Que faire en cas d'offre insuffisante dans le cadre de la loi Badinter ?

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo

Que faire en cas d’offre manifestement insuffisante suite à un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter ?

Essentiel à retenir

Droit de contestation de l’offre : La victime a toujours le droit de discuter et contester l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur si elle la juge insuffisante. Il est conseillé de réévaluer le rapport d’expertise médicale ayant servi de base à cette offre pour s’assurer de sa conformité avec les préjudices réellement subis.
Procédure judiciaire : Si aucun accord n’est trouvé avec l’assureur, la victime peut porter l’affaire devant le tribunal. Si le juge reconnaît le caractère insuffisant de l’offre, l’assureur peut être condamné à verser des pénalités en plus de l’indemnisation réévaluée.
Forme et destinataire de l’offre : L’offre d’indemnisation doit être adressée directement à la victime et non à son avocat ou assureur, sauf dans le cas d’un mandat exprès. Cette règle assure que la victime est pleinement informée et en mesure de prendre une décision éclairée.
Conséquences d’une offre insuffisante : Une offre jugée manifestement insuffisante est considérée comme une absence d’offre. Par conséquent, elle ne stoppe pas l’accumulation des intérêts au double du taux légal et n’est pas prise en compte pour le calcul des pénalités dues par l’assureur.
Sanctions contre l’assureur : En cas d’offre manifestement insuffisante sans proposition valable ultérieure, l’assureur risque non seulement le doublement des intérêts sur l’indemnité finalement allouée jusqu’à la décision judiciaire définitive, mais aussi une amende pouvant atteindre 15% de cette indemnité au profit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), ainsi que des dommages-intérêts à la victime si un préjudice supplémentaire est démontré.

En cas d’offre insuffisante, la victime a le droit de discuter l’offre. Il faut en profiter pour vérifier avant si le rapport d’expertise ayant servi de base à l’offre est correct. Si la solution est d’aller devant le tribunal et que le juge reconnait le caractère insuffisant de l’offre, alors l’assureur pourra être condamné à des pénalités.

Rappel sur la forme et le destinataire de l’offre

L’offre peut être faite par conclusions à la condition d’être conforme aux textes précités (Cass. 2e Civ., 19 novembre 1998, pourvoi n° 96-16128), même à titre subsidiaire (Cass. 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 04-16417).

Forme et destinataire de l’offre

L’offre doit être faite à la victime et non, sauf mandat exprès, à son assureur (Cass. 2e Civ., 11 , pourvoi n° 06-14611) ou à son avocat. Ce dernier ne dispose, en effet, du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire (Cass. Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-85825)

Offre manifestement insuffisante

Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité. Le juge doit apprécier le caractère insuffisant de l’offre en fonction des éléments dont l’assureur disposait lorsqu’il a présenté cette offre (Cass. 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16103). L’assureur qui ne présente qu’une offre manifestement insuffisante (sans offre valable ultérieure), encourt la sanction prévue en l’absence de toute offre (doublement des intérêts sur l’indemnité allouée jusqu’à la date du jugement devenu définitif) mais également, en vertu de l’article L.211-14 du code des assurances, une condamnation à verser d’une part, une somme pouvant atteindre 15% de l’indemnité allouée au FGAO, et d’autre part, des dommages-intérêts à la victime, si celle-ci en fait la demande et justifie d’un préjudice (Cass. 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72393).

Retenir :
 en cas d'offre insuffisante la victime peut discuter celle-ci.
 Il faut aussi en profiter pour vérifier si le rapport d'expertise 
ayant servi de base au calcul de l'offre est correct ou pas.

Exemples de questions concernant une offre insuffisante

Indemnisation proposée par le fonds de garantie insuffisante

J’ai été victime d’un accident en tant que piéton alors que je traversais sur un passage piéton provoqué par un véhicule dont le chauffeur n’avait pas de permis valable ni d’assurance. J’ai eu une fracture avec déplacement du tibia et péroné de la jambe droite avec arrêt de travail de 7 mois à temps plein et 4 mois à 40%. Cet accident a été pris comme accident de trajet par la sécurité sociale. J’ai vu un expert médical en février à la demande du fonds de garantie et j’ai reçu une proposition du fonds de garantie. Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 3%, soit 3 600 € ce que je trouve peu, car j’ai encore des séquelles (je ne peux plus courir, je fatigue plus vite et alors, je boite)… Quel est votre avis ? Pour moi, l’offre est manifestement insuffisante et ne reflète pas du tout mon préjudice. Que peut-on faire en cas d’offre insuffisante ?

