Indemnisation de l’accident de la route du piéton

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Indemnisation de l’accident de la route du piéton : explications

Essentiel à retenir

Droit à Indemnisation sous la Loi Badinter : Les piétons victimes d’accidents de la route ont droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice, même en cas de faute de leur part, sauf comportement gravement fautif. La loi Badinter facilite l’accès à l’indemnisation pour ces victimes en simplifiant le processus.

Procédure d’Indemnisation : Après un accident, l’assureur du véhicule impliqué doit adresser un questionnaire Badinter à la victime piétonne dans les six semaines. Ce questionnaire déclenche le processus d’indemnisation, incluant l’évaluation du préjudice et la proposition d’une provision financière par l’assureur.

Expertise Médicale : Une expertise médicale est réalisée pour évaluer précisément le préjudice subi par le piéton. Cette évaluation est cruciale pour déterminer l’offre d’indemnisation finale de l’assureur une fois que l’état de santé de la victime est consolidé.

Cas des Accidents Mortels : En cas de décès du piéton, les ayants droit sont contactés par l’assureur pour une indemnisation, qui couvre le préjudice d’affection et les pertes financières résultant du décès. Il est important que tous les ayants droit se manifestent auprès de l’assureur pour être pris en compte.

Conseils de l’Association AIVF : L’Association conseille aux victimes piétonnes de privilégier une négociation amiable avec l’assureur avant d’envisager une action en justice. En cas de désaccord sur l’indemnisation, l’intervention d’un professionnel (médecin-conseil, avocat) peut s’avérer nécessaire, particulièrement au moment de la consolidation de l’état de santé.

 

Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez piéton.

Vous avez eu des dommages corporels. Dans le cadre de la Loi Badinter, vous avez le droit d’être intégralement indemnisé de votre préjudice, même lorsque le piéton a commis une faute comme traverser en dehors du passage piéton. Le seul cas où vous ne pouvez pas être indemnisé, en tant que victime piéton, est lorsque la victime a eu un comportement particulièrement grave (cause imprévisible et irrésistible). Tel est le cas par exemple lorsque la victime piétonne a tenté de se suicider, c’est-à-dire a recherché volontairement l’accident de la route. L’association des victimes de la route regroupe tous les bénévoles et professionnels vous permettant d’être indemnisé correctement suite à un accident de la route en tant que piéton. Comment fonctionne la loi Badinter ?

Comment le piéton victime d’un accident de la route et renversé par une voiture va-t-il être indemnisé ?

Dans le principe, l’assureur du véhicule qui a renversé le piéton a six semaines pour lui adresser un questionnaire Badinter. Il s’agit d’un document à remplir et à retourner rapidement. Le retour de ce document fait en effet courir les délais imposés par l’assureur pour faire l’indemnisation. C’est l’assureur de la voiture qui a renversé le piéton qui doit faire cette démarche. S’il y a plusieurs voitures concernées, c’est l’assureur de la voiture qui a la plus grande part de responsabilité. L’assureur a huit mois pour verser une provision financière suffisante à la victime piétonne. En effet, tant que le piéton n’a pas un état de santé stabilisé, il lui faut de l’argent pour faire face aux conséquences financières de l’accident de la route. La provision doit être suffisante dans le sens où la somme d’argent doit lui permettre de ne pas avoir de soucis financiers liés à l’accident de la route. L’assureur de la voiture mandaté doit faire une offre d’indemnisation quand la victime est consolidée. Il missionnera un médecin expert afin de déterminer l’ampleur du préjudice.

Expertise médicale et indemnisation du piéton

L’assureur de la voiture a le droit de faire expertiser la victime piétonne pour pouvoir évaluer son dossier. Ces expertises médicales permettent également à l’assureur de pouvoir faire des offres de provision en ayant un aperçu de l’état de santé du piéton. L’assureur missionnera par ailleurs un médecin expert à la consolidation de l’état de santé de la victime. C’est sur la base de ce document réalisé par son médecin expert qu’il pourra faire une offre d’indemnisation finale. Y a-t-il un intérêt à se faire assister par un médecin expert de victimes ? Dans la pratique, il y a peu, voir pas d’intérêt de se faire assister tant que l’état de la victime n’est pas consolidé. En effet, le but des expertises préalables est pour l’assureur d’évaluer son dossier. C’est au moment de la consolidation qu’il peut être judicieux de se faire assister s’il reste des séquelles. Chaque cas est particulier cependant. N’hésitez pas à contacter l’association au besoin.

