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“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Définition CRCI et pièges à éviter : se renseigner
La CRI n’est pas un tribunal : dans le principe, il s’agit pour la victime de demander un avis à la CRCI. Si la décision de la CRCI ne lui va pas, elle peut, si elle le souhaite, aller devant le tribunal. La victime peut décider, si elle le veut, se faire accompagner par un avocat ou un médecin expert pendant la procédure devant la CRCI mais il n’y a rien d’obligatoire. Pour saisir la CRCI voir la rubrique AIVF aide CRCI. L’Association vous encourage à commençer vos recours en saisissant la CRCI. C’est une meilleure idée que d’aller directement au tribunal. Si le résultat de la saisine de la CRCI est positif, l’indemnisation devrait suivre assez rapidement. Si le résultat est négatif, la saisine de la CRCI aura permis de préparer le dossier et il est encore possible d’aller au tribunal.
Remarques de l’AIVF sur la CRCI
La définition de la CRCI correspond à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Mise en place par la Loi Kouchner la CRCI a pour vocation de faciliter l’indemnisation des victimes en cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale. La procédure est plutôt simple et en tous les cas gratuite ( voir la rubrique AIVF aide CRCI ) pour voir comment procéder. Le piège classique est de considérer qu’il s’agit d’un tribunal. Or ce n’est pas le cas, il ne s’agit que de demander un avis ! Il est vrai que la Commission CRCI elle-même fait peur aux victimes quand elle leur indique qu’elles ont le droit de prendre un médecin expert, un avocat pour se défendre ! Or non, la victime a parfaitement le droit de se limiter au fait qu’elle demande un avis, susceptible de lui permettre ensuite d’orienter son recours. Il n’y a aucune obligation de s’y faire défendre (d’ailleurs doit-on se défendre contre un avis ??? ). Il est donc classique que la CRCI , des avocats, des médecins experts fassent peur aux victimes et que celles-ci, alors même qu’elles n’ont pas les moyens de se défendre, paniquent. La vérité est plus simple : il s’agit juste de demander un avis : si celui-ci est favorable, tant mieux. Si celui-ci est défavorable, il est encore temps de se défendre et d’assigner devant le tribunal s’il faut. La logique est plutôt pour nous que s’il faut prendre un avocat et un médecin expert alors autant aller déjà directement devant un tribunal ! Cela évitera de payer deux fois des honoraires si jamais il faut dans le dossier de toute façon passer par un tribunal.
Essentiel à retenir sur la CRCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), également appelée CRCI, peut être sollicitée si vous ou un proche pensez être victime d’un accident médical (aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène) et souhaitez faire reconnaître vos préjudices pour obtenir une indemnisation.
Informations sur la CCI :
La CCI, mise en place par la loi Kouchner du 4 mars 2002, est une commission indépendante de l’ONIAM et composée de représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des compagnies d’assurances et de l’ONIAM. Elle a pour missions principales la conciliation entre patients et professionnels de santé et la facilitation de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves survenus après le 4 septembre 2001.
Conditions d’intervention de la CCI :
Pour que la CCI intervienne, l’accident médical doit avoir eu lieu après le 5 septembre 2001 et avoir entraîné des préjudices importants (au moins un des critères suivants) :
- Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) d’au moins 24 %.
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
- Un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
- Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical.
- Des troubles graves dans les conditions d’existence.
La CCI peut être saisie dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures causées par l’accident médical.
Saisir la CCI :
Pour saisir la CCI, remplissez un formulaire de demande d’indemnisation, accompagné de votre dossier médical et d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.
Constituer son dossier médical :
Réunissez les documents médicaux nécessaires pour l’évaluation de votre demande par la CCI, notamment ceux établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical, un certificat médical décrivant l’accident médical et la gravité du dommage, un document attestant de votre qualité d’assuré social, et tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage et l’importance des préjudices subis.
Examen du dossier par la CCI :
Après l’examen de votre dossier, la CCI vous informera de la suite donnée à votre demande, qui pourra être rejetée, transmise à un expert médical en cas de doute sur les conditions d’accès, ou transmise à un expert médical si les conditions d’accès sont remplies. Vous serez alors examiné par ce médecin expert, qui évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise médicale est gratuite et contradictoire.
