Un piéton blessé dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’une protection particulière pour ses dommages corporels. Sa faute ne peut lui être opposée que dans les conditions très restrictives de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; certaines victimes bénéficient d’une protection encore renforcée en raison de leur âge ou de leur incapacité. L’évaluation de l’indemnisation intervient ensuite poste par poste, à partir des conséquences concrètes de l’accident.
Pour ce contenu, l’équipe éditoriale de l’AVF a rédigé et relu humainement les informations en distinguant le droit à indemnisation du piéton et l’évaluation de ses préjudices. Association d’intérêt général, l’AVF informe au mieux les victimes sur leurs droits afin qu’elles ne soient pas lésées, notamment au moment de l’expertise médicale ou de l’examen d’une offre. Qui sommes-nous ?
Piéton : ce que la loi protège particulièrement
| Situation | Effet sur le dommage corporel | À documenter |
|---|---|---|
| Piéton adulte | Une faute ordinaire ne suffit pas à réduire son indemnisation corporelle ; l’article 3 prévoit l’exception de la faute inexcusable lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident. | Circonstances de l’accident, lésions et conséquences personnelles ou professionnelles. |
| Moins de 16 ans, plus de 70 ans ou incapacité permanente d’au moins 80 % | Protection renforcée : l’indemnisation corporelle reste due, sauf recherche volontaire du dommage. | Âge ou, selon le cas, justificatif du taux d’incapacité. |
| Véhicule non assuré ou auteur non identifié | Le FGAO peut intervenir lorsque ses conditions sont réunies. | Éléments établissant l’accident, l’implication du véhicule et les dommages. |
| État non consolidé | L’évaluation définitive des séquelles n’est pas encore possible. | Évolution médicale, besoins temporaires, pertes de revenus et frais restés à charge. |
Sécurité routière et aide aux victimes
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❓ FAQ — Dommage corporel du piéton (accident de la route)
1. Qui indemnise un piéton blessé ?
2. Le piéton est-il toujours indemnisé ?
3. Quelles démarches après l’accident ?
4. Quels documents garder ?
5. À quoi sert l’expertise médicale ?
6. Quels postes d’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac)
7. Peut-on obtenir une provision ?
8. Et si l’auteur est inconnu ou non assuré ?
9. Mon offre paraît trop basse : que faire ?
10. Qui peut m’aider ?
L’indemnisation du dommage corporel du piéton
Essentiel à retenir
- Protection légale du piéton : La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit un régime protecteur pour les dommages corporels des victimes non conductrices. Pour un piéton, une faute inexcusable ne peut être opposée que si elle est la cause exclusive de l’accident ; pour certaines victimes protégées en raison de leur âge ou de leur incapacité, seule la recherche volontaire du dommage peut écarter l’indemnisation. L’objectif est de remettre le piéton dans une situation financière aussi proche que possible de celle d’avant l’accident.
- Procédure d’indemnisation : lorsqu’une victime a subi une atteinte à sa personne, la loi encadre l’information demandée à la victime et le délai de présentation d’une offre. L’offre faite dans le délai de huit mois peut être provisionnelle si l’état n’est pas consolidé ; elle ne doit pas être confondue avec une obligation générale de verser une provision dans les huit mois.
- Évaluation du Dommage Corporel : À la consolidation, un médecin expert conseil est désigné par l’assureur pour évaluer les préjudices subis. Le rapport d’expertise médicale sert de base pour la proposition d’indemnisation faite par l’assurance. Ce rapport et la proposition d’indemnisation peuvent être contestés si le piéton n’est pas d’accord avec l’évaluation.
- Cas de Conducteur Non Identifié : Si l’auteur de l’accident n’est pas retrouvé, le piéton peut se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour être indemnisé. Une plainte préalable et la preuve de l’accident sont nécessaires pour initier cette démarche.
-
Importance de l’Assistance Professionnelle : Pour les dommages corporels importants, il est conseillé aux victimes de solliciter l’aide d’un médecin de recours ou d’un avocat en dommage corporel pour s’assurer que tous les préjudices sont correctement évalués et indemnisés. Des associations d’aide aux victimes peuvent également offrir un soutien et des conseils dans ce processus.
