Responsabilité médicale ou accident médical : quels recours sont possibles ?

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ?

Essentiel à retenir 

  1. Étapes préliminaires : Avant d’entamer une démarche de recours, il est essentiel de récupérer son dossier médical. L’indemnisation définitive ne peut s’effectuer qu’après la consolidation médicale, avec un délai de prescription de dix ans à compter de cette consolidation.
  2. Assistance juridique : Pour naviguer dans le processus d’indemnisation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes de préjudices corporels. L’AIVF peut aider à trouver un avocat compétent pour accompagner la victime tout au long de la procédure.
  3. Procédure de recours : Un recours en responsabilité médicale doit être lancé dans les dix ans suivant la consolidation. L’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé responsable sera contactée pour négocier une indemnisation.
  4. Types de responsabilités médicales : Il existe deux principales catégories de responsabilité médicale – pour faute et sans faute. La loi Kouchner permet une indemnisation par la solidarité nationale en cas d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène, ou d’infection nosocomiale, indépendamment de la faute.
  5. Conseils pour les victimes : Il est crucial de bien identifier la nature du problème médical (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène) et de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) pour une évaluation gratuite par un médecin expert. Même en absence de faute médicale, une indemnisation peut être obtenue par l’ONIAM.

Infos générales importantes à savoir :

– L’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’une fois la consolidation médicale acquise.
– Avant de commencer un dossier pour recours, il convient de récupérer son dossier médical.
– Un recours est possible (délai de prescription) uniquement dans les dix ans qui suivent la date de consolidation.
– Le délai de recours est de dix ans à partir de la consolidation, c’est-à-dire à partir du moment où votre état est stabilisé.

Si vous avez subi un préjudice corporel suite à une erreur médicale ou un accident médical, vous pouvez vous faire indemniser. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires.

Tout d’abord, il est important de récupérer votre dossier médical. Ce document est essentiel pour prouver la responsabilité médicale et les préjudices subis. Une fois votre dossier médical en votre possession, vous pouvez contacter pourquoi pas un avocat spécialisé en indemnisation des victimes de préjudices corporels.

Cet avocat que vous pouvez choisir au sein de l’AIVF vous accompagnera tout au long de la procédure d’indemnisation. Il effectuera une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis et pourra engager une procédure de recours en responsabilité médicale. Ce recours doit être engagé dans les dix ans qui suivent la consolidation médicale, c’est-à-dire lorsque votre état est stabilisé.

Une fois la procédure de recours lancée, l’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement de santé sera contactée pour obtenir une indemnisation. Si une offre d’indemnisation est proposée, votre avocat pourra vous conseiller sur son acceptation ou son refus.

En résumé, pour se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical, il est important de récupérer son dossier médical, de contacter un avocat spécialisé et d’engager une procédure de recours dans les dix ans qui suivent la consolidation médicale. Votre avocat AIVF vous accompagnera tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Il existe deux sortes de responsabilités médicales :

La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute : aléa thérapeutique, affection iatrogène, infection nosocomiale. La victime d’un problème médical peut donc obtenir une indemnisation soit par l’assureur du médecin responsable ou l’établissement de santé, ou, soit par la solidarité nationale, l’ONIAM. Si vous souhaitez un avocat, voir la rubrique avocat erreur médicaleQue l’indemnisation ait lieu suite à une faute médicale ou qu’elle ait lieu dans le cadre de l’aléa thérapeutique, cela ne changera rien pour la victime : dans les deux cas, c’est la même indemnisation, c’est-à-dire une indemnisation selon le principe de la réparation intégrale. C’est le payeur qui changera. En cas de faute, ce sera l’assureur du responsable. En cas d’aléa thérapeutique, c’est la solidarité nationale (l’ONIAM ).

Faut-il déposer plainte contre l’hôpital ?

Il convient ainsi que vous déterminiez dans quel cas se situe votre problème, êtes-vous victime d’une erreur médicale ? D’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un aléa thérapeutique ? S’agit-il d’une erreur chirurgicale ? Que faire ? La meilleure façon de se faire indemniser est, dans un premier temps, de saisir la Crci Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. Pour cela, il convient de déposer un dossier à la Crci. Cela vous permettra d’obtenir gratuitement l’avis d’un médecin expert afin de savoir si votre cas entre dans le cadre de l’erreur médicale, de l’affection iatrogène, de l’aléa thérapeutique ou de l’infection nosocomiale. Il convient de savoir que même lorsqu’il n’y a pas de faute médicale, il peut y avoir une possibilité d’être indemnisé par la solidarité nationale : l’ONIAM.