Délais de la procédure et instruction des dossiers :
La CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis après la réception du dossier complet. Cet avis détermine les circonstances, les causes, la nature et l’évaluation des dommages subis ainsi que le régime d’indemnisation. Il est rendu lors d’une réunion de la Commission de Conciliation à laquelle vous pouvez demander à assister, accompagné de la personne de votre choix.
Offre d’indemnisation de l’ONIAM ou de l’assureur :
Suite à l’avis rendu par la CCI, l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique) ou l’assureur des professionnels de santé impliqués (en cas de faute médicale) a 4 mois pour vous adresser une offre d’indemnisation et 1 mois pour procéder au paiement si vous acceptez cette offre.
Contestation de l’offre d’indemnisation ou de l’avis de la CCI :
Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation ou de l’avis de la CCI, vous pouvez contester en engageant une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent.
En résumé, la CCI, ou CRCI, est une commission indépendante de l’ONIAM qui intervient pour faciliter la résolution des conflits entre patients et professionnels de santé, ainsi que pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves. Pour saisir la CCI, il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagné de votre dossier médical. La commission examinera votre dossier et vous informera de la suite donnée à votre demande. Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation ou de l’avis de la CCI, vous pouvez contester devant un tribunal compétent.
Rappel des conditions d’intervention de la CRCI
L’accident médical ou l’erreur médicale doivent avoir occasionné des préjudices (au moins un cas parmi ceux ci-dessous):
Un taux d’ AIPP d’au moins 24%.
Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
Un DFP (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical.
Des troubles graves dans les conditions d’existences
Rappel des CRCI compétentes
Les CRCI dépendent de la région où exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé :
- CRCI BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) : Régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion.
- CRCI BORDEAUX : Régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes.
- CRCI LYON : Régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse.
- CRCI NANCY : Régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
voir la rubrique AIVF aide CRCI
Retenir : En matière de recours en accident médical la CRCI est pour l’AIVF une bonne solution de départ pour lancer sa procédure.
Exemples de questions de victimes posées concernant la CRCI ou CCI
Sujet : Droit à indemnisation, procédure et CRCI
J’ai été hospitalisé à la Clinique pour un épisode de tachycardie/arythmie le 14 mars. Dès le début du traitement, j’ai été victime d’un choc convulsif Tony-clinique du a surdosage de xylocaïne (injection trop rapide, 10 fois la dose normale) cet épisode est une urgence vitale. J’ai ensuite développé une phlébite au bras, suite au traitement mis en place après l’épisode convulsif : Je suis resté à la clinique jusqu’au 22 mars, pour stabiliser les conséquences ce de cet épisode (reconnu iatrogène). À ce jour, le traitement de la thrombose n’est toujours pas terminé (port de contention, traitement médicamenteux et examens complémentaires). J’ai donc subi des préjudices :
1) financier, en effet de nombreux frais (séjour, soins, etc.) restent à ma charge
2) moral, je reste particulièrement anxieux et choqué d’avoir ainsi frôlé la mort suite à cette injection surdose de leur faute.
Quelle procédure dois-je suivre contre l’établissement en question
1) saisir la CRCI?
2) saisir directement le TGI ?
3) demander à l’Établissement un recours “amiable” directement ? comment ?
3) Saisir la Commission des Usagers d’Établissement médical ?
Comment se passe l’indemnisation devant la crci ? Quels sont les délais ? Doit-on prendre un avocat pour se faire défendre devant la crci ? Je n’ai ni contrat de protection juridique ni les moyens de payer un avocat pour me représenter. Je dispose toutefois du dossier médical complet obtenu par la clinique.
