Délai indemnisation accident de la route : explications
Essentiel à retenir
- Obligations de l’assureur et délais légaux : Après un accident de la route, l’assureur doit adresser un questionnaire Badinter à la victime dans les six semaines et faire une offre de provision dans les huit mois. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, cette offre peut être provisoire. Une fois la consolidation atteinte, l’assureur a cinq mois pour présenter une offre d’indemnisation définitive.
- Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cette loi encadre strictement l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, imposant à l’assureur de faire une offre d’indemnité dans un délai de huit mois après l’accident. En cas de retard, des intérêts au double du taux légal peuvent être appliqués.
- Problématiques en cas d’absence de réponse de l’assurance adverse : Face à un manque de communication de l’assurance adverse, la victime peut se retrouver sans nouvelles ni avance provisionnelle. Il est recommandé de relancer officiellement l’assurance et de considérer l’assistance d’un avocat spécialisé.
- Procédures et documents : L’obtention du PV de gendarmerie et du compte rendu du médecin expert peut prendre du temps. Il est essentiel de demander une copie de ces documents dès qu’ils sont disponibles pour préparer l’indemnisation définitive basée sur l’état consolidé de la victime.
- Importance de l’expertise médicale et du soutien juridique : L’expertise médicale finale joue un rôle crucial dans l’évaluation de l’indemnisation. L’accompagnement par un médecin expert de recours et, si nécessaire, par un avocat, est recommandé pour défendre efficacement les droits de la victime jusqu’à l’obtention d’une indemnisation adéquate.
En matière d’indemnisation de l’accident de la route, l’assureur a des obligations de délais à respecter tant au niveau de la provision qu’au niveau de l’indemnisation finale. La victime a dix ans pour faire son recours. L’assureur doit ainsi adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident. Il doit également respecter des délais pour les offres. La législation établit des échéances précises pour la présentation des offres d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation. En général, l’assureur dispose de 8 mois à partir de la date de l’accident pour proposer une indemnisation. Toutefois, si la victime n’a pas encore atteint un état de consolidation, l’offre peut être provisoire et servir uniquement de provision pour l’indemnisation finale. L’assureur a ensuite 5 mois après avoir été informé de la consolidation pour soumettre une offre d’indemnisation définitive. En cas de non-respect des délais légaux, des sanctions sont prévues. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’indemnité offerte ou accordée par le juge à la victime génère automatiquement des intérêts au double du taux d’intérêt légal depuis la fin du délai jusqu’à la date de l’offre ou du jugement définitif.
Obligations d’offre de la loi Badinter du 5 juillet 1985
- Offre d’indemnité : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
- Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.
- L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
Question suite à un accident de la route : pas de nouvelle de l’assurance adverse
Nous avons fait un accident de la route mon mari est moi, un Anglais nous a rentré en pleine face, il roulait à gauche, j’ai été blessé donc constat de gendarmerie, à ce jour, je n’ai aucune nouvelle de l’assurance adverse, mon assurance a demandé une expertise pour une avance provisionnelle et toujours pas de réponse de leur part. Nous demandons à notre assurance de nous faire parvenir le PV de gendarmerie ainsi que le comte rendu du médecin expert que j’ai rencontré, ils me disent qu’ils ne l’ont pas !!!!
Réponse sur l’indemnisation
Dans le principe, l’assureur a huit mois pour vous verser une provision suffisante. Pour l’instant, il est ainsi parfaitement dans les délais. Concernant le PV de police, il faut compter quatre mois pour que l’assureur en ait une copie (des fois le délai est plus long). Il suffit en conséquence de lui demander qu’il vous en adresse une copie dès qu’il l’aura. Quant au compte rendu du médecin, il ne s’agit que de l’avis provisoire de leur propre médecin. L’important sera l’expertise finale quand votre état sera consolidé. Il conviendra alors peut-être que vous preniez un médecin de victime avec vous si vous pensez devoir vous défendre. C’est à la fin du dossier que l’indemnisation définitive de votre accident de la route pourra avoir lieu.
Délai d’indemnisation et accident de voiture : les obligations de l’assureur
Suite à un accident de la voiture, l’assureur a l’obligation de faire une offre de provision dans les huit mois qui suivent l’accident. Passé ce délai, il ne respecte plus la loi et peut donc être sanctionné. L’indemnisation suivante ne peut avoir lieu qu’une fois que la victime a son état de santé stabilisé. L’assureur doit alors procéder à une expertise médicale. Dans le cadre d’un accident de la route, les procédures d’indemnisation sont strictement encadrées par la législation, notamment par la loi Badinter du 5 juillet 1985, pour garantir les droits des victimes. L’assureur, qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué, doit respecter des délais précis pour la prise en charge et l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes.
Délais pour l’offre de provision et l’indemnisation finale
Suite à un accident, l’assureur a l’obligation de faire une première offre de provision à la victime dans les huit mois suivant l’accident. Cette provision a pour but de couvrir les premiers frais engendrés par l’accident (soins médicaux, perte de revenus, etc.) avant l’évaluation définitive du préjudice. Si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé, cette offre peut être provisoire.