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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Premier cas : l’indemnisation suite à une erreur médicale

Lorsque les règles de l’art de la médecine n’ont pas été respectées, il y a faute médicale. Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE À ERREUR MÉDICALE, nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir pour être correctement indemnisé. Nous vous indiquons également comment déposer un dossier auprès de la CRCI. Voir qui peut saisir la Crci ?

Exemple d’erreur médicale possible. Question posée par une victime

Suite à une infiltration sous l’aponévrose du pied droit, je me suis trouvé bloqué de la jambe jusqu’au bas du dos et dans l’impossibilité de bouger avec une douleur atroce, traitement puis hospitalisation et je n’ai toujours pas retrouvé la motricité que j’avais, sachant que l’infiltration ordonnée par mon généraliste à un rhumatologue était à cause d’une poche d’acide ??!! Pour ne plus avoir de gène pour courir étant un sportif. Aujourd’hui, je me considère handicapé ure douleur permanente. Après avoir consulté un médecin compétant, il m’apprend que cela est dû au rhumatologue qui a du touché un nerf lors de l’infiltration. Aussi l’infiltration était nécessaire ou une ponction sachant que cette poche pouvait contenir un produit toxique qui avec l’infiltration s’est propagée dans mon corps, en plus je me trouve comme par hasard avec une poche sous le coude droit. L’erreur médicale en ce qui me concerne est manifeste… Pensez-vous qu’il s’agisse d’une faute médicale ? Si oui, de combien puis-je être indemnisé ?

Deuxième cas : l’indemnisation suite à un aléa thérapeutique

Lorsqu’il n’y a pas de faute médicale, mais qu’il y a des conséquences graves suite à un acte médical, il y a aléa thérapeutique. Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE À UN ALÉA THÉRAPEUTIQUE,  nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir sur l’aléa thérapeutique. Nous vous indiquons également comment déposer un dossier auprès de la CRCI pour être indemnisé de l’aléa thérapeutique.

Troisième cas : l’indemnisation suite à une infection nosocomiale

Lorsque vous avez été infecté à l’hôpital ou suite à un acte médical, même en l’absence de faute, il y a une indemnisation possible par la solidarité nationale au titre de l’infection nosocomiale. Dans la rubrique INDEMNISATION SUITE A UNE INFECTION NOSOCOMIALE, nous vous indiquons comment procéder pour saisir la CRCI

Quatrième cas : l’affection iatrogène

Vous avez eu des effets indésirables suite à la prise de médicaments : il s’agit d’une affection iatrogène. Dans la rubrique INDEMNISATION AFFECTION IATROGÈNE, nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir pour être correctement indemnisé par la solidarité nationale.

bonne lecture de la Responsabilité médicale

Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation de l'accident médical
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

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Exemples de questions de victimes concernant l’erreur médicale

Négligences médicales

Je reviens vers vous après avoir contacté une avocate sur la situation. Elle me confirme que seul un examen par un médecin de recours spécialisé en réparation de préjudice corporel pourrait établir une note d’analyse médico-légale et m’affirmer s’il y a eu négligence ou non. Je vous rappelle le contexte, un patient autonome de 71 ans souffre d’hallucinations auditives dont il est conscient que ce n’est pas réel, il est hospitalisé dans un service psychiatrie ouvert. Durant son hospitalisation, on lui a prescrit plusieurs traitements, mais sous l’effet de ces traitements, il n’était plus dans son état normal, il souffrait de plusieurs symptômes, il s’est affaibli comme sédaté en permanence, n’arrivait plus à communiquer (difficulté à articuler), avait du mal à faire les gestes quotidiens comme monter sur le lit, s’habiller, il marchait avec difficulté, il était désorienté, confus. Ces symptômes ont été signalés à l’équipe médicale (soignants et médecins) à plusieurs reprises afin de réévaluer son traitement.  Pourtant, quelques jours après, il aurait de nouveau chuté dans les couloirs du service dans ce même état et s’est fracturé le bassin. Actuellement, des examens ont confirmé cette fracture et il s’est fait opérer. Sur la notion d’erreur médicale et questions : D’autre part, un autre incident s’est produit, en effet, toujours sous l’effet de leur traitement, ils ont dû l’attacher avec une contention après son opération, car il était toujours confus. Cependant, quelques jours après, lorsque l’effet du traitement commençait à cesser, on a remarqué des hématomes rouges au niveau de son épaule et il nous a dit qu’il ne pouvait plus lever le bras droit.  Présentement, il est en attente de cette opération, il est alité et il peut uniquement utiliser sa main gauche. Les négligences médicales s’accumulent. Étant donné le contexte, le patient était sous la responsabilité et la surveillance de l’équipe du service psychiatrie et ils n’ont pris aucune mesure de protection pour protéger le patient qui était devenu vulnérable à cause de leurs traitements médicamenteux qui altéraient ses capacités physiques, serait-il possible de faire reconnaitre ces négligences médicales et ces erreurs médicales et espérer que cette équipe soit sanctionné pour que ça ne se reproduise plus ? J’ai cru comprendre certaines procédures, mais je n’ai pas vraiment les moyens de demander l’avis d’un médecin expert pour qu’il confirme s’il y a eu négligence médicale ou faute médicale. Qu’en pensez-vous ? Que pourrais-je envisager de faire ? Est-ce que ce ne serait pas un aléa thérapeutique sinon ?

