Dédommagement de l'accident corporel - Association Victimes de France AIVF

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Dédommagement de l’accident corporel : explications

Essentiel à retenir

Principe de la loi Badinter : Toute victime d’un accident corporel de la route a le droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, selon la loi Badinter. Cette loi couvre aussi bien les préjudices corporels que matériels.
Limitation de l’indemnisation pour le conducteur fautif : Si le conducteur est responsable de l’accident, son indemnisation peut être limitée en fonction de la gravité de sa faute. Cependant, les autres victimes de l’accident, telles que les passagers, ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice.
Évaluation du préjudice : L’indemnisation doit prendre en compte tous les aspects du préjudice subi par la victime, incluant la douleur physique, le préjudice esthétique, la perte de revenus, et d’autres dommages spécifiques comme l’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique).
Droit à indemnisation sans dépôt de plainte : Le dépôt de plainte n’est pas un prérequis pour obtenir une indemnisation. Les victimes, même en l’absence de plainte contre le conducteur fautif (par exemple, dans le cas d’accidents domestiques), ont droit à un dédommagement complet par l’assurance du véhicule impliqué.
Procédure d’indemnisation : Lors de la visite d’un inspecteur de l’assurance, il est important de bien présenter l’ensemble de son préjudice pour que l’indemnisation soit correctement évaluée. Les victimes peuvent recevoir cet inspecteur sans que cela n’engage à rien, mais il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel ou une association spécialisée pour défendre au mieux ses droits.

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Le dédommagement suite à un accident corporel de la route correspond au principe de la loi Badinter : chaque victime a le droit d’être indemnisée. Pour le dédommagement concernant les accidents de la vie, les erreurs médicales, les infections nosocomiales, vous pouvez vous rendre dans la rubrique responsabilité médicale. Pour le conducteur ayant commis une faute de nature à limiter son indemnisation, le dédommagement est limité par l’importance de sa faute. Dans le principe, pour les autres victimes, le principe est que le dédommagement doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice. Tous les postes doivent être pris en compte (prix de la douleur, préjudice esthétique, AIPP, pertes de revenus, etc.). Voir dans la rubrique ci-contre le calcul du préjudice corporel ainsi que les différents préjudices qui existent. La loi Badinter ne concerne pas que le corporel. Il en est de même avec le préjudice matériel. Voir Association aide aux victimes accidents corporels.

Exemple de dédommagement suite à un accident corporel

Je suis victime d’un grave accident de la route. J’étais passager et mon conjoint a perdu le contrôle de son véhicule. Je ne souhaite pas déposer plainte contre lui, mais les conséquences dans ma vie sont très importantes. J’ai été hospitalisé près de trois semaines. Depuis je suis en centre de rééducation. Dans la mesure où je ne dépose pas plainte, je me pose des questions sur le dédommagement auquel je pourrai avoir droit. Un inspecteur doit venir me voir la semaine prochaine. Que dois-je lui dire ?

Conseil de l’association Accident de la Route

Le dépôt de plainte n’a pas de rapport avec le droit à indemnisation. Vous étiez passager donc vous avez le droit à un dédommagement complet de vos préjudices corporels. Ce n’est pas votre conjoint qui paiera, mais l’assurance de son véhicule. Concernant la visite de l’inspecteur, celui-ci vient vous voir pour faire le point sur votre situation et commencer à envisager votre dédommagement. Vous pouvez le recevoir, cela ne vous engage à rien.

Retenir : 
Le dédommagement corporel de l'accident de la route 
découle de la loi Badinter qui retient le droit à indemnisation intégral de toute victime.

Exemples questions de victime sur l’accident corporel

Accident corporel avec tiers étranger : quel dédommagement ?

