Indemnisation Erreur Médicale

Exemple instructif concernant le devoir d’information du médecin, faute médicale  et ses conséquences au niveau de l’indemnisation.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2018

« Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève qu’il n’existait aucun élément médical, biologique ou échographique autre que ce test permettant de suspecter un risque de trisomie 21, que le protocole en vigueur entre M B… et le laboratoire de biochimie du centre hospitalier L… prévoyait que celui-ci n’informait le médecin prescripteur du résultat du test que dans le cas d’un risque de trisomie 21, ce qui avait conduit ce praticien à considérer, en l’absence de transmission du résultat de ce test, que celui-ci était normal et qu’en raison de ce protocole, les dysfonctionnements des laboratoires avaient eu comme conséquence un défaut de prescription d’une amniocentèse ; qu’elle n’était pas fondée à opposer à M Z… l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence; qu’ayant ainsi écarté toute impossibilité pour M B…d’exécuter son obligation d’information, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle avait commis une faute en ne sollicitant pas le résultat de cet examen. Attendu, d’autre part, qu’après avoir relevé que le dossier médical de M Z…, transmis à M. X…, ne contenait pas de réponse au test demandé et que ce praticien ne pouvait fonder son diagnostic sur le défaut de réponse des laboratoires, elle a pu, sans opérer une analyse rétrospective des éléments soumis, retenir qu’il avait également commis une faute en ne s’assurant pas du résultat de ce test ; » Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Le médecin doit prévenir le malade ou l’entourage des symptômes qui peuvent exiger son rappel. Le médecin doit faire appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Le médecin a envers son patient, une obligation d’information. (Loi du 4 mars 2002) En cas de non respect de son obligation, il appartiendra au médecin de rapporter la preuve de la délivrance de l’information, ou les causes l’en ayant empêché. En l’espèce, Mme B, gynécologue, chargée de suivre la grossesse de Mme Z, a, le 11 décembre 1999, lors de la visite du troisième mois, prescrit un test sanguin destiné notamment à déceler un risque de trisomie 21, à effectuer entre le 15 décembre 1999 et le 4 janvier 2000. M Z faisait réaliser le prélèvement le 6 janvier au sein du laboratoire J qui le transmettait au laboratoire du centre hospitalier L. N’étant pas équipé du logiciel permettant d’analyser les prélèvements effectués au-delà de la dix-huitième semaine, ce laboratoire les adressait au laboratoire C à Paris. Les résultats du test mettaient en évidence un risque accru de 1/110 de donner naissance à un enfant atteint de trisomie 21, mais n’étaient transmis ni au médecin du laboratoire du centre hospitalier L , ni à Mme B (gynécologue), ni à M Z. A compter de la trente-troisième semaine de grossesse, Mme Z était suivie par M. X, gynécologue obstétricien, en vue de son accouchement. Le 27 mai 2000, Mme Z donnait naissance à l’enfant Hinatea Y, atteinte de trisomie 21. Le 24 juin 2003, les parents de l’enfant, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné les deux gynécologues en responsabilité et indemnisation, en soutenant que l’absence de diagnostic de la trisomie 21 les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse. La Cour d’Appel de PAPEETE rejetait leur demande soutenant que la loi du 4 mars 2002 était inapplicable à la cause, l’instance ayant été engagée avant entrée en vigueur de la loi, et le préjudice moral n’étant pas réparable, à défaut de faute caractérisée à l’encontre des deux praticiens. La Cour de cassation censure cette décision. La Cour d’appel de PAPEETE, Cour de renvoi autrement composée, retenait la responsabilité des deux praticiens, qui condamnés in solidum, formaient un pourvoi en cassation, invoquant :
– d’une part, la simple obligation de moyens du médecin, qui doit à son patient des soins attentifs, consciencieux, conformes aux données acquises de la science ;
– d’autre part, une obligation information loyale, claire et appropriée, sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, obligation disparaissant en cas d’impossibilité de délivrer l’information. Les médecins estimaient en effet que le profil de la patiente (âge, absence d’antécédents…) excluait le risque de trisomie 21, et qu’il existait entre le médecin et le laboratoire, un usage selon lequel seuls des résultats démontrant une trisomie 21 étaient transmis. Aucun élément ne permettait en conséquence aux praticiens de suspecter une trisomie 21, ni de vérifier les résultats auprès du laboratoire. La Cour de cassation confirmera cependant en tous points l’appréciation des juges du fond jugeant qu’il n’existait au dossier aucun élément médical, biologique ou échographique autre que ce test permettant de suspecter un risque de trisomie 21.
Elle estimait donc à juste titre, retenant la responsabilité du premier gynécologue que le « dysfonctionnements des laboratoires » a eu comme conséquence un défaut de prescription d’une amniocentèse, alors même que la praticienne, prescripteur de l’examen, devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires. La Cour de cassation ajoute en effet que l’intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du test ne pouvait la dispenser d’en demander le résultat. La Cour estime qu’elle a donc commis une faute en ne sollicitant pas le résultat de cet examen. Afin de fonder la responsabilité du gynécologue obstétricien, la Cour de cassation juge que le dossier médical de la patiente, tel que transmis par Mme B, ne contenait pas de réponse au praticien sur les tests demandés, et qu’il ne pouvait dès lors fonder son diagnostic sur le défaut de réponse des laboratoires. La Cour estime qu’il a donc également commis une faute en ne s’assurant pas du résultat de ce test. Par cette arrêt, la Cour de cassation réaffirme ici la force de l’obligation d’information du médecin, pesant sur sa tête, et ne pouvant trouver décharge sur les manquements d’un tiers auquel il a en confiance décidé de faire appel.