Réponse de l’avocat bénévole de l’AIVF : En tant qu’avocat dans les cas de responsabilité médicale, je vous conseille sur les étapes à suivre pour aborder cette situation complexe impliquant des allégations de négligences médicales.

  1. Évaluation médico-légale initiale : Votre avocate a raison en suggérant qu’un examen par un médecin de recours spécialisé est crucial. Cet examen permettra d’établir s’il y a eu négligence ou erreur médicale. Bien que le coût de cet examen puisse être un obstacle, certaines juridictions offrent des aides ou des dispositifs permettant l’accès à une expertise médico-légale à moindre coût, ou même à travers l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible.
  2. Collecte de preuves : Il est essentiel de rassembler tous les dossiers médicaux, les rapports d’hospitalisation, les témoignages de l’état du patient avant et après les traitements, ainsi que les observations faites par la famille ou les proches concernant l’évolution de l’état du patient. Ces éléments constitueront la base de votre dossier pour démontrer les effets des traitements et les éventuelles négligences.
  3. Aléa thérapeutique versus négligence médicale : Un aléa thérapeutique est un risque imprévisible qui peut survenir même en l’absence de faute. Cependant, la situation que vous décrivez, où les symptômes du patient et ses chutes auraient pu être prévenus ou mieux gérés, semble aller au-delà d’un simple aléa thérapeutique. L’absence de réajustement du traitement malgré les alertes, ainsi que les conséquences graves subies par le patient, pourraient s’inscrire dans le cadre d’une négligence.
  4. Procédure judiciaire et sanctions : Si l’expertise médico-légale conclut à une faute ou négligence de la part de l’équipe soignante, une action en justice peut être engagée pour obtenir réparation pour le patient. Cette action peut également viser à ce que des mesures soient prises pour éviter la répétition de telles situations à l’avenir. Les sanctions peuvent aller de la condamnation à des dommages et intérêts à des sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé impliqués.
  5. Conseil juridique spécialisé : Je vous recommande fortement de consulter un avocat dans le droit de la santé, qui pourra évaluer la faisabilité d’une action en justice, vous accompagner dans la procédure d’expertise médico-légale, et vous représenter tout au long de la procédure judiciaire. Il pourra également vous conseiller sur les aides financières possibles pour couvrir les frais d’expertise et de procédure.

Faute médicale dans le cadre d’une prothèse du  genou

Mon problème est que l’on m’a posé une prothèse au genou droit et cela fait bientôt cinq ans de souffrance, de visites répétées sans résultat, j’ai donc contacté un autre chirurgien qui lui a fait la même chose à mon mari qui lui ne souffre, de la lui avons montré la radio de mon genou, au premier regard il nous déclare que ladite prothèse est mal positionnée d’où cette douleur, mon médecin nous a conseillé de voir une association pour aléas thérapeutiques donc je vous demande s’il vous est possible de me conseiller, en vous remerciant d’avance. Moi, je pense que c’est plutôt une faute, car ce n’est pas normal de se tromper ainsi. Qui va payer si c’est une faute médicale ? Qui va payer si c’est un aléa thérapeutique ?