Une fois l’état de la victime consolidé, l’assureur dispose de cinq mois pour faire une offre d’indemnisation définitive. La consolidation intervient lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé, et que les séquelles sont clairement évaluées.
Cas d’absence de réponse de l’assurance adverse
Dans le cas où une victime ne reçoit pas de nouvelles de l’assurance adverse après un accident, il est crucial d’agir rapidement. Le non-respect des délais par l’assureur peut être soumis à des sanctions, notamment l’application d’intérêts au double du taux légal sur les montants dus. Il est recommandé de relancer l’assurance par écrit et, si nécessaire, de se faire assister par un avocat spécialisé dans le droit des victimes d’accidents de la route pour faire valoir ses droits.
Obtention du PV de police et du compte rendu médical
Il est courant que l’obtention du procès-verbal (PV) de police ou de gendarmerie et du compte rendu de l’expertise médicale prenne du temps. La victime peut demander une copie de ces documents dès qu’ils sont disponibles. Il est important de garder à l’esprit que l’expertise médicale définitive, qui sera la base de l’indemnisation, prend en compte l’état de santé consolidé de la victime. À ce stade, l’accompagnement par un médecin expert de recours peut être déterminant pour défendre au mieux les intérêts de la victime.
Conclusion
Les délais d’indemnisation après un accident de la route sont encadrés pour protéger les victimes et garantir une indemnisation juste et équitable. Il est essentiel pour les victimes de connaître leurs droits et les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation adéquate. En cas de difficultés ou de retard dans le processus d’indemnisation, l’intervention d’un avocat spécialisé peut s’avérer nécessaire pour accélérer les démarches et s’assurer du respect des droits de la victime.
Rubriques à lire plus particulièrement
Accident corporel avec ou sans responsable
Barèmes d’indemnisation
Délai d’indemnisation de l’accident corporel
Retenir : Les délais pour faire son recours dépendent de l'accident. Quand il y a un autre véhicule impliqué, le délai pour se faire indemniser est de dix ans. S'il s'agit d'une indemnisation dans le cadre d'une garantie conducteur le délai est de deux ans pour faire agir l'assureur signataire du contrat.
Exemples de questions sur les délais d’indemnisation
Délai légal pour déposer un dossier d’indemnisation corporel
J’ai été victime d’un accident de voiture. J’aurai besoin de connaître les délais pour agir. Un véhicule a percuté le mien par l’arrière alors même que mon véhicule se trouvait à l’arrêt pendant les manœuvres effectuées par le véhicule devant moi pour se garer en créneau. J’ai subi un choc au niveau de mes cervicales. Cependant, je ne suis pas allée consulter un médecin après l’accident. Ma responsabilité lors de l’accident n’a pas été engagée et mon véhicule a été réparé ( tout l’arrière du véhicule a été endommagé). Cependant, quelques jours plus tard, j’ai eu un 1er torticolis, que j’avais attribué à une mauvaise posture au sommeil. Le problème, c’est que ma généraliste n’a pas fait un lien immédiat avec mon accident. Elle a d’abord attribué ces vertiges à une anémie, un problème de tension, des carences, un problème d’oreille interne (j’ai consulté un ORL). Les problèmes d’équilibre et maux de tête étaient invalidants et angoissants, car ma généraliste en ignorait la cause. Dans l’intervalle, j’ai effectué des recherches sur internet et découvert que les problèmes aux cervicales pouvaient être la cause de vertige. J’ai alors demandé à ma généraliste d’effectuer une radio de mes cervicales , que j’ai effectuée (soit 4 mois et demi après l’accident). Je suis alors consulté un kiné et j’ai suivi, à ce jour, plus de 40 séances de kiné. J’ai découvert dernièrement qu’il était possible de déposer un dossier pour solliciter des indemnités suite un dommage corporel. Est-il dans mon cas encore possible de le faire ? Quels sont les délais ? J’ai cru comprendre que ce type de demande pouvait être constitué dans un délai de 5 ans après l’accident.
Indemnisation, délai et avocat de l’assurance
J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais à l’arrêt au feu rouge, un véhicule est arrivé à l’arrière me percutant violemment. Le conducteur était ivre. J’ai été emmenée aux urgences. J’ai été en arrêt maladie pendant plus de trois semaines. J’ai suivi des séances de Kiné durant un an. Je n’ai toujours pas reçu de proposition d’indemnisation. Ma souffrance physique n’est pas prise en considération.
Délais assurance et indemnisation
Je me permets de vous contacter, car je suis « perdu » entre tout sur les infos lié à un accident de la route non responsable. J’ai eu un accident choc frontal en date : la voiture m’a percuté de face, fracture du sternum, proéminence cage thoracique et toujours des douleurs. L’assurance m’a fait une provision de 200 euros à ce jour et c’est tout. J’ai repris le travail mi-janvier après 4 mois et demi d’arrêt avec perte de salaire. À ce jour, je n’ai toujours pas vu le médecin expert. Que dois-je faire ? Comment procéder ?
