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❓ FAQ — AIPP ou DFP et acuité auditive : vérifier le taux d’AIPP ou de DFP
1. Que signifie la notion d’« acuité auditive » en droit du dommage corporel ?
Après un accident, un traumatisme sonore ou une faute médicale, toute baisse d’audition est évaluée au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) ou de l’AIPP.
2. Qu’est-ce que l’AIPP ou le DFP dans ce contexte ?
comme la diminution de l’audition ou une surdité partielle ou totale.
3. Comment l’expert médical évalue-t-il la perte d’audition ?
- Un audiogramme tonal et vocal (mesure de la perte en décibels) ;
- La symétrie ou non de la perte entre les deux oreilles ;
- Et le retentissement fonctionnel : gêne dans la communication, l’environnement sonore, ou la vie professionnelle.
4. Quels taux d’AIPP ou de DFP sont généralement attribués ?
- Surdité légère : 1 à 5 % ;
- Surdité moyenne (40 à 60 dB) : 6 à 15 % ;
- Surdité sévère à totale : 20 à 50 % ;
- Perte bilatérale complète : jusqu’à 70 % selon le retentissement.
Ces taux sont indicatifs et peuvent être adaptés à la situation individuelle.
5. Quels éléments peuvent influencer le taux ?
- De l’âge de la victime ;
- De la profession exercée (ex. métiers du son ou nécessitant la communication) ;
- De la présence d’acouphènes associés ;
- Et de la gêne dans les activités de la vie quotidienne.
6. Peut-on contester un taux d’AIPP jugé trop faible ?
En cas de désaccord, la victime peut :
- Demander une contre-expertise médicale ;
- Faire intervenir un médecin de recours indépendant ;
- Saisir le tribunal judiciaire pour désigner un expert judiciaire.
7. Le port d’un appareil auditif réduit-il le taux d’AIPP ?
L’utilisation d’une prothèse auditive ou d’un implant cochléaire améliore le confort, mais n’efface pas la perte fonctionnelle.
L’expert doit retenir le taux en fonction de la surdité résiduelle sans correction artificielle.
8. L’indemnisation inclut-elle les frais d’appareillage ?
Les dépenses de santé futures incluent :
- Le coût d’achat ou de renouvellement des appareils auditifs ;
- Les frais d’entretien et de réglage ;
- Et, le cas échéant, les séances de rééducation auditive.
9. Ce type de séquelle peut-il entraîner d’autres préjudices ?
Outre l’AIPP ou le DFP, la victime peut obtenir une réparation pour :
- Le préjudice professionnel (si la perte d’audition gêne l’activité) ;
- Le préjudice moral lié à l’isolement ;
- Et le préjudice d’agrément si certaines activités ne peuvent plus être pratiquées.
10. Quel est le rôle de l’AIVF ?
- Vérifie le taux d’AIPP ou de DFP retenu après un traumatisme auditif ;
- Fait intervenir des médecins ORL de recours indépendants ;
- Encadre les démarches de réévaluation ou de contre-expertise ;
- Accompagne gratuitement les victimes dans toute la France.
Essentiel : La perte d’acuité auditive constitue une atteinte sensorielle reconnue et indemnisable.
Le taux d’AIPP ou de DFP doit être vérifié avec attention, car il influence directement le montant de la réparation.
L’AIVF aide les victimes à faire respecter leurs droits et à obtenir une indemnisation complète.
AIPP ou DFP et acuité auditive : vérifier le taux accordé
Qu’est-ce que le Taux d’AIPP ou DFP ?
Qu’est-ce que le Taux d’AIPP ou DFP ? À quoi correspond il ? AIPP : Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique. DFP : Déficit Fonctionnel Permanent. Le Taux d’AIPP ou DFP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique :
– médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits.
– à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. »
Rôle du médecin expert dans le chiffrage du Taux d’AIPP ou DFP : Ce Taux d’AIPP ou DFP est évaluée, après description, par référence au « barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales », publié à l’annexe 11-2 du Code de la santé publique (décret n° 2003-314 du 4 avril 2003), Barème Concours médical 2002. Il s’appuie sur le même concept européen d’AIPP. L’évaluation du pourcentage du Taux d’AIPP ou DFP se fait dès que les séquelles de la lésion sont médicalement déterminées et que l’état de la victime est consolidé. Autre définition du Taux d’AIPP ou DFP : « la réduction définitive du potentiel physique et/ou psychique (AIPP ou DFP) médicalement constatable ou médicalement explicable, à laquelle s’ajoutent les douleurs et les répercussions psychiques que le médecin sait normalement liées à la séquelle ainsi que les conséquences dans la vie de tous les jours habituellement et objectivement liées à cette séquelle. Le taux d’AIPP est : l’ordre de grandeur, rapporté à un maximum théorique de 100%, de la difficulté que ressent tout sujet dont les séquelles sont ainsi quantifiées à effectuer les gestes et actes habituels de la vie quotidienne extra-professionnelle, donc l’ordre de grandeur de son « incapacité personnelle ». Le taux d’AIPP est ainsi chiffré par le médecin donc une échelle de 0 à 100 : 0 pour cent d’AIPP = pas de séquelles, 100 pour cent d’AIPP = séquelles maximales.
Taux AIPP perte auditive
La détermination de l’importance de la perte auditive entraînée par l’accident et du taux d’incapacité ne peut être établie qu’après un bilan clinique et audio métrique. Le taux d’incapacité AIPP ou DFP doit tenir compte : de l’âge du sujet (correction de la presbyacousie), de l’état antérieur, seule l’aggravation éventuelle due à l’accident doit être indemnisée. — Une hypoacousie unilatérale peut entraîner une AIPP ou DFP de 0 à 12% – une hypoacousie bilatérale peut entraîner une AIPP ou DFP de 0 à 60%. Ce maximum de 60 % correspond à une cophose bilatérale. Représentant le taux arbitraire fixé pour la fonction auditive, il peut varier suivant l’âge auquel l’atteinte est intervenue et les possibilités de communication. Les conditions d’existence et d’activité devront être précisées. Lorsqu’il y a possibilité d’appareillage, le taux AIPP ou DFP doit être calculé en tenant compte du résultat apporté par la prothèse.
Retenir : Pour chiffrer sur un plan médico-légal un préjudice AIPP ou DFP et acuité auditive il faut s'adresser à un médecin-expert de victimes.