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Accident de Vélo contre Voiture : quelle indemnisation ?
Essentiel à retenir
Application de la Loi Badinter : En France, la loi Badinter régit l’indemnisation des cyclistes victimes d’accidents impliquant des véhicules à moteur, assurant la protection des cyclistes même en cas de responsabilité partielle.
Délais d’Indemnisation : L’assurance du conducteur responsable ou le fonds de garantie doit proposer une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident, ou dans les 5 mois après la consolidation de l’état de santé du cycliste.
Évaluation des Dommages Corporels : Les dommages corporels subis par le cycliste sont évalués par une expertise médicale, basée sur la nomenclature DINTILHAC, soulignant l’importance d’un médecin expert indépendant pour une évaluation adéquate.
Rôle du Rapport d’Expertise Médicale : Le rapport d’expertise médicale, fourni sous 21 jours après l’évaluation, est essentiel pour les négociations d’indemnisation avec l’assurance, servant de base pour déterminer le montant adéquat de l’indemnisation.
Gestion des Cas de Délit de Fuite : En cas de délit de fuite, des preuves de l’implication d’un véhicule sont nécessaires pour saisir le FGAO. Les témoignages ou rapports de police peuvent jouer un rôle crucial dans l’obtention de ces preuves.
Accident de Vélo contre Voiture : Comprendre l’Indemnisation selon la Loi Badinter
Introduction En cas d’accident de vélo impliquant une voiture, la loi Badinter est un élément clé pour déterminer l’indemnisation du cycliste victime. Voici un guide détaillé pour comprendre ce processus.
Processus d’Indemnisation selon la Loi Badinter
- Délais d’Indemnisation : La loi stipule que l’assurance du véhicule responsable, ou le fonds de garantie en cas d’absence d’assurance, doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après l’accident, ou 5 mois après la consolidation de l’état de santé du cycliste.
- Évaluation des Préjudices Corporels : Les dommages corporels subis par le cycliste sont évalués par une expertise médicale, qui suit la nomenclature DINTILHAC. Cette étape est cruciale pour quantifier de manière précise les préjudices.
- Importance d’un Médecin Expert Indépendant : Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un médecin expert indépendant. Cela assure que toutes les conséquences médicales de l’accident sont correctement évaluées et documentées.
- Rapport d’Expertise et Négociations : Le rapport d’expertise médicale doit être remis à la victime dans les 21 jours suivant l’évaluation. Ce rapport est ensuite utilisé pour entamer les négociations d’indemnisation avec l’assurance.
Exemple Pratique
- Cas Concret d’Indemnisation : Dans un cas où une voiture a enfreint le code de la route et heurté un cycliste, une enquête de la Gendarmerie a permis d’établir les responsabilités. Malgré le dépôt d’une plainte, c’est par une négociation à l’amiable que le cycliste a obtenu une indemnisation pour ses blessures.
- Gestion des Délits de Fuite : En cas de délit de fuite, la victime doit fournir des preuves de l’implication d’un véhicule pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Ces preuves peuvent inclure des témoignages ou des rapports de police.
Conclusion Comprendre le processus d’indemnisation en cas d’accident de vélo contre une voiture est essentiel pour garantir que les droits du cycliste soient pleinement respectés. Que ce soit à travers une négociation à l’amiable ou un processus judiciaire, il est crucial d’être bien informé et accompagné pour obtenir une indemnisation juste et appropriée.
Exemple question de la victime d’un accident de vélo
J’ai 79 ans il y à trois semaines j’étais en vélo dans un rond point une voiture m’a renversé : fracture du coude droit ligaments croisé du genoux touché. Pouvez -vous me renseigner sur les démarches à suivre pour être indemnisé de cet accident ? Je m’inquiète n’ayant aucune nouvelle de mon assureur.
