gratuite est idéale car elle permet de nommer un collège d’experts neutres (neurologue et chirurgien maxillo-facial).
       2. Encadrement de l’audience médicale : Le médecin de recours assiste physiquement la victime lors de l’expertise de la CCI. Il démontre que le seuil de gravité requis par la loi (seuil de 24 % d’AIPP ou troubles majeurs dans les conditions de vie) est largement franchi au vu de la défiguration et des troubles fonctionnels, contraignant soit l’assureur de l’hôpital (en cas de faute), soit l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique), à indemniser intégralement la victime.

🏥 Dossier 5 : Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, 33) — Fracture déplacée par l’utilisation d’une attelle inadaptée chez un mineur de 17 ans

• • Les faits (Cas du jeune Thomas Z., 17 ans) : Suite à un accident de scooter, un adolescent est opéré au poignet dans un établissement hospitalier près de Bordeaux (pose d’une plaque pour fracture déplacée). En post-opératoire, le service lui installe une attelle de poignet standard de commerce qui ne ferme pas et s’avère totalement inadaptée, car elle aurait dû immobiliser l’ensemble du bras (coude-au-corps) pour bloquer la rotation. Deux mois plus tard, face à l’absence de consolidation et aux douleurs, un second chirurgien constate par imagerie que si la première fracture est réparée, une seconde fracture simple (initialement stable) s’est intégralement déplacée à cause de l’absence de blocage du bras. Une réopération lourde est indispensable, avec un pronostic de perte définitive de force et de limitations des amplitudes du poignet.
  • La réponse et l’arbitrage technique de l’AVF : Il s’agit d’une erreur de prise en charge post-opératoire (défaut de soins et de surveillance) constitutive d’une faute de l’établissement de santé. Le fait de fournir un matériel d’immobilisation non adapté à la pathologie engage la responsabilité de l’hôpital. L’antenne de Bordeaux active son binôme avocat conseil et médecin de recours :
    1. 1. Priorité aux soins et gel des délais : L’avocat conseil rassure la famille : il faut d’abord réaliser la seconde opération chirurgicale correctrice. Il rédige une lettre conservatoire à l’hôpital pour acter le litige et suspendre les délais.
       2. Expertise après stabilisation : Une fois le poignet opéré et rééduqué, le médecin de recours de l’AVF centralisera l’intégralité des pièces d’imagerie prouvant le déplacement secondaire sous attelle. Il encadrera l’expertise médicale finale pour faire chiffrer par le binôme le Préjudice Scolaire (retard ou perte d’année d’études à 17 ans), le Déficit Fonctionnel Permanent (perte de force à vie) et l’Incidence Professionnelle Future liée à la limitation d’orientation de carrière de ce jeune homme.