Délai accident route vélo
Mon mari a été victime d’un accident de la route alors qu’il circulait à vélo sur une départementale. Un automobiliste l’a percuté il y a six mois. Il a été hospitalisé et opéré suite à une plaie scrotale avec avulsion. Il a également des difficultés d’un œil ou une tâche apparaît. Il y a eu une longue période d’itt ainsi que les soins à la maison. La partie adverse possède tout le dossier PV de gendarmerie, dossier médical envoyé au fur et à mesure, mais nous n’avons toujours pas eu d’acompte et en attente de rdv de l’expert d’alliance. Nous avons des problèmes d’argent et mon mari ne va pas pouvoir reprendre son travail avant plusieurs mois. Notre assureur nous demande encore des justificatifs. Ces délais nous semblent très longs. Pourtant, mon mari est victime d’un accident de voiture et il n’est pas normal que le délai pour l’indemnisation dure encore.
Conseils de l’Association accident de la route
Dans le cadre d’un accident de la voiture, dès lors que vous avez le droit d’être indemnisé, l’assureur mandaté pour faire l’indemnisation a un délai de huit mois à partir de l’accident pour verser une provision suffisante. Le terme suffisant signifie que la provision doit permettre à la victime de vivre sans problème en attendant la consolidation. Dans votre cas donc tout dépend de la date de l’accident de voiture. Si le délai de huit mois est dépassé, il convient de faire une réclamation en précisant que le délai d’indemnisation pour la provision est dépassé. Dans le cas contraire, vous pouvez quand même réclamer, mais l’assureur n’est tenu à rien… L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois que l’état de santé de votre mari sera consolidé. Il devra alors missionner un médecin expert pour fixer les postes de préjudice. Il fera ensuite une offre encadrée, elle aussi, par la loi Badinter et ses délais. Si vous avez des soucis concernant le délai pour l’indemnisation suite à un accident de la route, n’hésitez pas à joindre l’association pendant les heures de permanence.
Délais de paiement de l’assurance après avoir été vu par un médecin, expertises médicales suite à un accident de la route
J’aimerais savoir le délai de paiement de l’assurance après avoir été vu par un médecin expertises médicales suite à un accident de la route à mon travail, j’ai été licencié suite à une inaptitude de la médecine de travail et reconnu travailleur handicapé par l’assurance maladie.
Délai d’indemnisation suite à un accident à vélo
Je me permets de vous contacter, car suite à un accident voiture / vélo (je suis le cycliste) où la voiture est 100% responsable, l’assurance du tiers prend en charge les dégâts matériels et physique. Cependant, je n’arrive pas à avoir des nouvelles de l’assurance, manque de transparence, expertise du vélo pas encore réalisé (le vélo est assez cher). Je souhaiterais savoir s’il y a un délai légal, car je reçois des courriers de mon assurance pour me dire que je devrais recevoir un courrier de l’assurance adverse… Étant donné que je suis compétiteur, et que la saison approche, je suis plutôt impatient.
Délai d’offre d’indemnisation expiré
Suite à un accident de la route en tant que piéton, j’ai été consolidée. Une expertise médicale a été faite en date du 21 mai, pour laquelle, le compte-rendu a été envoyé aux assurances et à moi-même le 01 juin. Je n’ai pas reçu l’offre définitive d’indemnisation à ce jour, mon assurance a relancé la partie adverse, mais nous demeurons sans réponse. Dois-je engager une procédure de suite ? Et dois-je porter plainte svp ?
Délai d’indemnisation suite à un accident de la route avec décès
Notre enfant était en scooter et a été renversé par une voiture, le conducteur avait 2 grammes d’alcool, notre enfant est décédé, le jugement a eu lieu 2 ans et demi après l’accident, il a été défini des dommages et intérêts pour notre famille ainsi que de la prison pour le conducteur. N’ayant pas de retour de notre avocate sur ces dommages et intérêts, nous voudrions connaitre sous quel délai ce versement sera effectué.
Délai légal – réception offre de l’assurance suite à la consultation du médecin expert
J’ai été victime d’un accident de voiture le il y a 11 mois. J’ai consulté un médecin expert il y a 3 semaines afin d’évaluer les dommages corporels suite à ma consolidation. Quel délai a mon assureur pour me présenter son offre ? Je n’ai reçu aucune proposition d’indemnité par mon assurance.
Délai d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter
Je vous contacte afin d’avoir une information quant au délai d’indemnisation. J’ai eu un accident de la route (trajet travail) il y a un an et demi. J’ai été consolidée avec séquelles il y a peu. Un rapport d’expertise médicale a été rendu et adressé à la compagnie adverse (selon la loi Badinter). A ce jour, je n’ai pas de retour concernant l’indemnisation. Pouvez-vous m’indiquer si c’est normal et si le délai règlementaire court toujours ?