Responsabilité médicale ou accident médical : quels recours sont possibles ?

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

association Responsabilité médicale ou accident médical

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ?

Infos générales importantes à savoir :

– L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois la consolidation médicale acquise.
– Avant de commencer un dossier pour recours, il convient de récupérer son dossier médical.
– Un recours est possible ( délai de prescription) uniquement dans les dix ans qui suivent la date de consolidation.
– Le délai de recours est de dix ans à partir de la consolidation, c’est-à-dire à partir du moment où votre état est stabilisé.

Si vous avez subi un préjudice corporel suite à une erreur médicale ou un accident médical, vous pouvez vous faire indemniser. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires.

Tout d’abord, il est important de récupérer votre dossier médical. Ce document est essentiel pour prouver la responsabilité médicale et les préjudices subis. Une fois votre dossier médical en votre possession, vous pouvez contacter pourquoi pas un avocat spécialisé en indemnisation des victimes de préjudices corporels.

Cet avocat que vous pouvez choisir au sein de l’AIVF vous accompagnera tout au long de la procédure d’indemnisation. Il effectuera une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis et pourra engager une procédure de recours en responsabilité médicale. Ce recours doit être engagé dans les dix ans qui suivent la consolidation médicale, c’est-à-dire lorsque votre état est stabilisé.

Une fois la procédure de recours lancée, l’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement de santé sera contactée pour obtenir une indemnisation. Si une offre d’indemnisation est proposée, votre avocat pourra vous conseiller sur son acceptation ou son refus.

En résumé, pour se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical, il est important de récupérer son dossier médical, de contacter un avocat spécialisé et d’engager une procédure de recours dans les dix ans qui suivent la consolidation médicale. Votre avocat AIVF vous accompagnera tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Il existe deux sortes de responsabilités médicales :

La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute : aléa thérapeutique, affection iatrogène, infection nosocomiale. La victime d’un problème médical peut donc obtenir une indemnisation soit par l’assureur du médecin responsable ou l’établissement de santé, ou, soit par la solidarité nationale, l’ONIAM. Si vous souhaitez un avocat, voir la rubrique avocat erreur médicale. Que l’indemnisation ait lieu suite à une faute médicale ou qu’elle ait lieu dans le cadre de l’aléa thérapeutique, cela ne changera rien pour la victime : dans les deux cas, c’est la même indemnisation, c’est-à-dire une indemnisation selon le principe de la réparation intégrale. C’est le payeur qui changera. En cas de faute, ce sera l’assureur du responsable. En cas d’aléa thérapeutique, c’est la solidarité nationale (l’ONIAM ).

Faut-il déposer plainte contre l’hôpital ?

Il convient ainsi que vous déterminiez dans quel cas se situe votre problème, êtes-vous victime d’une erreur médicale ? D’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un aléa thérapeutique ? S’agit-il d’une erreur chirurgicale ? Que faire ? La meilleure façon de se faire indemniser est, dans un premier temps, de saisir la Crci Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. Pour cela, il convient de déposer un dossier à la Crci. Cela vous permettra d’obtenir gratuitement l’avis d’un médecin expert afin de savoir si votre cas entre dans le cadre de l’erreur médicale, de l’affection iatrogène, de l’aléa thérapeutique ou de l’infection nosocomiale. Il convient de savoir que même lorsqu’il n’y a pas de faute médicale, il peut y avoir une possibilité d’être indemnisé par la solidarité nationale : l’ONIAM.

Premier cas : l’indemnisation suite à une erreur médicale

Lorsque les règles de l’art de la médecine n’ont pas été respectées, il y a faute médicale. Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE À ERREUR MÉDICALE, nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir pour être correctement indemnisé. Nous vous indiquons également comment déposer un dossier auprès de la CRCI.

Exemple d’erreur médicale possible. Question posée par une victime

Suite à une infiltration sous l’aponévrose du pied droit, je me suis trouvé bloqué de la jambe jusqu’au bas du dos et dans l’impossibilité de bouger avec une douleur atroce, traitement puis hospitalisation et je n’ai toujours pas retrouvé la motricité que j’avais, sachant que l’infiltration ordonnée par mon généraliste à un rhumatologue était à cause d’une poche d’acide ??!! Pour ne plus avoir de gène pour courir étant un sportif. Aujourd’hui, je me considère handicapé ure douleur permanente. Après avoir consulté un médecin compétant, il m’apprend que cela est dû au rhumatologue qui a du touché un nerf lors de l’infiltration. Aussi l’infiltration était nécessaire ou une ponction sachant que cette poche pouvait contenir un produit toxique qui avec l’infiltration s’est propagée dans mon corps, en plus je me trouve comme par hasard avec une poche sous le coude droit. L’erreur médicale en ce qui me concerne est manifeste… Pensez-vous qu’il s’agisse d’une faute médicale ? Si oui, de combien puis-je être indemnisé ?

