Consolidation médicale responsabilité médicale

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La notion de Consolidation médicale suite à un accident médical

La consolidation concerne la date de stabilisation de l’état de santé de la victime. À partir du moment où l’état de santé n’évolue plus ni dans un sens positif ni dans un sens négatif, on considère que la consolidation est acquise.

Consolidation médicale et Indemnisation suite à un accident médical

Lorsque la victime est consolidée, il convient qu’elle demande à son médecin traitant un certificat médical indiquant qu’à priori son état est consolidé. L’idéal est de demander en plus au médecin traitant d’indiquer selon lui les séquelles qui restent. Si toutefois il ne reste aucune séquelle, il faut alors lui demander un certificat de guérison. Sur la base de ce certificat médical de consolidation, une expertise finale pourra être demandée afin de chiffrer les postes de préjudice. Sur la base de ce rapport, l’assureur responsabilité civile professionnel pour la faute médicale ou le fonds de garantie pour l’aléa thérapeutique pourra faire une offre d’indemnisation. Attention : une aggravation de l’état de santé peut survenir quelque temps (mois, années) après la consolidation. Il suffit alors de se faire délivrer un certificat d’aggravation de la santé par le médecin puis de le transmettre à l’assurance ou au fond ayant indemnisé la victime afin d’ouvrir le dossier en aggravation.

Question sur la consolidation

Ai-je le droit de ne pas être d’accord avec la date de consolidation retenue par le médecin expert ?

Réponse

Vous avez évidemment parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec la date de consolidation retenue par l’adversaire. En ce cas, il conviendra probablement de procéder à une expertise médicale contradictoire pour trouver une solution. À défaut d’accord, c’est le tribunal qui décidera de la date finale de la consolidation. La date de consolidation suite à un accident médical sera donc prévue en accord entre le médecin expert et la victime. La consolidation signifie clairement que la victime a des séquelles. Dans le cas contraire, on parle de guérison.

Essentiel à retenir sur la consolidation

Définition de la consolidation médicale: Stabilisation de l’état de santé qui n’est plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.
Différence entre guérison et consolidation: La guérison signifie un retour à l’état de santé antérieur à l’accident, tandis que la consolidation fait référence à un état de santé stable avec des lésions définitives.
Date de consolidation: C’est la date à laquelle le médecin considère que l’état de santé du patient est stable. Cette date peut être contestée, surtout si des soins sont encore prévus.
Certificat de consolidation: Un document établi par le médecin, indiquant la stabilisation de l’état de santé du patient avec des séquelles éventuelles. Ce certificat doit être transmis à l’assurance pour informer de l’évolution de l’état de santé du patient.
Consolidation et aggravation: En cas d’aggravation de l’état de santé après la date de consolidation, un certificat d’aggravation peut être établi pour réouvrir le dossier de l’assurance.

Retenir : 
la date de consolidation doit être déterminée 
en accord avec l'assureur et la victime.

Exemples de questions de victimes sur la notion de consolidation

Rapport d’expertise suite à AVP

Suite à une AVP, j’ai eu une expertise à 6 mois. Dans le même temps, au cours de mes visites de suivi chez mon médecin, je me plains toujours d’une gêne au niveau des blessures consécutives à l’accident et mon médecin renouvelle mon certificat de poursuite des soins. Je suis convoqué chez l’expert. Ce dernier dans son rapport fixe la date de consolidation (soit 12 mois jour pour jour après l’AVP) alors même que mon médecin traitant tout comme l’expert précise dans ses conclusions qu’une gêne persistent dans la pratique des activités sportives (sachant que j’ai précisé à l’expert pratiquer la randonnée avant et au moment de l’accident). L’expert va quelques lignes plus loin dans son rapport mentionné :”il n’existe pas de répercussions de l’accident sur les activités professionnelles et les activités d’agrément effectuées à la période de l’accident.” Est ce normal de fixer une date de consolidation antérieure à la date de consultation ? alors même que mon médecin comme l’expert confirme la présence d’une gène persistante et qu’il mon médecin me préconise la reprise des activités très progressive (notamment la course à pied) afin de confirmer la stabilisation ? Enfin, comment un expert peut écrire successivement qu’il persiste une gène dans la pratique des activités et dans la phrase suivante qu’il n’existe aucune répercussion ?

Question consolidation

J’ai été victime d’un accident de voiture, il y a 1 mois 1/2 .je suis rentré dans un mur afin d’éviter des véhicules qui ont freiné, pilé devant moi et donc j’ai évité le choc avec les voitures devant moi. Je suis ainsi rentré dans un mur. J’ai ainsi eu une fracture du pouce gauche ainsi qu’une névralgie cervicale brachial bras gauche (hernie cervicale) C6-C7. Je n’y connais rien en terme d’indemnisation ainsi que le processus. Quand la consolidation arrive-t-elle ? Qui consolide ? Mon médecin traitant ou le médecin expert de mon assurance ? Ou c’est à moi de demander la consolidation et quand ? Impossibilité de me servir de mon bras gauche depuis le début de mon accident. Traitement de cheval depuis 1 mois avec en deuxième temps infiltration de morphine si toujours aussi douloureux. Cette pathologie est-elle réversible ou guérissable.

Renseignements après accident consolidation

Nous avons eu avec mon mari un accident de la circulation. Notre médecin traitant ne voudra pas nous établir un certificat de consolidation. Elle nous dit que ce n’est pas de son ressort. Pour le moment, c’est encore trop tôt pour l’établir, mais on aimerait savoir comment faire par la suite. Nous n’avons pas encore été convoqués par l’expert de notre assureur. Je vous informe également que nous avons porté plainte et que nous avons été reçus par les gendarmes. Mais pas de suite pour le moment de ce côté.

Accident sur la voie publique : consolidation

J’ai eu un accident sur voie publique. Le médecin expert a noté comme quoi mon état de santé est consolidé. J’ai voulu contester, mais mon avocat a refusé et m’a dit que c’est elle qui décide et qu’elle est d’accord avec l’expert et m’a obligé d’accepter l’indemnité. Le mois prochain, j’ai une opération pour mon épaule droite et j’ai besoin d’un médecin en contre-expertise.