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“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Tout savoir sur le dossier médical
Chaque patient, en entrant pour être soigné dans un établissement de santé (qu’il soit public ou privé) ou chez un professionnel libéral (dentiste, etc) dispose dès lors d’un dossier médical.
Qu’est-ce que le dossier médical ?
Le dossier médical retrace le « parcours » de santé du patient, du début jusqu’à la fin des traitements qui lui sont administrés. Bien que l’on parle de « dossier médical » au singulier, il n’y a pas de dossier médical unique pour une personne tout au long de sa vie. En effet, il existe un dossier médical pour chaque professionnel de santé en relation avec le patient. Par exemple, si un patient est soigné dans un hôpital pour une fracture, il aura un dossier médical ; par la suite, s’il se rend chez un dentiste quelques mois plus tard, il aura dès lors un deuxième dossier médical. Concrètement, le dossier médical regroupe des documents comme les comptes-rendus de consultation ou d’interventions, les résultats de laboratoire, les radiologies, les notes des professionnels de santé, les ordonnances, les résultats d’examens, etc. Attention : le dossier médical du patient ne doit pas être confondu avec le dossier médical personnel géré par l’assurance maladie (également désigné sous l’acronyme DMP), dont peuvent disposer les bénéficiaires de l’assurance maladie s’ils le souhaitent. Le DMP est un carnet de santé informatisé, accessible sur internet. Ce dernier n’est absolument pas obligatoire, et ne remplace en aucun cas le dossier médical géré par le professionnel ou l’établissement de santé.
À quoi sert le dossier médical ?
En premier lieu, le dossier médical permet d’assurer la continuité des soins, et doit pouvoir être transmis aux professionnels de santé ayant successivement la charge du patient. D’autre part, le dossier médical permet au patient d’avoir accès aux informations relatives à son état de santé et à ses traitements. Dans le cas où il décéderait, ce dossier médical pourrait être consulté par ses ayants-droit, à condition que le patient ne s’y soit pas opposé. Enfin, le dossier médical contient les pièces permettant d’apporter certaines preuves dans le cas où le patient souhaiterait engager des poursuites judiciaires ou obtenir réparation d’un préjudice. Ainsi, si vous souhaitez être indemnisé, vous devrez impérativement récupérer votre dossier médical.
Qui peut avoir accès au dossier médical d’un patient ?
Outre les professionnels de santé concernés, seules les personnes suivantes peuvent consulter le dossier médical d’un patient : • Le patient lui-même, même mineur, même majeur sous curatelle (s’il est sous tutelle, c’est le tuteur qui peut avoir accès au dossier), même hospitalisé en psychiatrie sans son consentement. Le représentant légal du patient s’il est mineur, sauf s’il reçoit les soins à l’insu de ses parents, auquel cas, il peut s’y opposer. Éventuellement, le médecin choisi par le patient comme intermédiaire. Les héritiers du patient défunt, excepté si ce dernier s’était opposé à ce qu’ils y aient accès. Leur droit d’accès se limite cependant aux pièces du dossier nécessaires à l’établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits (dans le cadre notamment de l’indemnisation s’il y a lieu). En outre, les héritiers ne peuvent avoir accès à ces pièces que s’ils indiquent le motif de leur demande.
Comment avoir accès à son dossier médical ?
Si vous faites partie des personnes ayant accès au dossier médical, vous pouvez le consulter sur place, ou bien retirer une copie du dossier médical. La consultation sur place est gratuite. Pour consulter le dossier médical, vous devez envoyer un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception au professionnel de santé libéral (dentiste, etc) ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital, etc) selon le lieu où le patient a été pris en charge. Précisez si vous souhaitez consulter le dossier médical sur place, ou si vous souhaitez en recevoir une copie complète (voir « Comment récupérer son dossier médical ? »). Joignez à votre courrier une copie de votre pièce d’identité. Notez que certaines pièces du dossier médical peuvent ne pas être mises à votre disposition (notamment les informations concernant des tiers n’intervenant pas dans les soins apportés aux patients, ainsi que les notes personnelles des professionnels de santé ne contribuant pas à l’élaboration de ces soins). Qu’il s’agisse de la consultation sur place ou du retrait d’une copie du dossier médical , les délais auxquels sont soumis le professionnel ou l’établissement de santé sont identiques. À la réception de la demande :
• Si le dossier médical contient au moins une pièce datant de moins de 5 ans, alors le délai est de 8 jours.