Réponse AIVF
La loi Badinter prévoit que la victime cycliste doit être intégralement indemnisée. Les cyclistes sont indemnisés en totalité de leur préjudice en cas d’accident d’un vélo contre une voiture sauf cas exceptionnels (reconnaissance d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ou si ces victimes ont recherché volontairement le préjudice qu’elles ont subi). Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver vos droits. A qui déclarer l’accident : À l’assureur habitation dans le cadre de la défense recours. Si possible accompagner un certificat médical établi par le médecin, certificat médical de sortie d’hôpital, etc. consulté le jour de l’accident. La Défense Recours est présente dans la plupart des contrats Responsabilité Civile, c’est une garantie accessoire à la garantie responsabilité civile. Pour la C.P.A.M. la seule chose à faire quand vous remplissez la feuille de soin dans le paragraphe : condition de prise en charge des soins vous cochez, « OUI » la case « Accident causé par un tiers ». Vous devez envoyer à votre organisme d’assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement votre certificat d’arrêt de travail. Si vous avez souscrit des assurances personnelles : si vous avez contracté une garantie individuelle accident, spécifique ou annexée à votre contrat multirisque habitation, une assurance vie, une assurance scolaire ou extra scolaire (pour les enfants) vous devez adresser aux assurances concernées une déclaration d’accident par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident de la route. Dans ce courrier, il faudra indiquer le nom et le numéro de votre police d’assurance, la date, le lieu et les circonstances exactes de l’accident, les coordonnées des témoins éventuels, votre adresse et lieu d’hospitalisation. L‘assureur du véhicule responsable de l’accident doit prendre contact avec vous, vous informer de vos droits. Vous pouvez obtenir gratuitement le procès-verbal de police ou de gendarmerie par l’intermédiaire de votre assurance ou de votre avocat. Vous avez le droit de vous faire assister dans vos démarches. L’assureur doit communiquer dans un délai de 4 mois les procès-verbaux de police qu’il a obtenu par l’intermédiaire de TRANS PV. Vous demandez les différents renseignements dont il aura besoin pour vous faire une offre de règlement dans les délais fixés par la loi. Dans ce courrier, vous trouverez un questionnaire à remplir et à retourner à l’assureur dans un délai maximum de 6 semaines. Certaines démarches peuvent vous paraître complexes. Vos réponses vont déterminer la suite des opérations d’indemnisation. Si vous estimez avoir une part de responsabilité dans l’accident : Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisez un vélo l’assureur du véhicule adverse devra vous indemniser.
A retenir : En cas d'accident de vélo contre voiture le cycliste doit être indemnisé de son préjudice corporel même si c 'est lui qui est responsable de l'accident.
Indemnisation d’un accident à vélo
j’ai été victime d’un accident de la route , lors d’une sortie à vélo durant nos vacances , une voiture m’a projeté dans le fossé lors d’un dépassement hasardeux alors qu’une autre voiture arrivait en face. (en serrant pour passer à trois sur une petite route de 5 ml, son rétroviseur m’a heurté le bas du dos et la roue av droite de la voiture à montée sur le pédalier puis m’a projeté dans le fossé). (5 mois AT + 2 interventions). La compagnie d’assurance de la voiture en cause de cet accident de vélo est la même compagnie que la nôtre et bien entendu ils ne sont pas cohérents dans leurs propos d’indemnisation.
Démarches à faire suite à un accident en vélo
Accident vélo voiture
Il y a 15 jours, j’ai été renversé par une voiture alors que je roulais en vélo. J’ai été blessé et mon vélo et mon équipement ont été détruits. J’ai été emmené à l’hôpital par les pompiers pour soigner mes blessures. A ce jour et malgré plusieurs demandes, les gendarmes ne peuvent me donner que le nom et l’adresse du conducteur. Ils ne lui ont pas demandé ses papiers d’assurance ni son numéro de téléphone, les témoins n’ont pas encore été convoqués pour être entendus. Est-ce normal et que suis-je en droit de réclamer dans l’immédiat auprès de la gendarmerie ?
