Délai indemnisation accident de la route

Délai indemnisation accident de la route

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Délai indemnisation accident de la route

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Délai indemnisation accident de la route : explications

Délai indemnisation accident de la route En matière d’indemnisation de l’accident de la route l’assureur a des obligations de délais à respecter tant au niveau de la provision qu’au niveau de l’indemnisation finale. La victime a dix ans pour faire son recours. L’assureur doit ainsi adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident. Il doit également respecter des délais pour les offres.

Obligations d’offre de la loi Badinter du 5 juillet 1985

  • Offre d’indemnité : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
  • Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.
  • L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Question suite à une accident de la route :  pas de nouvelle de l’assurance adverse

Nous avons fais un accident de la route mon mari est moi, un anglais nous a rentré en pleine face il roulait a gauche j’ai été blessé donc constat de gendarmerie à ce jour je n’ai aucune nouvelle de l’assurance adverse, mon  assurance a demandé une expertise pour une avance provisionnelle et toujours pas de réponse de leur part.Nous demandons a notre assurance de nous faire parvenir le PV de gendarmerie ainsi que le comte rendu du médecin expert que j’ai rencontré  ils me disent qu’il ne l’ont pas !!!!

Réponse sur l’indemnisation

Délai indemnisation accident de la route Dans le principe l’assureur a huit mois pour vous verser une provision suffisante. Pour l’instant il est donc parfaitement dans les délais. Concernant le PV de police il faut compter quatre mois pour que l’assureur en ait une copie ( des fois le délai est plus long ). Il suffit donc de lui demander qu’il vous en adresse une copie dès qu’il l’aura. Concernant le compte rendu du médecin il ne s’agit que de l’avis provisoire de leur propre médecin. L’important sera l’expertise finale quand votre état sera consolidé. Il conviendra alors peut être que vous preniez un médecin de victime avec vous si vous pensez devoir vous défendre. C’est à la fin du dossier que l’indemnisation définitive de votre accident de la route pourra avoir lieu.

Délai d’indemnisation et accident de voiture : les obligations de l’assureur

Délais d'indemnisation suite à un accident de voiture Suite à un accident de la voiture l’assureur a l’obligation de faire une offre de provision dans les huit mois qui suivent l’accident. Passé ce délai il ne respecte plus la loi et peut donc être sanctionné. L’indemnisation suivante ne peut avoir lieu qu’une fois que la victime a son état de santé stabilisé. L’assureur doit alors procéder à une expertise médicale et ensuite doit faire une offre d’indemnisation.

Exemple de question sur les délais d’indemnisation

Délai légal pour déposer un dossier d’indemnisation corporel

J’ai été victime d’un accident de voiture. J’aurai besoin de connaître les délais pour agir. Un véhicule a percuté le mien par l’arrière alors même que mon véhicule se trouvait à l’arrêt pendant les manœuvres effectuées par le véhicule devant moi pour se garer en créneau. J’ai subi un choc au niveau de mes cervicales. Cependant, je ne suis pas allée consulter un médecin après l’accident. Ma responsabilité lors de l’accident n’a pas été engagée et mon véhicule a été réparé ( tout l’arrière du véhicule a été endommagé). Cependant, quelques jours plus tard, j’ai eu un 1er torticoli, que j’avais attribué à une mauvaise posture au sommeil. Le problème, c’est que ma généraliste n’a pas fait un lien immédiat avec mon accident. Elle a d’abord attribué ces vertiges à une anémie, un problème de tension, des carences, un problème d’oreille interne (j’ai consulté un ORL). Les problèmes d’équilibre et maux de tête étaient invalidants et angoissants car ma généraliste en ignorait la cause. Dans l’intervalle, j’ai effectué des recherches sur internet et découvert que les problèmes aux cervicales pouvaient être la cause de vertige. J’ai alors demandé à ma généraliste d’effectuer une radio de mes cervicales , que j’ai effectuée (soit 4 mois et demi après l’accident). Je suis alors consulté un kiné et j’ai suivi, à ce jour, plus de 40 séances de kiné. J’ai découvert dernièrement qu’il était possible de déposer un dossier pour solliciter des indemnités suite un dommage corporel. Est il dans mon cas encore possible de le faire ? Quels sont les délais ? J’ai cru comprendre que ce type de demande pouvait être constitué dans un délai de 5 ans après l’accident.

Les délais dépendent de l'accident

A retenir :
Les délais pour faire son recours dépendent de l'accident.
Quand il y a un autre véhicule impliqué le délai pour se faire indemniser est de dix ans.
S'il s'agit d'une indemnisation dans le cadre d'une garantie conducteur
le délai est de deux ans pour faire agir l'assureur signataire du contrat.

Exemples délais d’indemnisation suite à un accident de la voiture

Delai accident route velo

Délais d'indemnisation suite à un accident de voiture Mon mari a été victime d’un accident de la route alors qu’il circulait à vélo sur une départementale. Un automobiliste l’a percuté il y a six mois. Il a été hospitalisé et opéré suite à une plaie scrotale avec avulsion. Il a également des difficultés d’ un oeil ou une tâche apparaît. Il y a eu une longue période d’itt ainsi que les soins à la maison. La partie adverse possède tout le dossier pv de gendarmerie dossier médical envoyé au fur et à mesure mais nous n’avons toujours pas eu d’acompte et en attente de rdv de l’expert d alliance. Nous avons des problèmes d’argent et mon mari ne va pas pouvoir reprendre son travail avant plusieurs mois. Notre assureur nous demande encore des justificatifs. Ces délais nous semblent très longs. Pourtant mon mari est victime d’un accident de voiture et il n’est pas normal que le délai pour l’indemnisation dure encore.

Conseils de l’Association accident de la route

Délais d'indemnisation suite à un accident de voiture Dans le cadre d’un accident de la voiture dès lors que vous avez le droit d’être indemnisé, l’assureur mandaté pour faire l’indemnisation a un délai de huit mois à partir de l’accident pour verser une provision suffisante. Le terme suffisant signifie que la provision doit permettre à la victime de vivre sans problème en attendant la consolidation. Dans votre cas donc tout dépend de la date de l’accident de voiture. Si le délai de huit mois est dépassé il convient de faire une réclamation en précisant que le délai d’indemnisation pour la provision est dépassé. Dans le cas contraire vous pouvez quand même réclamer mais l’assureur n’est tenu à rien… L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois que l’état de santé de votre mari sera consolidé. Il devra alors missionner un médecin expert pour fixer les postes de préjudice. Il fera ensuite une offre encadrée elle aussi par la loi Badinter et ses délais. Si vous avez des soucis concernant le délai pour l’indemnisation suite à un accident de la route n’hésitez pas à joindre l’association pendant les heures de permanence.

Delais de paiement de l assurance apres avoir ete vu par un medein expertises medicales suite a un accident de la route ( accident de travail et liceciment pour inaptitude)

J ‘aimerai savoit le délai de paiement de l assurance  apres avoir ete vu par un medecin expertises medicales  suite a un accident de la route à mon travail j ai été licencié suite à une inaptitude de la medecine de travail et reconnu travailleur handicapé par l’ assurance maladie.