Proces verbal gendarmerie suite accident

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

“Victime moi-même d’un très grave accident de la route, j’aurai mis plus de 13 ans pour réussir à être enfin correctement indemnisé : puissent les expériences partagées des uns et des autres à l’Association aide victimes AIVF vous aider à être rassuré et à obtenir une juste réparation. Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement.” Patrick Kloepfer Président d’Honneur de l’AIVF

Procès verbal gendarmerie suite accident comment l’obtenir ?

Suite à un accident de la route la gendarmerie ( ou la police ) est intervenue et vous vous posez des questions sur la façon de procéder pour obtenir une copie du procès verbal de gendarmerie. La loi Badinter qui gère les accidents de la route prévoit que pour les victimes il est possible d’obtenir le procès verbal. Il suffit que la victime en face la demande à l’assureur tout simplement. En effet les assureurs sont bénéficiaires d’un organisme qui s’appelle trans PV. Par ce biais il obtient automatiquement copie des procès verbaux suite à un accident dans un délai de quatre mois. Il arrive hélas que le procès verbal mette plus de temps pour sortir. Si l’enquête est longue par exemple. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

Procès verbal gendarmerie suite à un accident : l’interprétation

Lorsque vous êtes en possession du Procès verbal il convient de l’étudier avec attention. La loi Badinter ne parle pas de responsabilité mais de droit à indemnisation. Il convient donc de lire le Procès verbal dans sa totalité sous cet angle. Si par exemple les circonstances sont floues et indéterminées le doute profite aux victimes. Si le Procès verbal relève une faute à votre encontre il faut analyser pour voir si cette faute est exclusive ou partielle.

Exemple de demande de procès verbal de gendarmerie suite à un accident

Victime d’un accident voilà plus d’un an , je n’ai toujours pas été indemnisé. J’ai dépose plainte contre l’adversaire et il a fait comme moi. J’ ai pris un avocat mais il me dit qu’il n’ a toujours pas le Procès verbal de police. Comment faire pour débloquer cette situation. Le tiers est arrivé en face de moi et est venu me percuter. Le choc a été violent et je suis en arrêt depuis. J ‘ai des pertes de salaires importantes et je n’y arrive plus financièrement.

Conseil de l’Association Accident de la Route

Il convient dans un premier temps tout simplement de demander à votre avocat à qui il a demandé le Procès verbal de gendarmerie. A t’il contacté l’assureur ? Vous pouvez appeler directement l’assureur pour lui demander une copie du Procès verbal de gendarmerie. A réception prenez le temps de bien le lire. Au cas où il y aurait des doutes sur les circonstances chaque assureur doit indemniser l’autre véhicule.

Exemple de question posée concernant le PV de Gendarmerie

Ma fille a eu un accident a l’entrée d’ une bifurcation d’une autoroute et au moment de s’engager. elle a voulu éviter un véhicule au milieu de la voie et en freinant a fait un aquaplaning (flaque d’eau) suite a une pluie récente pendant la nuit. Il y a eu un choc frontal du véhicule et côté passager pour le véhicule adverse. Ma fille a refusée de se faire amener par les pompiers se sentant bien. Lors de l’intervention de la gendarmerie ils ont convoqués la personne adverse pour dépôt de plainte a cause de cette flaque d’eau (responsable de non nettoyage sur l’autoroute ). Et n’ont pas entendu ma fille. Lors de mon contact avec le Gendarme , celui-ci m’a répondu que ce n’était pas nécessaire car elle n’était pas blessée et qu’elle n’a pas été amener par les pompiers. Elle a été après a hôpital et a été reconnue blessée (coup du lapin...). Celui-ci m’explique que les 2 accidents étaient indépendants. Et que ma fille a eu son accident seule et l’autre véhicule également. J’ai été très surprise de sa réponse et semblait ennuyer lorsque je lui ai précisé que l’on ne parler pas du même accident. De là, il m’a même signifié qu’ il pourrait s’y agir d’ une fausse déclaration et a couper court en me signifiant qu’il était a son domicile. A savoir que c’est la gendarmerie proche de l’ entrée de l’autoroute qui m’a mis en relation avec l’agent. Le constat a été fait a l’amiable avec les précisions des faits comme précisé ci-joint dessus par ma fille et la personne adverse. Notre assurance m’a transmis le procès verbal à ma demande et celui-ci stipule bien qu’elle a eu son accident seule étant responsable et rien n’indique l’autre véhicule impliqué. J’avais déjà précisé ceci a mon assurance par mail et ensuite en recommandé et leur réponse est de contester ce procès verbal. C’est pourquoi je me permets de vous contacter afin de savoir quel est mon recours.

