Procès verbal gendarmerie suite accident

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Procès verbal gendarmerie suite accident comment l’obtenir ?

Essentiel à retenir

  1. Accès au Procès Verbal via l’Assureur : Les victimes d’accidents de la route peuvent obtenir une copie du procès-verbal (PV) en faisant une demande directe à leur assureur. Les assureurs accèdent au PV par un système spécifique, Trans PV, qui leur permet d’obtenir automatiquement les documents dans les quatre mois suivant l’accident.
  2. Délais de Production du PV : La production du PV peut parfois excéder le délai standard de quatre mois, surtout si l’enquête conduite par la gendarmerie ou la police est particulièrement longue. Les victimes doivent être préparées à des attentes potentiellement prolongées.
  3. Importance de l’Analyse du PV : Une fois le PV obtenu, il est crucial de l’analyser avec attention pour comprendre les circonstances de l’accident et les implications possibles sur l’indemnisation. La loi Badinter favorise le droit à l’indemnisation sur la base des faits rapportés, même en présence de doutes ou de fautes partielles.
  4. Procédure en Cas de Non-Réception : Si le PV n’est pas reçu dans les délais attendus, les victimes ou leurs avocats devraient contacter directement l’assureur pour en demander une copie. Cette démarche peut aider à débloquer la situation et à avancer dans le processus d’indemnisation.
  5. Assistance et Conseils de l’Association : En cas de difficultés à obtenir ou à interpréter le PV, les victimes sont encouragées à se tourner vers des associations spécialisées dans l’aide aux victimes d’accidents de la route. Ces organisations peuvent fournir un soutien et des conseils précieux pour naviguer dans le processus d’indemnisation.

Suite à un accident de la route , obtenir une copie du procès-verbal (PV) établi par la gendarmerie ( ou la police ) est une étape cruciale pour les victimes désirant comprendre les circonstances de l’accident et entamer le processus d’indemnisation. La loi Badinter, régissant les accidents de la circulation, facilite ce processus pour les victimes en leur permettant d’accéder au PV. Voici les étapes à suivre :

  1. Demande auprès de l’Assureur : La victime doit initialement adresser sa demande de copie du PV à son assureur. Les compagnies d’assurance ont accès à un système nommé Trans PV qui leur permet d’obtenir automatiquement les PV d’accident dans un délai de quatre mois après l’événement.
  2. Délais Variables : Il est important de noter que la production du PV peut prendre plus de temps, particulièrement si l’enquête menée par les autorités est longue. La patience peut donc s’avérer nécessaire dans certains cas.
  3. Analyse du Procès Verbal : Une fois le PV en main, il est essentiel de l’analyser attentivement. La Loi Badinter se concentre sur le droit à l’indemnisation plutôt que sur la notion de responsabilité. Il faut donc examiner le PV en entier, en gardant à l’esprit que le doute doit profiter à la victime. Les fautes mentionnées doivent être évaluées pour déterminer si elles sont exclusives ou partielles.
  4. Demande de Procès Verbal : En cas de retard ou de difficulté à obtenir le PV, la victime ou son avocat peut directement contacter l’assureur pour en demander une copie. Si l’avocat mentionne ne pas avoir reçu le PV, il est judicieux de vérifier auprès de lui à qui la demande a été faite.
  5. Intervention de l’Association : En cas d’incertitude ou de complexité dans l’interprétation du PV, notamment si les circonstances de l’accident restent ambiguës, il est conseillé de consulter une association spécialisée dans l’aide aux victimes d’accidents de la route. Ces organismes peuvent offrir un soutien précieux dans l’analyse du PV et dans la démarche d’indemnisation.

En suivant ces étapes, les victimes d’accidents de la route peuvent naviguer plus aisément dans le processus d’obtention et d’analyse du PV, un document clé pour faire valoir leurs droits à indemnisation.

Exemple de demande de procès verbal de gendarmerie suite à un accident

Victime d’un accident voilà plus d’un an , je n’ai toujours pas été indemnisé. J’ai dépose plainte contre l’adversaire et il a fait comme moi. J’ ai pris un avocat mais il me dit qu’il n’ a toujours pas le Procès verbal de police. Comment faire pour débloquer cette situation. Le tiers est arrivé en face de moi et est venu me percuter. Le choc a été violent et je suis en arrêt depuis. J ‘ai des pertes de salaires importantes et je n’y arrive plus financièrement.

Conseil de l’Association Accident de la Route

Il convient dans un premier temps tout simplement de demander à votre avocat à qui il a demandé le Procès verbal de gendarmerie. A t’il contacté l’assureur ? Vous pouvez appeler directement l’assureur pour lui demander une copie du Procès verbal de gendarmerie. A réception prenez le temps de bien le lire. Au cas où il y aurait des doutes sur les circonstances chaque assureur doit indemniser l’autre véhicule.

Il est possible d'obtenir le PV de gendarmerie

A retenir : 
Il est possible d'obtenir le PV de gendarmerie 
en le demandant tout simplement à l'assureur. 
Celui-ci le reçoit en effet automatiquement par trans PV.