Renseignements pour démarrer une procédure auprès de la crci
J’ai été opéré d’une abdominoplastie. En salle pré-operatoire, l’anesthésie m’impose de faire une rachi anesthésie (pas programmée) à visée antalgique. Au réveil, ma jambe gauche est paresthesiée du genou jusqu’aux orteils (fourmillements, sensation d’être dans un étau, décharges électriques). Après plusieurs emg, il est clair qu’il y a une atteinte l5-s1 à cause de la rachi. 3 mois post op, je suis toujours dans le même état, et les spécialistes ne sont pas optimistes quant à la guérison. Puis-je saisir la crci pour mon problème, car pour moi il y a eu erreur médicale ? J’ai vu que sur votre site vous dites au gens que c’est une bonne idée de commencer par la CrCi ?
Dossier CRCI
Je m’adresse à vous en qualité de proche famille d’une victime d’un accident médical sur négligence et acte chirurgical ayant mené à une amputation d’un membre inférieur jusqu’à 20 cm de l’aine environ. Au départ, ce qui ressemblait à un simple anévrisme du creux poplité, pris en charge au bout du 14ᵉ jours d’hospitalisation seulement, a fini avec une opération en urgence, hémorragie et évacuation vers un hôpital doté d’un service vasculaire. Évacuation en pleine nuit par hélicoptère, la famille prévenue du risque de mort prochaine. Si nous souhaitons saisir la CRCI, il me semble que c’est elle qui mandate un expert pour évaluer qu’il s’agit d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Vers quel parcours nous dirigeons-nous si la qualification d’erreur est admise par la CRCI ? L’indemnisation se fera via les assurances et non pas Oniam. Faudrait-il se battre avec des avocats et experts médicaux comme si nous allions au procès ? N’est-ce donc pas la CRCI qui défendra le dossier ?
Crci dossier
Je me permets de vous écrire, car je voulais voir si j’avais tout bien compris. J’ai préparé une lettre rappelant tous les faits tels que nous les avons vécus ma mère et moi (la victime est mon père qui est décédé). Je l’envoie avec le dossier médical au CRCI ? Ma mère a le droit de demander le dossier médical ? Ou je dois le faire moi-même ? La CRCI va-t-elle accepter le dossier ?
Conseil sur CRCI
Opérée, 6 mois après l’intervention, le professeur me dit consolidé. J’apprends 1 an après qu’on m’a fait une greffe avec substitut osseux dont je n’en ai pas connaissance ni sur compte rendu opératoire, ainsi défaut d’information et ainsi jamais consolidé. Je me suis refait opérer 3 ans après par un autre chirurgien pour pouvoir remarcher. J’ai saisi le crci où pour eux, il n’y a pas faute. Aujourd’hui mon affaire est rejetée. Quel est mon recours après la CRCI pour espérer réparation ?
Demande de renseignement sur CRCI
J’aurais voulu savoir s’il était opportun dans mon cas de prendre contact avec la Crci. J’ai été victime d’un accident de la route , où une voiture m’a renversé alors que j’étais piéton. J’ai été par la suite opéré des ligaments du genou Gauche. Après de longs mois de rééducation, moi qui étais sportif, j’ai encore aujourd’hui des douleurs et une grosse tension, douleur derrière le genou qui me gêne au quotidien. Mon affaire étant suivie par un avocat. J’avais été expertisé puis ai fait une contre-expertise, mais ils n’ont pas fait acte de cette anomalie sur leur compte rendu. Ayant revu le chirurgien qui m’avait opéré, il a voulu me faire des infiltrations puis s’est rétracté en voyant ce que j’avais derrière le genou et m’a simplement donné des séances de kinésithérapie qui ne me font pas grand-chose aujourd’hui. Ainsi, est-il opportun dans mon affaire de contacter la Crci ?
Erreur médicale et CRCI
Je pense avoir subi une erreur médicale : opérée suite poignet fracturé ; je suis maintenant handicapée, car je le poignet est bloqué et douleurs. J’ai eu séances kiné qui n’ont rien donné. J’ai vu un spécialiste de la main, clinique de la main qui m’a dit qu’il était trop tard pour lui et que l’opération avait été mal faite. La clinique me propose de faire un dossier crci mais cela ne donnera rien vu que je suis retraitée et que je n’ai pas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois. Y a-t-il autre chose que la CRCI pour faire valoir ses droits ?
CCI et réunion d’expertise