A retenir : 
Il est possible d'obtenir le PV de gendarmerie 
en le demandant tout simplement à l'assureur. 
Celui-ci le reçoit en effet automatiquement par trans PV.

Exemple de question de victime sur le procès verbal de police

Piéton renversé par une voiture et demande de procès verbal

Je me permet de vous contacter aujourd’hui car je me suis fait renverser par une voiture il y a quelques jours et j’aimerai obtenir quelques informations sur la suite des événements. Je me suis fait hospitaliser pendant 4 jours, à la suite de ca j’ai appris que je devrais être en fauteuil roulant pendant 3 mois minimum (donc arrêt de travail pour la même durée voir plus) car j’ai les chevilles fracturées et tibia péroné droit de fracturé également. Les médecins ne savent pas encore si j’aurais de grosses séquelles ou non (Boiter, …). Lors du procès verbal de l’accident, j’ai dit au gendarme que je souhaitai porter plainte mais comme je n’avais rien préparé il m’a dit que je pouvais le faire plus tard ou le jour du procès, il m’a également dit que je devais voir un médecin légiste pour constater la totalité de mes blessures. Mais je ne sais pas comment ca marche, dois-je prendre un avocat pour constituer le dossier de plainte afin d’avoir les meilleures indemnités possible ? Comment dois-je faire pour porter plainte maintenant ? Je suis vraiment perdu et j’ai conscience que ce message arrive prématurément mais j’aimerais avoir toutes les informations possibles avant pour ne pas être perdu le moment venu. Est ce que je peux avoir copie du procès verbal ?

PV police accident

J’ai été percuté à l’arrière par un véhicule alors que roulait tranquillement sur ma voie. Celui-ci a pris la fuite mais les témoins ont donné les coordonnées nécessaires du chauffards ainsi que la place ou son véhicule était caché. Mon assurance au tiers me demande d’attendre le PV police (plainte a été déposée). Et l expert a chiffré les dégâts matériels mais tous est encore bloqué et on me demande de gérer mon véhicule endommagé. Mon assurance me laisse gérer seul ce sinistre en attendant ce rapport. Comment accélérer la transmission ? Et que me conseillez-vous ?

PV de gendarmerie

Voilà un mois maintenant, j’ai été victime d’un accident de la route en moto contre une automobiliste. Inconscient, j’ai été pris en charge par les pompiers. Un gendarme de la brigade local pour établir le procès verbal m’a appelé alors que j’étais à l’hôpital pour entendre ma déposition, ce à quoi je lui répondais que je ne pouvais me déplacer à ce moment des faits. il m’a dit me recontacter plus tard, depuis plus de nouvelles malgré mes appels. Je suis inquiet et très stressé de cette situation sachant d’une part que je suis en arrêt de travail pour au moins 7 semaines, profession indépendant, mon véhicule en LOA est au plafond des coûts de réparation et je ne sais même pas comment le gendarme envisage les responsabilités de chacun. Pour info j’étais à vitesse normale sur une petite départementale quand je me suis retrouvé face à un véhicule manœuvrant sur la voie juste à la sortie d’in virage en aveugle sans possibilité d’évitement. Dois- je envisager de déposer une plainte ?