• Si le dossier médical ne contient pas de pièces datant de moins de 5 ans, alors le délai est de 2 mois.
Attention : en pratique, ces délais ne sont pas toujours respectés. Dans certains établissements de santé, la consultation du dossier médical peut se faire par voie électronique. Enfin, lors de la consultation du dossier médical, la présence d’un médecin vous sera proposée (elle est conseillée, mais vous avez le droit de la refuser, sauf si vous êtes un patient hospitalisé en service psychiatrique).
Comment récupérer son dossier médical ?
Si vous souhaitez obtenir une copie complète du dossier médical (notamment si vous envisagez des poursuites judiciaires ou une demande d’indemnisation), procédez de la même manière que pour la consultation sur place du dossier médical (voir « Comment avoir accès à son dossier médical ? »), en précisant lors de votre demande par courrier que vous souhaitez obtenir la remise des copies du dossier médical. La seule différence est que, contrairement à la consultation du dossier médical sur place, vous devrez payer le coût de la reproduction des pièces du dossier médical, ainsi que les frais d’envoi, à moins que vous ne retiriez la copie du dossier médical directement sur place.
Que faire en cas de refus de communication du dossier médical ?
Si, 8 jours après la réception de votre demande (ou 2 mois si le dossier médical date de plus de 5 ans), vous n’avez toujours pas pu accéder au dossier médical, vous êtes en droit d’effectuer un recours contre l’établissement de santé ou le professionnel libéral. Dans tous les cas, joignez à votre courrier les éléments suivants :
• Copie de la demande d’accès au dossier médical envoyée à l’établissement
• Copie du refus de l’établissement
• Les renseignements nécessaires pour identifier votre dossier médical (nom, etc).
Retenir : Récuperer son dossier médical est un droit prévu par la loi Kouchner. La victime est obligée de l'obtenir. En cas de refus, il faut saisir la CADA.
Exemples de questions sur la récupération du dossier médical
Erreur médicale
Mon papa est décédé le mois dernier suite à une erreur médicale à l’hôpital. Pour me retourner contre eux, j’ai besoin de récupérer un dossier médical avec un résultat d’analyse biologique que la clinique ne m’a pas rendu et pourtant cette prise de sang avait été faite en externe, avant l’hospitalisation. Le laboratoire ne veut pas me remettre le dossier médical, soi-disant qu’ils ne peuvent pas sortir des résultats d’une personne décédée. Mon cousin qui fait des études en droit me dit que c’est faux. J’aimerais bien en avoir la confirmation avant de faire quoi que soit. Je ne sais pas si quelqu’un peut répondre à ma question. Ai-je droit à avoir l’entier dossier médical ? Comment faire pour récupérer un dossier médical ? Il a été opéré malgré un bilan sanguin très mauvais ! Je pense qu’il y a eu une erreur médicale. J’aimerais consulter un avocat ou un médecin expert.
Dossier médical demandé
J’ai demandé mon dossier médical, mais on ne me l’envoie pas. J’ai eu une césarienne le 30 juillet à l’hôpital, quelques jours après ma sortie la cicatrice s’est infectée ce qui m’a value des soins par méchages pendant presque 2 mois. Depuis j’ai de grosses douleurs qui me valent une baisse de travail étant ouvrière viticole ainsi qu’un trou à l’emplacement des mèches. Je suis retourné voir mon gynécologue qui m’a dit qu’il y avait eu trop de méchages et que la seule solution était la chirurgie esthétique afin de refaire la cicatrice et de retirer les adhérences. Un rdv a été effectué auprès d’un chirurgien qui ne peut intervenir avant 1 an et l’opération ne peux être prise en charge. Je m’adresse à vous dans le but de savoir s’il y a une responsabilité de l’hôpital (dossier médical demandé et non reçu) et quelle démarche je peux entreprendre. À l’heure actuelle, je suis suivie par mon médecin traitant pour les douleurs occasionnées ainsi que des soins de kiné et pour l’aspect psychologique de la cicatrice que je vis très mal. Est-ce que c’est mon médecin qui doit demander le dossier médical ? J’ai besoin du dossier pour prouver ces erreurs non ?
