Responsabilité médicale ou accident médical : quels recours sont possibles ?

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Exemples de questions de victimes concernant l’erreur médicale

Négligences médicales

Je reviens vers vous après avoir contacté une avocate sur la situation. Elle me confirme que seul un examen par un médecin de recours spécialisé en réparation de préjudice corporel pourrait établir une note d’analyse médico-légale et m’affirmer s’il y a eu négligence ou non. Je vous rappelle le contexte, un patient autonome de 71 ans souffre d’hallucinations auditives dont il est conscient que ce n’est pas réel, il est hospitalisé dans un service psychiatrie ouvert. Durant son hospitalisation, on lui a prescrit plusieurs traitements, mais sous l’effet de ces traitements, il n’était plus dans son état normal, il souffrait de plusieurs symptômes, il s’est affaibli comme sédaté en permanence, n’arrivait plus à communiquer (difficulté à articuler), avait du mal à faire les gestes quotidiens comme monter sur le lit, s’habiller, il marchait avec difficulté, il était désorienté, confus. Ces symptômes ont été signalés à l’équipe médicale (soignants et médecins) à plusieurs reprises afin de réévaluer son traitement.  Pourtant, quelques jours après, il aurait de nouveau chuté dans les couloirs du service dans ce même état et s’est fracturé le bassin. Actuellement, des examens ont confirmé cette fracture et il s’est fait opérer. Sur la notion d’erreur médicale et questions : D’autre part, un autre incident s’est produit, en effet, toujours sous l’effet de leur traitement, ils ont dû l’attacher avec une contention après son opération, car il était toujours confus. Cependant, quelques jours après, lorsque l’effet du traitement commençait à cesser, on a remarqué des hématomes rouges au niveau de son épaule et il nous a dit qu’il ne pouvait plus lever le bras droit.  Présentement, il est en attente de cette opération, il est alité et il peut uniquement utiliser sa main gauche. Les négligences médicales s’accumulent. Étant donné le contexte, le patient était sous la responsabilité et la surveillance de l’équipe du service psychiatrie et ils n’ont pris aucune mesure de protection pour protéger le patient qui était devenu vulnérable à cause de leurs traitements médicamenteux qui altéraient ses capacités physiques, serait-il possible de faire reconnaitre ces négligences médicales et ces erreurs médicales et espérer que cette équipe soit sanctionné pour que ça ne se reproduise plus ? J’ai cru comprendre certaines procédures, mais je n’ai pas vraiment les moyens de demander l’avis d’un médecin expert pour qu’il confirme s’il y a eu négligence médicale ou faute médicale. Qu’en pensez-vous ? Que pourrais-je envisager de faire ? Est-ce que ce ne serait pas un aléa thérapeutique sinon ?

Réponse de l’avocat bénévole de l’AIVF : En tant qu’avocat dans les cas de responsabilité médicale, je vous conseille sur les étapes à suivre pour aborder cette situation complexe impliquant des allégations de négligences médicales.

1. Évaluation médico-légale initiale : Votre avocate a raison en suggérant qu’un examen par un médecin de recours spécialisé est crucial. Cet examen permettra d’établir s’il y a eu négligence ou erreur médicale. Bien que le coût de cet examen puisse être un obstacle, certaines juridictions offrent des aides ou des dispositifs permettant l’accès à une expertise médico-légale à moindre coût, ou même à travers l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible.
2. Collecte de preuves : Il est essentiel de rassembler tous les dossiers médicaux, les rapports d’hospitalisation, les témoignages de l’état du patient avant et après les traitements, ainsi que les observations faites par la famille ou les proches concernant l’évolution de l’état du patient. Ces éléments constitueront la base de votre dossier pour démontrer les effets des traitements et les éventuelles négligences.
3. Aléa thérapeutique versus négligence médicale : Un aléa thérapeutique est un risque imprévisible qui peut survenir même en l’absence de faute. Cependant, la situation que vous décrivez, où les symptômes du patient et ses chutes auraient pu être prévenus ou mieux gérés, semble aller au-delà d’un simple aléa thérapeutique. L’absence de réajustement du traitement malgré les alertes, ainsi que les conséquences graves subies par le patient, pourraient s’inscrire dans le cadre d’une négligence.
4. Procédure judiciaire et sanctions : Si l’expertise médico-légale conclut à une faute ou négligence de la part de l’équipe soignante, une action en justice peut être engagée pour obtenir réparation pour le patient. Cette action peut également viser à ce que des mesures soient prises pour éviter la répétition de telles situations à l’avenir. Les sanctions peuvent aller de la condamnation à des dommages et intérêts à des sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé impliqués.

