Indemnisation dommage corporel AIPP ou DFP 6 % à 10 %



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❓ FAQ — Exemples d’indemnisation du dommage corporel (AIPP / DFP de 6 % à 10 %)

1. Que représente un taux d’AIPP/DFP de 6 à 10 % ?
Il correspond à des séquelles permanentes modérées, entraînant une gêne fonctionnelle persistante, sans toutefois constituer un handicap lourd.
2. Quels exemples médicaux peuvent donner 6 à 10 % ?
Exemples :
– Séquelles après fracture consolidée avec limitation de mobilité
– Douleurs chroniques cervicales ou lombaires invalidantes
– Cicatrice faciale visible et inesthétique
– Perte partielle de force dans un membre.
3. Comment est calculée l’indemnisation ?
Le calcul dépend de la valeur du point d’AIPP, déterminée selon l’âge de la victime et la jurisprudence. Plus la victime est jeune, plus la valeur du point est élevée.
4. Exemple d’indemnisation pour 6 % d’AIPP ?
Un jeune adulte avec 6 % d’AIPP peut obtenir entre 8 000 € et 15 000 € selon les barèmes appliqués.
5. Exemple d’indemnisation pour 8 % d’AIPP ?
Une victime de 40 ans avec 8 % d’AIPP peut prétendre à une indemnisation autour de 12 000 € à 20 000 €, hors autres postes de préjudices.
6. Exemple d’indemnisation pour 10 % d’AIPP ?
Un adulte jeune avec 10 % d’AIPP peut percevoir une indemnisation comprise entre 18 000 € et 30 000 €, selon la juridiction et l’âge.
7. Quels autres préjudices s’ajoutent ?
En plus de l’AIPP, la victime peut être indemnisée pour le prétium doloris, le préjudice esthétique, les frais médicaux, la perte de gains professionnels, et le préjudice d’agrément.
8. Pourquoi l’âge influence-t-il le montant ?
Une même atteinte indemnisera plus fortement un jeune adulte qu’une personne âgée, car les séquelles affectent une plus longue espérance de vie.
9. Peut-on contester une offre insuffisante ?
Oui. La victime peut demander une contre-expertise médicale et faire appel à un avocat spécialisé pour renégocier ou saisir le tribunal.
10. Pourquoi se faire accompagner ?
Un médecin de recours et un avocat en dommage corporel garantissent une juste évaluation de l’AIPP et une indemnisation complète, en évitant les sous-évaluations des assureurs.


Exemples indemnisation dommage corporel AIPP ou DFP 6 % à 10 %

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Octobre 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 10 12 000 € 1 200 €
Souffrances endurées Oui 4 / 7 7 000 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 1 000 €
Préjudice d’agrément Oui 3 000 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent correctes s’agissant d’une transaction

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Mai 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 8 7 600 € 950 €
Souffrances endurées Oui 3,5 / 7 8 000 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 500 €
Préjudice d’agrément Oui 2 500 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent un peu faibles sauf concernant le prix de la douleur

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Mai 2009

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 8 8 080 € 1 010 €
Souffrances endurées Oui 3,5 / 7 4 000 €
Préjudice esthétique permanent Oui 2 / 7 1 500 €

Remarque de l’AVF : Ces sommes nous semblent un peu faibles. Il manque environ 10 à 20 pour cent sur l ‘ensemble

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de janvier 2009

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 8 9 600 € 1 200 €
Souffrances endurées Oui 3 / 7 4 000 €
Préjudice esthétique permanent Oui 2 / 7 2 000 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent acceptables s’agissant d’une transaction

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de octobre 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 6 8 580 € 1 430 €
Souffrances endurées Oui 3,5 / 7 4 700 €
   
Préjudice d’agrément Oui 500 €

Remarque de l’AIVF : L’ensemble semble correct sauf le préjudice qui dont la somme est dérisoire s’il s’agit d’un  vrai préjudice d’agrément.

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Juin 2009

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 7 8 400 € 1 200 €
Souffrances endurées Oui 3 / 7 3 500 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 900 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent un peu faibles. Il manque environ 10 à 20 pour cent

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de janvier 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
Aipp ou DFP Oui 10 10 200 € 1 020 €
Souffrances endurées Oui 3,5 / 7 4 400 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 1 000 €
Préjudice d’agrément Oui 100 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent relativement acceptables. 2000 euros de plus sur l’ensemble aurait cependant été mieux. Nous ne disons pas grand chose sur le préjudice d’agrément ne connaissant pas ce dossier mais il semble dérisoire.

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Septembre 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 10 12 500 € 1 250 €
Souffrances endurées Oui 4 / 7 6 700 €
Préjudice esthétique permanent Oui 2 / 7 1 800 €
Préjudice d’agrément Oui 1 500 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent un peu faibles. Il manque environ 10 à 20 pour cent

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Mars 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 8 8 800 € 1 100 €
Souffrances endurées Oui 3,5 / 7 4 000 €
Préjudice esthétique permanent Oui 1 / 7 1 000 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent relativement acceptables dans le cadre d’une transaction

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Septembre 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 10 12 500 € 1 250 €
Souffrances endurées Oui 4 / 7 6 700 €
Préjudice esthétique permanent Oui 2 / 7 1 800 €
Préjudice d’agrément Oui 1 500 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent un peu faibles. Il manque environ 10 à 20 pour cent

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de Aout 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 7 5 600 € 800 €
Souffrances endurées Oui 3,5 / 7 3 500 €
Préjudice esthétique permanent Oui 0,5 / 7 300 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent relativement faibles. Il manque 30 pour cent environ sur l’ensemble.

Victime âgée de 40 ans. C’est une transaction entre la victime et l ‘assureur de octobre 2008

Poste de préjudice Présence du préjudice Degré ou taux Montant de l’indemnité Valeur du point
AIPP ou DFP Oui 6 6 800 € 1 133 €
Souffrances endurées Oui 4 / 7 7 500 €
Préjudice esthétique permanent Oui 2 / 7 1 800 €
Préjudice d’agrément Oui 1 500 €

Remarque de l’AIVF : Ces sommes nous semblent acceptables s’agissant d’une transaction mais 10 pour cent de plus sur l’ensemble serait mieux.

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