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offre insuffisante

Que faire en cas d’offre insuffisante dans le cadre de la loi Badinter ?

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     offre insuffisante

offre manifestement insuffisante

Que faire en cas d’offre manifestement insuffisante suite à un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter ?

                        Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt Légal

Rappel sur la forme et le destinataire de l’offre

offre manifestement insuffisante L’offre peut être faite par conclusions à la condition d’être conforme aux textes précités (Cass. 2e Civ., 19 novembre 1998, pourvoi n° 96-16128), même à titre subsidiaire (Cass. 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 04-16417).
Forme et destinataire de l’offre
offre manifestement insuffisante L’offre doit être faite à la victime et non, sauf mandat exprès, à son assureur (Cass. 2e Civ., 11 , pourvoi n° 06-14611) ou à son avocat. Ce dernier ne dispose en effet, du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire (Cass. Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-85825)

 

Offre manifestement insuffisante

offre manifestement insuffisante Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité.
offre manifestement insuffisante Le juge doit apprécier le caractère insuffisant de l’offre en fonction des éléments dont l’assureur disposait
lorsqu’il a présenté cette offre (Cass. 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16103).
offre manifestement insuffisante L’assureur qui ne présente qu’une offre manifestement insuffisante (sans offre valable ultérieure), encourt la sanction prévue en l’absence de toute offre (doublement des intérêts sur l’indemnité allouée jusqu’à la date du jugement devenu définitif) mais également, en vertu de l’article L.211-14 du code des assurances, une condamnation à verser d’une part, une somme pouvant atteindre 15% de l’indemnité allouée au FGAO, et d’autre part, des dommages-intérêts à la victime, si celle-ci en fait la demande et justifie d’un préjudice (Cass. 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72393).