5. Conseil juridique spécialisé : Je vous recommande fortement de consulter un avocat dans le droit de la santé, qui pourra évaluer la faisabilité d’une action en justice, vous accompagner dans la procédure d’expertise médico-légale, et vous représenter tout au long de la procédure judiciaire. Il pourra également vous conseiller sur les aides financières possibles pour couvrir les frais d’expertise et de procédure.

Faute médicale dans le cadre d’une prothèse du  genou

Mon problème est que l’on m’a posé une prothèse au genou droit et cela fait bientôt cinq ans de souffrance, de visites répétées sans résultat, j’ai donc contacté un autre chirurgien qui lui a fait la même chose à mon mari qui lui ne souffre, de la lui avons montré la radio de mon genou, au premier regard il nous déclare que ladite prothèse est mal positionnée d’où cette douleur, mon médecin nous a conseillé de voir une association pour aléas thérapeutiques donc je vous demande s’il vous est possible de me conseiller, en vous remerciant d’avance. Moi, je pense que c’est plutôt une faute, car ce n’est pas normal de se tromper ainsi. Qui va payer si c’est une faute médicale ? Qui va payer si c’est un aléa thérapeutique ?

Besoin d’un avocat spécialisé en accident médical

J’aimerais avoir le contact d’un avocat spécialisé en aléa thérapeutique. C’est pour ma sœur qui vit à Montpellier, depuis l’accident d’une opération qui a mal tourné, elle est en souffrance et ne sais pas comment faire. Alors, je fais les démarches pour l’accompagner dans sa demande d’indemnisation. Merci de me communiquer une référence en terme d’avocat à Montpellier.

Exemples de Réponses à une victime d’un avocat faisant partie du réseau de l’AIVF 

Avocat corporel 1

Chère victime d’un accident,

Nous comprenons que vous avez été victime d’un accident entraînant des dommages corporels, et nous souhaitons vous apporter notre soutien dans cette épreuve difficile. Notre équipe, en collaboration avec un médecin-conseil compétent, se consacre à obtenir réparation pour les préjudices subis.

Il est crucial de reconnaître que la responsabilité civile du fautif est engagée dans votre situation. Les séquelles que vous subissez, qu’elles soient dues à des infections nosocomiales ou à un déficit fonctionnel permanent, méritent une attention particulière. En effet, l’aggravation de votre état suite à l’accident peut entraîner une incapacité permanente, ce qui nécessite une indemnisation adaptée.

Nous nous engageons à travailler avec les juridictions compétentes, notamment le tribunal de grande instance, pour assurer que vos droits soient respectés et que vous soyez justement indemnisée. Le rapport d’expertise médical jouera un rôle essentiel dans l’évaluation des séquelles et de l’impact sur votre intégrité physique. Ce rapport aidera également à déterminer le barème applicable pour le montant de l’indemnisation.

Nous nous efforcerons de garantir que toutes les indemnités reflètent équitablement le préjudice subi, incluant l’indemnisation des préjudices aussi bien matériels que moraux. Dans les cas où le fautif ne serait pas identifié ou assuré, le Fonds de Garantie des victimes d’accidents de la vie peut intervenir.

Sachez que vous, ainsi que vos ayants droit, avez le droit d’être pleinement indemnisés pour les dommages subis. La réparation du préjudice est une étape cruciale dans votre processus de guérison et de récupération. Nous travaillerons en étroite collaboration avec votre compagnie d’assurance pour assurer une prise en charge adéquate.

En cas de nécessité d’une action pénale, nous vous assisterons également devant la juridiction pénale compétente.

