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Déficit fonctionnel Permanent ou DFP
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) remplace l’ancienne AIPP et a été défini ainsi par la Nomenclature Dintilhac. Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser le préjudice découlant d’une incapacité résiduelle permanente. Le poste Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est prévu dans la nomenclature Dintilhac. Cour de cassation Mr Cerveau : “le Déficit Fonctionnel Permanent (ex-Incapacité permanente) : est concernée l’indemnisation du préjudice extra patrimonial découlant d’une incapacité médicalement constatée dans la sphère personnelle, et qui se traduit par une incidence sur les fonctions du corps humain, de la victime (atteintes à l’intégrité physique, psychique et intellectuelle, douleur permanente, troubles permanents dans les conditions d’existence…) “.
Comment est calculé le Taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?
Lorsque l’état de la victime est consolidé (c’est-à-dire lorsque son état de santé est stable et qu’il ne pourra plus à priori évoluer) le médecin expert peut déterminer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent de la victime. Il doit prendre en compte les atteintes aux fonctions motrices, cognitives et psychologiques. Il doit également tenir compte de la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d’existences de la victime ainsi que de la douleur qui subsiste au quotidien.
Comment est indemnisé le Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?
Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime. L’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent dépend par ailleurs de la jurisprudence du tribunal concerné. A titre d’exemple : une victime a 30 ans. Un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 10 pour cent a été retenu. L’indemnisation pourrait être de 10 fois 1200 euros du point, soit au total 12000 euros pour ce poste de Déficit Fonctionnel Permanent.
Sur quel barème est calculé le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?
Lorsque le calcul découle d’un contrat d’Assurances (garantie des accidents de la vie, garantie conducteur, etc.) il convient de se reporter au contenu du contrat d’assurances pour voir quel barème l’assureur a retenu pour chiffrer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent. Lorsqu’il s’agit d’une indemnisation en Droit commun (exemple accident de la route ou infection nosocomiale),le plus souvent le barème retenu est celui du Concours Médical. C’est celui applicable, en vertu d’un décret de 2003, en cas d’indemnisation par l’ONIAM d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Il est également appliqué en cas d’accident de la circulation. Exemple extrait du barème :
Tableau II. – Vision de près
A. – La cécité et la grande malvoyance
La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 % de Déficit Fonctionnel Permanent
Le taux d’incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d’acuité visuelle (tableau I) et de l’atteinte du champ visuel (schéma 1).
B. – La perte de la vision d’un œil
Perte fonctionnelle d’un œil (si la vision de l’autre œil est normale) : 25 pour cent de Déficit Fonctionnel Permanent
En cas d’énucléation avec mise en place d’une prothèse oculaire, le taux de Déficit Fonctionnel Permanent reste le même, car le port de la prothèse n’a pas pour but d’améliorer la fonction, mais l’aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l’appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).
Retenir : C'est à la consolidation que le déficit fonctionnel permanent est fixé par le médecin expert. Pour en calculer la valeur financière, il faut se reporter au Barème du calcul du déficit fonctionnel permanent.