Barème calcul déficit fonctionnel permanent

Déficit fonctionnel Permanent ou DFP

Essentiel à retenir 

Définition et Portée du DFP : Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est le préjudice extra patrimonial résultant d’une incapacité permanente qui affecte les fonctions corporelles, psychiques, et intellectuelles de la victime. Cette incapacité est médicalement constatée et a un impact significatif sur la vie quotidienne de la victime, entraînant des atteintes physiques, des douleurs permanentes, et des troubles dans les conditions d’existence.

Calcul du Taux de DFP : Le taux de DFP est déterminé par un médecin expert une fois l’état de santé de la victime considéré comme consolidé, c’est-à-dire stable. Ce taux reflète les atteintes aux fonctions motrices, cognitives, et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les douleurs résiduelles.

Barème d’Indemnisation : Le barème utilisé pour chiffrer le taux de DFP varie selon le contexte. En cas de contrat d’assurance, le barème est spécifié dans le contrat. Pour une indemnisation en droit commun, comme dans les cas d’accident de la route ou d’infection nosocomiale, le barème du Concours Médical est souvent retenu, conformément à la législation en vigueur.

Indemnisation Financière : L’indemnisation financière pour le DFP dépend du taux d’incapacité fixé par le médecin et est ajustée en fonction de l’âge de la victime. Elle peut également être influencée par la jurisprudence. Par exemple, une indemnisation pour un DFP de 10% pour une victime de 30 ans pourrait s’élever à 15 000 euros, suivant un barème de 1500 euros par point de pourcentage.

Exemples d’Indemnisation : L’indemnisation varie grandement selon les circonstances individuelles de chaque victime. Un professionnel de la construction de 45 ans avec un DFP de 20% pourrait recevoir 60 000 euros en considérant un impact significatif sur sa capacité à travailler. Une étudiante de 25 ans avec un DFP de 5% pourrait être indemnisée à hauteur de 7500 euros, prenant en compte l’impact sur ses études et son entrée dans la vie professionnelle. Un senior de 70 ans avec un DFP de 30% pourrait obtenir 60 000 euros, mettant l’accent sur la qualité de vie et les besoins d’adaptation et d’assistance.

Comment est calculé le Taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), anciennement connu sous le nom d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), est défini par la nomenclature Dintilhac comme le préjudice extra patrimonial résultant d’une incapacité permanente médicalement constatée qui affecte les fonctions corporelles, psychiques et intellectuelles de la victime. Cette définition, reprise par la Cour de cassation dans l’affaire Mr Cerveau, souligne l’impact de l’incapacité sur la vie quotidienne de la victime, incluant des atteintes à l’intégrité physique, des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d’existence.

Le taux de Déficit Fonctionnel Permanent DFP est établi par un médecin expert une fois que l’état de santé de la victime est jugé consolidé, c’est-à-dire stable et sans amélioration future attendue. Ce taux prend en compte les atteintes aux fonctions motrices, cognitives, psychologiques, la perte de qualité de vie, ainsi que les douleurs résiduelles. Lorsque le calcul découle d’un contrat d’Assurances (garantie des accidents de la vie, garantie conducteur, etc.) il convient de se reporter au contenu du contrat d’assurances pour voir quel barème l’assureur a retenu pour chiffrer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent. Lorsqu’il s’agit d’une indemnisation en Droit commun (exemple accident de la route ou infection nosocomiale), le plus souvent le barème retenu est celui du Concours Médical. C’est celui applicable, en vertu d’un décret de 2003, en cas d’indemnisation par l’ONIAM d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Il est également appliqué en cas d’accident de la circulation.

Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Le chiffrage financier de l’indemnisation, en revanche, est réalisé par l’assureur et dépend du taux fixé par le médecin. L’indemnisation accordée pour le DFP varie selon le taux d’incapacité déterminé et l’âge de la victime. Elle est également influencée par la jurisprudence du tribunal compétent. Par exemple, une victime de 30 ans avec un DFP de 10% pourrait recevoir une indemnisation de 15 000 euros, calculée à partir d’un barème de 1500 euros par point de pourcentage.

