crci cci commission de conciliation et d'indemnisation

Qu’est ce que la CRCI / CCI ? ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation )

CRCI CCI accident médical  La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des Maladies Nosocomiales aide à résoudre les conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ayant subi un préjudice présentant un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

CRCI CCI accident médical  La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisi si vous pensez que vous-même ou un de vos proche a été victime d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène afin d’être indemnisé des dommages consécutifs à cet accident médical.

CRCI CCI accident médical  La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est composée de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’Oniam (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Conditions d’intervention de la CCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)

CRCI CCI commission de conciliation et d'indemnisation L’acte médical ayant causé l’accident a été réalisé après la date du 5 septembre 2001 (loi Kouchner).

CRCI CCI commission de conciliation et d'indemnisation L’accident médical a entraîné des dommages graves : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou des troubles graves dans vos conditions d’existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003).

CRCI CCI commission de conciliation et d'indemnisation La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisie dans un délai de 10 ans (à partir de la consolidation du dommage) par : la personne s’estimant victime d’une infection nosocomiale,  son représentant légal ou ses ayants-droit si la personne est décédée.

Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?

CRCI CCI commission de conciliation et d'indemnisation Il faut tout d’abord remplir le formulaire de demande d’indemnisation que vous trouverez sur le site de l’ONIAM, accompagné des pièces suivantes :
– tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,
-tout document indiquant votre qualité d’assuré social, tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003,
-tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

CRCI CCI commission de conciliation et d'indemnisation Cette procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) prévue pour obtenir réparation du préjudice est gratuite. Il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
CRCI CCI commission de conciliation et d'indemnisation La présence d’un avocat et  d’un médecin-conseil peut être utile dans certains cas, selon la gravité des séquelles subies.

Indemnisation par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

crci cci commission de conciliation et d'indemnisationLe dossier est examiné par la Commission (CCI), s’il ne remplit pas les conditions d’intervention de la CCI, le dossier sera alors rejeté.
crci cci commission de conciliation et d'indemnisationS’il existe un doute sur la recevabilité du dossier, la commission pourra désigner un médecin expert afin de statuer sur la recevabilité du dossier devant la Commission (CCI),
crci cci commission de conciliation et d'indemnisationS’il remplit les conditions d’intervention de la Commission le dossier sera transmis à un médecin expert de la commission qui évaluera les préjudices retenus et déterminera l’origine des dommages. Cette expertise médicale est gratuite.

crci cci commission de conciliation et d'indemnisationLa CRCI a 6 mois à partir de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d’expertise, des circonstances, des causes,  de la nature et l’étendue des dommages subis par la victime ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

crci cci commission de conciliation et d'indemnisationEn cas de recevabilité, l’indemnisation se fera selon les principes du droit commun.
crci cci commission de conciliation et d'indemnisationEn cas de désaccord avec la décision de la Commission (CCI) vous avez le droit de contester devant un tribunal.

Lire complément d’informations sur le reglement d’un dossier par le biais de la CRCI