Deuxième cas : l’indemnisation suite à un aléa thérapeutique

Lorsqu’il n’y a pas de faute médicale, mais qu’il y a des conséquences graves suite à un acte médical, il y a aléa thérapeutique. Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE À UN ALÉA THÉRAPEUTIQUE,  nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir sur l’aléa thérapeutique. Nous vous indiquons également comment déposer un dossier auprès de la CRCI pour être indemnisé de l’aléa thérapeutique.

Troisième cas : l’indemnisation suite à une infection nosocomiale

Lorsque vous avez été infecté à l’hôpital ou suite à un acte médical, même en l’absence de faute, il y a une indemnisation possible par la solidarité nationale au titre de l’infection nosocomiale. Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE A UNE INFECTION NOSOCOMIALE, nous vous indiquons comment procéder pour saisir la CRCI

Quatrième cas : l’affection iatrogène

Vous avez eu des effets indésirables suite à la prise de médicaments : il s’agit d’une affection iatrogène. Dans la rubrique INDEMNISATION AFFECTION IATROGÈNE, nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir pour être correctement indemnisé par la solidarité nationale.

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Exemples de questions de victimes concernant l’erreur médicale

Négligences médicales

Je reviens vers vous après avoir contacté une avocate sur la situation. Elle me confirme que seul un examen par un médecin de recours spécialisé en réparation de préjudice corporel pourrait établir une note d’analyse médico-légale et m’affirmer s’il y a eu négligence ou non. Je vous rappelle le contexte, un patient autonome de 71 ans souffre d’hallucinations auditives dont il est conscient que ce n’est pas réel, il est hospitalisé dans un service psychiatrie ouvert. Durant son hospitalisation, on lui a prescrit plusieurs traitements, mais sous l’effet de ces traitements, il n’était plus dans son état normal, il souffrait de plusieurs symptômes, il s’est affaibli comme sédaté en permanence, n’arrivait plus à communiquer (difficulté à articuler), avait du mal à faire les gestes quotidiens comme monter sur le lit, s’habiller, il marchait avec difficulté, il était désorienté, confus. Ces symptômes ont été signalés à l’équipe médicale (soignants et médecins) à plusieurs reprises afin de réévaluer son traitement.  Pourtant, quelques jours après, il aurait de nouveau chuté dans les couloirs du service dans ce même état et s’est fracturé le bassin. Actuellement, des examens ont confirmé cette fracture et il s’est fait opérer. Sur la notion d’erreur médicale et questions : D’autre part, un autre incident s’est produit, en effet, toujours sous l’effet de leur traitement, ils ont dû l’attacher avec une contention après son opération, car il était toujours confus. Cependant, quelques jours après, lorsque l’effet du traitement commençait à cesser, on a remarqué des hématomes rouges au niveau de son épaule et il nous a dit qu’il ne pouvait plus lever le bras droit.  Présentement, il est en attente de cette opération, il est alité et il peut uniquement utiliser sa main gauche. Les négligences médicales s’accumulent. Étant donné le contexte, le patient était sous la responsabilité et la surveillance de l’équipe du service psychiatrie et ils n’ont pris aucune mesure de protection pour protéger le patient qui était devenu vulnérable à cause de leurs traitements médicamenteux qui altéraient ses capacités physiques, serait-il possible de faire reconnaitre ces négligences médicales et ces erreurs médicales et espérer que cette équipe soit sanctionné pour que ça ne se reproduise plus ? J’ai cru comprendre certaines procédures, mais je n’ai pas vraiment les moyens de demander l’avis d’un médecin expert pour qu’il confirme s’il y a eu négligence médicale ou faute médicale. Qu’en pensez-vous ? Que pourrais-je envisager de faire ? Est-ce que ce ne serait pas un aléa thérapeutique sinon ?

Faute médicale dans le cadre d’une prothèse du  genou

Mon problème est que l’on m’a posé une prothèse au genou droit et cela fait bientôt cinq ans de souffrance, de visites répétées sans résultat, j’ai donc contacté un autre chirurgien qui lui a fait la même chose à mon mari qui lui ne souffre, de la lui avons montré la radio de mon genou, au premier regard il nous déclare que ladite prothèse est mal positionnée d’où cette douleur, mon médecin nous a conseillé de voir une association pour aléas thérapeutiques donc je vous demande s’il vous est possible de me conseiller, en vous remerciant d’avance. Moi, je pense que c’est plutôt une faute, car ce n’est pas normal de se tromper ainsi. Qui va payer si c’est une faute médicale ? Qui va payer si c’est un aléa thérapeutique ?

Besoin d’un avocat spécialisé en accident médical

J’aimerais avoir le contact d’un avocat spécialisé en aléa thérapeutique. C’est pour ma sœur qui vit à Montpellier, depuis l’accident d’une opération qui a mal tourné, elle est en souffrance et ne sais pas comment faire. Alors, je fais les démarches pour l’accompagner dans sa demande d’indemnisation. Merci de me communiquer une référence en terme d’avocat à Montpellier.