Informations sur le dossier médical
Je me permets de vous contacter afin, d’avoir plus d’informations pour des démarches envisageables contre un établissement public médical APHP (hôpitaux de paris) suite, au décès d’un membre de la famille. En l’occurrence mon frère cadet a été hospitalisé pour une double greffe (pancréatite et rénale) suite, à la 1ʳᵉ intervention chirurgicale, le médecin a décidé 1 semaine après de le dégriffer. Malheureusement, il n’a pu que dégriffer le pancréas. Concernant le rein, le médecin nous a informés qu’il n’a pas pu intervenir suite à une infection. Nous avons demandé le dossier médical pour prouver que l’infection en question a été de nature Nosocomiale. Mon frère décède quelques jours plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire dans sa chambre d’hôpital. Pourriez-vous nous dire quelles démarches à entreprendre ? Une fois qu’on aura le dossier médical, à qui doit-on l’envoyer pour faire notre recours ? Je précise qu’à l’hôpital, on m’a demandé la raison pour laquelle je voulais ce dossier médical. J’ai dit pour faire valoir nos droits.
Compte rendu opératoire et dossier médical
J’ai été victime d’une violente agression dans la rue par deux chiens berger allemand. Le lendemain, j’ai été opéré de ma main gauche dans une clinique. Jusqu’à ce jour, le médecin ne me donne toujours pas mon compte rendu d’opération (dossier médical) malgré mes nombreuses relances. Que puis-je faire pour récupérer ce document indispensable pour la poursuite de mes démarches d’indemnisation. J’ai écrit un courrier recommandé au directeur de l’hôpital qui m’a demandé la copie de ma pièce d’identité. Je le lui ai envoyé, mais malgré cela, je n’ai toujours pas reçu mon compte rendu. Dois-je déposer un recours au tribunal administratif ?
ERREUR MÉDICALE et dossier médical
Je viens vers vous pour vous exposer mon problème et connaître la suite de mes premières démarches pour récupérer mon dossier médical. J’écris pour mon mari qui a subi un gros problème suite à une erreur d’un chirurgien. Envoyé par son médecin généraliste au service urologie pour une intervention au laser pour un confort urinaire, sauf que ce chirurgien lui a brûlé la vessie et se retrouve handicapé à vie. Après un suivi pour essayer de réparer sa faute, ce chirurgien abandonne les soins. Je veux donc récupérer son dossier médical, déposer plainte au procureur de la République. Je ne connais pas la suite, et j’aurais besoin de vos conseils.
Comment récupérer un compte rendu d’opération et un dossier médical ?
Depuis plusieurs jours, je cherche à savoir où ont été archivés les comptes rendus d’opération et le dossier médical après la fermeture d’une clinique. Ma sœur a été opérée il y a 15 ans (prothèses de hanches) par un chirurgien orthopédiste… Elle doit être réopérée ailleurs où elle réside maintenant… Mais le chirurgien veut absolument avoir le compte rendu de la première opération et le dossier médical et savoir quel matériel a été utilisé… Nous avons interrogé maintes structures et personnes, mais en vain.
Récupération dossier médical impossible
J’ai envoyé 3 courriers recommandés pour récupérer mon dossier, rien à faire, j’attends toujours, le seul courrier que j’ai reçu une copie d’un courrier de mars me demandant copie CI que je n’ai jamais reçu, je leur ai envoyé CI et j’attends encore, c’est le seul établissement qui me cause problème que dois-je faire il me faut mon dossier médical. Comment récupérer ce dossier médical ?
Décès et dossier médical
Je vous contacte aujourd’hui à la suite du décès de mon beau-père. Mon beau-père a été hospitalisé à de multiples reprises. Il a été admis aux urgences à plusieurs reprises la semaine précédant le décès avant d’être hospitalisé à la suite d’un appel au SAMU. Il a subi une opération et est décédé. Ma mère en tant qu’ayant droit souhaiterait accéder au dossier médical de son mari. Je rédige aujourd’hui une demande de communication du dossier médical adressée à la direction suivant le modèle disponible sur le site internet de l’association. Ce faisant, je souhaiterais consulter l’association sur les questions suivantes :
– La demande de communication de « l’ensemble des dossiers médicaux concernant le défunt pour les hospitalisations et admissions aux urgences ayant eu lieu » pourrait-elle être recevable ?
– La demande motivée par les trois raisons suivantes pourrait-elle être recevable ? « Volonté de connaître les causes du décès, la nécessité de faire valoir mes droits et de défendre la mémoire du défunt en mettant au jour les éventuels dysfonctionnements et erreurs dans la prise en charge du malade. »
Dossier médical
J’ai envoyé une demande par courrier recommandé pour avoir mon dossier médical à la polyclinique et les frais dont de 0,40€ la copie. Il y a beaucoup de pages et je trouve ça très cher vu la situation. Comment puis-je faire s’il vous plaît ?