Exemples de questions de victimes sur le procès verbal de police

Piéton renversé par une voiture et demande de procès verbal

Je me permet de vous contacter aujourd’hui car je me suis fait renverser par une voiture il y a quelques jours et j’aimerai obtenir quelques informations sur la suite des événements. Je me suis fait hospitaliser pendant 4 jours, à la suite de ca j’ai appris que je devrais être en fauteuil roulant pendant 3 mois minimum (donc arrêt de travail pour la même durée voir plus) car j’ai les chevilles fracturées et tibia péroné droit de fracturé également. Les médecins ne savent pas encore si j’aurais de grosses séquelles ou non (Boiter, …). Lors du procès verbal de l’accident, j’ai dit au gendarme que je souhaitai porter plainte mais comme je n’avais rien préparé il m’a dit que je pouvais le faire plus tard ou le jour du procès, il m’a également dit que je devais voir un médecin légiste pour constater la totalité de mes blessures. Mais je ne sais pas comment ca marche, dois-je prendre un avocat pour constituer le dossier de plainte afin d’avoir les meilleures indemnités possible ? Comment dois-je faire pour porter plainte maintenant ? Je suis vraiment perdu et j’ai conscience que ce message arrive prématurément mais j’aimerais avoir toutes les informations possibles avant pour ne pas être perdu le moment venu. Est ce que je peux avoir copie du procès verbal ?

PV police accident

J’ai été percuté à l’arrière par un véhicule alors que roulait tranquillement sur ma voie. Celui-ci a pris la fuite mais les témoins ont donné les coordonnées nécessaires du chauffards ainsi que la place ou  son véhicule  était caché. Mon assurance au tiers me demande d’attendre le PV police (plainte a été déposée). Et l expert a chiffré les dégâts matériels mais tous est encore bloqué et on me demande de gérer mon véhicule endommagé. Mon assurance me laisse gérer seul ce sinistre en attendant ce rapport. Comment accélérer la transmission ? Et que me conseillez-vous ?

PV de gendarmerie

Voilà un mois maintenant, j’ai été victime d’un accident de la route en moto contre une automobiliste. Inconscient, j’ai été pris en charge par les pompiers. Un gendarme de la brigade local pour établir le procès verbal m’a appelé alors que j’étais à l’hôpital pour entendre ma déposition, ce à quoi je lui répondais que je ne pouvais me déplacer à ce moment des faits. il m’a dit me recontacter plus tard, depuis plus de nouvelles malgré mes appels. Je suis inquiet et très stressé de cette situation sachant d’une part que je suis en arrêt de travail pour au moins 7 semaines, profession indépendant, mon véhicule en LOA est au plafond des coûts de réparation et je ne sais même pas comment le gendarme envisage les responsabilités de chacun. Pour info j’étais à vitesse normale sur une petite départementale quand je me suis retrouvé face à un véhicule manœuvrant sur la voie juste à la sortie d’in virage en aveugle sans possibilité d’évitement. Dois- je envisager de déposer une plainte ?

Exemple de question posée concernant le PV de Gendarmerie

Ma fille a eu un accident a l’entrée d’ une bifurcation d’une autoroute et au moment de s’engager. elle a voulu éviter un véhicule au milieu de la voie et en freinant a fait un aquaplaning (flaque d’eau) suite a une pluie récente pendant  la nuit. Il y a eu un choc frontal du véhicule et côté passager pour le  véhicule adverse. Ma fille a refusée de se faire amener par les pompiers se sentant bien. Lors de l’intervention de la gendarmerie ils ont convoqués la personne adverse pour dépôt de plainte a cause de cette flaque d’eau (responsable de non nettoyage sur l’autoroute ). Et n’ont pas entendu ma fille. Lors de mon contact avec le Gendarme , celui-ci m’a répondu que ce n’était pas nécessaire car elle n’était pas blessée et qu’elle n’a pas été amener par les pompiers. Elle a été après a hôpital  et  a été reconnue blessée (coup du lapin...). Celui-ci m’explique que les 2 accidents étaient indépendants. Et que ma fille a eu son accident seule et l’autre véhicule également. J’ai été très surprise de sa réponse et semblait ennuyer lorsque je lui ai précisé que l’on ne parler pas du même accident. De là, il m’a même signifié qu’  il pourrait s’y agir d’ une fausse déclaration et a couper court en me signifiant qu’il était a son domicile. A savoir que c’est la gendarmerie proche de l’ entrée de l’autoroute qui m’a mis en relation avec l’agent. Le constat a été fait a l’amiable avec les précisions des faits comme précisé ci-joint dessus par ma fille et la personne adverse. Notre assurance  m’a transmis le procès verbal à ma demande et celui-ci stipule bien qu’elle a eu son accident seule étant responsable et rien n’indique l’autre véhicule impliqué. J’avais déjà précisé ceci a mon assurance par mail et ensuite en recommandé  et leur réponse est de contester ce procès verbal. C’est pourquoi je me permets de vous contacter afin de savoir quel est mon recours.