Offre insuffisante à discuter

Ayant été accidentée (à vélo, renversée par un taxi à Paris), je suis passée auprès d’un médecin expert mandaté par l’assureur et j’ai reçu une proposition d’indemnisation insuffisante. Plusieurs choses n’ont pas été prises en compte dans ce montant et j’aimerais savoir comment monter un dossier pour faire une autre proposition. J’imagine qu’il faudrait que je vous raconte tout cela plus précisément en vous montrant des documents et autres. Pensez-vous qu’il serait possible de rencontrer quelqu’un lors d’une permanence ?

Indemnités suite à un accident de la route : offre insuffisante

Suite à un accident de moto causé par un tiers, ma clavicule droite a été fracturée. Je me suis fait opérer et poser une plaque afin de la maintenir en place. Aujourd’hui mes blessures sont dites « consolidées », j’ai donc rencontré un expert médical mandaté. Si je vous écris aujourd’hui, c’est parce que j’ai besoin d’un avis concernant l’offre d’indemnité que j’ai reçu il y a quelques jours et qui me semble sous-estimée. J’aurai, ainsi, aimé rencontrer un professionnel des accidents de la route pour m’indiquer les démarches à suivre pour effectuer une réclamation auprès de l’assureur concerné. J’estime cette offre insuffisante et je me demande comment procéder.

Délai pour indemnisation

J’ai été victime d’un accident de la route (renversée par un véhicule en tant que piéton). Après un long parcours, j’ai reçu une indemnisation que j’estime insuffisante. Je suis littéralement malade à chaque fois que je me penche sur mon dossier et ne fait que reculer les démarches. Je suis perdue. J’ai peur qu’il y ait prescription, car cela va faire 5 ans. Je viens de découvrir votre site. Pouvez-vous m’aider et avez-vous un téléphone pour vous joindre ?

Désaccord sur l’offre d’indemnisation insuffisante

Suite à un 2e accident de la route, je garde des douleurs chroniques dos et jambes, sciatiques… On me propose une offre insuffisante et inférieure au premier accident alors que j’ai plus de séquelles… Je conteste donc la somme qui est pour moi dérisoire. Je dois justifier mon désaccord… Merci de m’aider pour argumenter mon désaccord auprès de l’assurance.

Contestation offre indemnisation loi Badinter

Je vous écris ce mail, car je viens de recevoir une offre de mon assurance auto indemnisant mes dommages corporels dans le cadre de la loi Badinter. À la suite de mon accident dont je suis responsable (je suis rentrée dans une voiture qui a pilé sur l’autoroute), j’ai eu une fracture de la rate nécessitante :
– Une hospitalisation en réanimation + service conventionnel d’environ 10j
– Un arrêt de travail de 2 mois
– 9 mois de kinésithérapie
Suite à des douleurs persistantes, des imageries ont été effectuées révélant une rupture partielle du tendon supraépineux ainsi qu’une hernie discale cervicale. Après avis chirurgical, j’ai été traité par une séance d’infiltration. Il me reste cependant beaucoup de douleurs à la mobilisation. Il y a également une part de traumatisme psychologique puisque je ne parviens pas à reconduire depuis cet accident. Le médecin m’ayant évalué a été un chirurgien viscéral. Il a été au fait de mon traumatisme de la rate, mais les séquelles les plus importantes semblent maintenant être orthopédique. Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 2%, les souffrances endurées à 3/7… La proposition d’indemnisation des préjudices est de 6269,10€. Est-ce possible d’avoir un avis svp ? Je souhaite contester cette offre qui est insuffisante.

Indemnisation accident voiture

J’ai été victime d’un accident de la route : une voiture qui roulait devant moi a percuté un poteau et s’est mise en travers de la route, je n’ai pu l’éviter. Je n’ai pas été transportée par les pompiers et je suis rentrée chez moi avec le dépanneur. J’ai eu des contusions et des dormeurs dorsales avec soin durant quelques mois. Rapidement, j’ai eu peur de reprendre le volant, impliquant chez moi une véritable phobie de conduire et en hyper vigilance lorsque je suis passagère. Mon couple a volé en éclat grâce à mon incapacité à conduire, dépendante de quelqu’un pour tous mes déplacements. Mes enfants ne comprennent pas et je ne les vois presque plus, je ne peux plus me rendre chez mes amis de peur de devoir conduire. Résultat aujourd’hui, je suis complément isolé. Je prends uniquement la voiture pour prendre mon train au prix de maux de ventre et de passage aux toilettes moult fois avant de devoir prendre la voiture. C’est un véritable calvaire. J’ai été suivi par une psychologue durant un an, fait des séances, mais pas d’amélioration. Je reçois une offre d’indemnisation de 12475€, Au vu de ce qu’est devenue ma vie à cause de cet accident, je trouve cela minime, même si aucune indemnisation ne me rendra ma vie d’avant. Ma question est la suivante, est-ce que vous pensez que ce montant est correct ? Est-ce que je dois contester, car j’ai vu qu’en cas de contestation l’assureur n’était pas dans l’obligation de me refaire une autre offre ?