Définition CRCI et pièges à éviter

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Définition CRCI et pièges à éviter

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Définition CRCI et pièges à éviter : se renseigner

La CRI n’est pas un tribunal : dans le principe il s’agit pour la victime de demander un avis à la CRCI. Si la décision de la CRCI ne lui va pas, elle peut si elle le souhaite, aller devant le tribunal.  La victime peut décider si elle le veut se faire accompagner par un avocat ou un médecin expert pendant la procédure devant la CRCI mais il n’y a rien d’obligatoire.
Pour saisir la CRCI voir la rubrique AIVF aide CRCI

L’Association vous encourage à commençer vos recours en saisissant la CRCI. C’est une meilleure idée que d’aller directement au tribunal. Si le résultat de la saisine de la CRCI est positif, l’indemnisation devrait suivre assez rapidement. Si le résultat est négatif la saisine de la CRCI aura permis de préparer le dossier et il est encore possible d’aller au tribunal.

Remarques de l’AIVF sur La CRCI

La définition de la CRCI correspond à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Mise en place par la Loi Kouchner la CRCI a pour vocation de faciliter l’indemnisation des victimes en cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale. La procédure est plutôt simple et en tous les cas gratuite ( voir la rubrique AIVF aide CRCI ) pour voir comment procéder. Le piège classique est de considérer qu’il s’agit d’un tribunal . Or ce n’est pas le cas il ne s’agit que de demander un avis ! Il est vrai que la Commission CRCI elle même fait peur aux victimes quand elle leur indique qu’elles ont le droit de prendre un médecin expert , un avocat pour se défendre ! Or non la victime a parfaitement le droit de se limiter au fait qu’elle demande un avis, susceptible de lui permettre ensuite d’orienter son recours. Il n’y a aucune obligation de s’y faire défendre ( d’ailleurs doit-on se défendre contre un avis ??? ). Il est donc classique que la CRCI , des avocats , des médecins experts fassent peur aux victimes et que celles-ci alors même qu’elles n’ont pas les moyens de se défendre paniquent. La vérité est plus simple : il s’agit juste de demander un avis : si celui-ci est favorable, tant mieux. Si celui-ci est défavorable il est encore temps de se défendre et d’assigner devant le tribunal s’il faut. La logique est plutôt pour nous que s’il faut prendre un avocat et un médecin expert alors autant aller déjà directement devant un tribunal ! Cela évitera de payer deux fois des honoraires  si jamais il faut dans le dossier de toutes façons passer par un tribunal.

Exemple question de victime sur la CRCI

CCI et réunion d’expertise 

Nous avons appris par la CCI que la réunion d’expertise est programmée.  le 4 octobre prochain ! sans que nous ayons été avisé – afin de connaître nos disponibilités afin d’accompagner la victime (88 ans) habitant à 300 Km du lieux de RdV. Nous avons reçu un mail très peu bienveillant de la part du médecin misssionné par la CCI ; il nous reproche presque de n’avoir ni conseil, ni avocat, ni médecin pour assister la victime ! Bref, nous allons composer avec – mais nous nous sentons démuni face à cette échéance, et ressentons vraiment la nécessité d’être épaulés par un médecin expert qui pourrait faire le « poids » face aux médecins et avocats de la clinique en cause qui sont également convoqués. Est ce que c est une bonne idée la CCI ou il serait mieux d’aller au tribunal ?

Rubriques à lire plus particulièrement

Pour aller plus loin sur la notion de CRCI

Exemple de question concernant la CRCI

Sujet : Droit a indemnisation , procedure et CRCI

J’ai été hospitalise a la Clinique pour un épisode de tachycardie/arythmie le 14 Mars . Dès le début du traitement  j’ai été victime d’un choc convulsif toni-clinique du a surdosage de xylocaïne (injection trop rapide, 10 fois la dose normale) cet épisode est une urgence vitale. J’ai ensuite développé un phlébite au bras , suite au traitement mis  en place après l’épisode convulsif : Je suis reste a la clinique jusqu’au 22 Mars, pour stabiliser les conséquences ce de cet épisode ( reconnu iatrogène). A ce jour le traitement de la thrombose n’est toujours pas terminé (port de contention, traitement médicamenteux et examens complémentaires ). J’ai donc subi des préjudices :
1) financier, en effet de nombreux frais (séjour, soins,…etc ) restent a ma charge
2) moral , je reste particulièrement anxieux et choqué d’avoir ainsi frôlé la mort suite a cette injection surdose de leur faute.
Quelle procédure dois je suivre contre l’établissement en question
1) saisir la CRCI?
2) saisir directement le TGI ?
3) demander à l’ Etablissement  un recours « amiable » directement  ? comment ?
3) Saisir la Commission des Usagers  de Etablissement médical ?
Comment se passe l’indemnisation devant la crci ? Quels sont les délais ? Doit on prendre un avocat pour se faire défendre devant la crci ? Je n’ai ni contrat de protection juridique ni les moyens de payer un avocat pour me représenter . Je dispose toutefois du dossier médical complet obtenu par la clinique.