Accident vélo contre auto
Mon fils 31 ans, en vélo, a été percuté sur une route par un véhicule qui arrivait par derrière. Projeté sur trente mètres. transporté par hélicoptère au CHU en réanimation. Fractures costales, fractures de l’omoplate droite, trauma crânien avec saignement, entorse de cheville, large et profondes cicatrice sur l’ensemble du tronc, de l’oreille gauche et sur le visage. INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EN LIEN AVEC LES FAITS EST EVALUEE A CENT JOURS. Notre assureur, ce jour , parle d’une indemnisation de 5000 euro. Ce chiffre nous semble dérisoire face à la gravité de ce traumatisme. Ignorant tout des procédures et des indemnisations pouvez vous nous donner un conseil ?
Indemnisation suite à un accident de vélo
J’ai eu un accident de vélo au mois fin octobre. La voiture n’a pas marqué l’arrêt, mon vélo est totalement cassé et j’ai voltigé au-dessus du capot de la voiture. C’est un accident de travail car je rentrais de formation. Je n’ai rien eu de cassé mais de multiples contusions (mal de dos, mal au genou droit;) J’ai été arrêté 3 mois (plusieurs arrêts maladie) et j’ai été suivie par un kiné, il me reste encore 2 séances. Iard assurance qui ne me rembourse que 179 euros pour un vélo estimé à 280 euros; Par ailleurs, la Macif, assurance adverse, me propose 2230 euros ( procès verbal de transaction pour frais de préjudice ). Pouvez-vous me dire si je peux espérer un meilleur montant d’indemnisation ?
Accident vélo contre voiture
Je me suis fait renverser par une voiture ce matin à 9h. Le véhicule a indiqué ne pas m’avoir vu, il m’a coupé la route en tournant sur un carrefour ce qui a provoqué ma chute. Le conducteur est resté jusqu’à la venue des pompiers et s’est enfuie quand les pompiers m’ont pris en charge. La police est arrivée après et m’a indiqué de porter plainte car il y a une caméra de la ville devant. J’ai été transporté à l’hôpital pour douleur à la hanche et blessures au bras. Rien n’est cassé mais j’ai du mal à marcher et des brûlures sur poignet, coude et épaule. Le médecin à prescrit 2 jours d’ITT et je vais devoir annuler mes vacances de 2 jours à la mer. Le vélo a des éraflures et un déraillement que je n’arrive pas à réparer. Je compte déposer plainte demain. Pourriez vous m’indiquer quels sont mes droits et quelles indemnités puis-je demander ?
Accident de la route vélo/voiture
J’ai été victime d’un accident de la route en vélo. Alors que j’étais à vélo engagée sur le passage piéton faisant office de piste cyclable à un rond-point, je fus renversée par une camionnette qui m’a refusé la priorité. Le temps de réaliser et de freiner, je me suis prise la deuxième moitié de la camionnette frontalement. J’ai été prise en charge par les pompiers et hospitalisée une journée n’ayant rien de cassé. Je suis cependant contusionnée et très choquée. Le conducteur s’est arrêté et a fourni ses coordonnés mais celui-ci m’ayant crié dessus alors que je reprenais connaissance, j’appréhende le contact d’autant plus que je sus encore très choquée. C’est la première fois que je me retrouve dans une telle situation et ne connais pas du tout les démarche à suivre. J’essaye de contacter mon assurance mais ils me font galérer. Quelles sont les démarches à suivre et que dois-je faire svp?
Accident de vélo
Je viens ver vous après trouves un article sur internet pour les victimes des accidents des vélos. Il m’est arrivé une accident de vélo j’ai percuté un pare brise de voiture j’ai été contre sens de la route c’était ma faute après j’ai été héliporté à l’hôpital et après la réalisation de scanner les médecins ont retrouvé des plaies importants du nez et du front associés à une fracture des os propres du nez et à une fracture de la table externe du sinus frontal. Je suis resté à l’hôpital 3 jours après quelques semaines j’ai reçu un questionnaire de l’assureur du voiture je l’ai remplis depuis ce temps j’ai aucune information l’accident est arrivé à Épinal 88000. Ma question est-ce que j’ai le droit à l’indemnisation, est qui ce que je doit faire comme procédure ?
