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Offre d’indemnisation accident de la route
La loi Badinter a la particularité d’obliger l’assureur mandaté pour l’indemnisation de faire une offre d’indemnisation. Il est tenu à des délais et le législateur a voulu ainsi accélérer l’indemnisation au bénéfice des victimes. L’article 12 de la « Badinter » prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». Il est à noter que cette obligation ne concerne que le préjudice corporel, pas le matériel. Il faut préciser qu’est considéré comme corporel aussi les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale. (lunettes, prothèses dentaires ou auditives, etc.). Pour les ayants droits, en cas de décès de la victime, l’offre doit être faite aux bénéficiaires directement. Pour le préjudice direct subi par la victime qui est décédée, l’offre doit être faite aux héritiers. Est tenu de faire l’offre « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur » (art. L. 211-9 C. assur.)
Délais de l’offre d’indemnisation
– si l’assureur mandaté pour l’indemnisation a connaissance de la consolidation dans les trois mois de l’accident de la route, il est tenu de faire une offre définitive dans les huit mois de l’accident (Civ. 2ᵉ, 4 juin 1997, n° 94-21.881).
– si l’assureur a connaissance de la consolidation après ces trois mois, il est tenu de faire une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation (Civ. 2ᵉ, 7 avril 2005, n° 03-17.394).
– Au cas où c’est le FGAO qui intervient, le point de départ du délai de huit mois est reporté « au jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention » en vertu de l’article L. 211-22 du Code des assurances.
Question de la victime sur l’offre d’indemnisation
Je vous écris pour solliciter vos conseils à propos d’une indemnisation suite à un accident de la circulation. J’étais à vélo et une voiture m’a percutée sur mon trajet pour le travail. J’ai eu l’os scaphoïde main gauche cassé et peu déplacé, impotence à l’épaule gauche, quelques brûlures à la main et sur le côté gauche. Aux urgences, j’ai eu une ITT de 6 jours et ils m’ont prescrit 6 semaines de plâtre et j’ai eu par la suite 20 séances de rééducation épaule et poignée ainsi que quelques injections d’anti-inflammatoires. J’étais consolidé. La compagnie d’assurance m’a envoyé un PV pour m’avancer 1500 euros sur mon indemnisation, mais avec aucune proposition sur la somme d’indemnisation. Je n’ai pas signé ce PV. J’ai eu l’expertise médicale dont la conclusion médicale. J’ai eu une première proposition d’indemnisation incomplète. Pour l’AIPP 5 % ils me proposent 6000 euros. Ils ont revu Souffrances endurées à 3000 euros et préjudice d’agrément 500 euros pour deux ans sans pouvoir faire du sport. Est-ce que vous pensez que cette offre d’indemnisation correspond aux préjudices subis ?
Réponse de l’Association d’aide aux victimes
Retenir : L'assureur est tenu à faire des offres d'indemnisation dans les délais prévus par la loi Badinter. Dans le cas contraire il s'expose à des sanctions pécuniaires.
Exemples de questions posées suite à une offre d’indemnisation suite à un accident de la route
Demande de conseils suite accident de la circulation
Je vous contacte afin de solliciter votre aide dans l’attitude à adopter suite à un accident de la circulation. Je viens de recevoir une offre définitive d’indemnisation de la part de l’assureur du tiers responsable de l’accident. Cette indemnisation me semble faible au regard des conclusions de l’expertise et des dossiers similaires présents dans le FVI (Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation) ; d’où plusieurs questions : – Les montants proposés vous semble-t-il justifier le refus de l’offre ? – Puis-je faire une contre-proposition à l’assureur sans refuser au préalable l’offre qui m’a été faite ? – L’assureur peut-il modifier son offre si je mets trop de temps à répondre ? – Est-il plus pertinent d’attendre l’offre pour les postes actuellement en mémoire avant de répondre ? Circonstances : je circule en tant que piéton, je suis bousculé et trébuche sur la chaussée. Une voiture me roule sur le pied. Conséquences : Fracture du métatarse et du cunéiforme => plâtre pendant 5 semaines => poursuite cannes anglaises durant 3 semaines => gêne/douleurs => consolidation avec séquelles. L’expertise médicale commanditée par l’assureur du conducteur de la voiture et dont j’accepte les conclusions a déterminé une date de consolidation.
Souffrances endurées 2,5/7 2 200,00 €
Déficit Fonctionnel Temporaire 1 553,20 €
Déficit Fonctionnel Permanent 3% Préjudice d’agréement Incapacité à pratiquer l’Ultimate Frisbee.
Offre d’indemnisation
Suite à un accident de trajet lors de mon arrivée sur mon lieu de travail (Renversée par une moto sur un passage piéton), j’ai eu une entorse grave de la cheville gauche avec algoneurodystrophie. Après deux expertises médicales, une proposition d’indemnisation a été faite, sans que celle-ci prenne en compte explicitement la souffrance d’ordre psychique. En effet, lors des expertises, j’ai bien évoqué cet aspect. Cependant, le médecin expert représentant la partie adverse m’a bien spécifié que l’expertise médicale ne se basait que sur le préjudice corporel. Or, en demandant des précisions à mon service de protection juridique sur cette partie de l’indemnisation, il m’a été indiqué que, je cite, « Le poste « souffrances endurées » indemnise les souffrances aussi bien physiques que psychiques. Également, le « Déficit fonctionnel permanent » (encore appelé AIPP: Atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique) correspond à la réduction de votre potentiel physique et psychique. » Celui-ci ayant été évalué à 3% par les experts. Je vous précise également avoir bien rédigé une lettre de doléance détaillant mes souffrances subies au quotidien sans que celles-ci aient pu être véritablement prises en compte lors des expertises, celles-ci n’étant axées que sur la partie physique.
