Dossier médical

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Dossier médical

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Tout savoir sur le dossier médical

Chaque patient, en entrant pour être soigné dans un établissement de santé (qu’il soit public ou privé) ou chez un professionnel libéral (dentiste, etc) dispose dès lors d’un dossier médical.

Qu’est-ce que le dossier médical ?

Dossier médical Le dossier médical retrace le « parcours » de santé du patient, du début jusqu’à la fin des traitements qui lui sont administrés. Bien que l’on parle de « dossier médical » au singulier, il n’y a pas de dossier médical unique pour une personne tout au long de sa vie. En effet, il existe un dossier médical pour chaque professionnel de santé en relation avec le patient. Par exemple, si un patient est soigné dans un hôpital pour une fracture, il aura un dossier médical; par la suite, s’il se rend chez un dentiste quelques mois plus tard, il aura dès lors un deuxième dossier médical. Concrètement, le dossier médical regroupe des documents comme les comptes-rendus de consultation ou d’interventions, les résultats de laboratoire, les radiologies, les notes des professionnels de santé, les ordonnances, les résultats d’examens, etc. Attention : le dossier médical du patient ne doit pas être confondu avec le dossier médical personnel géré par l’assurance maladie (également désigné sous l’acronyme DMP), dont peuvent disposer les bénéficiaires de l’assurance maladie s’ils le souhaitent. Le DMP est un carnet de santé informatisé, accessible sur internet. Il dernier n’est absolument pas obligatoire, et ne remplace en aucun cas le dossier médical géré par le professionnel ou l’établissement de santé.

À quoi sert le dossier médical ?

Dossier médical En premier lieu, le dossier médical permet d’assurer la continuité des soins, et doit pouvoir être transmis aux professionnels de santé ayant successivement la charge du patient. D’autre part, le dossier médical permet au patient d’avoir accès aux informations relatives à son état de santé et à ses traitements.  Dans le cas où il décéderait, ce dossier médical pourrait être consulté par ses ayants-droit, à condition que le patient ne s’y soit pas opposé. Enfin, le dossier médical contient les pièces permettant d’apporter certaines preuves dans le cas où le patient souhaiterait engager des poursuites judiciaires ou obtenir réparation d’un préjudice. Ainsi, si vous souhaitez être indemnisé, vous devrez impérativement récupérer votre dossier médical.

Qui peut avoir accès au dossier médical d’un patient ?

Dossier médical Outre les professionnels de santé concernés, seules les personnes suivantes peuvent consulter le dossier médical d’un patient : • Le patient lui-même, même mineur, même majeur sous curatelle (s’il est sous tutelle, c’est le tuteur qui peut avoir accès au dossier), même hospitalisé en psychiatrie sans son consentement. Le représentant légal du patient s’il est mineur, sauf s’il reçoit les soins à l’insu de ses parents, auquel cas il peut s’y opposer. Éventuellement, le médecin choisi par le patient comme intermédiaire. Les héritiers du patient défunt, sauf si ce dernier s’était opposé à ce qu’ils y aient accès. Leur droit d’accès se limite cependant aux pièces du dossier nécessaires à l’établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits (dans le cadre notamment de l’indemnisation s’il y a lieu). En outre, les héritiers ne peuvent avoir accès à ces pièces que s’ils indiquent le motif de leur demande.

Comment avoir accès à son dossier médical ?