Nous vous assurons de notre engagement total pour défendre vos intérêts et obtenir la justice que vous méritez. Votre bien-être et votre rétablissement sont notre priorité absolue.

Avocat corporel 2

Chère victime d’accident,

Je vous écris en réponse à votre demande concernant les indemnités relatives aux accidents de la circulation. Comme avocat spécialisé dans l’aide aux victimes, je comprends l’importance de votre situation et suis là pour vous aider.

Premièrement, il est essentiel de savoir que les victimes d’accident de la circulation, y compris les accidents du travail, ont droit à une indemnisation du préjudice qu’ils ont subi. Cette indemnisation couvre non seulement les préjudices patrimoniaux, mais aussi les dommages et intérêts pour le préjudice moral et les souffrances endurées.

Dans le cadre d’un accident de la circulation, il est possible d’obtenir réparation auprès des compagnies d’assurances impliquées. Les postes de préjudices, définis par la nomenclature, incluent la réparation du dommage corporel et peuvent également couvrir le besoin d’une tierce-personne pour assistance.

Si vous êtes victime d’une infraction ou d’une faute inexcusable, les procédures d’indemnisations peuvent varier. Dans de tels cas, il est crucial de se faire assister par un professionnel pour les expertises et pour s’assurer que tous les préjudices indemniser les victimes sont justement considérés.

Pour les accidents de la route, le droit commun et le Code de la santé publique offrent des directives sur les indemnités et les payeurs responsables. Il est important de noter que certaines indemnités peuvent être versées sous forme de rente, en particulier en cas de dommages graves et permanents.

En tant que victime, vous avez le droit de demander la réparation des préjudices subis. Cela inclut les dommages directs et ceux par ricochet affectant vos proches. Les compagnies d’assurance jouent un rôle clé dans le processus d’indemnisation et doivent être abordées avec une connaissance approfondie des lois et règlements en vigueur.

Mon rôle en tant qu’avocat est de vous accompagner dans ce processus, de veiller à ce que toutes les expertises soient menées équitablement et que vous receviez l’indemnisation complète et juste à laquelle vous avez droit.

Avocat corporel 3

Chère victime,

Suite à votre courrier concernant un accident de la route du travail que vous avez subi, je tiens à vous assurer de mon engagement total dans la défense de vos intérêts en tant qu’avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel. Comprendre le processus d’indemnisation est crucial pour garantir que vos droits soient respectés et que vous receviez une compensation adéquate.

En tant que victime directe d’un accident corporel, il est important de reconnaître que vous avez droit à une indemnisation du dommage, qui couvre divers postes de préjudice. Cela inclut non seulement les frais médicaux et les pertes de revenus dues à un arrêt de travail, mais aussi les préjudices plus subjectifs tels que le préjudice d’agrément, qui se rapporte à la diminution de votre capacité à jouir de la vie courante.

L’examen médical initial et le procès-verbal établi sont des éléments clés dans la détermination de l’indemnité pour les dommages subis. Il est également essentiel de prendre en compte l’Indemnisation Pour Perte de Projet de Vie (IPP) qui reflète les séquelles permanentes.

Pour obtenir des indemnisations, il convient d’abord de déterminer la partie responsable de l’accident. Dans le cas d’un sinistre souscrit à un contrat d’assurance, les tiers payeurs, tels que les compagnies d’assurance, jouent un rôle essentiel. Une indemnisation amiable peut être recherchée, mais il est parfois nécessaire de s’orienter vers les procédures pénales ou vers la commission d’indemnisation pour les victimes d’accidents corporels.

Il est important de noter que les victimes indirectes, comme un piéton impliqué dans l’accident, peuvent également être indemnisées, bien que de manière partielle, en fonction de leur degré d’implication et de responsabilité dans l’accident.

En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des victimes, mon rôle consiste à vous accompagner dans toutes les étapes, depuis l’examen médical initial jusqu’à l’obtention d’une provision et, finalement, à la réparation complète du préjudice corporel subi.

Sachez que je suis à votre disposition pour toute question supplémentaire et pour vous aider dans cette démarche, afin de garantir que vos droits soient pleinement respectés et que vous receviez l’indemnisation que vous méritez.

Faute médicale perforation uretère vessie