Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”. Réponse dans la journée.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
L’indemnisation du dommage corporel du piéton
Essentiel à retenir
- Protection Légale des Piétons : La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, assure une protection particulière aux piétons, usagers vulnérables de la route. Elle prévoit leur indemnisation systématique pour les dommages corporels subis, à moins qu’une faute inexcusable (comme une tentative de suicide) soit établie. L’objectif est de remettre le piéton dans une situation financière aussi proche que possible de celle d’avant l’accident.
- Procédure d’Indemnisation : L’assurance du véhicule impliqué dans l’accident est responsable de l’indemnisation du piéton. Elle doit envoyer un questionnaire Badinter à la victime dans les six semaines suivant l’accident et verser une provision dans les huit mois pour couvrir les besoins financiers immédiats de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé.
- Évaluation du Dommage Corporel : À la consolidation, un médecin expert conseil est désigné par l’assureur pour évaluer les préjudices subis. Le rapport d’expertise médicale sert de base pour la proposition d’indemnisation faite par l’assurance. Ce rapport et la proposition d’indemnisation peuvent être contestés si le piéton n’est pas d’accord avec l’évaluation.
- Cas de Conducteur Non Identifié : Si l’auteur de l’accident n’est pas retrouvé, le piéton peut se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour être indemnisé. Une plainte préalable et la preuve de l’accident sont nécessaires pour initier cette démarche.
-
Importance de l’Assistance Professionnelle : Pour les dommages corporels importants, il est conseillé aux victimes de solliciter l’aide d’un médecin de recours ou d’un avocat en dommage corporel pour s’assurer que tous les préjudices sont correctement évalués et indemnisés. Des associations d’aide aux victimes peuvent également offrir un soutien et des conseils dans ce processus.
La loi Badinter prévoit l’indemnisation du dommage corporel subi par un piéton lorsque celui-ci n’a commis aucune faute inexcusable (tentative de suicide) où il aurait volontairement cherché à subir un dommage. Le piéton, étant un usager particulièrement fragile, est donc protégé par la loi du 5 juillet 1985 afin qu’il soit systématiquement indemnisé de ses dommages corporels. L’indemnisation du dommage corporel se fait alors selon les règles de droit commun et le piéton sera indemnisé intégralement de tous les préjudices subis. L’assurance doit remettre le piéton dans la situation financière la plus proche d’avant l’accident de circulation. C’est l’assureur du véhicule ayant causé l’accident de la route qui devra se charger de l’indemnisation du piéton. L’assureur fait parvenir à la victime piétonne le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident de la route. Il a ensuite 8 mois pour verser une provision (avance sur l’indemnisation finale) suffisante à la victime du dommage corporel afin que celle-ci n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. C’est à la consolidation (stabilisation de l’état de santé) que l’assureur désigne un médecin expert conseil afin de procéder à l‘expertise médicale et chiffrer les préjudices subis par le piéton. Le dommage corporel est évalué par le médecin conseil, et c’est sur la base du rapport de ce médecin que l’assurance calcule la proposition d’indemnisation. Ce rapport d’expertise ainsi que la proposition peuvent être contestés à l’amiable ou devant la justice en cas de désaccord du piéton.
L’indemnisation du dommage corporel du piéton lorsque l’auteur de l’accident de la circulation n’a pas été identifié
Si l’auteur de l’accident de la route ayant causé un dommage corporel à un piéton n’est pas retrouvé, il faut alors exercer un recours auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage corporel. Il faut pour cela déposer une plainte au préalable puis contacter le FGAO avec une preuve attestant de l’accident de la route. Le fonds de garantie interviendra alors comme un assureur et indemnisera le piéton de son dommage corporel selon les mêmes règles qu’un assureur classique. Le fonds de garantie se retournera ensuite contre l’auteur de l’accident de la route si celui ci est retrouvé.
Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation
Lorsque le dommage corporel subi est important pour le piéton, il convient d’être vigilant avant d’accepter une proposition d’indemnisation. Il est préférable de s’assurer que cette proposition est correcte au vue du dommage corporel subi. Plus le dommage corporel est important, plus l’assistance d’un médecin de recours ou d’un avocat spécialiste du dommage corporel sera pertinente afin de s’assurer que chaque poste de préjudice est correctement évalué. Vous pouvez contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route si vous avez été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton et que vous vous posez des questions concernant l’indemnisation de votre dommage corporel.
A retenir : Dans le cadre de la loi Badinter, le piéton doit être indemnisé même s'il est responsable de l'accident.
Exemples questions dommages corporels du piéton
Accident de la route piéton
Je vous contacte car j’ai été victime d’un accident de la route en tant que piéton. Alors que je mettais de l’essence dans mon véhicule à une station service, le véhicule derrière moi à tout à coup accéléré venant me percuter mon véhicule et moi, je me suis alors retrouvé coincé entre son aile avant droite et la pompe. J’ai eu de nombreux dommages corporels. J’ai été transporté au CHU par les pompiers, suite à cela je souffre de 3 fractures et hématome. J’ai été immobilisé pendant 6 semaines dans un lit médicalisé à domicile, je suis en ITT durant une durée minimum de 3 mois. Je remarche désormais avec des béquilles en ne peut poser que 30% de mon poids sur la jambe touchée. Etant chauffeur routier, je perds entre 1200€ et 1500€ de revenus par mois. Nous avons établie des constats amiables avec les différents conducteurs (avant et arrière) pour les véhicules et un dossier a été ouvert pour moi en dommages corporels auprès de l’assurance habitation. Aujourd’hui, aucune plainte n’a encore été déposée, la police nous incite à ne pas porter plainte car la personne qui m’a percuté est une personne connue dans notre région, PDG d’une grande entreprise. Ma famille a été très impactée par cet accident, ma conjointe a dû tout gérer en plus de son travail et des enfants, puisque je nécessitais une assistance au quotidien. Ma petite de 18 mois refusée totalement de venir vers moi, psychologiquement les choses ont été très dures pour nous 4. Cependant, je viens aujourd’hui vers vous car je souhaite savoir comment faire pour être indemnisée au mieux, savoir si mes démarches ont été les bonnes? Car seulement des dossiers d’assurance ont été ouvert pour obtenir des dommages et intérêts après consolidation totale. Faut-il que je demande plainte contre la personne qui m’a percutée, et pour quel motifs? A quoi cela servira t-il ?
Accident voie publique en tant que piéton
J’ai été percutée par une voiture mercredi dernier alors que j’étais en train de traverser sur les passages piétons (le feu venait de passer au rouge). La voiture ne m’a pas apparemment pas vu puisque la conductrice a freiné au dernier moment. J’ai d’après un témoin posé ma main sur son capot puis cette même voiture s’est fait rentrer dedans par une 2ème voiture. Ce choc m’a propulsé en l’air et je suis retombée sur les passages. Une main courante a été établie par la police mais est erronée car il est stipulé que les voitures venaient du boulevard alors qu’elles étaient sur une autre avenue pour tourner dans ma direction ! Il n’y a pas eu d’audition car le bureau des accidents m’a dit qu’il fallait que j’envoie ce document à mon assurance et c’est tout ! Fort heureusement je n’ai rien de cassé mais j’ai des douleurs aux cervicales, dos, des migraines toute la journée mais aussi la nuit. Ma question dois-je porter plainte pour blessures involontaires contre la voiture qui visiblement n’était pas concentré sur la route ? Quelle est l’indemnisation du dommage corporel subi par un piéton ?
Autres questions
- Comment puis-je prouver ma faute inexcusable si l’assurance conteste ma version des faits lors de l’accident de la route ?
- Quels documents dois-je préparer pour ma demande d’indemnisation auprès du FGAO si le conducteur responsable n’est pas identifié ?
- Comment se déroule l’expertise médicale et puis-je être accompagné par mon propre médecin expert ?
- Quels sont mes recours si je trouve l’offre d’indemnisation de l’assurance insuffisante par rapport à mes préjudices ?
- Comment l’association d’aide aux victimes peut-elle m’assister dans mon processus d’indemnisation pour un dommage corporel subi en tant que piéton ?