La loi Badinter et l’indemnisation du piéton explications
La victime piéton d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée de la totalité de ses préjudices.
Exemple d’indemnisation d’un piéton dans le cadre de la loi Badinter
Conseil de l’Association Accident de la Route sur l’indemnisation du piéton et la loi Badinter
|
La loi badinter et le piètonLa loi Badinter ne limite pas ce droit à indemnisation même si c’est le piéton qui est responsable de l’accident. Pour ne pas pouvoir être indemnisé il faudrait par exemple que la victime piéton ait recherché volontairement le préjudice. Ce pourrait être le cas par exemple de la personne qui se jette sous une voiture dans le but de se suicider. Le but de la loi Badinter est en effet de protéger les victimes et plus particulièrement les piétons. Il faut savoir qu’avant la loi Badinter qui date de 1985 un enfant piéton qui traversait la route en dehors des passages protégés et qui était renversé par un camion n’était pas indemnisé. Ceci est choquant quand on y pense : on opposait la responsabilité d’une enfant qui ne présentait pas un risque à un adulte qui conduisait un énorme véhicule. C’est dans cet esprit que Mr Badinter a échafaudé une nouvelle logique de réflexion. Il est parti du principe que les voitures étaient un risque social choisi et par conséquent que les victimes piétons d’un accident de la route devaient être indemnisées même en cas de responsabilité. Concrètement le piéton qui commet une faute en ne respectant pas le code de la route a le droit quand même d’être indemnisé. En revanche si à cause de sa faute le véhicule a des dommages, le piéton reste responsable des dommages au véhicule. C’est son assureur responsabilité civile qui interviendra alors. Il est à noter un cas particulier de la loi Badinter et l’indemnisation du piéton : il s’agit du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui commet une faute, qui est est éjecté de sa voiture et qui est heurté à son tour par un autre véhicule. Tout est affaire de circonstances retenues dans le PV de police. le conducteur peut être considéré effectivement comme piéton alors et donc être indemnisé. Il faudra alors étudier sérieusement le PV de police pour regarder si oui ou non la victime avait alors la qualité de piéton au sens de la loi Badinter. Pour toute question concernant l’indemnisation du piéton dans le cadre de la loi Badinter vous pouvez contacter l’association Accident de la Route . |
A retenir :
Le pièton même s'il a commis une faute ou s'il est responsabe
de l'accident de la route a le droit d'être totalement indemnisé.
Exemple de question de victime piéton
Accident piéton sur un passage clouté
J’ ai 75 ans en vacances à saint Jean de luz j’ ai été victime d’ un accident sur un passage clouté. Un monsieur m’ a percuté avec sa voiturette sans permis. Il s’ est arrêté et est reparti sans un mot. Un témoin en voiture a réussi à l’ arrêter quelques 10 ème de mètres plus loin. J’ai été transporté par les pompiers aux urgences. Je suis ressortie avec un gros hématome à la jambe gauche et une violente douleur au genou. J’ étais avec une attelle. Le médecin ne m’ a prescit aucune itt même que je pouvais reprendre le sport dans 15 j. J’ ai une entorse au genou, ma jambe enflée, mal au bas du dos. Dois passer l’ irm ,suspicion d’ autre gravité au genou . Ce certificat initial est il normal ?