Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels


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❓ FAQ — Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (nomenclature Dintilhac)

1) Qu’appelle-t-on « préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels » ?
Ce sont des atteintes non économiques (morales/existentielles) hors des postes classiques (souffrances, esthétique, agrément, sexuel, établissement, DFP). Ils résultent de circonstances particulières (contamination, attentat, anxiété de mort, exposition toxique…) et justifient une réparation autonome.
2) Quels sont les principaux postes reconnus par la pratique ?
  • Préjudice spécifique de contamination (VIH, VHB/VHC, agents biologiques).
  • Préjudice d’angoisse de mort imminente (victime consciente avant le décès).
  • Préjudice d’anxiété (ex. exposition à l’amiante/produits toxiques/risques graves).
  • Préjudice spécifique des victimes d’attentats (atteinte particulière au sentiment de sécurité).
  • Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches (période d’incertitude vitale).
  • Préjudices liés à des circonstances d’une exceptionnelle gravité (séquestration, scènes traumatiques).
3) En quoi se distinguent-ils des préjudices extra-patrimoniaux « classiques » ?
Les postes classiques (souffrances endurées, DFP, esthétique, agrément, sexuel, établissement) indemnisent des séquelles générales. Les postes exceptionnels réparent un retentissement moral spécifique lié à la cause ou aux circonstances (contamination, attentat, angoisse avant décès…), non couvert ailleurs.
4) Qu’est-ce que le « préjudice spécifique de contamination » ?
Il répare l’agression identitaire liée au fait d’être porteur d’un agent pathogène, la peur de la transmission, les contraintes thérapeutiques à vie et la stigmatisation. Il s’ajoute aux autres postes (DFP, souffrances…).
5) Qu’est-ce que l’« angoisse de mort imminente » (victime directe) ?
Il s’agit de l’effroi conscient d’une victime entre l’événement et son décès. Quand la conscience est établie (témoignages, données médicales), cet épisode donne lieu à une indemnisation autonome au profit de la succession de la victime.
6) Qu’est-ce que le « préjudice d’anxiété » (victimes exposées) ?
Il répare l’inquiétude permanente de développer une pathologie grave du fait d’une exposition avérée (ex. amiante, produits toxiques) et des surveillances médicales imposées. Il peut bénéficier aux salariés ou aux riverains selon les cas.
7) Les proches peuvent-ils être indemnisés à titre exceptionnel ?
Oui. Outre le préjudice d’affection, les proches peuvent obtenir un préjudice d’attente et d’inquiétude pour la période où le pronostic vital était incertain, ainsi que l’indemnisation de circonstances particulièrement traumatiques (scènes de violence, attentats, catastrophes).
8) Quelles preuves faut-il réunir ?
  • Dossier médical (conscience avant décès, contamination, exposition, suivi).
  • Pièces administratives (reconnaissance d’exposition, certificats).
  • Attestations/témoignages (famille, sauveteurs, collègues).
  • Éléments psychologiques (certificats, rapports d’expertise, psychologue/psychiatre).
  • Traçabilité des contraintes de vie (traitements, contrôles, restrictions).
9) Comment les juridictions évaluent-elles ces postes ?
L’évaluation est in concreto : gravité, durée, intensité, contexte (attentat, catastrophe, contamination, exposition), cohérence médicale et jurisprudence récente. Montants souvent forfaitaires mais personnalisés selon les preuves et le vécu.
10) Faut-il une expertise pour obtenir ces préjudices ?
Généralement oui : l’expertise médico-légale (avec médecin-conseil de victimes) qualifie le retentissement psychique (ESPT, anxiété…), précise la conscience de la victime, l’exposition, la contamination et les contraintes qu’elles entraînent.
11) Peuvent-ils se cumuler avec les autres postes Dintilhac ?
Oui, à condition d’éviter les doublons. Les postes exceptionnels s’ajoutent aux postes classiques quand ils réparent un chef de préjudice distinct (ex. contamination + DFP + souffrances + anxiété).
12) Conseils pratiques pour maximiser vos chances
  • Demander une expertise contradictoire et venir accompagné d’un médecin-conseil et de votre avocat.
  • Documenter précisément l’anxiété, l’angoisse ou les contraintes (calendrier de soins, suivis).
  • Conserver toutes les traces écrites (examens, convocations, certificats, comptes rendus).
  • Faire établir un rapport psychologique/psychiatrique si besoin.
  • Vérifier la jurisprudence locale et les référentiels pour calibrer les demandes.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : comprendre, prouver, chiffrer

Les préjudices extra-patrimoniaux indemnisent les atteintes à la personne (douleur, vie privée, dignité), par opposition aux pertes d’argent.
On parle d’exceptionnels lorsque la situation sort des cadres habituels (gravité extrême, circonstances particulières) et justifie une évaluation majorée au-delà des postes classiques (SE, DFP, esthétique, agrément).