J’ai été victime d’un accident corporel de la route en région parisienne. En me rendant à mon travail, je roulais sur la file de droite et un 38t, en voulant se rabattre, m’a percuté par l’arrière gauche. Un PV a été dressé. Un témoin a témoigné de ma non-responsabilité. Je me suis rendue aux urgences qui ont notifié un ITT de 2 jours + un arrêt total de 8 jours (ITT inclus). Le choc a traumatisé mon épaule droite qui avait été opérée précédemment en mars. De plus, j’ai toujours des contractures dans le dos, des migraines et je vis un stress à reprendre le volant. Mon assureur a géré cette affaire lamentablement. J’ai dû attendre plus de 12 jours avant d’avoir des réponses claires sur l ‘indemnisation de mon accident corporel, et cela, même en appelant tous les jours. Il n’a pas été, n’est pas très rapide à demander le PV qui dégagerait ma responsabilité (car au moment de l’accident corporel, nous n’avons pas fait de constat parce que personne n’en avait). Je n’ai à ce jour aucune avance de frais de mon assureur. Il ne m’a transmis aucun document pour le corporel. J’ai eu des frais importants niveau médical, des pertes de salaires, des désagréments de tout type. J’aimerais que vous m’aidiez en me conseillant et en me donnant la marche à suivre pour la suite. Mon assureur me dit que ce n’est pas lui qui va gérer la partie corporelle, mais l’assureur du tiers. Mais il est en Pologne ! Que faire ? Dois-je prendre un avocat pour défendre mon indemnisation corporelle ? À quel dédommagement ai-je droit ?

Accident de la route corporel

Je voudrais votre avis, ma mère vient d’avoir un accident corporel avec sa voiture, Fiat 500 qui a 4 ans et moins de 40 000 km. La direction de sa voiture s’est bloquée en virage, elle venait de démarrer et roulait doucement, elle a tapé un trottoir et tous les airbags en éclatés ! Cela lui a occasionné une fracture du tibia et opération avec pose de plaque. L’assureur dit que c’est juste un accident corporel, mais c’est la voiture qui a bien été défaillante !

À quoi ai-je droit comme dédommagement Accident de la circulation

Ayant eu un accident de la circulation le 11 juin à 3 h du matin. Après le mariage de mon amie. J’étais passagère dans une voiture de location conduite par un invité. La BMW a dérapé, et a percuté de pleins fronts un vieux chêne sur la route. Celui a été arraché’ et est tombé sur le toit. Nous sommes juste sortis à temps avant que celui-ci ne tombe. J’ai eu beaucoup de dommages corporels : je me suis cassé le 5 e métatarse, d’où urgence, plâtre, immobilisation pendant un mois. Bleus multiples sur les genoux. Les 2 et 3 e doigts ont souffert et immobilisé. Je ne dors plus en pensant à cela. Angoisse, stress, Insomnie, etc. La dame m’a envoyé un questionnaire pour une indemnisation corporelle. Je travaille à mon compte dans une Briocherie. J’étais obligé d’employer un CCD pour me remplacer et le payer 1670/mois.

Renseignement sur l’indemnisation du préjudice corporel

Je vous écris pour avoir un renseignement sur le dédommagement suite à un accident corporel de la route. J’ai eu un accident de la route jeudi 14 août à 16:45 en rentrant du lycée. Je me trouvais sur une ligne droite et je voulais tourner à droite. Mon feu était vert, je me mets donc sur la voie pour tourner à droite, j’avance et une voiture venant de ma gauche me rentre dedans. Je n’ai pas réussi à l’éviter à temps, car il allait assez vite. Il est dont totalement en tord pour refus de priorité. J’ai eu un choc corporel et émotionnel important parce qu’ayant eu le permis il y a juste 1,5 an, je n’ai jamais eu d’accident et j’essaye d’être très prudente sur la route. Cela fait une semaine que je dors très mal, car je repense à cet accident constamment. Concernant mes blessures, j’ai eu le coup du lapin, j’ai alors eu une entorse cervicale selon le médecin qui m’a pris en charge à 19h le jour même. J’ai fait une radio le lendemain pour prouver mon dommage corporel qui a démontré que j’avais une courbure au niveau du coup et par conséquent qu’il était très tendu. Je refais une radio par mouvement dans quelques jours pour être sûr qu’il n’y a rien, car j’ai quand même très mal. Je porte une minerve assez constamment parce que j’ai beaucoup de mal à bouger le cou. J’aurais aimé savoir si je pourrais avoir le droit à des indemnités quant à mes dommages corporels et mentaux. À combien peut-on être dédommagé des conséquences corporelles ?
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Demande de conseils suite accident de la route : quel dédommagement de l’accident corporel