La loi Badinter prévoit l’indemnisation du dommage corporel subi par un piéton lorsque celui-ci n’a commis aucune faute inexcusable (tentative de suicide) où il aurait volontairement cherché à subir un dommage. Le piéton, étant un usager particulièrement fragile, est donc protégé par la loi du 5 juillet 1985 afin qu’il soit systématiquement indemnisé de ses dommages corporels. L’indemnisation du dommage corporel se fait alors selon les règles de droit commun et le piéton sera indemnisé intégralement de tous les préjudices subis. L’assurance doit remettre le piéton dans la situation financière la plus proche d’avant l’accident de circulation. C’est l’assureur du véhicule ayant causé l’accident de la route qui devra se charger de l’indemnisation du piéton. L’assureur fait parvenir à la victime piétonne le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident de la route. Il a ensuite 8 mois pour verser une provision (avance sur l’indemnisation finale) suffisante à la victime du dommage corporel afin que celle-ci n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. Pour ses dommages corporels, le piéton bénéficie du régime protecteur prévu pour les victimes non conductrices. Une faute ordinaire ne réduit pas son droit à indemnisation ; les exceptions sont celles prévues à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. La procédure d’offre est encadrée par la loi et doit être distinguée du montant finalement dû, qui dépend des préjudices établis. C’est à la consolidation (stabilisation de l’état de santé) que l’assureur désigne un médecin expert conseil afin de procéder à l‘expertise médicale et chiffrer les préjudices subis par le piéton. L’expertise médicale apporte les constatations nécessaires à l’évaluation des conséquences corporelles. L’offre d’indemnisation doit ensuite prendre en compte l’ensemble des postes de préjudice juridiquement réparables et les justificatifs correspondants. Ce rapport d’expertise ainsi que la proposition peuvent être contestés à l’amiable ou devant la justice en cas de désaccord du piéton.
L’indemnisation du dommage corporel du piéton lorsque l’auteur de l’accident de la circulation n’a pas été identifié
Si l’auteur de l’accident de la route ayant causé un dommage corporel à un piéton n’est pas retrouvé, il faut alors exercer un recours auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage corporel. Il faut pour cela déposer une plainte au préalable puis contacter le FGAO avec une preuve attestant de l’accident de la route. Le fonds de garantie interviendra alors comme un assureur et indemnisera le piéton de son dommage corporel selon les mêmes règles qu’un assureur classique. Le fonds de garantie se retournera ensuite contre l’auteur de l’accident de la route si celui ci est retrouvé.
Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation
Lorsque le dommage corporel subi est important pour le piéton, il convient d’être vigilant avant d’accepter une proposition d’indemnisation. Il est préférable de s’assurer que cette proposition est correcte au vue du dommage corporel subi. Plus le dommage corporel est important, plus l’assistance d’un médecin de recours ou d’un avocat spécialiste du dommage corporel sera pertinente afin de s’assurer que chaque poste de préjudice est correctement évalué. Vous pouvez contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route si vous avez été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton et que vous vous posez des questions concernant l’indemnisation de votre dommage corporel.
Voir dans le site faut il appeler la police suite à un accident de la route ?
Voir Tiers responsable
À retenir : le piéton est une victime non conductrice particulièrement protégée pour ses dommages corporels. Une simple imprudence ne suffit pas à réduire son indemnisation ; les exceptions sont strictement définies par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Exemples questions dommages corporels du piéton
Accident de la route piéton
Je vous contacte car j’ai été victime d’un accident de la route en tant que piéton. Alors que je mettais de l’essence dans mon véhicule à une station service, le véhicule derrière moi à tout à coup accéléré venant me percuter mon véhicule et moi, je me suis alors retrouvé coincé entre son aile avant droite et la pompe. J’ai eu de nombreux dommages corporels. J’ai été transporté au CHU par les pompiers, suite à cela je souffre de 3 fractures et hématome. J’ai été immobilisé pendant 6 semaines dans un lit médicalisé à domicile, je suis en ITT durant une durée minimum de 3 mois. Je remarche désormais avec des béquilles en ne peut poser que 30% de mon poids sur la jambe touchée. Etant chauffeur routier, je perds entre 1200€ et 1500€ de revenus par mois. Nous avons établie des constats amiables avec les différents conducteurs (avant et arrière) pour les véhicules et un dossier a été ouvert pour moi en dommages corporels auprès de l’assurance habitation. Aujourd’hui, aucune plainte n’a encore été déposée, la police nous incite à ne pas porter plainte car la personne qui m’a percuté est une personne connue dans notre région, PDG d’une grande entreprise. Ma famille a été très impactée par cet accident, ma conjointe a dû tout gérer en plus de son travail et des enfants, puisque je nécessitais une assistance au quotidien. Ma petite de 18 mois refusée totalement de venir vers moi, psychologiquement les choses ont été très dures pour nous 4. Cependant, je viens aujourd’hui vers vous car je souhaite savoir comment faire pour être indemnisée au mieux, savoir si mes démarches ont été les bonnes? Car seulement des dossiers d’assurance ont été ouvert pour obtenir des dommages et intérêts après consolidation totale. Faut-il que je demande plainte contre la personne qui m’a percutée, et pour quel motifs? A quoi cela servira t-il ?
