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Barème calcul déficit fonctionnel permanent

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Déficit fonctionnel Permanent ou DFP

Barème calcul déficit fonctionnel permanent Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) remplace l’ancienne AIPP et a été défini ainsi par la Nomenclature Dintilhac.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser le préjudice découlant d’une incapacité résiduelle permanente.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Le poste Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est prévu dans la nomenclature Dintilhac 
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Cour de cassation Mr Cerveau : “le Déficit Fonctionnel Permanent (ex-Incapacité permanente) : est concernée l’indemnisation du préjudice extra patrimonial découlant d’une incapacité médicalement constatée dans la sphère personnelle, et qui se traduit par a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime (atteintes à l’intégrité physique, psychique et intellectuelle, douleur permanente, troubles permanents dans les conditions d’existence…) “

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Comment est calculé le Taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?

Barème calcul déficit fonctionnel permanent Lorsque l’état de la victime est consolidé ( c’est à dire lorsque son état de santé est stable et qu’il ne pourra plus à priori évoluer ) le médecin expert peut déterminer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent de la victime.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Il doit prendre en compte les atteintes aux fonctions motrices, cognitives et psychologiques.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Il doit également tenir compte de la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d’existences de la victime ainsi que de la douleur qui subsiste au quotidien.

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Sur quel barème est calculé le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP?

Barème calcul déficit fonctionnel permanent Lorsque le calcul découle d’un contrat d’Assurances ( garantie des accidents de la vie, garantie conducteur etc…) il convient de se reporter au contenu du contrat d ‘assurances pour voir quel barème l’assureur a retenu pour chiffrer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent .
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Lorsqu’il s’agit d’une indemnisation en Droit commun ( exemple accident de la route ou infection nosocomiale),le plus souvent le barème retenu est celui du Concours Médical .
Barème calcul déficit fonctionnel permanent C’est celui applicable, en vertu d’un décret de 2003, en cas d’indemnisation par l’ONIAM d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Il est également appliqué en cas d’accident de la circulation.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Exemple extrait du barème :
Tableau II. – Vision de près
A. – La cécité et la grande malvoyance
La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 % de Déficit Fonctionnel Permanent
Le taux d’incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d’acuité visuelle (tableau I) et de l’atteinte du champ visuel (schéma 1).
B. – La perte de la vision d’un oeil
Perte fonctionnelle d’un oeil (si la vision de l’autre oeil est normale) : 25 %de Déficit Fonctionnel Permanent
En cas d’énucléation avec mise en place d’une prothèse oculaire, le taux de Déficit Fonctionnel Permanent  reste le même car le port de la prothèse n’a pas pour but d’améliorer la fonction mais l’aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l’appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).

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Comment est indemnisé le Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?

Barème calcul déficit fonctionnel permanent Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent L’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent dépend également de la jurisprudence du tribunal concerné.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent A titre d ‘exemple : une victime a 30 ans.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent Un taux de Déficit Fonctionnel Permanent  de 10 pour cent a été retenu.
Barème calcul déficit fonctionnel permanent L’indemnisation pourrait être de 10 fois 1200 euros du point, soit au total 12000 euros pour ce poste de Déficit Fonctionnel Permanent

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