Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin

Responsabilité disciplinaire pour faute médicale du médecin

Faute médicale et sanction au pénal On traitera essentiellement la responsabilité ordinale.

Faute médicale et sanction au pénal Elle est recherchée contre les médecins qui auront enfreint les dispositions du “code de déontologie médicale” (C.D.M.) qui constitue la référence.

Faute médicale et sanction au pénal Le code de déontologie est d’ordre réglementaire (décret du 1er Ministre A. Juppé du 6/IX/95).

Faute médicale et sanction au pénal Les infractions au C.D.M. relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins et les seules sanctions sont de nature professionnelle :

– avertissement

– blâme

– interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis) qui ne peut excéder 3 ans

– interdiction temporaire ou permanente d’exercer une ou plusieurs fonctions médicales

– la radiation du tableau de l’ordre

Faute médicale et sanction au pénal La juridiction disciplinaire de l’ordre a vocation à s’appliquer à tous les médecins, quel que soit leur mode d’exercice, inscrits à un tableau départemental de l’ordre (les médecins militaires et les médecins fonctionnaires ou d’une collectivité territoriale qui n’exercent pas la médecine ne sont pas, généralement, inscrits).

Faute médicale et sanction au pénal La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du Conseil Régional de l’Ordre. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif (T.A – C.A.A.) honoraire ou en fonction. Elle juge les médecins inscrits au tableau des conseils départementaux de son ressort.

Faute médicale et sanction au pénal Les séances sont publiques. Les parties peuvent se faire assister par un avocat. La chambre disciplinaire de 1ère instance doit statuer dans les 6 mois du dépôt de la plainte.

Faute médicale et sanction au pénal Les médecins du service public (inscrits à l’ordre) ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre de la santé, le D.D.A.S.S. ou le procureur de la république.

Faute médicale et sanction au pénal L’appel d’une décision de la chambre disciplinaire de 1ère instance se fait devant la chambre disciplinaire nationale qui siège auprès du conseil national. Elle est présidée par un conseiller d’état. Peuvent faire appel le médecin sanctionné et le plaignant. L’appel a un effet suspensif.

Faute médicale et sanction au pénal La chambre disciplinaire nationale peut désigner une autre chambre disciplinaire de 1ère instance si celle qui a été saisie n’a pas statué dans les 6 mois du dépôt de la plainte. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles d’un recours en conseil d’état (non suspensif).

Faute médicale et sanction au pénal Une action disciplinaire n’est pas un obstacle à des actions devant les juridictions judiciaires et administratives.

Faute médicale et sanction au pénal L’engagement de poursuites pénales ne suspend pas l’action disciplinaire (l’ordre peut statuer). Une condamnation pénale impose la mise en route d’une procédure disciplinaire.

Faute médicale et sanction au pénal Un acquittement au pénal peut laisser subsister la faute disciplinaire si cet acquittement n’est pas fondé sur l’inexistence des faits (ex. médecin qui a pratiqué une euthanasie, peut être acquitté aux assises, mais condamné sur le plan ordinal : art 38 C.D.M. “il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort”).

Faute médicale et sanction au pénal La juridiction disciplinaire ne peut contester la matérialité des faits qui ont l’autorité de la chose jugée au pénal, mais elle a toute latitude pour qualifier ces faits au regard des règles déontologiques. Il faut également savoir qu’en cas d’exposition des patients à un danger grave le préfet du département peut procéder à une suspension d’urgence d’un médecin libéral, les médecins hospitaliers pouvant l’être par le directeur de l’établissement.

Faute médicale et sanction au pénal Cette suspension peut être prononcée pour une durée maximale de 5 mois (le médecin doit être entendu dans les 3 jours qui suivent sa suspension). Le médecin peut exercer un recours, contre le préfet, pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif qui statue en référé dans les 48 heures. Le préfet peut, à tout moment, mettre un terme à cette décision.