Quand l’accident de la route est un accident mortel pour le piéton, que se passe-t-il ?

L’accident mortel du piéton oblige l’assureur de la voiture de s’adresser aux ayants droits de la victime, c’est-à-dire aux parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants, petits-enfants ou conjoint. L’assureur de la voiture impliquée doit alors adresser aux ayants droits un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de la route. Il doit ensuite faire une offre d’indemnisation concernant le Préjudice d’affection subi ainsi que les pertes de revenus des proches  (pertes financières du fait du décès du piéton, frais d’obsèques…). Dans la pratique, il arrive souvent que tous les ayants droits ne soient pas contactés par l’assureur, celui-ci n’ayant pas la liste complète de toute la famille. Il convient que les ayants-droits du piéton suite à un accident de la route mortel se fassent connaître auprès de l’assureur de la voiture mandatée.

Quelle indemnisation pour le piéton victime d’un accident de la route ?

Dans le principe, le piéton renversé par une voiture a droit à la réparation intégrale de son préjudice, c’est-à-dire qu’il doit être remis dans l’état financier le plus proche de ce qu’il aurait été s’il n’avait pas eu d’accident de la route. Concrètement, regardez sur le côté à gauche, les différents postes de préjudice auxquels vous avez droit en fonction de votre état de santé. La loi Badinter protège de manière particulièrement efficace le piéton victime et oblige l’assureur de la voiture à l’indemniser intégralement. Il reste qu’il n’est pas toujours aisé pour une victime piétonne de se défendre, n’ayant pas l’habitude de ce droit. Il est vivement conseillé de vous renseigner en lisant le site pour comprendre dans quel cadre l’indemnisation aura lieu. Il peut être utile également d’avoir des explications orales. La permanence de l’Association Accident de la Route a cette vocation.

Accident de la route piéton explications

Comment est indemnisée la victime piétonne d’un accident de la route ? La victime est indemnisée dans le cadre de la loi Badinter selon le principe de la réparation intégrale de tous ses postes de préjudices liés à l’accident de la route. En effet, la loi vise à protéger les victimes les plus fragiles. C’est à la consolidation de son état de santé que sont déterminées les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est le médecin conseil de la compagnie d’assurance ou du fonds de garantie qui établit le rapport d’expertise permettant le chiffrage final du montant de l’indemnité. En attendant la stabilisation de l’état de santé, l’assurance a 8 mois pour verser une provision suffisante à la victime afin que celle-ci puisse faire face aux conséquences financières de l’accident de la route. La victime piétonne de l’accident de la route est indemnisée par l’assurance du véhicule ayant causé l’accident. Si le conducteur n’est pas retrouvé, le piéton pourra saisir le fonds de garantie afin d’être indemnisé. Lorsque la victime de l’accident n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation de l’assurance, elle peut saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Il faut cependant s’assurer que le recours peut aboutir avant d’engager toute action dans le but de ne pas débourser de l’argent en frais inutiles.

Conseils de l’association indemnisation victimes piéton accident de la route

Si vous êtes victime et piéton lors d’un accident de la route, et que cet accident vous a laissé des séquelles corporelles invalidantes, n’hésitez pas à contacter l’association indemnisation accident de la route afin que nous puissions vous conseiller concernant vos droits. Si l’intervention d’un professionnel s’avère nécessaire dans votre dossier, nous pouvons vous le conseiller si cela semble pertinent. En effet, il faut savoir pourquoi on fait appel à un professionnel afin de lui donner une mission précise. L’intervention d’un médecin-conseil et d’un avocat peut être pertinente à la consolidation de l’état de santé de la victime piéton, car c’est à ce moment que les différents postes de préjudice sont déterminés. Nous conseillons souvent aux victimes de tenter un arrangement amiable avec le fonds de garantie ou la compagnie d’assurance lors d’un accident de la route afin de ne pas aller devant le tribunal sans que le dossier n’ait été préparé. En effet, on saisit le tribunal lorsqu’il y a un point de désaccord que l’on demande au juge de trancher.

