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Accident de Vélo contre Voiture : quelle indemnisation ?
Question de la victime d’un accident de vélo
J’ai 79 ans il y à trois semaines j’étais en vélo dans un rond point une voiture m’a renversé : fracture du coude droit ligaments croisé du genoux touché. Pouvez -vous me renseigner sur les démarches à suivre pour être indemnisé de cet accident ? Je m’inquiète n’ayant aucune nouvelle de mon assureur.
Réponse
La loi Badinter prévoit que la victime cycliste doit être intégralement indemnisée.
Les cyclistes sont indemnisés en totalité de leur préjudice en cas d‘accident d’un vélo contre une voiture sauf cas exceptionnels (reconnaissance d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ou si ces victimes ont recherché volontairement le préjudice qu’elles ont subi).
Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver vos droits.
A qui déclarer l’accident : À l’assureur habitation dans le cadre de la défense-recours.
Si possible accompagner’un certificat médical établi par le médecin, certificat médical de sortie d’hôpital, etc. consulté le jour de l’accident. La Défense-Recours est présente dans la plupart des contrats Responsabilité Civile, c’est une garantie accessoire à la garantie responsabilité civile.
Pour la C.P.A.M. la seule chose à faire quand vous remplissez la feuille de soin dans le paragraphe : condition de prise en charge des soins vous cochez, « OUI » la case “Accident causé par un tiers”
Vous devez envoyer à votre organisme d’assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement votre certificat d’arrêt de travail.
Si vous avez souscrit des assurances personnelles : si vous avez contracté une garantie individuelle accident, spécifique ou annexée à votre contrat multirisque habitation, une assurance vie, une assurance scolaire ou extra scolaire (pour les enfants) vous devez adresser aux assurances concernées une déclaration d’accident par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident de la route.
Dans ce courrier, il faudra indiquer le nom et le numéro de votre police d’assurance, la date, le lieu et les circonstances exactes de l’accident, les coordonnées des témoins éventuels, votre adresse et lieu d’hospitalisation.
L‘assureur du véhicule responsable de l’accident doit prendre contact avec vous, vous informer de vos droits.
Vous pouvez obtenir gratuitement le procès-verbal de police ou de gendarmerie par l’intermédiaire de votre assurance ou de votre avocat. Vous avez le droit de vous faire assister dans vos démarches. L’assureur doit communiquer dans un délai de 4 mois les procès-verbaux de police qu’il a obtenu par l’intermédiaire de TRANS PV. Vous demandez les différents renseignements dont il aura besoin pour vous faire une offre de règlement dans les délais fixés par la loi. Dans ce courrier, vous trouverez un questionnaire à remplir et à retourner à l’assureur dans un délai maximum de 6 semaines.Certaines démarches peuvent vous paraître complexes. Vos réponses vont déterminer la suite des opérations d’indemnisation.
Si vous estimez avoir une part de responsabilité dans l’accident :
Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisez un vélo l’assureur du véhicule adverse devra vous indemniser.