Délai indemnisation accident de la route

Délai indemnisation accident de la route : explications

Essentiel à retenir

1. Obligations de l’assureur et délais légaux : Après un accident de la route, l’assureur doit adresser un questionnaire Badinter à la victime dans les six semaines et faire une offre de provision dans les huit mois. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, cette offre peut être provisoire. Une fois la consolidation atteinte, l’assureur a cinq mois pour présenter une offre d’indemnisation définitive.
2. Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cette loi encadre strictement l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, imposant à l’assureur de faire une offre d’indemnité dans un délai de huit mois après l’accident. En cas de retard, des intérêts au double du taux légal peuvent être appliqués.
3. Problématiques en cas d’absence de réponse de l’assurance adverse : Face à un manque de communication de l’assurance adverse, la victime peut se retrouver sans nouvelles ni avance provisionnelle. Il est recommandé de relancer officiellement l’assurance et de considérer l’assistance d’un avocat spécialisé.
4. Procédures et documents : L’obtention du PV de gendarmerie et du compte rendu du médecin expert peut prendre du temps. Il est essentiel de demander une copie de ces documents dès qu’ils sont disponibles pour préparer l’indemnisation définitive basée sur l’état consolidé de la victime.
5. Importance de l’expertise médicale et du soutien juridique : L’expertise médicale finale joue un rôle crucial dans l’évaluation de l’indemnisation. L’accompagnement par un médecin expert de recours et, si nécessaire, par un avocat, est recommandé pour défendre efficacement les droits de la victime jusqu’à l’obtention d’une indemnisation adéquate.

En matière d’indemnisation de l’accident de la route, l’assureur a des obligations de délais à respecter tant au niveau de la provision qu’au niveau de l’indemnisation finale. La victime a dix ans pour faire son recours. L’assureur doit ainsi adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident. Il doit également respecter des délais pour les offres. La législation établit des échéances précises pour la présentation des offres d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation. En général, l’assureur dispose de 8 mois à partir de la date de l’accident pour proposer une indemnisation. Toutefois, si la victime n’a pas encore atteint un état de consolidation, l’offre peut être provisoire et servir uniquement de provision pour l’indemnisation finale. L’assureur a ensuite 5 mois après avoir été informé de la consolidation pour soumettre une offre d’indemnisation définitive. En cas de non-respect des délais légaux, des sanctions sont prévues. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’indemnité offerte ou accordée par le juge à la victime génère automatiquement des intérêts au double du taux d’intérêt légal depuis la fin du délai jusqu’à la date de l’offre ou du jugement définitif.

Obligations d’offre de la loi Badinter du 5 juillet 1985

• Offre d’indemnité : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
• Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.
• L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Question suite à un accident de la route :  pas de nouvelle de l’assurance adverse

Nous avons fait un accident de la route mon mari est moi, un Anglais nous a rentré en pleine face, il roulait à gauche, j’ai été blessé donc constat de gendarmerie, à ce jour, je n’ai aucune nouvelle de l’assurance adverse, mon assurance a demandé une expertise pour une avance provisionnelle et toujours pas de réponse de leur part. Nous demandons à notre assurance de nous faire parvenir le PV de gendarmerie ainsi que le comte rendu du médecin expert que j’ai rencontré,  ils me disent qu’ils ne l’ont pas !!!!

Réponse sur l’indemnisation

Dans le principe, l’assureur a huit mois pour vous verser une provision suffisante. Pour l’instant, il est ainsi parfaitement dans les délais. Concernant le PV de police, il faut compter quatre mois pour que l’assureur en ait une copie (des fois le délai est plus long). Il suffit en conséquence de lui demander qu’il vous en adresse une copie dès qu’il l’aura. Quant au compte rendu du médecin, il ne s’agit que de l’avis provisoire de leur propre médecin. L’important sera l’expertise finale quand votre état sera consolidé. Il conviendra alors peut-être que vous preniez un médecin de victime avec vous si vous pensez devoir vous défendre. C’est à la fin du dossier que l’indemnisation définitive de votre accident de la route pourra avoir lieu.

Délai d’indemnisation et accident de voiture : les obligations de l’assureur

Suite à un accident de la voiture, l’assureur a l’obligation de faire une offre de provision dans les huit mois qui suivent l’accident. Passé ce délai, il ne respecte plus la loi et peut donc être sanctionné. L’indemnisation suivante ne peut avoir lieu qu’une fois que la victime a son état de santé stabilisé. L’assureur doit alors procéder à une expertise médicale. Dans le cadre d’un accident de la route, les procédures d’indemnisation sont strictement encadrées par la législation, notamment par la loi Badinter du 5 juillet 1985, pour garantir les droits des victimes. L’assureur, qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué, doit respecter des délais précis pour la prise en charge et l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes.

Délais pour l’offre de provision et l’indemnisation finale

Suite à un accident, l’assureur a l’obligation de faire une première offre de provision à la victime dans les huit mois suivant l’accident. Cette provision a pour but de couvrir les premiers frais engendrés par l’accident (soins médicaux, perte de revenus, etc.) avant l’évaluation définitive du préjudice. Si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé, cette offre peut être provisoire.

Une fois l’état de la victime consolidé, l’assureur dispose de cinq mois pour faire une offre d’indemnisation définitive. La consolidation intervient lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé, et que les séquelles sont clairement évaluées.

Cas d’absence de réponse de l’assurance adverse

Dans le cas où une victime ne reçoit pas de nouvelles de l’assurance adverse après un accident, il est crucial d’agir rapidement. Le non-respect des délais par l’assureur peut être soumis à des sanctions, notamment l’application d’intérêts au double du taux légal sur les montants dus. Il est recommandé de relancer l’assurance par écrit et, si nécessaire, de se faire assister par un avocat spécialisé dans le droit des victimes d’accidents de la route pour faire valoir ses droits.

Obtention du PV de police et du compte rendu médical

Il est courant que l’obtention du procès-verbal (PV) de police ou de gendarmerie et du compte rendu de l’expertise médicale prenne du temps. La victime peut demander une copie de ces documents dès qu’ils sont disponibles. Il est important de garder à l’esprit que l’expertise médicale définitive, qui sera la base de l’indemnisation, prend en compte l’état de santé consolidé de la victime. À ce stade, l’accompagnement par un médecin expert de recours peut être déterminant pour défendre au mieux les intérêts de la victime.

Conclusion

Les délais d’indemnisation après un accident de la route sont encadrés pour protéger les victimes et garantir une indemnisation juste et équitable. Il est essentiel pour les victimes de connaître leurs droits et les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation adéquate. En cas de difficultés ou de retard dans le processus d’indemnisation, l’intervention d’un avocat spécialisé peut s’avérer nécessaire pour accélérer les démarches et s’assurer du respect des droits de la victime.

Retenir :
Les délais pour faire son recours dépendent de l'accident.
Quand il y a un autre véhicule impliqué, le délai pour se faire indemniser est de dix ans.
S'il s'agit d'une indemnisation dans le cadre d'une garantie conducteur
le délai est de deux ans pour faire agir l'assureur signataire du contrat.