Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
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Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ?
Il existe deux sortes de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute : aléa thérapeutique, affection iatrogène, infection nosocomiale.
La victime d’un problème médicale peut donc obtenir une indemnisation soit par l’assureur du médecin responsable ou l’établissement de santé, ou soit par la solidarité nationale, l’ONIAM.
Faut-il déposer plainte contre l’hôpital ?
Il convient donc que vous déterminiez dans quel cas se situe votre problème êtes-vous victime d’une erreur médicale ? D’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un aléa thérapeutique ? S’agit-t’il d’une erreur chirurgicale? Que faire ?
La meilleure façon de se faire indemniser est, dans un premier temps, de saisir la Crci Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. Pour cela il convient de déposer un dossier à la Crci. Cela vous permettra d’obtenir gratuitement l’avis d’un médecin expert afin de savoir si votre cas entre dans le cadre de l’erreur médicale, de l’affection iatrogène, de l’aléa thérapeutique ou de l’infection nosocomiale. Il convient de savoir que même lorsqu’il n’y a pas de faute médicale il peut y avoir une possibilité d’être indemnisé par la solidarité nationale : l’ONIAM.
Infos générales :
– L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois la consolidation médicale acquise.
– Avant de commencer un dossier pour recours il convient de récupérer son dossier médical.
– Un recours est possible ( délai de prescription ) uniquement dans les dix ans qui suivent la date de consolidation.
– Le délai de recours est de dix ans à partir de la consolidation c’est à dire à partir du moment où votre état est stabilisé.
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Premier cas : l’indemnisation suite à une erreur médicale
Lorsque les règles de l’art de la médecine n’ont pas été respectées il y a faute médicale.
Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE A ERREUR MEDICALE nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir pour être correctement indemnisé. Nous vous indiquons également comment déposer un dossier auprès de la CRCI.
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Deuxième cas : l’indemnisation suite à un aléa thérapeutique
Lorsqu’il n’y a pas de faute médicale mais qu’il y a des conséquences graves suite à un acte médical , il y a aléa thérapeutique.
Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE A UN ALEA THERAPEUTIQUE nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir sur l’aléa thérapeutique. Nous vous indiquons également comment déposer un dossier auprès de la CRCI pour être indemnisé de l’aléa thérapeutique.
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Troisième cas : l’indemnisation suite à une infection nosocomiale
Lorsque vous avez été infecté à l’hôpital ou suite à un acte médical, même en l’absence de faute, il y a une indemnisation possible par la solidarité nationale au titre de l’infection nosocomiale.
Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE A UNE INFECTION NOSOCOMIALE nous vous indiquons comment procéder pour saisir la CRCI
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Quatrième cas : l’affection iatrogène
Vous avez eu des effets indésirables suite à la prise de médicaments : il s’agit d’une affection iatrogène.
Dans la rubrique INDEMNISATION AFFECTION IATROGENE nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir pour être correctement indemnisé par la solidarité nationale.
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