Oniam et Indemnisation par cet organisme explications
L’Oniam est l’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales. L’Oniam est l’organisme mis en place dans le cadre de la loi Kouchner afin d’intervenir pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ( erreur médicale, infection nosocomiale etc… ) L’Oniam est en fait l’organisme payeur. Elle intervient en concertation avec la CRCI ( commission régionale de conciliation et d’indemnisation ). Pour faire simple : la CRCI est chargée de rendre un avis sur le dossier d’une victime et l’ Oniam propose une indemnisation en fonction de cet avis. Il y a possibilité de saisir le tribunal s’il n’est pas possible de trouver un accord convenable sur un plan financier avec l’Oniam.
Comment faire pour saisir l’ONIAM ?
De quel type d’indemnisation l’Oniam s’occupe t’elle ?
Oniam : à savoir
Oniam : doit-on prendre un avocat et un médecin expert pour se défendre ? Est-ce utile ?
Personnes pouvant se faire indemniser par l’Oniam explications
Il faut cependant : Que la maladie, l’aléa thérapeutique, l’hépatite C, l’affection iatrogène ou l’erreur médicale aient eu lieu dans un établissement de santé. |
Exemples de questions posées concernant l’intervention de l’ONIAMErreur de diagnostic/paralysie/Dossier ouvert ONIAMVictime le 31 mai (à mon humble avis) d’une erreur de diagnostic médical avec d’importantes séquelles (paralysie pied gauche, amyotrophie jambe gauche) entraînant de graves conséquences quand à mon avenir professionnel car je suis militaire de carrière. Exemples d’indemnisation devant l’Oniam : les démarchesOniam et infection nosocomialesMr Paul a eu une infection nosocomiale à l’hôpital. Il souhaite se faire indemniser. Il résulte de cette infection une incapacité temporaire de 8 mois. Mr Paul commence par obtenir son dossier médical auprès de l’hôpital ou de la clinique. Mr Paul retire ensuite un dossier auprès de la commission régionale de conciliation. Mr Paul envoie ensuite le dossier médical et l’imprimé de la commission à la commission de conciliation et d’indemnisation de sa région. Mr Paul est convoqué par un médecin expert de la commission. Ce dernier envoie le rapport d’expertise à Mr Paul. Mr Paul est convoqué à la réunion de la commission qui rend un avis en fonction du rapport d’expertise. La commission indique qu’il y a bien une infection nosocomiale et reconnait l’arrêt temporaire de 8 mois ainsi que les douleurs subies. Mr Paul se rapproche de l’Oniam qui lui fait une offre d’indemnisation. Offre de l’assurance, substitution de l’oniamSuite à l’avis de la CRCI qui a statué pour une faute de la part du chirurgien (privé) pour 50% et d’un aléa thérapeutique pour les 50% restant: l’assurance m’a fait une proposition mais seulement sur une partie des préjudices qui n’ont aucun lien avec la faute ( ils n’acceptent pas la faute du chirurgien comme indiqué dans la conclusion CRCI et expertise) ils estiment que c’est à l’oniam de payer. Dans ce cas, est ce que je peux demander à l’omniam de se substituer à l’assureur, puisqu’ils n’ont pas suivi l’avis, ou est-ce impossible étant donné qu’ils ont fait une offre, même si elle ne correspond pas à l’avis ?
Rapport de la CCI , suite au decès de ma mère et rôle de l’ONIAMSuite au décès de ma mère causé par une complication des suites opératoires , j’ai demandé une expertise médicale à la CCI qui a rendu sa décision et qui demande à l’ONIAM de me verser une indemnité pour frais d’obsèques et préjudice moral, ne retenant qu’un aléa thérapeutique non fautif.
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A retenir : Pour l'étude du dossier et avoir un avis c'est la CRCI qui s'en occupe. L'ONIAM est l'organisme payeur en cas d'avis favorable de la CRCI.
Exemples de questions posées concernant l’ONIAM
Refus de l’ONIAM de se substituer à l’assureur
Suite à une intervention chirurgicale ayant entraîné de graves préjudices sans rapport avec l’affection initiale, j’ai intenté un recours devant la CCI. J’ai obtenu un avis favorable de la CCI qui retient la faute de l’Hôpital. En septembre, l’assurance de celui-ci me fait une offre dérisoire se basant prétendûment sur le rapport d’expertise qui avait conclu à une perte de chance de 20% non retenue par la CCI. Je contacte donc cette dernière ,par téléphone, qui me dit de demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur, ce que je fais par LAR. L’oniam me répond par courrier simple que la compagnie d’assurance ne peut être considérée comme silencieuse ou comme opposant un refus au sens de l’art.L.1142-15 du code de la santé publique. Or ledit article doit se lire en regard de l’article précédent qui dispose que lorsque la Commission a rendu un avis l’assureur doit faire une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis et de l’article 1142-8 qui énonce que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion d’une action introduite devant le juge. Mais comment faire valoir mes arguments contre l’ONIAM ?