J’ai besoin d’aide pour ne pas faire de bêtises avec les assureurs. Ma mère était la passagère avant lorsqu’un automobiliste nous à fait un refus de priorité provoquant un accident. Il y a eu des dégâts matériels important, mais surtout, et c’est l’objet de mon message, ma mère a été extrêmement secouée et choquée. Vu son âge, elle souffre de multiples contusions, douleurs aux cervicales et au sternum ainsi qu’au bas du dos entrainants des douleurs vives, une difficulté à exécuter les gestes de la vie quotidienne. Elle a eu 2 séances d’ostéopathie et attend le retour de vacances de son médecin traitant pour une rééducation chez un kinésithérapeute. Je souhaite demander pour elle un préjudice corporel que l’assurance ne lui propose pas. Comment dois-je m’y prendre ? Pensez-vous que cela soit possible ?
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Accident de la route et dédommagement du corporel

Voilà, je suis un homme de 39 ans, j’habite dans le Gers. J’ai eu un accident de la route. Le conducteur qui conduisait était un acheteur, car je vendais le véhicule de ma femme. On est partis pour que l’acheteur essaye le véhicule. En voulant tourner à gauche sur une départementale, alors que le conducteur avait mis le clignotant pour tourner à gauche, une voiture nous a percutés brutalement à l’arrière de notre véhicule. Donc suite à l’accident, les pompiers sont venus sur place et nous ont amené aux urgences. Moi, j’étais à l’arrière, passager du véhicule de ma femme. Le certificat descriptif du médecin qui m’a consulté dit entorse cervicale, entorse dorsale. Ces lésions entrainent une incapacité temporaire de 7 jours, sous-réserve de complications ultérieures. J’ai eu très peur et très stressé. Heureusement que notre véhicule possède une boule à remorquer. J’aimerais avoir des conseils pour voir si je peux avoir une indemnité, un dédommagement pour mon préjudice corporel.

Dommage corporel, accident de la route

Excusez-moi de vous déranger, j’aimerais si possible connaître les démarches suite à un accident de la route de mon beau-frère qui a eu lieu. Il a 23 ans, passager de la voiture, il a été pris en charge directement sur l’autoroute. (Le conducteur est sorti sans séquelle, c’était la voiture à aucun des deux mais elle était assurée.) Il est actuellement encore hospitalisé, il a eu une fracture du nez, de la mâchoire (pleins d’autres au visage) 2 longues opérations. Il est maintenant défiguré suivant les médecins, il devra subir d’autres opérations faciales, mais le plus lourd dans tout ça, c’est qu’il a perdu la vue des yeux. Le pronostic de ses yeux n’a pas été finalisé, car les médecins regardent toutes les possibilités, mais ils nous ont annoncés qu’à 95% il ne retrouvera pas la vue… La situation nous affecte énormément et la famille ne pense pas à l’après et aux démarches juridiques à faire.

Victime d’un accident en tant que passager et dédommagement.

J’ai été victime d’un accident en tant que passager d’un véhicule. Il se trouve que le conducteur était alcoolisé et a percuté un bloc de déviation pour chantier. Malheureusement, je n’avais pas ma ceinture, et j’ai eu 3 fractures au visage : – arcade – nez – pommette décrochée. J’ai eu une opération de la pommette. Et j’ai jusqu’à ce jour des séquelles au niveau d’un œil et une perte de motricité de la moitié du visage. Sans compter les séquelles psychologiques que vous pouvez imaginer. Étant moi-même à la CMU, il me semble que c’est cette dernière qui a pris en charge l’intégralité des actes médicaux. Et jusqu’à ce jour, je n’ai eu aucun contact avec la compagnie d’assurance du véhicule du conducteur. N’ayant aucune connaissance des procédures, je souhaiterais savoir si cela est normal et si je peux prétendre à une indemnisation pour mes nombreux préjudices. Quel sera le dédommagement de mon accident corporel ?

Indemnité de dédommagement insuffisante

J’ai eu un accident de la route non responsable. Je m’aperçois qu’être seule dans cette procédure permet à l’assurance d’abuser… C’est leur boulot très certainement mais ça commence à m’agacer. Ça a commencé avec le montant de dédommagement pour ma voiture et ça continue avec la proposition de dédommagement corporel… Cela fait 3 semaines que je suis en arrêt de travail et à avoir mal à mes cervicales, mon bras et le dos. Que je n’arrive plus à être passagère, pourtant lors de l’accident j’étais conductrice.. Et ils me proposent 4400€ … Je souhaite donc rencontrer un avocat pour m’aider. Connaître également les frais qui m’incombent.