Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Indemnisation de l’accident de la route du piéton
Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez piéton. Vous avez eu des dommages corporels.
Dans le cadre de la Loi Badinter vous avez le droit d’être intégralement indemnisé de votre préjudice même lorsque le piéton a commis un faute comme traverser en dehors du passage piéton.
Le seul cas où vous ne pouvez pas être indemnisé en tant que victime piéton est lorsque la victime a eu un comportement particulièrement grave ( cause imprévisible et irrésistible ). Tel est le cas par exemple lorsque la victime piéton a tenté de se suicider, c’est à dire a recherché volontairement l’accident de la route.
L’association victimes de la route regroupe tous les bénévoles et professionnels vous permettant d’être indemnisé correctement suite à un accident de la route en tant que piéton. Voir loi Badinter et indemnisation du piéton
Comment le piéton victime d’un accident de la route et renversé par une voiture va t’il être indemnisé ?
Dans le principe l’assureur du véhicule qui a renversé le piéton a six semaines pour lui adresser un questionnaire Badinter. Il s’agit d’un document à remplir et à retourner rapidement. Le retour de ce document fait en effet courir les délais imposés par l’assureur pour faire l’indemnisation. C’est l’assureur de la voiture qui a renversé le piéton qui doit faire cette démarche. S’il y a plusieurs voitures concernées, c’est l’assureur de la voiture qui a la plus grande part de responsabilité.
L’assureur a huit mois pour verser une provision financière suffisante à la victime piéton. En effet tant que le piéton n’a pas un état de santé stabilisé il lui faut de l’argent pour faire face aux conséquences financières de l’accident de la route. La provision doit être suffisante dans le sens où la somme d’argent doit lui permettre de ne pas avoir de soucis financiers liés à l’accident de la route.
L’assureur de la voiture mandaté doit faire une offre d’indemnisation quand la victime est consolidée. Il missionnera un médecin expert afin de déterminer l’ampleur du préjudice.
Expertise médicale et indemnisation du piéton
L’assureur de la voiture a le droit de faire expertiser le piéton afin de pouvoir évaluer son dossier. Ces expertises médicales permettent également à l’assureur de pouvoir faire des offres de provision en ayant un aperçu de l’état de santé du piéton.
L’assureur missionnera également un médecin expert à la consolidation de l’état de santé de la victime. C’est sur la base de ce document réalisé par son médecin expert qu’il pourra faire une offre d’indemnisation finale.
Y a t’il un intérêt à se faire assister par un médecin expert de victimes ? Dans la pratique il y a peu, voir pas d’intérêt de se faire assister tant que l’état de la victime n’est pas consolidé. En effet le but des expertises préalables est pour l’assureur d’évaluer son dossier. C’est au moment de la consolidation qu’il peut être judicieux de se faire assister s’il reste des séquelles. Chaque cas est particulier cependant. N’hésitez pas à contacter l’association au besoin.
Voir l’indemnisation des ayants droits du piéton en cas de décès
Quand l’accident de la route est un accident mortel pour le piéton, que se passe t’il ?
L’accident mortel du piéton oblige l’assureur de la voiture de s’adresser aux ayants droits de la victime, c’est à dire aux parents, grands parents, frères et soeurs, enfants , petits enfants ou conjoint.
L’assureur de la voiture impliquée doit alors adresser aux ayant droits un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de la route. Il doit ensuite faire une offre d’indemnisation concernant le Préjudice d’affection subi ainsi que les pertes de revenus des proches ( pertes financières du fait du décès du piéton, frais d’obsèques…)
Dans la pratique il arrive souvent que tous les ayants droits ne soient pas contactés l’assureur celui-ci n’ayant pas la liste complète de toute la famille. Il convient que les- ayants droits du piéton suite à un accident de la route mortel se fassent connaitre auprès de l’assureur de la voiture mandaté. Voir dans les rubriques ci-contre l’intérêt ou non de déposer plainte.
Quelle indemnisation pour le piéton victime d’un accident de la route ?
Dans le principe le piéton renversé par une voiture a droit à la réparation intégrale de son préjudice, c’est à dire qu’il doit être remis dans l’état financier le plus proche de ce qu’il aurait été s’il n’avait pas eu d’accident de la route.
Concrètement regardez sur le coté à gauche les différents postes de préjudice auxquels vous avez droit en fonction de votre état de santé. La loi Badinter protège de manière particulièrement efficace le piéton victime et oblige l’assureur de la voiture à l’indemniser intégralement. Voir comment calculer l’indemnisation de l’accident du piéton
Il reste qu’il n’est pas toujours aisé pour une victime piéton de se défendre n’ayant pas l’habitude de ce droit. Il est vivement conseillé de vous renseigner en lisant le site pour comprendre dans quel cadre l’indemnisation aura lieu. Il peut être utile également d’avoir des explications orales. La permanence de l’Association Accident de la Route a cette vocation.