Besoin d’un avocat spécialisé en accident médical

J’aimerais avoir le contact d’un avocat spécialisé en aléa thérapeutique. C’est pour ma sœur qui vit à Montpellier, depuis l’accident d’une opération qui a mal tourné, elle est en souffrance et ne sais pas comment faire. Alors, je fais les démarches pour l’accompagner dans sa demande d’indemnisation. Merci de me communiquer une référence en terme d’avocat à Montpellier.

Exemples de Réponses à une victime d’un avocat faisant partie du réseau de l’AIVF 

Avocat corporel 1

Chère victime d’un accident,

Nous comprenons que vous avez été victime d’un accident entraînant des dommages corporels, et nous souhaitons vous apporter notre soutien dans cette épreuve difficile. Notre équipe, en collaboration avec un médecin-conseil compétent, se consacre à obtenir réparation pour les préjudices subis.

Il est crucial de reconnaître que la responsabilité civile du fautif est engagée dans votre situation. Les séquelles que vous subissez, qu’elles soient dues à des infections nosocomiales ou à un déficit fonctionnel permanent, méritent une attention particulière. En effet, l’aggravation de votre état suite à l’accident peut entraîner une incapacité permanente, ce qui nécessite une indemnisation adaptée.

Nous nous engageons à travailler avec les juridictions compétentes, notamment le tribunal de grande instance, pour assurer que vos droits soient respectés et que vous soyez justement indemnisée. Le rapport d’expertise médical jouera un rôle essentiel dans l’évaluation des séquelles et de l’impact sur votre intégrité physique. Ce rapport aidera également à déterminer le barème applicable pour le montant de l’indemnisation.

Nous nous efforcerons de garantir que toutes les indemnités reflètent équitablement le préjudice subi, incluant l’indemnisation des préjudices aussi bien matériels que moraux. Dans les cas où le fautif ne serait pas identifié ou assuré, le Fonds de Garantie des victimes d’accidents de la vie peut intervenir.

Sachez que vous, ainsi que vos ayants droit, avez le droit d’être pleinement indemnisés pour les dommages subis. La réparation du préjudice est une étape cruciale dans votre processus de guérison et de récupération. Nous travaillerons en étroite collaboration avec votre compagnie d’assurance pour assurer une prise en charge adéquate.

En cas de nécessité d’une action pénale, nous vous assisterons également devant la juridiction pénale compétente.

Nous vous assurons de notre engagement total pour défendre vos intérêts et obtenir la justice que vous méritez. Votre bien-être et votre rétablissement sont notre priorité absolue.

Avocat corporel 2

Chère victime d’accident,

Je vous écris en réponse à votre demande concernant les indemnités relatives aux accidents de la circulation. Comme avocat spécialisé dans l’aide aux victimes, je comprends l’importance de votre situation et suis là pour vous aider.

Premièrement, il est essentiel de savoir que les victimes d’accident de la circulation, y compris les accidents du travail, ont droit à une indemnisation du préjudice qu’ils ont subi. Cette indemnisation couvre non seulement les préjudices patrimoniaux, mais aussi les dommages et intérêts pour le préjudice moral et les souffrances endurées.

Dans le cadre d’un accident de la circulation, il est possible d’obtenir réparation auprès des compagnies d’assurances impliquées. Les postes de préjudices, définis par la nomenclature, incluent la réparation du dommage corporel et peuvent également couvrir le besoin d’une tierce-personne pour assistance.

Si vous êtes victime d’une infraction ou d’une faute inexcusable, les procédures d’indemnisations peuvent varier. Dans de tels cas, il est crucial de se faire assister par un professionnel pour les expertises et pour s’assurer que tous les préjudices indemniser les victimes sont justement considérés.

Pour les accidents de la route, le droit commun et le Code de la santé publique offrent des directives sur les indemnités et les payeurs responsables. Il est important de noter que certaines indemnités peuvent être versées sous forme de rente, en particulier en cas de dommages graves et permanents.

En tant que victime, vous avez le droit de demander la réparation des préjudices subis. Cela inclut les dommages directs et ceux par ricochet affectant vos proches. Les compagnies d’assurance jouent un rôle clé dans le processus d’indemnisation et doivent être abordées avec une connaissance approfondie des lois et règlements en vigueur.

Mon rôle en tant qu’avocat est de vous accompagner dans ce processus, de veiller à ce que toutes les expertises soient menées équitablement et que vous receviez l’indemnisation complète et juste à laquelle vous avez droit.

