Que faire en cas d’offre manifestement insuffisante suite à un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter ?
En cas d’offre insuffisante la victime a le droit de discuter l’offre. Il faut en profiter pour vérifier avant si le rapport d’expertise ayant servi de base à l’offre est correct. SI la solution est d’aller devant le tribunal et que le juge reconnait le carctére insuffisant de l’offre alors l’assureur pourra être condamné à des pénalites.
Rappel sur la forme et le destinataire de l’offre
Offre manifestement insuffisante
| Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt LégalExemples de questions concernant une offre insuffisanteIndemnisation proposée par le fonds de garantie insuffisanteJ’ai été victime d’un accident en tant que piéton alors que je traversais sur un passage piéton provoqué par un véhicule dont le chauffeur n’avait pas de permis valable ni d’assurance. J’ai eu une fracture avec déplacement du tibia et péroné de la jambe droite avec arrêt de travail de 7 mois à temps plein et 4 mois à 40%. Cet accident a été pris comme accident de trajet par la sécurité sociale. J’ai vu un expert médical en février à la demande du fonds de garantie et j’ai reçu une proposition du fonds de garantie. Offre insuffisante à discuterAyant été accidentée (à vélo, renversée par un taxi à Paris), je suis passée auprès d’un médecin-expert mandaté par l’assureur et j’ai reçu une proposition d’indemnisation insuffisante. Plusieurs choses n’ont pas été prises en compte dans ce montant et j’aimerais savoir comment monter un dossier pour faire une autre proposition. J’imagine qu’il faudrait que je vous raconte tout cela plus précisément en vous montrant des documents et autres. Pensez-vous qu’il serait possible de rencontrer quelqu’un lors d’une permanence ? |
A retenir : En cas d'offre insuffisante la victime peut discuter celle-ci. Il faut aussi en profiter pour vérifier si le rapport d'expertise ayant servi de base au calcul de l'offre est correct ou pas.
Exemples de questions de victimes pour une offre insuffisante
Indemnités suite à un accident de la route : offre insuffisante
Suite à un accident de moto causé par un tiers, ma clavicule droite a été fracturée. Je me suis fait opérer et poser une plaque afin de la maintenir en place. Aujourd’hui mes blessures sont dites “consolidées”, j’ai donc rencontré un expert médical mandaté par la Macif. Si je vous écris aujourd’hui, c’est parce que j’ai besoin d’un avis concernant l’offre d’indemnité que j’ai reçu de la Macif il y a quelques jours et qui me semble sous estimée. J’aurai, donc, aimé rencontrer un professionnel des accidents de la route pour m’indiquer les démarches à suivre pour effectuer une réclamation auprès de l’assureur concerné. J’estime cette offre insuffisante et je me demande comment procéder.
Délai pour indemnisation
J’ ai été victime d’ un accident de la route (renversée par un vehicule en tant que pieton) . Après un long parcours j ai reçu une indemnisation que j’ estime insuffisante. Je suis littéralement malade à chaque fois que je me penche sur mon dossier et ne fait que reculer les demarches. Je suis perdue. J’ ai peur qu’ il y ait prescription car cela va faire 5 ans… Je viens de decouvrir votre site. Pouvez-vous m’ aider et avez-vous un téléphone pour vous joindre ?