Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
« Aux côtés des victimes d’accidents, pour les informer et les défendre. »
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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
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Cette page vous présente les recours possibles en cas de responsabilité médicale ou d’accident médical.
Cette page a pour objectif d’informer les victimes d’accidents médicaux sur leurs droits, les recours existants et les modalités d’indemnisation prévues par le droit français. Elle est rédigée par l’Association AIVF, association d’aide aux victimes, en collaboration avec des avocats erreur médicale partenaires et des professionnels du dommage corporel intervenant régulièrement en matière de responsabilité médicale.
Les informations présentées s’appuient sur la législation en vigueur, la jurisprudence constante des juridictions françaises, ainsi que sur l’expérience de terrain acquise par l’AIVF dans l’accompagnement des victimes d’erreurs médicales, d’aléas thérapeutiques, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes.
Le rôle de l’AIVF auprès des victimes d’accidents médicaux
L’Association AIVF accompagne depuis de nombreuses années les victimes de dommages corporels, notamment dans le cadre des accidents médicaux. Elle a pour mission d’informer, d’orienter et de soutenir les victimes dans leurs démarches, sans se substituer aux professionnels du droit ou de la santé.
L’AIVF met les victimes en relation avec des avocats partenaires spécialisés en réparation du préjudice corporel et en responsabilité médicale, ainsi qu’avec des médecins-conseils indépendants lorsque cela est nécessaire. Les consultations proposées dans ce cadre sont gratuites et sans engagement.
Une permanence est assurée du lundi au vendredi de 9h à 18h afin de répondre aux questions des victimes via la rubrique « Contact ». Les rendez-vous peuvent également être organisés en visioconférence.
Ce qu’il faut savoir avant d’engager un recours en responsabilité médicale
Avant toute démarche, il est indispensable de récupérer l’intégralité du dossier médical auprès des établissements et professionnels de santé concernés. Ce droit est garanti par le Code de la santé publique.
L’indemnisation définitive ne peut intervenir qu’après la consolidation médicale, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime est stabilisé. Le délai de prescription pour engager un recours est de dix ans à partir de la consolidation, conformément aux dispositions légales applicables en matière de responsabilité médicale.
Compte tenu de la technicité de ces procédures, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée afin de sécuriser le dossier, d’analyser les responsabilités et d’obtenir une indemnisation conforme au principe de la réparation intégrale.
Comment se déroule l’indemnisation après un accident médical ?
Lorsqu’un dommage corporel survient à la suite d’un acte médical, une analyse médico-légale est nécessaire pour déterminer l’origine du préjudice, son imputabilité et sa gravité.
L’avocat accompagnant la victime peut solliciter une expertise médicale afin d’évaluer les séquelles, de chiffrer les postes de préjudice et d’orienter la procédure vers le bon dispositif d’indemnisation. Selon la situation, l’indemnisation pourra être prise en charge soit par l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé responsable, soit par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale.
Dans tous les cas, l’objectif est d’obtenir une indemnisation complète, couvrant l’ensemble des préjudices subis, sans perte ni double indemnisation.
Les fondements juridiques de la responsabilité médicale
La responsabilité médicale pour faute
La responsabilité pour erreur médicale est engagée lorsque les règles de l’art médical ne sont pas respectées. Il peut s’agir, par exemple, d’une erreur de diagnostic, d’une erreur chirurgicale, d’un défaut de surveillance, d’une mauvaise prescription ou d’un manquement au devoir d’information.
L’ erreur médicale doit être établie par une expertise médicale indépendante. Lorsque la faute est reconnue, l’indemnisation est assurée par l’assureur du responsable, conformément aux principes du droit commun de la responsabilité civile.
La responsabilité médicale sans faute et la solidarité nationale
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un dispositif d’indemnisation sans faute au bénéfice des victimes d’accidents médicaux graves. Ce dispositif concerne principalement l’aléa thérapeutique, l’infection nosocomiale et l’affection iatrogène.
Dans ces situations, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM, sans avoir à démontrer une faute médicale, sous réserve que les critères de gravité fixés par la loi soient remplis. Pour la victime, le niveau d’indemnisation est identique à celui d’une indemnisation pour faute.
La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux constitue une voie privilégiée pour les victimes. Sa saisine est gratuite et permet l’intervention d’un expert médical indépendant chargé d’analyser le dossier.
La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI, anciennement CRCI) a pour mission de qualifier juridiquement l’accident médical, de déterminer le régime d’indemnisation applicable et de favoriser une solution amiable entre la victime et le payeur (assureur ou ONIAM). Cette procédure évite, dans de nombreux cas, un contentieux long et éprouvant. Voir qui peut saisir la Cci ?
Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation
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Les principaux cas d’indemnisation
Indemnisation d’une erreur médicale
Lorsque la faute est établie, l’ensemble des préjudices subis par la victime doit être réparé, sur la base du rapport d’expertise médicale.
Indemnisation d’un aléa thérapeutique
Un acte médical nécessaire et correctement réalisé peut, dans de rares cas, entraîner un dommage grave et anormal. Ces situations relèvent de la solidarité nationale.