Accident vélo
Je vous contact suite à mon accident de la route lors duquel j’ai été renversé par un automobiliste alors que je circulait sur mon vélo . En effet le conducteur est totalement en tort j’ai fait le constat amiable le conducteur a bien reconnu ses torts. J’ai fait mon arrêt maladie à la CPAM. J’ai le compte-rendu des urgences. Je voudrais la pour savoir la procédure à suivre ? Dois-je contacter l’assureur du véhicule qui m’a percuté ?
Accident de la route à vélo
Je prends contact avec vous car j’ai été victime d’un accident de la route le 25 janvier. Un automobiliste est entré dans un rond-point après que j’y sois entré il m’a RT. La raison qu’il invoque et qu’il a été ébloui par le soleil et ne m’a pas vu. Je me suis retrouvé à l’hôpital opéré le lendemain d’un poigné cassé et d’un doigt cassé avec pose d’une plaque et d’une broche. J’ai trois mois d’arrêt de travail un poignet fracturé un doigt fracturé une clavicule fracturée et des fracture étendue de la première à la septième côte. Ce sont des fractures multiples. Comment va se passer la suite ? L’assurance de l’automobiliste m’a fait remplir un formulaire et a proposé à mon assurance une provision de 2000€… Le préjudice physique et esthétique est énorme. Le préjudice psychologique aussi car je suis très choqué par cette accident j’ai encore l’image du véhicule qui me coupe la route ! Je veux simplement savoir ce qu’il va se passer pour la suite et si je dois faire appel à un avocat spécialisé ou me remettre à mon assureur qui a dépêché un inspecteur sur place pour parler avec moi pour me défendre.
Question suite à accident de la voie public en vélo
J’ai subis fin novembre un accident en vélo, fauché par l’automobiliste qui me suivait. La chute a causé d’importantes équimoses sur la jambe gauche ainsi que fracture au niveau de l’épaule. 6 mois plus tard, il en résulte une tendinopathie au niveau de la fracture, c’est stabilisé mais que faire maintenant, certificat de consolidation ? Mon assurance m’indique qu’ils vont me mandater un médecin expert en juin. Dois-je leurs faire confiance ou mieux vaut demander à un médecin conseil indépendant de m’accompagner ?
Accident vélo contre voiture
Je me permet de vous contacter pour avoir des renseignements suite à mon accident à vélo. Je vous explique les faits: En descendant une petite route départementale pas très large, j’ai perdu le contrôle de mon vélo en freinant avant prendre le virage à droite, j’ai dérapé et failli me coucher sur la chaussée et glisser sous la voiture qui arrive en face dans le virage. Dans l’instant même j’ai lâché le frein (donc redressement brutal du vélo) et parti tout droit pour m’éjecter à l’extérieur dans le fossé pour ne pas m’encastrer sous la voiture ( qui aurait engendré des conséquences beaucoup plus grave pour moi) . J’ai été percuté sur le côté droit par le véhicule (qui roule normalement) et donc projeté sur le capot et pare-brise avant d’atterir dans le fossé. J’ai été évacué par les pompiers vers les urgences. Je m’en sors avec des égratignures, quelques hématomes et une blessure de la main gauche qui nécessite d’être vu par un spécialiste orthopédie. Pas de fractures ou lésions internes apparentes. Le véhicule quant à lui, parechoc, capot, pare-brise et rétroviseur cassés. Mon vélo tout carbone cassé à plusieurs endroits. En principe je suis responsable de l’accident. Je vous contacte pour avoir une idée de marche à suivre pour régler cet incident. Frais médicaux, réparation voiture/vélo.
Renversé en vélo par une voiture
Mon épouse s’est faite renverser en vélo par une voiture en rentrant du travail. Les gendarmes étaient présents sur les lieux de l’accident ainsi que le véhicule responsable. Mon épouse a été transférée aux urgences. Le diagnostic du médecin est fracture fermé du bassin avec 1 mois d’arrêt de travail pour le moment. Un scanner doit être effectué mardi. Je me suis mis en relation avec notre assureur qui m’a fait parvenir une « Demande de renseignements ». Pouvez-vous svp m’indiquer les prochaines étapes et pièges à éviter, dans le cadre d’une éventuelle indemnisation ?
Vélo accidenté par une voiture