Accident de livraison à vélo (coursier) : cumul régime pro / Badinter

Les livreurs à vélo – qu’ils soient indépendants ou salariés, travaillant pour Uber Eats, Deliveroo, Stuart ou une société locale – sont désormais omniprésents dans nos villes. Leur exposition quotidienne au trafic urbain, aux intempéries et à la pression du temps en fait un groupe particulièrement vulnérable aux accidents.
Mais lorsqu’un accident de circulation survient, les questions sont nombreuses :
👉 Quelle assurance intervient ?
👉 Peut-on cumuler indemnisation professionnelle (travail) et indemnisation “loi Badinter” (accident de la route) ?
👉 Comment chiffrer ses pertes de revenus lorsqu’on est auto-entrepreneur ou micro-entreprise ?

Voici un panorama complet pour comprendre vos droits et optimiser votre indemnisation.

1) Un métier à risque, deux régimes juridiques qui coexistent

Un accident de livraison à vélo est souvent à la fois :

• un accident de la circulation, car il implique un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, bus, camion…),

• et un accident du travail (ou accident survenu dans le cadre de l’activité professionnelle).

👉 Ce double statut ouvre la voie à deux régimes d’indemnisation distincts :

1. Le régime professionnel (Sécurité sociale / Assurance maladie / AT-MP / contrat collectif).

2. Le régime de la loi Badinter de 1985, qui protège toutes les victimes non conductrices d’un véhicule motorisé.

Ces deux voies sont cumulables, à condition de bien articuler les démarches.

2) Première étape : la reconnaissance en accident du travail (ou équivalent)

A. Si le livreur est salarié

• L’accident doit être déclaré à l’employeur dans les 24 heures.

• L’employeur le déclare à la CPAM dans les 48 heures.

• La CPAM statue sur le caractère professionnel de l’accident (formulaire, certificat médical initial).

• Les soins sont pris en charge à 100 % (tarifs de la Sécurité sociale), et le salarié perçoit des indemnités journalières spécifiques (IJ AT/MP).

• En cas de séquelles, un taux d’incapacité permanente (IPP) peut donner lieu à rente ou capital.

B. Si le livreur est indépendant / auto-entrepreneur

• Il n’est pas couvert automatiquement par un régime AT/MP.

• Il peut toutefois avoir souscrit une assurance volontaire individuelle (prévoyance, accident du travail, GAV pro, mutuelle complémentaire).

• Depuis 2021, les plateformes (Uber Eats, Deliveroo…) ont l’obligation d’offrir une couverture minimale via un partenariat (souvent Axa, Alan ou Qover).

  • Indemnités journalières en cas d’arrêt.

  • Capital décès / invalidité.

  • Frais médicaux complémentaires.

Ces garanties sont limitées, mais constituent un socle de protection à ne pas négliger.

3) Deuxième étape : l’indemnisation au titre de la loi Badinter

Si un véhicule motorisé est impliqué dans l’accident (voiture, scooter, bus, camion, etc.), le coursier est protégé comme toute victime non conductrice.

• Le responsable (ou son assureur) doit indemniser intégralement les dommages corporels subis par le cycliste.

• Cette protection s’applique même si le cycliste est en activité professionnelle.

• La loi Badinter prévaut sur toute discussion de faute ordinaire (sauf faute inexcusable du cycliste, rare).

Exemple

Un livreur Uber Eats est percuté par une voiture qui sort d’un stationnement sans regarder.
➡️ L’assureur du véhicule indemnise le préjudice corporel complet du livreur, même s’il était en pleine livraison.
➡️ En parallèle, le livreur reçoit les indemnités professionnelles (AT/MP ou contrat pro).

4) Peut-on cumuler les deux régimes ? Oui, mais avec ajustement

Le principe

Le régime professionnel (CPAM ou assurance privée) indemnise à titre forfaitaire (barèmes, plafonds).
La loi Badinter, elle, indemnise à titre intégral (principe de réparation complète).

Résultat :

• Les prestations du premier (CPAM, mutuelle, plateforme) ne suppriment pas le droit à agir contre le responsable.

• Mais les organismes (CPAM, assureur) se remboursent ensuite sur les sommes versées par l’assureur adverse : c’est le recours subrogatoire.

Concrètement :

1. Vous êtes blessé(e) → vos frais sont d’abord pris en charge par la CPAM / mutuelle / plateforme.

2. L’assureur du véhicule fautif indemnise votre préjudice total.

3. La CPAM récupère ses débours (soins, indemnités journalières) auprès de cet assureur.

4. Vous touchez le complément personnel : pertes de revenus non compensées, souffrances endurées, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel, etc.