Indemnisation d’une infection nosocomiale
Une infection contractée lors d’une hospitalisation ou d’un soin peut ouvrir droit à indemnisation, même en l’absence de faute, selon des règles spécifiques issues de la loi et de la jurisprudence.
Indemnisation d’une affection iatrogène
Les effets indésirables graves d’un médicament ou d’un traitement peuvent également donner lieu à indemnisation après expertise médicale.
Les préjudices indemnisables
L’indemnisation vise à réparer intégralement le dommage corporel. Elle peut inclure les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle, l’assistance par une tierce personne, les frais médicaux futurs, le préjudice moral et le préjudice d’agrément.
Les proches de la victime peuvent également être indemnisés pour les préjudices subis par ricochet.
Pourquoi l’accompagnement par l’AIVF renforce vos droits
L’AIVF agit dans l’intérêt exclusif des victimes. Son rôle est d’apporter une information fiable, neutre et actualisée, de faciliter l’accès à des professionnels compétents et d’éviter que les victimes ne restent seules face à des procédures complexes et déséquilibrées.
Les informations diffusées sur ce site ne constituent pas un avis juridique personnalisé mais reposent sur des sources légales, jurisprudentielles et professionnelles reconnues. Chaque situation étant unique, un accompagnement individualisé est indispensable.
Références juridiques et jurisprudentielles
Les principes exposés sur cette page s’appuient notamment sur le Code de la santé publique, la loi du 4 mars 2002, ainsi que sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État relative à l’obligation de moyens du médecin, au devoir d’information, aux infections nosocomiales, à l’aléa thérapeutique et à l’intervention de l’ONIAM.
Bonne lecture et bonne visite sur le site de l’AIVF.
L’association reste à votre disposition pour vous informer, vous orienter et vous accompagner.
Trouver votre cas
Exemples de questions de victimes concernant l’erreur médicale
Les questions ci-dessous sont représentatives des situations fréquemment rencontrées par l’Association AIVF dans le cadre de la responsabilité médicale et de l’indemnisation des victimes.
Négligences médicales et défaut de surveillance
Un proche interroge l’AIVF à propos d’un patient âgé hospitalisé en service psychiatrique, dont l’état s’est fortement dégradé sous traitement médicamenteux. Malgré des alertes répétées, aucune mesure de protection renforcée n’a été mise en place. Le patient a chuté à plusieurs reprises, subi une fracture grave et présenté d’autres lésions après contention. La question posée concerne la qualification juridique de ces faits : négligence médicale, erreur médicale ou aléa thérapeutique, ainsi que les recours possibles sans moyens financiers importants.
Réponse AIVF
Dans ce type de situation, une expertise médicale est indispensable pour déterminer si l’établissement a manqué à son obligation de surveillance et de sécurité. La saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) permet d’obtenir gratuitement l’avis d’un médecin expert et, le cas échéant, une indemnisation par l’assureur ou par l’ONIAM.
⚖️ Jurisprudence – Responsabilité médicale et accident médical
Les décisions de justice ci-dessous constituent des références majeures en matière de responsabilité médicale. Elles encadrent les droits des patients et les obligations des professionnels de santé.
Obligation de moyens du médecin
Cass. civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-21.214 – Cour de cassation, première chambre civile
Le médecin est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, telle qu’une erreur de diagnostic, un manquement aux règles de l’art médical ou un défaut de vigilance.
Commentaire AIVF
Cette décision rappelle un principe fondamental du droit médical : le médecin ne garantit pas la guérison du patient, mais doit mettre en œuvre tous les moyens conformes aux données acquises de la science. Pour les victimes, cela signifie que la reconnaissance d’une erreur médicale repose sur une expertise médicale démontrant un manquement fautif dans la prise en charge.
Devoir d’information du patient
Cass. civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19.685 – Cour de cassation, première chambre civile
Le praticien a l’obligation d’informer son patient des risques graves, même exceptionnels, susceptibles de se réaliser lors d’un acte médical. Le défaut d’information engage sa responsabilité, y compris lorsque l’acte a été correctement exécuté.
Commentaire AIVF
Le défaut d’information constitue à lui seul une faute médicale. Même en l’absence d’erreur technique, un patient insuffisamment informé peut obtenir une indemnisation s’il démontre qu’il n’aurait pas consenti à l’acte ou qu’il aurait pris une décision différente s’il avait été correctement informé.
Infection nosocomiale
Cass. civ. 1re, 29 juin 1999, n° 97-18.806 – Cour de cassation, première chambre civile
La survenue d’une infection nosocomiale engage la responsabilité de l’établissement de santé, sauf s’il démontre l’existence d’une cause étrangère.
Commentaire AIVF
Cette jurisprudence a profondément renforcé les droits des victimes d’infections nosocomiales. Elle a conduit à une responsabilité objective des établissements de santé, complétée depuis par la loi du 4 mars 2002, permettant une indemnisation par la solidarité nationale lorsque les conditions de gravité sont réunies.
Contenu rédigé par un ancien inspecteur délégué aux indemnisations en assurances, aujourd’hui engagé au sein de l’Association AIVF pour l’information et l’accompagnement des victimes d’accidents médicaux.
Cette page est régulièrement mise à jour afin de refléter l’évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale.