Dommage corporel piéton | indemnisation accident de la Route

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

L’indemnisation du dommage corporel du piéton

La loi Badinter prévoit l’indemnisation du dommage corporel subi par un piéton lorsque celui-ci n’a commis aucune faute inexcusable (tentative de suicide) où il aurait volontairement cherché à subir un dommage. Le piéton, étant un usager particulièrement fragile, est donc protégé par la loi du 5 juillet 1985 afin qu’il soit systématiquement indemnisé de ses dommages corporels. L’indemnisation du dommage corporel se fait alors selon les règles de droit commun et le piéton sera indemnisé intégralement de tous les préjudices subis. L’assurance doit remettre le piéton dans la situation financière la plus proche d’avant l’accident de circulation. C’est l’assureur du véhicule ayant causé l’accident de la route qui devra se charger de l’indemnisation du piéton. L’assureur fait parvenir à la victime piétonne le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident de la route. Il a ensuite 8 mois pour verser une provision (avance sur l’indemnisation finale) suffisante à la victime du dommage corporel afin que celle-ci n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. C’est à la consolidation (stabilisation de l’état de santé) que l’assureur désigne un médecin expert conseil afin de procéder à l’expertise médicale et chiffrer les préjudices subis par le piéton. Le dommage corporel est évalué par le médecin conseil, et c’est sur la base du rapport de ce médecin que l’assurance calcule la proposition d’indemnisation. Ce rapport d’expertise ainsi que la proposition peuvent être contestés à l’amiable ou devant la justice en cas de désaccord du piéton.

L’indemnisation du dommage corporel du piéton lorsque l’auteur de l’accident de la circulation n’a pas été identifié

Si l’auteur de l’accident de la route ayant causé un dommage corporel à un piéton n’est pas retrouvé, il faut alors exercer un recours auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage corporel. Il faut pour cela déposer une plainte au préalable puis contacter le FGAO avec une preuve attestant de l’accident de la route. Le fonds de garantie interviendra alors comme un assureur et indemnisera le piéton de son dommage corporel selon les mêmes règles qu’un assureur classique. Le fonds de garantie se retournera ensuite contre l’auteur de l’accident de la route si celui ci est retrouvé.

Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation

Lorsque le dommage corporel subi est important pour le piéton, il convient d’être vigilant avant d’accepter une proposition d’indemnisation. Il est préférable de s’assurer que cette proposition est correcte au vue du dommage corporel subi. Plus le dommage corporel est important, plus l’assistance d’un médecin de recours ou d’un avocat spécialiste du dommage corporel sera pertinente afin de s’assurer que chaque poste de préjudice est correctement évalué. Vous pouvez contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route si vous avez été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton et que vous vous posez des questions concernant l’indemnisation de votre dommage corporel.

A retenir : 
Dans le cadre de la loi Badinter, le piéton doit être 
indemnisé même s'il est responsable de l'accident.