Se faire indemniser d’un Aléa Thérapeutique

Indemnisation ONIAM – Démarches, conditions et aide aux victimes

Victime d’un accident médical sans faute ?
Même en l’absence d’erreur médicale, vous pouvez être indemnisé au titre de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale (ONIAM), conformément à la Loi KOUCHNER. 

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1️⃣ Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique désigne un accident médical grave survenu sans faute du professionnel de santé, lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical, imprévisible et non maîtrisable, malgré des soins conformes aux règles de l’art.

👉 Contrairement à une erreur médicale, l’aléa thérapeutique n’implique aucune négligence du praticien.

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2️⃣ Définition juridique de l’aléa thérapeutique

Un aléa thérapeutique correspond à :

« La réalisation, en dehors de toute faute, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical, entraînant un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient. »

Il peut prendre trois formes principales :

• Accident médical (réaction allergique imprévisible, complication rare)

• Affection iatrogène (séquelles neurologiques, paralysie inexpliquée)

• Infection nosocomiale contractée lors d’une prise en charge médicale

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3️⃣ Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

L’indemnisation est possible uniquement si le dommage est suffisamment grave.

Les critères légaux sont notamment :

• ITT supérieure à 6 mois

• AIPP / IPP supérieure à 24 %

• Inaptitude définitive à exercer une activité professionnelle

• Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

📌 Ces critères sont évalués lors d’une expertise médicale indépendante.

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4️⃣ Faute médicale ou aléa thérapeutique : qui paie ?

👉 Dans les deux cas, la victime peut être indemnisée.
La différence porte uniquement sur l’organisme payeur, pas sur les droits de la victime.

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5️⃣ Récupérer son dossier médical : une étape clé

Avant toute démarche, il est indispensable de récupérer l’intégralité du dossier médical :

• Comptes rendus opératoires

• Imagerie

• Courriers médicaux

• Protocoles de soins

• Suivi post-opératoire

Ce dossier servira de base à :

• l’expertise médicale

• l’analyse de la CCI

• l’évaluation de vos préjudices

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6️⃣ Comment saisir la CCI / CRCI ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est la voie principale.

Elle permet :

• une expertise gratuite

• une procédure amiable

• une décision sur la nature du dommage (faute ou aléa)

📌 La CCI ne condamne pas : elle rend un avis médical et juridique.

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7️⃣ Le rôle de l’ONIAM

Lorsque la CCI conclut à un aléa thérapeutique :

• le dossier est transmis à l’ONIAM

• l’ONIAM formule une offre d’indemnisation

• la victime peut accepter, négocier ou refuser

⚠️ Les offres initiales sont souvent inférieures aux montants réellement dus.

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8️⃣ Quels préjudices sont indemnisés ? (Nomenclature Dintilhac)

L’indemnisation peut couvrir :

• Préjudices corporels

• Préjudices économiques

• Préjudices moraux

• Aide humaine

• Frais médicaux et futurs

• Perte de qualité de vie

• Préjudice professionnel

👉 Même en l’absence de faute, l’indemnisation peut être conséquente.

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9️⃣ Délais, expertise et offre

• Expertise médicale : plusieurs mois

• Avis de la CRCI : en général sous 6 à 12 mois

• Offre ONIAM : dans les mois suivants

• Indemnisation complète : souvent 1 à 2 ans

⏳ Une procédure longue, d’où l’importance d’être accompagné.

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🔟 Pièges fréquents à éviter

❌ Accepter une offre ONIAM sans analyse
❌ Aller seul à l’expertise
❌ Confondre aléa et absence de droits
❌ Penser qu’un aléa n’est pas indemnisable

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1️⃣1️⃣ Qui peut vous aider concrètement ?

• Un avocat en droit du dommage corporel

• Un médecin expert indépendant de victimes

• Une association spécialisée d’aide aux victimes

👉 L’assistance est souvent déterminante pour obtenir une indemnisation juste.

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1️⃣2️⃣ Exemples concrets d’aléa thérapeutique

• Paralysie après chirurgie du rachis

• Algodystrophie sévère après pose de prothèse

• Thrombose liée à un dispositif médical

• Lésion nerveuse irréversible post-opératoire

• Complication grave après chirurgie pourtant “banale”

Chaque situation nécessite une analyse médicale et juridique personnalisée.

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❓ Exemples réels de questions de victimes sur l’aléa thérapeutique

1️⃣ Aléa thérapeutique après pose de prothèse

« Je ne me suis pas fait opérer pour subir plus qu’avant. Puis-je être indemnisée ? »
➡️ Question typique d’aléa thérapeutique en chirurgie orthopédique. Une indemnisation est possible si les séquelles sont anormales et durables.

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2️⃣ Paralysie après chirurgie : faute ou aléa ?

« Après l’opération, je suis paralysé. Est-ce un aléa thérapeutique ? »
➡️ Une paralysie imprévisible, sans erreur identifiée, peut relever de l’aléa thérapeutique et ouvrir droit à indemnisation.

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3️⃣ Réaction à un traitement anticoagulant

« Une réaction au traitement m’a laissé des séquelles définitives. »
➡️ Les affections iatrogènes graves sont indemnisables par l’ONIAM sous conditions.

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4️⃣ Complication liée à un dispositif médical

« Pose de pacemaker ratée, perforation pulmonaire. »
➡️ Les complications graves liées aux dispositifs médicaux peuvent relever de l’aléa thérapeutique.

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5️⃣ Séquelles lourdes et perte d’autonomie

« J’ai perdu une jambe après une intervention. »
➡️ Les dommages d’une extrême gravité répondent pleinement aux critères d’indemnisation.

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✅ À retenir

Même sans erreur médicale, l’aléa thérapeutique ouvre un droit à indemnisation.
La solidarité nationale, via l’ONIAM, est là pour réparer les préjudices graves subis par les victimes d’accidents médicaux.

⚖️ Jurisprudence — Aléa thérapeutique

Reconnaissance de l’aléa thérapeutique

CE, Ass., 9 avr. 1993, Bianchi

Conseil d’État, Assemblée

Arrêt fondateur : un dommage survenu à l’occasion d’un acte médical,
réalisé conformément aux règles de l’art, peut ouvrir droit à indemnisation
lorsqu’il résulte d’un risque exceptionnel dont la réalisation
présente une extrême gravité.
Cette décision a consacré la responsabilité sans faute en matière médicale.

Conséquences anormales

Cass. 1^re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.549

Cour de cassation, 1^re chambre civile

Le caractère d’anormalité du dommage s’apprécie au regard
de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.
Un dommage peut être qualifié d’aléa thérapeutique lorsqu’il excède,
par sa gravité, les risques normalement encourus.

Absence de faute médicale

Cass. 1^re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510

Cour de cassation, 1^re chambre civile

L’aléa thérapeutique suppose l’absence de toute faute médicale.
Lorsque les soins ont été dispensés conformément aux données acquises
de la science, le dommage peut relever de la solidarité nationale
sans engager la responsabilité du praticien.