Le piéton doit dans tous les cas être indemnisé même s'il a fait une faute

Retenir :
le piéton doit dans tous les cas être indemnisé, même s'il a fait une faute.
Les cas où ce n'est pas le cas sont très rares.
C'est le piéton qui aurait eu la volonté ( prouvée) de se suicider par exemple.

Exemples de questions de victimes sur l’indemnisation d’un piéton

Accident de la route piéton datant de Plus de 6 mois

Voilà ma belle-mère s’est fait renverser en tant que piéton par une camionnette sur un passage piéton fin aout. Il n’y a eu aucune déclaration d’accident de la route de sa part, ni du conducteur aux assurances, elle a été touchée à l’épaule, thorax et genoux droit fortement. Les pompiers l’ont transporté et des examens ont été effectués. Aucune fracture suite aux radios. Sur le certificat médical il y a écrit “sous réserves de complications futures”. Elle a eu de grandes souffrances, très gros hématomes, un gros choc posttraumatique qui l’a cloîtrée à la maison pendant des mois. Elle se plaignait souvent de douleur au genou, mais n’est jamais sorti faire examens (par peur de se faire renverser une nouvelle fois). En janvier, son médecin traitant lui fait passer une IRM, car douleurs devenues insupportables et distingue une rupture du tendon extérieur au genou droit. Elle se fait opérer 5 jours après, rentre chez elle convalescente et se fait hospitaliser à nouveau pour un bilan diabétique pour cette hyperglycémie anormalement élevé. Aujourd’hui, elle est en rééducation de son genou et son kiné lui a dit qu’elle ne retrouvera jamais la flexibilité complète de son genou. Et elle a plus d’un an de rééducation pour remarcher. Nous avons contacté l’auteur de l’accident de la route qui veut bien déclarer le sinistre à son assurance. Mais nous sommes plus de 6 mois après. Est-ce trop tard ? J’ai pris en main son dossier pour l’aider à être indemnisée en tant que piéton. Quels pièges doit-on éviter ? Quel conseil nous apporter vous ?

Conjoint renversé par une camionnette

Je cherche à savoir si une indemnisation est possible suite à l’accident de piéton survenu mercredi 1er mai aux environs de 6 h 30. En effet, mon conjoint se rendait sur son lieu de travail, et s’est fait renverser par une camionnette, alors qu’il traversait le passage piéton. J’ai appelé notre assurance, nous n’avons droit à aucune indemnisation. Je n’ai pas encore le dossier du tiers, car le commissariat me demande de me déplacer pour l’obtenir. Je me suis arrangée pour les faire garder, je vais essayer de me déplacer au commissariat qui se situe à une heure de route de notre domicile aujourd’hui.

Accident, voie publique en tant que piéton

Ma mère a été victime en octobre d’un accident de la circulation en tant que piéton. Elle traversait sur un passage piéton et une voiture l’a renversée. Il y a eu perte de connaissance-luxation épaule droite-fracture clavicule gauche- douleur cervical. Ma mère n’a eu aucun suivi du dossier, j’ai été dans l’obligation de demander une provision au mois de janvier de 1000 euros pour couvrir une partie des frais. Je dois appeler la MACIF pour que le dossier bouge. Ma mère depuis cet accident est tombée en dépression, et malheureusement est décédée en septembre. Elle n’est pas décédée suite aux blessures de l’accident, mais les préjudices subis l’y ont emmenés progressivement. Nous n’avons ma sœur et moi aucun suivi du dossier, comment procéder pour y remédier.