En matière de recours en accident médical la CRCI

A retenir : 
En matière de recours en accident médical la CRCI 
est pour l'AIVF une bonne solution de départ pour lancer sa procédure.

Rappel des conditions d’intervention de la CRCI

L’accident médical ou l’erreur médicale doivent avoir occasionné des préjudices  (au moins un cas parmi ceux ci-dessous):

Un taux d’ AIPP d’au moins 24%.

Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois.

Un DFP (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.

Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical.

Des troubles graves dans les conditions d’existences

Rappel des CRCI compétentes

Les CRCI dépendent de la région où exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé :

  • CRCI BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) : Régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion.
  • CRCI BORDEAUX : Régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes.
  • CRCI LYON : Régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse.
  • CRCI NANCY : Régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

voir la rubrique AIVF aide CRCI

Exemples de questions de victimes posées concernant la CRCI ou CCI

Renseignements pour démarrer une procédure auprès de la crci

J’ai été opéré d’une abdominoplastie. En salle pré-operatoire, l’anesthésie m’impose de faire une rachi anesthésie (pas programmée) à visée antalgique. Au réveil, ma jambe gauche est paresthesiée du genou jusqu’aux orteils (fourmillements, sensation d’être dans un étau, décharges électriques). Après plusieurs emg, il est clair qu’il y a une atteinte l5-s1 à cause de la rachi. 3 mois post op, je suis toujours dans le même état, et les spécialistes ne sont pas optimistes quant à la guérison. Puis-je saisir la crci pour mon problème, car pour moi il y a eu erreur médicale ? J’ai vu que sur votre site vous dites au gens que c’est une bonne idée de commencer par la CrCi  ?

Dossier CRCI

Je m’adresse à vous en qualité de proche famille d’une victime d’un accident médical sur négligence et acte chirurgical ayant mené à une amputation d’un membre inférieur jusqu’à 20cm de l’aine environ. Au départ, ce qui ressemblait à un simple anévrisme du creux poplité pris en charge au bout du 14ème jours d’hospitalisation seulement, a fini en opération en urgence, hémorragie et évacuation vers un hôpital doté d’un service vasculaire. Évacuation en pleine nuit par hélicoptère, la famille prévenue du risque de mort prochaine. Si nous souhaitons saisir la CRCI il me semble que c’est elle qui mandate un expert pour évaluer qu’il s’agit d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Vers quel parcours nous dirigeons-nous si la qualification d’erreur est admise par la CRCI ?  L’ indemnisation se fera via les assurances et non pas Oniam. Faudra-t’il se battre avec des avocats et experts médicaux comme si nous allions au procès ? N’est ce donc pas la CRCI qui défendra le dossier ?

Crci dossier

Je me permets de vous ecrire car je voulais voir si j’avais tout bien compris. J’ai preparé une lettre rappelant tous les faits tels que nous les avons vécu ma mere et moi (la victime est mon père qui est decédé). Je l’ envoie avec le dossier medical au CRCI  ? Ma mère a le droit de demander le dossier médical ? Ou je dois le faire moi même ? La CRCI va t’elle accepter le dossier ?

Conseil sur CRCI

Opérée,  6 mois après l’ intervention le professeur me dit consolidé. J’ apprends 1 an après qu’on m ‘a fait une greffe avec substitut osseux dont je n ‘en ai pas connaissance ni sur compte rendu opératoire donc défaut d’ information et donc jamais consolidé. Je me suis refait opérer 3 ans après par un autre chirurgien pour pouvoir remarcher. J’ai saisi le crci où pour eux il n’ y a pas faute. Aujourd’hui mon affaire est rejetée.Quel est mon recours après la CRCI pour espérer réparation ?

Demande de renseignement sur CRCI

J’aurais voulu savoir s’il était opportun dans mon cas de prendre contact avec la Crci. J’ai été victime d’un accident de la route , où une voiture m’a renversé alors que j’étais piéton . J’ai été par la suite opéré des ligaments du genou Gauche. Après de longs mois de rééducation , moi qui était sportif, j’ai encore aujourdui des douleurs et une grosse tension Et douleur derrière le genou qui me gêne au quotidien. Mon affaire étant suivie par un avocat. J’avais été expertisé puis ai fait une contre expertise mais ils n’ont pas fait acte de cette anomalie sur leur compte rendu. Ayant revu le chirurgien qui m’avait opéré , il a voulu me faire des infiltrations puis s’est rétracté en voyant ce que j’avais derrière le genou et m’a simplement donné des séances de kinésithérapie qui ne me font pas grand chose aujourdui. Ainsi est-il opportun dans mon affaire de contacter la Crci ?

Erreur medicale et CRCI

Je pense avoir subi une erreur médicale : opérée suite poignet fracturé ; je suis maintenant handicapée car je le poignet est bloqué et douleurs . J’ai eu seances kiné qui n’ont rien donné . J’ai vu un spécialiste de la main clinique de la main qui m’a dit qu’il était trop tard pour lui et que l’opération avait été mal faite. La clinique me propose de faire un dossier crci mais cela ne donnera rien vu que je suis retraitée et que je n’ai pas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois. Y a t’il autre chose que la CRCI pour faire valoir ses droits ?