Accident voie publique en tant que piéton
J’ai été percutée par une voiture mercredi dernier alors que j’étais en train de traverser sur les passages piétons (le feu venait de passer au rouge). La voiture ne m’a pas apparemment pas vu puisque la conductrice a freiné au dernier moment. J’ai d’après un témoin posé ma main sur son capot puis cette même voiture s’est fait rentrer dedans par une 2ème voiture. Ce choc m’a propulsé en l’air et je suis retombée sur les passages. Une main courante a été établie par la police mais est erronée car il est stipulé que les voitures venaient du boulevard alors qu’elles étaient sur une autre avenue pour tourner dans ma direction ! Il n’y a pas eu d’audition car le bureau des accidents m’a dit qu’il fallait que j’envoie ce document à mon assurance et c’est tout ! Fort heureusement je n’ai rien de cassé mais j’ai des douleurs aux cervicales, dos, des migraines toute la journée mais aussi la nuit. Ma question dois-je porter plainte pour blessures involontaires contre la voiture qui visiblement n’était pas concentré sur la route ? Quelle est l’indemnisation du dommage corporel subi par un piéton ?
Autres questions
- Comment puis-je prouver ma faute inexcusable si l’assurance conteste ma version des faits lors de l’accident de la route ?
- Quels documents dois-je préparer pour ma demande d’indemnisation auprès du FGAO si le conducteur responsable n’est pas identifié ?
- Comment se déroule l’expertise médicale et puis-je être accompagné par mon propre médecin expert ?
- Quels sont mes recours si je trouve l’offre d’indemnisation de l’assurance insuffisante par rapport à mes préjudices ?
- Comment l’association d’aide aux victimes peut-elle m’assister dans mon processus d’indemnisation pour un dommage corporel subi en tant que piéton ?
⚖️ Jurisprudence — Dommage corporel du piéton
Le piéton victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule
terrestre à moteur est une victime directe non conductrice.
Il bénéficie à ce titre du régime d’indemnisation protecteur instauré par
la loi Badinter du 5 juillet 1985,
ouvrant droit à la réparation intégrale de ses préjudices corporels.
Le piéton est indemnisé sans avoir à prouver une faute du conducteur.
Sa propre faute est, en principe, sans incidence sur son droit à réparation,
conformément à l’objectif d’indemnisation rapide et effective poursuivi
par la loi Badinter.
La faute du piéton ne peut limiter ou exclure son indemnisation
que si elle constitue une faute inexcusable,
définie comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité
exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû
avoir conscience.
Les piétons de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteints d’une
incapacité permanente d’au moins 80 % bénéficient d’une
protection renforcée :
aucune faute ne peut réduire ou exclure leur indemnisation,
sauf en cas de recherche volontaire du dommage.
La notion d’implication est interprétée largement :
un véhicule peut être jugé impliqué dans l’accident du piéton
même en l’absence de contact direct,
dès lors qu’il a contribué à la réalisation du dommage.
Pour un piéton, ne pas confondre faute et préjudice
La première question est celle du droit à indemnisation : la loi protège fortement le piéton et limite les fautes qui peuvent lui être opposées pour ses dommages corporels. La seconde question est celle du montant : dépenses, pertes de revenus, aide humaine, souffrances, séquelles et répercussions sur la vie quotidienne doivent être établies séparément. Une discussion sur le comportement du piéton ne doit donc pas faire oublier l’évaluation complète de ses conséquences corporelles.