Accident de la circulation piéton

Je me présente, je suis une étudiante qui s’est fait percuter par une voiture sur un passage piéton.  L’accident corporel de la circulation date du 1 avril.  J’ai envoyé (dans les délais prescrits) par courrier la déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers à l’adresse indiquée, mais cela fait des mois que je ne reçois aucune nouvelle à ce sujet.  Je ne sais plus quoi faire. Quelle procédure entreprendre, je crains de ne pas toucher d’indemnisation, car je ne reçois pas de nouvelle de l’assurance ou de la sécurité sociale.

Faute exclusive du piéton, refus de l’assureur d’indemniser

Je fais appel à vous, car ma situation est assez délicate. Voilà, j’ai eu un accident de la route, mon ami et moi étions piétons. Nous poussions le véhicule en panne pour le mettre sur la voie d’arrêt d’urgence quand un camion nous a percutés. Mon ami est décédé sur le coup. Moi, je suis resté dans le coma 2 mois et demi et j’ai eu traumatisme crânien, clavicule cassée, etc. L’assurance du camion qui m’a percuté, avait mis en place rdv avec expert, qui a par la suite été annulé, car d’après expertise, nous sommes en tort parce que nous n’avions pas les gilets jaunes. J’aimerais connaitre les recours auxquels j’ai droit, comme j’ai 2 enfants de 3 ans et 2 ans et demi, je n’ai pour le moment pas le droit de travailler, je continue mes soins, et ce n’est même pas dit que je puisse refaire le même travail.

Accident de la route pour ma fille piéton

Ma fille de 13 ans s’est fait renverser par une voiture, elle était sur un chemin piéton lorsque le chauffeur l’a percuté. Elle s’est retrouvée à l’hôpital avec le tibia et le péroné de la jambe gauche fracturés, opérée le mardi en fin de journée, elle a fini la journée avec deux broches et un plâtre. Lors du choc, aucune autre partie du corps n’a été touché, elle ne fait pas de cauchemar et pas stressée. Nous avons fait la déposition en Gendarmerie ce matin, on nous a demandé l’estimatif de la somme de dommages et intérêts, et n’ayant aucune idée sur le sujet, nous avons répondu 3000€. C’est sur ce point que je vous demande votre aide, pour savoir si cela est bon ou pas.

Accident piéton

Je dois passer une expertise pour un accident piéton. Je viens de connaître votre site et je voudrais savoir si une fois l’expertise passée, si je ne suis pas d’accord, je peux la refuser. D’après ce que j’ai lu sur votre site, je rentre dans le contexte de la loi Badinter, j’ai 71 ans, ce jour-là, j’allais faire des courses avec un couplé d’amis âgé et ma petite fille de 23 mois, le véhicule à fait une marche arrière et est venue percuter le groupe heureusement pas ma petite fille. Je n’ai pas porté plainte, j’ai fait un constat, la personne a reconnu son tort. Fracture de la malléole suivie d’une algodystrophie, un an de galère. Je vais mieux, personne ne me représente  pour l’expertise.  C’est vraiment une bouteille à la mer que je vous envoie. Est-ce que je pourrais vous recontacter après l’expertise ?

Victime piéton

Je me suis fait renverser ce matin sur un passage piéton avec mon chien, mon chien va bien, moi j’ai mal au poignet droit, aucune grosse blessure donc je n’ai pas fait venir les pompiers. J’ai fait le constat avec le conducteur qui m’a renversé, il a reconnu les faits, que dois-je faire ensuite ? Ai-je fait une erreur ?

Victime d’un accident de la route

J’ai été renversé par une voiture alors que je marchais sur le trottoir. La conductrice du véhicule est sortie de son parking sans s’arrêter, elle a reconnu son tort. J’ai été hospitalisée 4 jours, bras droit cassé et énorme hématome au pied gauche (pas de cassure) mais depuis ces jours, je boite et médecin et kiné m’ont averti, cela sera long avant que je ne retrouve mon autonomie totale. Mon assurance ne me propose aucune prise en charge de tous mes frais (déjà plus de 300€ à ce jour) et me demande d’attendre mon rétablissement total avant de demander à l’assurance adverse mon dédommagement. Est-ce normal ? Je croyais que le piéton victime d’un accident de la route devait avoir une provision ?

