Délai indemnisation accident de la route

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Délai indemnisation accident de la route

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Délai indemnisation accident de la route : explications

Délai indemnisation accident de la route En matière d’indemnisation de l’accident de la route l’assureur a des obligations de délais à respecter tant au niveau de la provision qu’au niveau de l’indemnisation finale. La victime a dix ans pour faire son recours.

L’assureur doit ainsi adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident. Il doit également respecter des délais pour les offres.

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Obligations d’offre de la loi Badinter du 5 juillet 1985

  • Offre d’indemnité : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
  • Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.
  • L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

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Question suite à une accident de la route :  pas de nouvelle de l’assurance adverse

Nous avons fais un accident de la route mon mari est moi, un anglais nous a rentré en pleine face il roulait a gauche j’ai été blessé donc constat de gendarmerie à ce jour je n’ai aucune nouvelle de l’assurance adverse, mon  assurance a demandé une expertise pour une avance provisionnelle et toujours pas de réponse de leur part .
Nous demandons a notre assurance de nous faire parvenir le PV de gendarmerie ainsi que le comte rendu du médecin expert que j’ai rencontré  ils me disent qu’il ne l’ont pas !!!!

Réponse sur l’indemnisation

Délai indemnisation accident de la route Dans le principe l’assureur a huit mois pour vous verser une provision suffisante.
Pour l’instant il est donc parfaitement dans les délais.
Concernant le PV de police il faut compter quatre mois pour que l’assureur en ait une copie ( des fois le délai est plus long ).
Il suffit donc de lui demander qu’il vous en adresse une copie dès qu’il l’aura.
Concernant le compte rendu du médecin il ne s’agit que de l’avis provisoire de leur propre médecin.
L’important sera l’expertise finale quand votre état sera consolidé.
Il conviendra alors peut être que vous preniez un médecin de victime avec vous si vous pensez devoir vous défendre.
C’est à la fin du dossier que l’indemnisation définitive de votre accident de la route pourra avoir lieu.

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Exemple de question sur les délais d’indemnisation

Sujet : délai légal pour déposer un dossier d’indemnisation corporel

J’ai été victime d’un accident de voiture. Un véhicule a percuté le mien par l’arrière alors même que mon véhicule se trouvait à l’arrêt pendant les manœuvres effectuées par le véhicule devant moi pour se garer en créneau.
Mon bébé, âgée de 2 mois se trouvait également dans le véhicule (attachée dans un cosy, dos à la route).
J’ai subi un choc au niveau de mes cervicales.
Cependant, je ne suis pas allée consulter un médecin après l’accident.
En effet, j’étais principalement préoccupée par les séquelles éventuelles de l’accident sur mon bébé, qui a hurlé au moment du choc. Les pompiers et les policiers qui ont été appelés après l’accident, ne nous ont pas conduit à l’hôpital.
Le lendemain, nous avons emmené ma fille à l’hôpital et le médecin des urgences a été surpris que celle-ci n’ait pas été emmenée le jour même par les pompiers (car c’est le protocole pour les bébés de moins de 3 mois).
L’examen médical de ma fille n’a heureusement rien révélé et je suis alors rentrée au domicile sans avoir consulté un médecin aux urgences pour moi car je ne pouvais pas rester plus longtemps avec un bébé en bas âge dans la salle d’attente des urgences des adultes au risque de la contaminer par les virus environnant (le médecin des urgences m’avait précisé d’éviter d’attendre avec le bébé dans la salle d’attente).
Ma responsabilité lors de l’accident n’a pas été engagée et mon véhicule a été réparé ( tout l’arrière du véhicule a été endommagé).
Cependant, quelques jours plus tard, j’ai eu un 1er torticoli, que j’avais attribué à une mauvaise posture au sommeil.
Ensuite, environ un mois plus tard, j’ai commencé à sentir des vertiges.
Ce sont ces vertiges qui m’ont conduit à consulter un médecin. Le problème, c’est que ma généraliste n’a pas fait un lien immédiat avec mon accident. Elle a d’abord attribué ces vertiges à une anémie, un problème de tension, des carences, un problème d’oreille interne (j’ai consulté un ORL).
J’ai effectué pendant plusieurs mois une batterie de tests, qui n’ont pas révélé la cause de ces vertiges.
J’ai notamment effectué un IRM cérébral car j’avais des forts maux de tête dans l’arrière du crâne. J’ai vu aussi un othorpiste toujours dans le but de soigner mes problèmes d’équilibre.
Je n’étais plus en état de reprendre le travail (je devais reprendre le travail mi juin 2017 suite à mon congé maternité). Les problèmes d’équilibre et maux de tête étaient invalidants et angoissants car ma généraliste en ignorait la cause. Je n’arrivais plus à conduire non plus.
Ma généraliste m’a prescrit plusieurs arrêts de travail en concluant à une asthénie puis à une dépression post parthum.
J’ai également consulté un psychiatre qui m’a prescrit un arrêt jusqu’à la mi-août 2017.

Dans l’intervalle, j’ai effectué des recherches sur internet et découvert que les problèmes aux cervicales pouvaient être la cause de vertige.
J’ai alors demandé à ma généraliste d’effectuer une radio de mes cervicales , que j’ai effectuée (soit 4 mois et demi après l’accident).
Celle-ci a révélé une diminution de la lordose cervicale et un petit pincement C5 et C6.
Je suis alors consulté un kiné et j’ai suivi, à ce jour, plus de 40 séances de kiné.
J’ai également consulté deux osthéopathes, toujours à cause de ces vertiges.
Le kiné qui me suit actuellement ne parvient pas à faire diminuer les douleurs que j’ai encore aujourd’hui à l’extrémité des trapèzes (jusqu’au haut du crâne) et j’ai encore aujourd’hui ponctuellement des vertiges (Je ne me sens pas capable aujourd’hui de conduire sur des trajets de plus de 30 minutes en voiture).
Ma question est la suivante :
J’ai découvert dernièrement qu’il était possible de déposer un dossier pour solliciter des indemnités suite un dommage corporel.
Est il dans mon cas encore possible de le faire ? Quel sont les délais ?
Je précise que mon assurance ne m’a pas informé qu’une telle démarche était possible au moment de l’accident.
J’ai cru comprendre que ce type de demande pouvait être constitué dans un délai de 5 ans après l’accident.