offre manifestement insuffisante dans le cadre de la loi Badinter

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Que faire en cas d’offre manifestement insuffisante suite à un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter ?

En cas d’offre insuffisante la victime a le droit de discuter l’offre. Il faut en profiter pour vérifier avant si le rapport d’expertise ayant servi de base à l’offre est correct. SI la solution est d’aller devant le tribunal et que le juge reconnait le carctére insuffisant de l’offre alors l’assureur pourra être condamné à des pénalites.

Rappel sur la forme et le destinataire de l’offre

L’offre peut être faite par conclusions à la condition d’être conforme aux textes précités (Cass. 2e Civ., 19 novembre 1998, pourvoi n° 96-16128), même à titre subsidiaire (Cass. 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 04-16417).
Forme et destinataire de l’offre
L’offre doit être faite à la victime et non, sauf mandat exprès, à son assureur (Cass. 2e Civ., 11 , pourvoi n° 06-14611) ou à son avocat. Ce dernier ne dispose en effet, du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire (Cass. Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-85825)

Offre manifestement insuffisante

Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre.
Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité.
Le juge doit apprécier le caractère insuffisant de l’offre en fonction des éléments dont l’assureur disposait
lorsqu’il a présenté cette offre (Cass. 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16103).
L’assureur qui ne présente qu’une offre manifestement insuffisante (sans offre valable ultérieure), encourt la sanction prévue en l’absence de toute offre (doublement des intérêts sur l’indemnité allouée jusqu’à la date du jugement devenu définitif) mais également, en vertu de l’article L.211-14 du code des assurances, une condamnation à verser d’une part, une somme pouvant atteindre 15% de l’indemnité allouée au FGAO, et d’autre part, des dommages-intérêts à la victime, si celle-ci en fait la demande et justifie d’un préjudice (Cass. 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72393).

Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt Légal

Exemples de questions concernant une offre insuffisante

Indemnisation proposée par le fonds de garantie insuffisante

J’ai été victime d’un accident en tant que piéton alors que je traversais sur un passage piéton provoqué par un véhicule dont le chauffeur n’avait pas de permis valable ni d’assurance. J’ai eu une fracture avec déplacement du tibia et péroné de la jambe droite avec arrêt de travail de 7 mois à temps plein et 4 mois à 40%. Cet accident a été pris comme accident de trajet par la sécurité sociale. J’ai vu un expert médical en février à la demande du fonds de garantie et j’ai reçu une proposition du fonds de garantie.
Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 3% soit 3 600 € ce que je trouve peu car j’ai encore des séquelles (je ne peux plus courir, je fatigue plus vite et alors je boite )…
Quel est votre avis ? Pour moi l’offre est manisfestement insuffisante et ne refléte pas du tout mon préjudice. Que peut on faire en cas d’offre insuffisante?

Offre insuffisante à discuter

Ayant été accidentée (à vélo, renversée par un taxi à Paris), je suis passée auprès d’un médecin-expert mandaté par l’assureur et j’ai reçu une proposition d’indemnisation insuffisante. Plusieurs choses n’ont pas été prises en compte dans ce montant et j’aimerais savoir comment monter un dossier pour faire une autre proposition. J’imagine qu’il faudrait que je vous raconte tout cela plus précisément en vous montrant des documents et autres. Pensez-vous qu’il serait possible de rencontrer quelqu’un lors d’une permanence ?

A retenir :
 En cas d'offre insuffisante la victime peut discuter celle-ci.
 Il faut aussi en profiter pour vérifier si le rapport d'expertise 
ayant servi de base au calcul de l'offre est correct ou pas.