Dossier médical Si vous faites partie des personnes ayant accès au dossier médical , vous pouvez le consulter sur place, ou bien retirer une copie du dossier médical. La consultation sur place est gratuite. Pour consulter le dossier médical vous devez envoyer un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception au professionnel de santé libéral (dentiste, etc) ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital, etc) selon le lieu où le patient a été pris en charge. Précisez si vous souhaitez consulter le dossier médical sur place, ou si vous souhaitez en recevoir une copie complète (voir « Comment récupérer son dossier médical ? »). Joignez à votre courrier une copie de votre pièce d’identité. Notez que certaines pièces du dossier médical peuvent ne pas être mises à votre disposition (notamment les informations concernant des tiers n’intervenant pas dans les soins apportés aux patients, ainsi que les notes personnelles des professionnels de santé ne contribuant pas à l’élaboration de ces soins). Qu’il s’agisse de la consultation sur place ou du retrait d’une copie du dossier médical , les délais auxquels sont soumis le professionnel ou l’établissement de santé sont identiques. À la réception de la demande :

• Si le dossier médical contient au moins une pièce datant de moins de 5 ans, alors le délai est de 8 jours.

• Si le dossier médical ne contient pas de pièces datant de moins de 5 ans, alors le délai est de 2 mois.

Attention : en pratique ces délais ne sont pas toujours respectés. Dans certains établissements de santé, la consultation du dossier médical peut se faire par voie électronique. Enfin, lors de la consultation du dossier médical , la présence d’un médecin vous sera proposée (elle est conseillée, mais vous avez le droit de la refuser, sauf si vous êtes un patient hospitalisé en service psychiatrique).

Comment récupérer son dossier médical ?

Dossier médical Si vous souhaitez obtenir une copie complète du dossier médical (notamment si vous envisagez des poursuites judiciaires ou une demande d’indemnisation), procédez de la même manière que pour la consultation sur place du dossier médical (voir « Comment avoir accès à son dossier médical ? »), en précisant lors de votre demande par courrier que vous souhaitez obtenir la remise des copies du dossier médical . La seule différence est que, contrairement à la consultation du dossier médical sur place, vous devrez payer le coût de la reproduction des pièces du dossier médical , ainsi que les frais d’envoi à moins que vous ne retiriez la copie du dossier médical directement sur place.

Que faire en cas de refus de communication du dossier médical ?

Dossier médical Si, 8 jours après la réception de votre demande (ou 2 mois si le dossier médical date de plus de 5 ans), vous n’avez toujours pas pu accéder au dossier médical , vous êtes en droit d’effectuer un recours contre l’établissement de santé ou le professionnel libéral. Dans tous les cas, joignez à votre courrier les éléments suivants :
• Copie de la demande d’accès au dossier médical envoyée à l’établissement
• Copie du refus de l’établissement
• Les renseignements nécessaires pour identifier votre dossier médical (nom, etc).

Exemples de questions concernant le dossier médical

Erreur médicale

Mon papa est décédé le mois dernier suite à une erreur médicale à l’hopital. Pour me retourner contre eux, j’ai besoin de récupérer un dossier médical avec un résultat d’analyse biologique que la clinique ne m’a pas rendu et pourtant cette prise de sang avait été faite en externe, avant l’hospitalisation. Le laboratoire ne veut pas me remettre le dossier médical, soit disant qu’ils ne peuvent pas sortir des résultats d’une personne décédée. Mon cousin qui fait des études en droit me dit que c’est faux. J’aimerais bien en avoir la confirmation avant de faire quoi que soit. Je ne sais pas si quelqu’un peut répondre à ma question. Ai je droit à avoir l’entier dossier médical ? Comment faire pour récuperer un dossier médical ? Il a été opéré malgré un bilan sanguin très mauvais ! Je pense qu’il y a eu une erreur médicale. J’aimerais consulter un avocat ou un médecin expert.