1) Définition et place dans l’indemnisation

Un préjudice extra-patrimonial exceptionnel est une atteinte hors norme, non suffisamment couverte par les postes usuels.
Il complète la réparation intégrale quand l’intensité des séquelles ou les circonstances exigent une indemnité spécifique.

2) Quand parle-t-on d’exceptionnel ?

  • Gravité extrême : état végétatif chronique, syndrome d’enfermement (locked-in), pertes sensorielles multiples.
  • Circonstances particulières : catastrophe, incendie, explosion, attentat, naufrage, longues opérations de secours.
  • Temporalités éprouvantes : angoisse pré-mortem vécue, attente et inquiétude prolongées des proches.

3) Exemples fréquents (victime directe)

  • Préjudice d’angoisse de mort imminente : souffrance psychique consciente entre l’événement et le décès.
  • Préjudice exceptionnel permanent : atteinte à la dignité et à la vie relationnelle en cas de dépendance totale, locked-in, douleurs intraitables.
  • Préjudice spécifique de contamination / brûlures étendues : retentissement identitaire et social hors barèmes usuels.

4) Exemples (proches / victimes par ricochet)

  • Préjudice d’attente et d’inquiétude : angoisse des proches pendant la recherche/hospitalisation avant issue connue.
  • Préjudice d’accompagnement : retentissement exceptionnel quand le proche survit un temps dans un état d’extrême dépendance.

5) Comment les prouver ?

  • Éléments médicaux : dossiers d’urgence, réanimation, échelles de douleur, sédation (ou son absence), rapports médico-légaux.
  • Chronologie : durée entre l’événement et le décès / la stabilisation, épisodes de conscience.
  • Témoignages et attestations (proches, soignants), journaux de bord, photos/vidéos (catastrophes).
  • Psychologie : comptes rendus de suivi, diagnostics (ESPT, dépression réactionnelle).

6) Méthode de chiffrage

Le chiffrage est personnalisé : il articule les postes classiques (SE, DFP, esthétique, agrément) et la majoration exceptionnelle pour ce qui dépasse ces postes.

  • S’appuyer sur la gravité objective, la durée et la conscience des souffrances.
  • Utiliser des référentiels et décisions comparables, en expliquant en quoi le cas présent est plus grave.
  • Justifier par un argumentaire médico-légal (équipe douleur, psycho, réa) et un mémoire structuré.

7) Articulation avec les autres postes

  • Souffrances endurées (SE) : douleur jusqu’à la consolidation (ou décès).
  • DFP : séquelles après consolidation.
  • Esthétique / Agrément / Sexuel : postes spécifiques mais parfois insuffisants pour la situation hors norme.
  • Le préjudice exceptionnel vient en plus pour couvrir l’excédent non réparé.

8) Erreurs fréquentes

  • Se contenter d’une cote SE/7 alors que des éléments prouvent une angoisse pré-mortem autonome.
  • Oublier le ricochet exceptionnel (attente/inquiétude des proches) alors que la temporalité a été longue.
  • Manquer de preuves écrites : pas d’horodatage, pas d’attestations, pas de CR de sédation.

9) Modèle bref de paragraphe (à insérer dans un courrier)


« Nous sollicitons l’indemnisation d’un préjudice extra-patrimonial exceptionnel.
Les pièces démontrent une angoisse consciente de [durée] entre l’événement et le décès, non couverte par la seule cote des souffrances endurées.
Nous joignons les comptes rendus médicaux (réa/urgence), attestations et chronologie, et proposons un chiffrage spécifique motivé. »

10) Cas pratique

Collision majeure, désincarcération longue. La victime reste consciente 40 minutes avec détresse respiratoire : SE 5/7 retenu, mais ajout d’un préjudice d’angoisse pré-mortem autonome.
Pour les proches, période de recherche de 6 heures avec informations contradictoires : préjudice d’attente et d’inquiétude reconnu.
L’indemnité globale est substantiellement revalorisée par rapport aux seuls postes usuels.

Conclusion

Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels permettent d’atteindre une réparation réellement intégrale lorsque la gravité ou les circonstances dépassent les barèmes habituels.
Tout se joue sur la preuve (chronologie, conscience, témoignages), la qualité de l’argumentaire médico-légal et la personnalisation du chiffrage.

💡 Besoin d’aide pour qualifier un préjudice exceptionnel ? Faites établir un mémoire médico-légal par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel.

Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : définition

Les Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels sont exceptionnels comme indiqué. En effet, il peut exister des troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe. Il peut y avoir également le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint (concubin), qui doit alors faire l’objet d’une indemnisation. D’une manière générale, les Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels doivent être étudiés au cas par cas. L’indemnisation qui découle des Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels doit être personnalisée au vu des justificatifs produits et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée.