Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin

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Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin

Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin On traitera essentiellement la responsabilité ordinale.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Elle est recherchée contre les médecins qui auront enfreint les dispositions du “code de déontologie médicale” (C.D.M.) qui constitue la référence.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Le code de déontologie est d’ordre réglementaire (décret du 1er Ministre A. Juppé du 6/IX/95).
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Les infractions au C.D.M. relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins et les seules sanctions sont de nature professionnelle :

– avertissement
– blâme
– interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis) qui ne peut excéder 3 ans
– interdiction temporaire ou permanente d’exercer une ou plusieurs fonctions médicales
– la radiation du tableau de l’ordre

Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin La juridiction disciplinaire de l’ordre a vocation à s’appliquer à tous les médecins, quel que soit leur mode d’exercice, inscrits à un tableau départemental de l’ordre (les médecins militaires et les médecins fonctionnaires ou d’une collectivité territoriale qui n’exercent pas la médecine ne sont pas, généralement, inscrits).
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du Conseil Régional de l’Ordre.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif (T.A – C.A.A.) honoraire ou en fonction.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Elle juge les médecins inscrits au tableau des conseils départementaux de son ressort.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Les séances sont publiques. Les parties peuvent se faire assister par un avocat.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin La chambre disciplinaire de 1ère instance doit statuer dans les 6 mois du dépôt de la plainte.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Les médecins du service public (inscrits à l’ordre) ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre de la santé, le D.D.A.S.S. ou le procureur de la république.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin L’appel d’une décision de la chambre disciplinaire de 1ère instance se fait devant la chambre disciplinaire nationale qui siège auprès du conseil national. Elle est présidée par un conseiller d’état.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Peuvent faire appel le médecin sanctionné et le plaignant. L’appel a un effet suspensif.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin  La chambre disciplinaire nationale peut désigner une autre chambre disciplinaire de 1ère instance si celle qui a été saisie n’a pas statué dans les 6 mois du dépôt de la plainte.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles d’un recours en conseil d’état (non suspensif).
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Une action disciplinaire n’est pas un obstacle à des actions devant les juridictions judiciaires et administratives.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin L’engagement de poursuites pénales ne suspend pas l’action disciplinaire (l’ordre peut statuer).
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Une condamnation pénale impose la mise en route d’une procédure disciplinaire.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Un acquittement au pénal peut laisser subsister la faute disciplinaire si cet acquittement n’est pas fondé sur l’inexistence des faits (ex. médecin qui a pratiqué une euthanasie, peut être acquitté aux assises, mais condamné sur le plan ordinal : art 38 C.D.M. “il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort”).
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin La juridiction disciplinaire ne peut contester la matérialité des faits qui ont l’autorité de la chose jugée au pénal, mais elle a toute latitude pour qualifier ces faits au regard des règles déontologiques.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Il faut également savoir qu’en cas d’exposition des patients à un danger grave le préfet du département peut procéder à une suspension d’urgence d’un médecin libéral, les médecins hospitaliers pouvant l’être par le directeur de l’établissement.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Cette suspension peut être prononcée pour une durée maximale de 5 mois (le médecin doit être entendu dans les 3 jours qui suivent sa suspension).
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Le médecin peut exercer un recours, contre le préfet, pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif qui statue en référé dans les 48 heures.
Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin Le préfet peut, à tout moment, mettre un terme à cette décision.

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