L’indemnisation du dommage corporel du piéton
La loi Badinter prévoit l’indemnisation du dommage corporel subi par un piéton lorsque celui-ci n’a commis aucune faute inexcusable (tentative de suicide) où il aurait volontairement cherché à subir un dommage. Le piéton, étant un usager particulièrement fragile, est donc protégé par la loi du 5 juillet 1985 afin qu’il soit systématiquement indemnisé de ses dommages corporels. L’indemnisation du dommage corporel se fait alors selon les règles de droit commun et le piéton sera indemnisé intégralement de tous les préjudices subis. L’assurance doit remettre le piéton dans la situation financière la plus proche d’avant l’accident de circulation. C’est l’assureur du véhicule ayant causé l’accident de la route qui devra se charger de l’indemnisation du piéton. L’assureur fait parvenir à la victime piétonne le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident de la route. Il a ensuite 8 mois pour verser une provision (avance sur l’indemnisation finale) suffisante à la victime du dommage corporel afin que celle-ci n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. C’est à la consolidation (stabilisation de l’état de santé) que l’assureur désigne un médecin expert conseil afin de procéder à l’expertise médicale et chiffrer les préjudices subis par le piéton. Le dommage corporel est évalué par le médecin conseil, et c’est sur la base du rapport de ce médecin que l’assurance calcule la proposition d’indemnisation. Ce rapport d’expertise ainsi que la proposition peuvent être contestés à l’amiable ou devant la justice en cas de désaccord du piéton.
L’indemnisation du dommage corporel du piéton lorsque l’auteur de l’accident de la circulation n’a pas été identifié
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Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation
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A retenir : Dans le cadre de la loi Badinter, le piéton doit être indemnisé même s'il est responsable de l'accident.