Qu’est ce que la CRCI / CCI ? ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation )
La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des Maladies Nosocomiales aide à résoudre les conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ayant subi un préjudice présentant un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisi si vous pensez que vous-même ou un de vos proche a été victime d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène afin d’être indemnisé des dommages consécutifs à cet accident médical. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est composée de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’Oniam (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Conditions d’intervention de la CCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)
Indemnisation par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
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Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?
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A retenir : La CRCI est une commission permettant aux victimes de pouvoir être indemnisées de manière facilitée. Elle rend un avis pour reconnaître un aléa thérapeutique ou une faute médicale.
Exemples de questions concernant une demande à la CRCI
Infection nosocomiale à staphylocoque doré : saisir à nouveau la CRCI
Je me permets de vous contacter ce jour pour vous expliquer ma situation. Je suis une femme de 29 ans. A l’époque ou tout à commencé, j’avais à peine 21 ans. Je me fais opérer pour une dérotation et transposition tibiale jambe droite. Les suites après mon opération ne se déroule pas bien du tout. Juillet le verdict tombe, j’ai attrapé durant l’opération, dans l’os et sur l’os une maladie nosocomiale à staphylocoque doré. Je me refais donc opérer en juillet pour ablation du matériel, curetage et nettoyage. Mis en places d’antibiotiques. En mars, je change de chirurgien et de clinique et me fait de nouveau opérer avec nettoyage, curetage et prélèvements ou l’on retrouve le staphylocoque doré. Toujours antibiotiques. Mai je fais appel au crci. Mon état est jugé comme guérit. Je gagne au crci. Octobre, ma vie à bien changé. Je suis maman de 2 enfants Mais mon calvaire recommence. Mes douleurs reviennent. Je devais voir un chirurgien au chu mais mes rendez-vous sont annulés. Il ne veux pas s’occuper de ça. Février je trouve enfin un chirurgien au chu voulant bien s’occuper de moi. Irm, scanner, prise de sang, scintigraphie etc sont réalisés. Le verdict tombe… Ostéite chronique. Je passe une biopsie le 15 mai pour commencer. J’ai perdu 4 kg en deux semaines. Je suis épuisée. Je souffre horriblement. Tachycardie. Chute de tension etc… En décembre, je refais un dossier auprès de la mdph. Tout m’est refusé. Je fais appel à la décision de la commission en mars. Je n’ai pas encore de nouvelles. Je me sens totalement perdu et abandonné. Je n’en peux plus. Il faut certainement je pense que je repasse devant la CRCI non ? Avez vous un avocat spécialisé en CRCI à me conseiller ?
Renseignements erreurs médicales décision CCI
Mon fils est décédé et je pense à une erreur médicale. Nous avons fait intervenir l’assurance juridique et devons passer devant la CCI le 9 novembre mais je viens de recevoir le rapport et ils disent que mon fils est décédé d’une entérocolite alors que pas du tout je ne sais pas comment faire …
INFECTION NOSOCOMIALE
Suite à une infection nosocomiale contractée lors d’une 2ème intervention de butée d’épaule , j’ai saisi la CCI, le dossier a été accepté, une expertise a été diligentée par des experts. Ceux-ci ont conclu un défaut technique de réalisation de butée pour la première intervention, une infection du site opératoire sur une indication de reprise chirurgicale contestable. pour la 2ème intervention une anomalie technique, une reprise chirurgicale non justifiée et une infection du site opératoire. Etant donné que les dommages sont inférieurs à 24%, suite à la réunion de la commission, la CCI se déclare incompétente. Que dois-je faire ?