Dossier médical demandé

J’ai demandé mon dossier médical mais on ne me l ‘envoie pas. J’ ai eu une césarienne le 30 juillet  à l’ hôpital , quelques jours après ma sortie la cicatrice s’ est infectée ce qui m a value des soins par mechages pendant presque 2 mois. Depuis j’ ai de grosses douleurs qui me vaut une baisse de travail etant ouvrière viticole ainsi qu un trou à l’ emplacement des mèches. Je suis retourné voir mon gynécologue qui m a dis qu il y avais eu trop de mechages et que la seul solution etait la chirurgie esthétique afin de refaire la cicatrice et de retirer les adhérences. Un rdv a était effectué auprès d un chirurgien qui ne peut intervenir avant 1 ans et l opération ne peux être prise en charge. Je m adresse a vous afin de savoir si il y a une responsabilité de l hôpital ( dossier médical demander et non reçu ) et quel demarche je peux entreprendre. A l’ heure actuelle je suis suivie par mon médecin traitant pour les douleurs occasionnés ainsi que des soins de kiné et pour l aspect psychologique de la cicatrice que je vis très mal. Est- ce que c ‘est mon médecin qui doit demander le dossier médical ? J’ai besoin du dossier pour prouver ces erreurs non ?

Informations sur le dossier médical

Je me permets de vous contacter afin , d’avoir plus d’informations pour des démarches envisageables contre un établissement public médical APHP (hôpitaux de paris ) suite , au décès d’un membre de la famille . En l’occurrence mon frère cadet a été hospitalisé pour une double greffe (pancréatite et rénale) suite , à la 1Er intervention chirurgicale le médecin a décidé 1 semaine après de le degreffer. Malheureusement il n’a pu que degreffer le pancréas. Concernant le rein le médecin nous a informé qu’il n’a pas pu intervenir suite à une infection .  Nous avons demandé le dossier médical pour prouver que l’infection en question a été de nature Nosocomiale. Mon frère décède quelques jours plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire dans sa chambre d’hôpital. Pourriez-vous nous dire quels démarches à entreprendre ? Une fois qu’on aura le dossier médical à qui doit on l’envoyer pour faire notre recours ?  Je précise qu’à l’hopital on m’a demandé la raison pour laquelle je voulais ce dossier médical. J’ai dit pour faire valloir nos droits.

Compte rendu opératoire et dossier médical

J’ai été victime d’une violente agression dans la rue par deux chiens berger allemand. le lendemain j’ai été opéré de ma main gauche dans une clinique. Jusqu’à ce jour, le medecin ne me donne toujours pas mon compte rendu d’opération(  dossier médical ) malgré mes nombreuses relances. Que puis-je faire pour récupérer ce document indispensable pour la poursuite de mes démarches d’indemnisation. J’ai écris un courrier recommandé au directeur de l’hopital qui m’a demandé la copie de ma pièce d’identité. Je le lui ai envoyé mais malgré cela, je n’ai toujours pas reçu mon compte rendu. Dois-je déposer un recours au tribunal administratif ?

ERREUR MEDICALE et dossier médical

Je viens vers vous pour vous exposer mon problème et connaître la suite de mes premières démarches pour récuperer mon dossier médical. J’écris pour mon mari qui a subit un gros problème suite a une erreur d’un chirurgien. Envoyé par son médecin généraliste au service urologie pour une intervention au laser pour un confort urinaire,  sauf que ce chirurgien lui a brûlé la vessie et se retrouve handicapé a vie. Après un suivi pour essayer de réparer sa faute, ce chirurgien abandonne les soins. Je veux donc récupérer son dossier médical, déposer plainte au procureur de la République.Je ne connais pas la suite, et j’aurais besoin de vos conseils.

Comment récuperer un compte rendu d’ opération et un dossier médical ?

Depuis plusieurs jours je cherche à savoir ou ont été archivés les comptes rendus d operation et le dossier médical après la fermeture d’une clinique. Ma soeur a été operée il y a 15 ans  ( protheses de hanches) par une chirurgien orthopediste…. Elle doit être réoperée ailleurs où elle réside maintenant … Mais le chirurgien veut absolument avoir le compte rendu de la première operation et le dossier médical et savoir quel materiel a été utilisé … Nous avons interrogé maintes structures et personnes mais en vain .

Récuperer son dossier médical est un droit prévu par la loi Kouchner.

A retenir :
Récuperer son dossier médical est un droit prévu par la loi Kouchner.
La victime est obligée de l'obtenir. En cas de refus il faut saisir la CADA.