👉 Autrement dit, rien n’est perdu : le cumul est possible, mais les flux financiers passent entre organismes.

5) Cycliste salarié, intérimaire, auto-entrepreneur : qui indemnise quoi ?

6) L’importance du statut d’auto-entrepreneur et de l’assurance plateforme

Les plateformes type Uber Eats, Deliveroo ou Just Eat ont souvent mis en place un partenariat d’assurance automatique dès l’inscription.
Exemple (type Uber Eats / Axa) :

• Couverture pendant la livraison (de la prise de commande à la livraison).

• Capital décès / invalidité jusqu’à 50 000 € ou plus.

• Frais médicaux en complément de la Sécurité sociale.

• Indemnité journalière pour incapacité temporaire.

Mais attention :

• Hors période de livraison (trajet domicile → zone d’attente, retour maison), la couverture peut ne plus s’appliquer.

• Certains sinistres (alcool, non-port du casque, faute intentionnelle) peuvent être exclus.

7) Démarches après un accident de livraison à vélo

1. Appeler les secours (112) si blessure, même légère.

2. Faire un constat amiable si un véhicule motorisé est impliqué (mentionner “livreur à vélo” / “vélo professionnel”).

3. Photographier la scène, le vélo, les plaques, les témoins, la route.

4. Demander un certificat médical initial aux urgences ou au médecin.

5. Informer votre employeur ou la plateforme dans les 24 heures.

6. Déclarer à la CPAM (ou assureur privé) l’accident professionnel.

7. Déclarer à l’assureur du responsable (loi Badinter).

8. Conserver tous les justificatifs : arrêts, factures, commandes annulées, revenus manqués.

8) Évaluation du préjudice : comment chiffrer les pertes de revenus ?

Le principal enjeu pour un livreur à vélo est souvent la perte d’activité.

A. Pour un salarié

• Calcul basé sur salaire brut et indemnités journalières.

• Si incapacité permanente : barème CPAM + possible complément Badinter (incidence pro, perte de chance).

B. Pour un auto-entrepreneur

• Justifier ses revenus moyens via :

  • Déclarations URSSAF / impôts,

  • Relevés de commandes (Uber Eats, Deliveroo…),

  • Historique des gains sur l’application.

• La perte de revenus “réelle” (jours non travaillés × revenu moyen/jour) peut être indemnisée en complément des IJ ou du capital de la plateforme.

9) Exemples concrets de cumul

Exemple 1 – Livreur salarié

Un livreur salarié est renversé par une voiture.

• La CPAM verse les soins + IJ.

• L’assureur de la voiture verse l’indemnité finale complète.

• La CPAM se rembourse ses débours sur ce versement.
  ➡️ Le salarié reçoit la différence + indemnité pour souffrances, DFP, préjudice d’agrément.

Exemple 2 – Auto-entrepreneur

Un coursier indépendant est percuté en livrant un repas.

• L’assurance Uber Eats (AXA) verse une indemnité journalière et rembourse des frais.

• L’assureur du véhicule responsable indemnise le préjudice global.
  ➡️ Les deux ne se compensent pas : le régime Badinter reste autonome.

10) En cas de faute du cycliste : attention à la réduction d’indemnisation

L’assureur adverse peut tenter d’invoquer une faute du coursier (ex. : passage au feu rouge, circulation sur trottoir).

• Si blessé, le coursier reste protégé par Badinter (réduction possible, mais pas suppression totale sauf faute inexcusable).

• En revanche, ses dommages matériels (vélo, smartphone, sac, batterie) peuvent être réduits ou refusés.

11) Recours et assistance

Pour une indemnisation complète :

• Avocat spécialisé en dommage corporel : indispensable dès qu’il y a séquelles ou perte de revenus significative.

• Médecin-conseil de victimes : pour contrer les expertises d’assurance.

• Protection juridique : souvent incluse dans mutuelle, carte bancaire ou contrat pro.

Conclusion : un double filet de sécurité… à condition de l’activer

Le livreur à vélo victime d’un accident bénéficie d’un double régime protecteur :

• Le régime professionnel (AT/MP ou assurance plateforme) compense les pertes immédiates.

• Le régime Badinter garantit une indemnisation intégrale dès qu’un véhicule motorisé est impliqué.

👉 Pour en profiter pleinement :

• déclarez systématiquement l’accident aux deux régimes,

• conservez toutes les preuves de revenus et de soins,

• ne signez aucune transaction sans avis médical ou juridique.

Ce cumul bien géré permet d’obtenir une réparation complète, adaptée à la réalité du métier de coursier.