Proposition d’indemnisation
Tout d’abord, je vous remercie pour cette association qui nous permettra d’y voir plus clair. Mon mari a été victime d’un accident de la route : il était le passager de la voiture à l’arrêt, et une voiture leur est rentrée par-derrière à toute puissance. Mon mari a été pris en charge par les pompiers avec une douleur au thorax, à l’épaule et aux cervicales. Après de longs examens suite à une douleur à son épaule qui ne partait pas, il a été mise en évidence une capsulite. Il fait des séances de kinésithérapie deux fois par semaine, et prend des antidouleurs en cas de crise trop violente. Il est passé par deux fois par le médecin expert de l’assurance adverse. La deuxième fois, le médecin a conclu par une expertise de consolidation, estimant que son état ne pouvait plus s’améliorer malgré les soins. Voici la proposition d’offre qu’il a reçu de la part de l’enquêteur corporel : voir pièce jointe. Nous voulons savoir si vous trouvez que cette proposition est juste sachant que nous devons donner une réponse dans une semaine, à défaut, la proposition sera conclue comme acceptée sans réponse de notre part. Nous souhaitons savoir à quoi correspond la somme de 27 600 euros ? Que veut dire en attende de créances , allons-nous recevoir cette somme également ?
Absence de proposition d’indemnisation
J’ai eu un accident à vélo avec tiers responsable (voiture). Une indemnité provisoire m’a été donnée (loi Badinter) par l’assurance adverse. Ma consolidation est le 31/01. Rapport expertise médicale le 20/02 rendue à l’assurance adverse. Une offre d’indemnisation de l’assurance adverse a été envoyé courant mai à mon assurance qui l’a refusé, sans que j’en sois informé, car trop basse pour eux. Mon assurance leur a demandé une nouvelle offre le 04/06. Je n’ai plus de nouvelle à ce jour de mon assurance, pouvez-vous m’indiquer si cela est normal ?
Accident de la route – offre d’indemnisation non suffisante
J’ai été victime d’un accident de la route en septembre, je circulais à vélo quand une voiture m’a coupé la route, j’ai été projeté sur plusieurs mètres (4 jours d’itt, 8 point suture à l’arcade) on m’a fait part d’une proposition d’indemnisation un an après que j’ai évidemment refusé et j’ai passé une expertise médicale par un médecin agréé par mon assurance en mars de cette année depuis je n’ai plus aucun retour, je vous demande votre aide afin d’éviter les pièges et me guider, ou dans le meilleur des cas trouver quelqu’un pour me représenter.
Avoir des précisions sur le détail de l’offre d’indemnisation
J’ai été victime d’un accident de la route. Arrêtée à un stop, j’ai été percutée par-derrière par une voiture. J’ai eu divers soins : ostéopathie, mésothérapie, traitement médical, Kinésithérapie. À ce jour, j’ai toujours des douleurs dorsales et maux de tête qui m’empêchent d’enchaîner divers actes de la vie quotidienne. J’ai été convoquée par le médecin expert de mon assurance. Je viens de recevoir un courrier de mon assurance, m’indiquant que les conclusions médicales d’expertise précisent que mon état de santé est stabilisé et par conséquence une proposition d’indemnisation m’est faite de 3032€. Je n’ai pas eu connaissance du contenu de ces conclusions, est-ce normal???? D’autre part, je souhaiterais avoir une explication sur le détail de l’offre d’indemnisation :
Déficit fonctionnel temp classe 1-10% 227 jours ???
Souffrance endurée 1,5/7 ????
Déficit fonctionnel permanent 1 % ?????
Refus d’une proposition d’indemnisation
Suite à un accident de la route causé par un tiers, j’ai subi une opération. J’ai eu une première expertise médicale qui n’a pas pu conclure, car j’attendais encore la deuxième opération. Suite à cette opération, j’ai dû relancer à plusieurs reprises l’assurance pour actualiser l’expertise médicale, j’ai même dû moi-même faire les recherches parce que le médecin censé faire la nouvelle expertise n’exerçait plus. J’ai réussi à avoir une nouvelle expertise que j’ai plutôt mal vécue vu son déroulé et du peu de considération et d’intérêt au dossier porté par le nouvel expert. Quatre mois plus tard, je reçois une proposition d’indemnisation de l’assurance que je souhaite refuser, comment puis-je le faire et auriez-vous un modèle type que je puisse reprendre et adapter à ma situation ?
Demande de renseignement sur offre d’indemnisation
Je me permets de vous contacter, car j’ai reçu ce jour une offre d’indemnisation pour un accident de trajet travail. Certains montants me paraissent sous-évalués. Je vous transmets en pièces jointe le courrier avec l’offre. Une deuxième chose me parait bizarre et peu être, pourrez-vous me répondre, suite à cet accident, j’ai consulté le médecin de l’assurance maladie qui a conclu à un taux d’incapacité permanente. J’ai donc contesté le rapport du médecin expert avec la décision de l’assurance maladie. Cependant, mon assurance reste cependant sur le rapport de leur médecin expert qui n’indique lui aucune séquelles en m’expliquant qu’il n’y a aucun rapport entre l’incapacité de l’assurance maladie et l’expert. Je suis relativement perplexe.