Définition CRCI et pièges à éviter Association

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Définition CRCI et pièges à éviter : se renseigner

La CRI n’est pas un tribunal : dans le principe il s’agit pour la victime de demander un avis à la CRCI. Si la décision de la CRCI ne lui va pas elle peut si elle le souhaite aller devant le tribunal. La victime peut décider si elle le souhaite se faire accompagner par un avocat ou un médecin expert pendant la procédure devant la CRCI mais il n’y a rien d’obligatoire.

Remarques de l’AIVF sur La CRCI

La définition de la CRCI correspond à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Mise en place par la Loi Kouchner la CRCI a pour vocation de faciliter l’indemnisation des victimes en cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale. La procédure est plutôt simple et en tous les cas gratuite ( voir la rubrique AIVF aide CRCI ) pour voir comment procéder. Le piège classique est de considérer qu’il s’agit d’un tribunal . Or ce n’est pas le cas il ne s’agit que de demander un avis ! Il est vrai que la Commission CRCI elle même fait peur aux victimes quand elle leur indique qu’elles ont le droit de prendre un médecin expert , un avocat pour se défendre ! Or non la victime a parfaitement le droit de se limiter au fait qu’elle demande un avis, susceptible de lui permettre ensuite d’orienter son recours. Il n’y a aucune obligation de s’y faire défendre ( d’ailleurs doit-on se défendre contre un avis ??? ). Il est donc classique que la CRCI , des avocats , des médecins experts fassent peur aux victimes et que celles-ci alors même qu’elles n’ont pas les moyens de se défendre paniquent. La vérité est plus simple : il s’agit juste de demander un avis : si celui-ci est favorable, tant mieux. Si celui-ci est défavorable il est encore temps de se défendre et d’assigner devant le tribunal s’il faut. La logique est plutôt pour nous que s’il faut prendre un avocat et un médecin expert alors autant aller déjà directement devant un tribunal ! Cela évitera de payer deux fois des honoraires si jamais il faut dans le dossier de toutes façons passer par un tribunal.

Exemple question de victime sur la CRCI

CCI et réunion d’expertise

Nous avons appris par la CCI que la réunion d’expertise est programmée. le 4 octobre prochain ! sans que nous ayons été avisé – afin de connaître nos disponibilités afin d’accompagner la victime (88 ans) habitant à 300 Km du lieux de RdV. Nous avons reçu un mail très peu bienveillant de la part du médecin misssionné par la CCI ; il nous reproche presque de n’avoir ni conseil, ni avocat, ni médecin pour assister la victime ! Bref, nous allons composer avec – mais nous nous sentons démuni face à cette échéance, et ressentons vraiment la nécessité d’être épaulés par un médecin expert qui pourrait faire le “poids” face aux médecins et avocats de la clinique en cause qui sont également convoqués. Est ce que c est une bonne idée la CCI ou il serait mieux d’aller au tribunal ?

Rubriques à lire plus particulièrement

Pour aller plus loin sur la notion de CRCI

Exemple de question concernant la CRCI

Sujet : Droit a indemnisation , procedure et CRCI

J’ai été hospitalise a la Clinique pour un épisode de tachycardie/arythmie le 14 Mars . Dès le début du traitement j’ai été victime d’un choc convulsif toni-clinique du a surdosage de xylocaïne (injection trop rapide, 10 fois la dose normale) cet épisode est une urgence vitale. J’ai ensuite développé un phlébite au bras , suite au traitement mis en place après l’épisode convulsif : Je suis reste a la clinique jusqu’au 22 Mars, pour stabiliser les conséquences ce de cet épisode ( reconnu iatrogène). A ce jour le traitement de la thrombose n’est toujours pas terminé (port de contention, traitement médicamenteux et examens complémentaires ). J’ai donc subi des préjudices :
1) financier, en effet de nombreux frais (séjour, soins,…etc ) restent a ma charge
2) moral , je reste particulièrement anxieux et choqué d’avoir ainsi frôlé la mort suite a cette injection surdose de leur faute.
Quelle procédure dois je suivre contre l’établissement en question
1) saisir la CRCI?
2) saisir directement le TGI ?
3) demander a l Etablissement un recours “amiable” directement ? comment ?
3) Saisir la Commission des Usagers de Etablissement médical ?
Comment se passe l’indemnisation devant la crci ? Quels sont les délais ? Doit on prendre un avocat pour se faire défendre devant la crci ? Je n’ai ni contrat de protection juridique ni les moyens de payer un avocat pour me représenter . Je dispose toutefois du dossier médical complet obtenu par la clinique.

A retenir : 
En matière de recours en accident médical la CRCI 
est pour l'AIVF une bonne solution de départ pour lancer sa procédure.