1. Cas d’une victime âgée de 45 ans avec un DFP de 20% : Cette personne, professionnellement active dans le secteur de la construction, pourrait se voir attribuer une indemnisation plus élevée en raison de l’impact significatif de son incapacité sur sa capacité à exercer son métier. L’indemnisation pourrait inclure non seulement une compensation pour la perte de revenus futurs mais aussi pour les adaptations nécessaires à son domicile ou à son véhicule. Supposons que le barème appliqué soit de 3000 euros par point de pourcentage, cela pourrait conduire à une indemnisation de 60 000 euros.
2. Cas d’une victime jeune, étudiante de 25 ans avec un DFP de 5% : Cette victime, en début de carrière, pourrait recevoir une indemnisation tenant compte de l’impact potentiel sur ses études et son entrée dans la vie professionnelle. Même avec un faible taux de DFP, l’indemnisation pourrait être calculée de manière à couvrir les frais d’études supplémentaires ou les adaptations nécessaires pour sa formation. Avec un barème hypothétique de 1500 euros par point, l’indemnisation s’élèverait à 7500 euros, mais pourrait être ajustée à la hausse en fonction de l’évaluation des préjudices spécifiques.
3. Cas d’un senior de 70 ans avec un DFP de 30% : Pour une personne déjà à la retraite, l’indemnisation pourrait se concentrer davantage sur les aspects liés à la qualité de vie, aux soins à domicile nécessaires et aux adaptations du lieu de vie pour tenir compte de l’incapacité. Supposant un barème de 2000 euros par point, l’indemnisation atteindrait 60 000 euros, mais pourrait également inclure une part supplémentaire pour les frais d’assistance permanente ou occasionnelle.

A titre indicatif voir :

Barème de calcul indicatif du DFP ou AIPP

Retenir :
 C'est à la consolidation que le déficit fonctionnel permanent est fixé par le médecin expert. 
Pour en calculer la valeur financière, il faut se reporter au Barème du calcul du déficit fonctionnel permanent.

Questions de victimes sur le barème de Barème calcul déficit fonctionnel permanent

Question sur l’indemnisation du DFP après un accident de moto

« Après un grave accident de moto en juin dernier, où j’ai subi plusieurs fractures complexes au niveau des jambes, mon médecin a évoqué un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 20%. Je me demande comment ce taux va influencer l’indemnisation que je recevrai. Sachant que j’ai 35 ans et que mon activité professionnelle nécessite une mobilité constante, comment le barème va-t-il être appliqué dans mon cas ? Existe-t-il des spécificités du barème pour les jeunes actifs ayant subi de telles blessures ? »

Interrogation sur le DFP suite à une erreur médicale

« Victime d’une erreur médicale lors d’une opération chirurgicale qui a entraîné une perte partielle de l’usage de ma main droite, on m’a attribué un DFP de 15%. Je suis musicienne de profession, et cette incapacité affecte directement ma carrière. Comment le calcul de mon indemnisation prendra-t-il en compte mon âge (28 ans) et l’impact spécifique de mon DFP sur ma profession ? Y a-t-il une considération particulière pour les préjudices professionnels dans le barème ? »

Questions après un accident de travail entraînant un DFP

« Suite à un accident de travail où une chute d’échafaudage m’a laissé avec une grave blessure au dos, le taux de DFP estimé est de 25%. À 40 ans, face à une telle incapacité, je m’interroge sur l’indemnisation que je pourrais obtenir, surtout en ce qui concerne la perte de revenus futurs et les modifications nécessaires à mon domicile. Quel barème est utilisé pour évaluer ces aspects, et comment puis-je m’assurer que tous les aspects de mon préjudice seront pris en compte ? »

Demande d’informations sur le DFP après une infection nosocomiale

« Ayant contracté une infection nosocomiale durant un séjour hospitalier qui a gravement affecté ma santé, un DFP de 30% m’a été attribué. À l’âge de 55 ans, je suis préoccupé par l’impact de cette incapacité sur ma qualité de vie et ma retraite prochaine. Comment le barème prend-il en compte l’âge et la situation personnelle pour l’indemnisation du DFP dans le cas d’infections nosocomiales ? Y a-t-il des ajustements spécifiques pour les victimes plus âgées ? »

Préoccupations sur le DFP suite à un traumatisme crânien dans un accident de la circulation

« Après avoir été victime d’un traumatisme crânien dans un accident de la circulation, un DFP de 40% m’a été attribué. Compte tenu de la sévérité de mes blessures, j’ai des inquiétudes quant à la manière dont mon âge (32 ans), mes troubles cognitifs et ma capacité à retourner dans ma profession d’ingénieur seront évalués dans le calcul de l’indemnisation. Quels éléments du barème sont pris en compte pour des cas complexes comme le mien, et comment puis-je m’assurer que l’indemnisation reflétera l’ensemble de mes préjudices ? »