Indemnisation piéton

Mon mari s’est fait renverser comme piéton par une voiture alors qu’il traversait sur un passage piéton. Résultat : fracture du plateau tibial, plaie au bras et à la tête. Il a été opéré (2 vis au niveau du genou), il a toujours des vertiges de temps en temps dus au choc à la tête. Le médecin expert l’a examiné la semaine dernière et a trouvé une atrophie de la cuisse de 1 cm et un décalage au niveau du genou. Mon mari a été immobilisé, ce qui a entrainé une grosse fatigue pour moi, car j’ai dû gérer mes 2 enfants toute seule. Je voudrais savoir si le préjudice moral pour moi et mes enfants va être pris en compte par l’assurance. De même pour mon mari piéton, le médecin expert a étudié uniquement le côté médical. Mon mari a déprimé, a eu peur de l’intervention, de l’hospitalisation. Pouvez-vous me donner une fourchette d’indemnisation du piéton à laquelle on pourrait prétende ?

Accident de la route (piéton)

J’ai été victime en tant que piéton d’un accident de la route. L’hôpital qui m’a pris en charge a fait un mauvais diagnostic, je suis sorti avec comme diagnostic “contusions ” or 3 semaines après mon généraliste me fait passer une IRM résultat micro fractures enfoncement plateau tibial. Immobilisée. J’ai récupéré musculairement, mais je ne peux toujours pas prendre appui sur ma jambe droite, ni m’accroupir et me mettre à genoux. Je ne retrouverai pas toute la mobilité de ma jambe. Mon employeur a mandaté un expert puisque l’accident de piéton a eu lieu sur mes horaires de travail et je dois vous avouer que cela me met en stress, car j’ai déjà eu affaire à ce médecin pour un problème au dos et limite, il a mis en doute les avis du médecin et du kiné. Je ne peux plus faire d’activité comme le vélo qui m’entretenait un peu parce que je ne suis pas une grande sportive. Je voulais donc savoir si vous pouviez me donner des conseils pour mon rdv devant l’expert.

Piéton renversé par automobile

Mon épouse a été renversée par une voiture alors qu’elle se trouvait sur un passage protégé. Elle est en soins actuellement (45 jours itt). Je voudrais les comptes rendus du constat de police, de l’entretien à la victimologie et tout autre document faisant partie de la procédure, les assurances ayant bien entendu commencer le recueil des informations. La police me dit de contacter le TGI pour obtenir toutes ces pièces, mais il m’a été répondu que je devais éditer le formulaire de demande via le site Service Public dans l’onglet “Demande de copie jugement pénal”, or, on demande sur ce formulaire de nombreux détails, dont les coordonnées du conducteur responsable, son assurance toutes choses que je n’ai pas en ma possession. Puis- je faire une demande avec une simple lettre recommandée au Procureur de la République ?

Victime d’un accident corporel en tant que piéton

Je vous contacte pour me permettre d’avoir le maximum d’informations sur mon cas. J’ai été victime d’un accident causé par un véhicule alors que j’étais piéton. Je souhaite vous contacter par mail ou téléphone pour me permettre de prendre connaissances de chaque parcelle de mon cas afin de parvenir à une conclusion de mon dossier. Étant mon premier accident, je ne connais aucun des rudiments du déroulement de chaque organisme lié à la cause.

Accident piéton

Mon père s’est fait renverser par une voiture dans le village. Il n’était pas sur les passages cloutés. Il s’est relevé et a dit au chauffeur du véhicule que ce n’était rien. Le chauffeur est donc reparti. Mon père s’est senti mal par la suite. Traumatisme crânien et plongé dans le coma. Après plusieurs semaines et un réveil très long, mon père ne parle plus et est alité. Après plusieurs semaines, l’assistante sociale veut placer mon père dans une maison de repos. Quels sont les recours pour être indemnisé.

 

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