Indemnisation Erreur Médicale explication
Vous vous posez des questions concernant l’indemnisation de l’erreur médicale : à travers la question suivante, la réponse faite vous donnera une idée de la façon de procéder pour vous même dans votre dossier. L’indemnisation de l’erreur médicale pose un certain nombre d’obstacles à surmonter. Le premier à éviter est de s’embarquer dans une procédure longue et coûteuse pour rien ! Concernant l’indemnisation de votre erreur médicale nous vous invitons donc à prendre le temps de lire sérieusement la page présente pour éviter tout problème inutile.
Définition de la faute médicaleIl y a faute médicale lorsque les régles de l’art de la médecine ne sont pas respectées. C’est le rôle du médecin expert de déterminer s’il y a faute médicale ou non. Il peut donc y avoir une différence d’appréciation entre ce que pense la victime et la vérité médico-légale. Principes d’indemnisation de la faute médicale
Question de victime concernant une erreur médicale et son indemnisation
Réponse AIVF concernant une erreur médicale et son indemnisation
Exemple de cas concernant l’indemnisation de l’erreur médicaleDemande de conseil : erreur médicale et indemnisation possible ?Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de vos conseils concernant mon cas qui est une éventuelle erreur médicale. Je voudrais savoir si j’ai droit à une indemnisation. Opéré de plusieurs hernies discales, élargissement canal lombaire et laminectomie. Les suites se sont bien passées. Une récidive de hernie m’oblige à me faire réopérer. Durant cette intervention il y a eu une brèche de la dure mère. J’ai dû être reprise au bloc opératoire deux fois puis un retour au domicile avec allitement total durant 1 mois. A ce jour je souffrance de migraine chaque jours et de douleurs neuropathiques dans la jambe droite. A ce jour les traitements médicamenteux et par plantes ne soulagent pas ces douleurs. Je vois a la fin du mois un médecin dans un centre antidouleur pour envisager la pose d’un neurostimulateur interne et dois aller dans un centre de rééducation. Je suis en arrêt de travail depuis bientôt un an. Je voulais savoir s’il s’agissait d’une erreure médicale et si un recours était possible. Exemple de question de victime sur l’indemnisation en cas d’erreur médicaleErreur médicale : ai je droit à une indemnisation ?J’ai été opéré par un chirurgien à la clinique d’un canal rétréci à gauche. Il a fait une erreur médicale en se trompant. Sur tous ses compte-rendu c’est bien spécifié que l’intervention a été fait à gauche. Suite à ça j’ai toujours des séquelles dans la jambe gauche qui me descendent jusque dans le bas du mollet en passant par le genou côté extérieur de la jambe avec un handicap assez élevé car j’ai beaucoup de mal à appuyer sur une pédale d’embrayage de voiture et à faire du vélo comme je faisais auparavant. J’en ai parlé à mon médecin traitant qui a décidé d’avoir un autre avis et elle m’a envoyé voir un professeur qui m’a refait passer une IRM et une radio EOS. Il s’est aperçu qu’ aucune intervention avait été faite à gauche mais bien à droite, comme il le mentionne dans son compte-rendu. Je m’adresse à votre service pour savoir quel recours je peux avoir pour recevoir une indemnisation de cette erreur manifeste.
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Exemple instructif concernant le devoir d’information du médecin, faute médicale et ses conséquences au niveau de l’indemnisation.
« Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève qu’il n’existait aucun élément médical, biologique ou échographique autre que ce test permettant de suspecter un risque de trisomie 21, que le protocole en vigueur entre M B… et le laboratoire de biochimie du centre hospitalier L… prévoyait que celui-ci n’informait le médecin prescripteur du résultat du test que dans le cas d’un risque de trisomie 21, ce qui avait conduit ce praticien à considérer, en l’absence de transmission du résultat de ce test, que celui-ci était normal et qu’en raison de ce protocole, les dysfonctionnements des laboratoires avaient eu comme conséquence un défaut de prescription d’une amniocentèse ; qu’elle n’était pas fondée à opposer à M Z… l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence; qu’ayant ainsi écarté toute impossibilité pour M B…d’exécuter son obligation d’information, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle avait commis une faute en ne sollicitant pas le résultat de cet examen. Attendu, d’autre part, qu’après avoir relevé que le dossier médical de M Z…, transmis à M. X…, ne contenait pas de réponse au test demandé et que ce praticien ne pouvait fonder son diagnostic sur le défaut de réponse des laboratoires, elle a pu, sans opérer une analyse rétrospective des éléments soumis, retenir qu’il avait également commis une faute en ne s’assurant pas du résultat de ce test ; » Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Le médecin doit prévenir le malade ou l’entourage des symptômes qui peuvent exiger son rappel. Le médecin doit faire appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Le médecin a envers son patient, une obligation d’information. (Loi du 4 mars 2002) En cas de non respect de son obligation, il appartiendra au médecin de rapporter la preuve de la délivrance de l’information, ou les causes l’en ayant empêché. En l’espèce, Mme B, gynécologue, chargée de suivre la grossesse de Mme Z, a, le 11 décembre 1999, lors de la visite du troisième mois, prescrit un test sanguin destiné notamment à déceler un risque de trisomie 21, à effectuer entre le 15 décembre 1999 et le 4 janvier 2000. M Z faisait réaliser le prélèvement le 6 janvier au sein du laboratoire J qui le transmettait au laboratoire du centre hospitalier L. N’étant pas équipé du logiciel permettant d’analyser les prélèvements effectués au-delà de la dix-huitième semaine, ce laboratoire les adressait au laboratoire C à Paris. Les résultats du test mettaient en évidence un risque accru de 1/110 de donner naissance à un enfant atteint de trisomie 21, mais n’étaient transmis ni au médecin du laboratoire du centre hospitalier L , ni à Mme B (gynécologue), ni à M Z. A compter de la trente-troisième semaine de grossesse, Mme Z était suivie par M. X, gynécologue obstétricien, en vue de son accouchement. Le 27 mai 2000, Mme Z donnait naissance à l’enfant Hinatea Y, atteinte de trisomie 21. Le 24 juin 2003, les parents de l’enfant, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné les deux gynécologues en responsabilité et indemnisation, en soutenant que l’absence de diagnostic de la trisomie 21 les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse. La Cour d’Appel de PAPEETE rejetait leur demande soutenant que la loi du 4 mars 2002 était inapplicable à la cause, l’instance ayant été engagée avant entrée en vigueur de la loi, et le préjudice moral n’étant pas réparable, à défaut de faute caractérisée à l’encontre des deux praticiens. La Cour de cassation censure cette décision. La Cour d’appel de PAPEETE, Cour de renvoi autrement composée, retenait la responsabilité des deux praticiens, qui condamnés in solidum, formaient un pourvoi en cassation, invoquant :
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A retenir : Le médecin a une obligation d'information et il lui appartient d'apporter la preuve de la délivrance de l'information.