Procès verbal gendarmerie suite accident

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Procès verbal gendarmerie suite accident

“Victime moi-même d’un très grave accident de la route, j’aurai mis plus de 13 ans pour réussir à être enfin correctement indemnisé : puissent les expériences partagées des uns et des autres à l’Association aide victimes AIVF vous aider à être rassuré et à obtenir une juste réparation. Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement.” Patrick Kloepfer Président d’Honneur de l’AIVF

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Procès verbal gendarmerie suite accident comment l’obtenir ?

Procès verbal gendarmerie suite accident Suite à un accident de la route la gendarmerie ( ou la police ) est intervenue et vous vous posez des questions sur la façon de procéder pour obtenir une copie du procès verbal de gendarmerie.
La loi Badinter qui gère les accidents de la route prévoit que pour les victimes il est possible d’obtenir le procès verbal.
Il suffit que la victime en face la demande à l’assureur tout simplement.
En effet les assureurs sont bénéficiaires d’un organisme qui s’appelle transPV.
Par ce biais il obtient automatiquement copie des procès verbaux suite à un accident dans un délai de quatre mois.
Il arrive hélas que le procès verbal mette plus de temps pour sortir. Si l’enquête est longue par exemple.

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Procès verbal gendarmerie suite à un accident : l’interprétation

Procès verbal gendarmerie suite accident Lorsque vous êtes en possession du Procès verbal il convient de l’étudier avec attention.
La loi Badinter ne parle pas de responsabilité mais de droit  à indemnisation.
Il convient donc de lire le Procès verbal dans sa totalité sous cet angle.
Si par exemple les circonstances sont floues et indéterminées le doute profite aux victimes.
Si le Procès verbal relève une faute à votre encontre il faut analyser pour voir si cette faute est exclusive ou partielle.

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Exemple de demande de procès verbal de gendarmerie suite à un accident

Procès verbal gendarmerie suite accident Victime d’un accident voilà plus d’un an , je n’ai toujours pas été indemnisé.
J’ai dépose plainte contre l’adversaire et il a fait comme moi.
J’ ai pris un avocat mais il me dit q’u’il n’ a toujours pas le Procès verbal de police.
Comment faire pour débloquer cette situation.
Le tiers est arrivé en face de moi et est venu me percuter. Le choc a été violent et je suis en arrêt depuis.
J ‘ai des pertes de salaires importantes et je n’y arrive plus financièrement.
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Conseil de l’Association Accident de la Route

Procès verbal gendarmerie suite accident Il convient dans un premier temps tout simplement de demander à votre avocat à qui il a demandé le Procès verbal de gendarmerie.
A t’il contacté l’assureur ? Vous pouvez appeler directement l’assureur pour lui demander une copie du Procès verbal de gendarmerie.
A réception prenez le temps de bien le lire.
Au cas où il y aurait des doutes sur les circonstances chaque assureur doit indemniser l’autre véhicule.

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Exemple de question posée concernant le PV de Gendarmerie

Ma fille a eu un accident a l’entrée d’ une bifurcation d’une autoroute et au moment de s’engager
elle a voulu éviter un véhicule au milieu de la voie et en freinant a fait un aquaplaning (flaque d’eau) suite a une pluie récente pendant  la nuit .
Il y a eu un choc frontal du véhicule et côté passager pour le  véhicule adversse.
Ma fille a refusée de se faire ammener par les pompiers se sentant bien.
Lors de l’intervention de la gendarmerie ils ont convoqués la personne adversse pour dépôt de plainte a cause de cette flaque d’eau (responsable de non nettoyage sur l’autoroute escota )
Et n’ont pas entendu ma fille.
Lors de mon contact avec le Gendarme , celui-ci m’a répondu que ce n’était pas nécessaire car elle n’était pas blessée et qu’elle n’a pas été ammener par les pompiers.
Elle a été après a hôpital  et  a été reconnue blessée (coup du lapin…)
Celui-ci m’explique que les 2 accidents étaient indépendants.
Et que ma fille a eu son accident seule et l’autre véhicule également.
J’ai été très surprise de sa réponse et semblait ennuyer lorsque je lui ai précisé que l’on ne parler pas du même accident .
De là,il m’a même signifié qu’  il pourrait s’y agir d’ une fausse déclaration et a couper court en me signifiant qu’il était a son domicile.
A savoir que c’est la gendarmerie proche de l’ entree de l’autoroute qui m’a mis en relation avec l’agent .
Le constat a été fait a l’amiable avec les précisions des faits comme précisé ci-joint dessus par ma fille et la personne adversse.
Notre assurance  m’a transmis le proces verbal à ma demande et celui-ci stipule bien qu’elle a eu son accident seule étant responsable et rien n’indique l’autre véhicule impliqué.
J’avais déjà précisé ceci a mon assurance par mail et ensuite en recommandé  et leur réponse est de contester ce proces verbal.
C’est pourquoi je me permets de vous contacter afin de savoir quel est mon recours.