Indemnisation par la CRCI / CCI

Qu’est ce que la CRCI / CCI ? ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation )

La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des Maladies Nosocomiales aide à résoudre les conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ayant subi un préjudice présentant un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisi si vous pensez que vous-même ou un de vos proche a été victime d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène afin d’être indemnisé des dommages consécutifs à cet accident médical. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est composée de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’Oniam (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Conditions d’intervention de la CCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)

L’acte médical ayant causé l’accident a été réalisé après la date du 5 septembre 2001 (loi Kouchner). L’accident médical a entraîné des dommages graves : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d‘incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou des troubles graves dans vos conditions d’existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003). La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisie dans un délai de 10 ans (à partir de la consolidation du dommage) par : la personne s’estimant victime d’une infection nosocomiale,  son représentant légal ou ses ayants-droit si la personne est décédée.

Indemnisation par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Le dossier est examiné par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Si le dossier ne remplit pas les conditions d’intervention de la CCI, il sera rejeté. En cas de doute sur la recevabilité, la commission peut désigner un médecin expert pour statuer sur cette recevabilité. Si le dossier remplit les conditions d’intervention, il sera transmis à un médecin expert de la commission qui évaluera les préjudices et déterminera l’origine des dommages. Cette expertise médicale est gratuite.

La CCI dispose de six mois à partir de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis, en tenant compte du rapport d’expertise, des circonstances, des causes, de la nature et de l’étendue des dommages subis par la victime, ainsi que du régime d’indemnisation applicable. En cas de recevabilité, l’indemnisation se fera selon les principes du droit commun. Si vous êtes en désaccord avec la décision de la Commission, vous avez le droit de la contester devant un tribunal.

Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?

Pour commencer, veuillez remplir le formulaire de demande d’indemnisation disponible sur le site de l’ONIAM. Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, ainsi qu’un certificat médical détaillant la nature et la gravité de votre dommage.
• Tout document prouvant votre qualité d’assuré social, et tout document permettant d’évaluer la nature et l’importance de vos préjudices, en particulier en lien avec le seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003.
• Tout document justifiant les sommes que vous avez éventuellement reçues ou que vous devez recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

A retenir : 
La CRCI est une commission permettant aux victimes de pouvoir être
 indemnisées de manière facilitée. Elle rend un avis pour reconnaître
 un aléa thérapeutique ou une faute médicale.

Exemples de questions concernant une demande à la CRCI

Infection nosocomiale à staphylocoque doré : saisir à nouveau la CRCI

Je me permets de vous contacter ce jour pour vous expliquer ma situation. Je suis une femme de 29 ans. A l’époque ou tout à commencé, j’avais à peine 21 ans. Je me fais opérer pour une dérotation et transposition tibiale jambe droite. Les suites après mon opération ne se déroule pas bien du tout. Juillet le verdict tombe, j’ai attrapé durant l’opération, dans l’os et sur l’os une maladie nosocomiale à staphylocoque doré. Je me refais donc opérer en juillet pour ablation du matériel, curetage et nettoyage. Mis en places d’antibiotiques. En mars, je change de chirurgien et de clinique et me fait de nouveau opérer avec nettoyage, curetage et prélèvements ou l’on retrouve le staphylocoque doré. Toujours antibiotiques. Mai je fais appel au crci. Mon état est jugé comme guérit. Je gagne au crci. Octobre, ma vie à bien changé. Je suis maman de 2 enfants Mais mon calvaire recommence. Mes douleurs reviennent. Je devais voir un chirurgien  au chu mais mes rendez-vous sont annulés. Il ne veux pas s’occuper de ça. Février je trouve enfin un chirurgien au chu voulant bien s’occuper de moi. Irm, scanner, prise de sang, scintigraphie etc sont réalisés. Le verdict tombe… Ostéite chronique. Je passe une biopsie le 15 mai pour commencer. J’ai perdu 4 kg en deux semaines. Je suis épuisée. Je souffre horriblement. Tachycardie. Chute de tension etc… En décembre, je refais un dossier auprès de la mdph. Tout m’est refusé. Je fais appel à la décision de la commission en mars. Je n’ai pas encore de nouvelles. Je me sens totalement perdu et abandonné. Je n’en peux plus. Il faut certainement je pense que je repasse devant la CRCI non ? Avez vous un avocat spécialisé en CRCI à me conseiller ?

Renseignements erreurs médicales décision CCI

Mon fils est décédé et je pense à une erreur médicale. Nous avons fait intervenir l’assurance juridique et devons passer devant la CCI le 9 novembre mais je viens de recevoir le rapport et ils disent que mon fils est décédé d’une entérocolite alors que pas du tout je ne sais pas comment faire …

INFECTION NOSOCOMIALE

Suite à une infection nosocomiale contractée lors d’une 2ème intervention de butée d’épaule , j’ai saisi la CCI, le dossier a été accepté, une expertise a été diligentée par des experts. Ceux-ci ont conclu un défaut technique de réalisation de butée pour la première intervention, une infection du site opératoire sur une indication de reprise chirurgicale contestable. pour la 2ème intervention une anomalie technique, une reprise chirurgicale non justifiée et une infection du site opératoire. Etant donné que les dommages sont inférieurs à 24%, suite à la réunion de la commission, la CCI se déclare incompétente. Que dois-je faire ?