Avocat corporel 3

Chère victime,

Suite à votre courrier concernant un accident de la route du travail que vous avez subi, je tiens à vous assurer de mon engagement total dans la défense de vos intérêts en tant qu’avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel. Comprendre le processus d’indemnisation est crucial pour garantir que vos droits soient respectés et que vous receviez une compensation adéquate.

En tant que victime directe d’un accident corporel, il est important de reconnaître que vous avez droit à une indemnisation du dommage, qui couvre divers postes de préjudice. Cela inclut non seulement les frais médicaux et les pertes de revenus dues à un arrêt de travail, mais aussi les préjudices plus subjectifs tels que le préjudice d’agrément, qui se rapporte à la diminution de votre capacité à jouir de la vie courante.

L’examen médical initial et le procès-verbal établi sont des éléments clés dans la détermination de l’indemnité pour les dommages subis. Il est également essentiel de prendre en compte l’Indemnisation Pour Perte de Projet de Vie (IPP) qui reflète les séquelles permanentes.

Pour obtenir des indemnisations, il convient d’abord de déterminer la partie responsable de l’accident. Dans le cas d’un sinistre souscrit à un contrat d’assurance, les tiers payeurs, tels que les compagnies d’assurance, jouent un rôle essentiel. Une indemnisation amiable peut être recherchée, mais il est parfois nécessaire de s’orienter vers les procédures pénales ou vers la commission d’indemnisation pour les victimes d’accidents corporels.

Il est important de noter que les victimes indirectes, comme un piéton impliqué dans l’accident, peuvent également être indemnisées, bien que de manière partielle, en fonction de leur degré d’implication et de responsabilité dans l’accident.

En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des victimes, mon rôle consiste à vous accompagner dans toutes les étapes, depuis l’examen médical initial jusqu’à l’obtention d’une provision et, finalement, à la réparation complète du préjudice corporel subi.

Sachez que je suis à votre disposition pour toute question supplémentaire et pour vous aider dans cette démarche, afin de garantir que vos droits soient pleinement respectés et que vous receviez l’indemnisation que vous méritez.

Faute médicale perforation uretère vessie

Veuillez trouver ci-après un résumé des suites d’une intervention à l’hôpital qui a engendré des dommages physiques, moraux, professionnels et économiques. J’aurais aimé savoir si votre association peut me soutenir dans les démarches à suivre afin d’obtenir une indemnisation des préjudices subis.
Résumé des évènements faute médicale perforation

J’ai été opérée là l’hôpital. Cette opération consistait à retirer, par cœlioscopie, un myome utérin. Lors de cette intervention, le docteur a sectionné mon uretère droit, perforé ma vessie et blessé le haut du vagin. Depuis ces évènements, je suis en arrêt de travail avec perte de revenus professionnels et des dépenses médicales et associées onéreuses. En plus de ces dommages financiers immédiats, après plus d’un an de travail éloigné de mon entreprise, mon évolution professionnelle au sein de celle-ci est compromise. J’ai subi huit interventions, avec souvent des douleurs post-opératoires, en vue de réparer les dommages physiques, et autant d’anesthésies générales et de traitements antibiotiques. Pendant six mois, j’ai porté des couches et une sonde urinaire, plus tard une sonde néphrectomie (très douloureuse) durant trois mois. J’ai subi des épisodes infectieux très douloureux, dont deux pyélonéphrites. Dès lors que je n’aurais plus de chirurgies de réparation, je devrais encore durant des longues années surveiller les conséquences de l’intervention à l’hôpital afin d’éviter, entre autres, une nouvelle pyélonéphrite, pouvant résulter en septicémie. Je suis en possession de tous les documents restituant ces évènements et j’estime, au vu des dommages subis sur tous les pans de ma vie, être en droit de bénéficier d’une indemnisation. Moi, je trouve qu’il y a eu une grosse faute médicale. La CRCI c’est bien pour mon cas ?

Réponse de l’association AIVF :

A priori, c’est bien une faute médicale ? Cependant, seul un médecin expert pourra le confirmer. La crci est une bonne option, car elle permet d’avoir cette expertise qui confirmera l’existence de la faute et qui tentera en plus une conciliation avec l’assureur du médecin responsable. Compte tenu de l’importance des conséquences, il serait mieux de vous renseigner particulièrement auprès d’un avocat. Contactez l’association, nous allons vous donner les coordonnées d’un avocat qui vous éclairera. Par ailleurs, il conviendra que vous soyez très attentive sur les conclusions de manière à ce qu’elles soient toutes retenues pour votre indemnisation future.