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La loi Badinter et l’indemnisation du piéton

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     La loi Badinter et l'indemnisation du piéton

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

La loi Badinter et l'indemnisation du piéton

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

La loi Badinter et l’indemnisation du piéton

La loi Badinter et l'indemnisation du piéton La victime piéton d’un accident de la route a le droit d’être indemnisé de la totalité de ses préjudices.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton La loi Badinter ne limite pas ce droit à indemnisation même si c’est le piéton qui est responsable de l’accident.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Pour ne pas pouvoir être indemnisé il faudrait par exemple que la victime piéton ait recherché volontairement le préjudice.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Ce pourrait être le cas par exemple de la personne qui se jette sous une voiture dans le but de se suicider.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Le but de la loi Badinter est en effet de protéger les victimes et plus particulièrement les piétons.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Il faut savoir qu’avant la loi Badinter qui date de 1985 un enfant piéton qui traversait la route en dehors des passages protégés et qui était renversé par un camion n’était pas indemnisé. Ceci est choquant quand on y pense : on opposait la responsabilité d’une enfant qui ne présentait pas un risque à un adulte qui conduisait un énorme véhicule.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton C’est dans cet esprit que Mr Badinter a échafaudé une nouvelle logique de réflexion. Il est parti du principe que les voitures étaient un risque social choisi et par conséquent que les victimes piétons d’un accident de la route devaient être indemnisées même en cas de responsabilité.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Concrètement le piéton qui commet une faute en ne respectant pas le code de la route a le droit quand même d’être indemnisé.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton En revanche si à cause de sa faute le véhicule a des dommages, le piéton reste responsable des dommages au véhicule.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton C’est son assureur responsabilité civile qui interviendra alors.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Il est à noter un cas particulier de la loi Badinter et l’indemnisation du piéton : il s’agit du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui commet une faute, qui est est éjecté de sa voiture et qui est heurté à son tour par un autre véhicule. Tout est affaire de circonstances retenues dans le PV de police. le conducteur peut être considéré effectivement comme piéton alors et donc être indemnisé.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Il faudra alors étudier sérieusement le PV de police pour regarder si oui ou non la victime avait alors la qualité de piéton au sens de la loi Badinter.
Loi Badinter et Piéton Pour toute question concernant l’indemnisation du piéton dans le cadre de la loi Badinter vous pouvez contacter l’association Accident de la Route

Exemple d’indemnisation d’un piéton dans le cadre de la loi Badinter

La loi Badinter et l'indemnisation du piéton J’étais piéton et je me suis fait renversé alors que je marchais sur le coté de la route.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton J’habite un petit village et la route que j’empruntais n’est pas très grande. Pour moi le véhicule roulait trop vite.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Nous avons rempli un constat amiable mais il indique que je marchais au milieu de la chaussée.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Depuis l’accident de la route je souffre beaucoup du pied droit car le véhicule m’est passé dessus le pied.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton D’après les radios il n’y a rien de cassé mais pour le moment je ne peux pas travailler et c’est ma femme qui fait tout à la maison.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Je me pose des questions sur l’indemnisation.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Mon assureur me dit de ne pas m’inquiéter que la loi Badinter fera de toutes façons une indemnisation et qu’on devra me payer mes salaires.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Je m’inquiète quand même car mon assureur une fois m’avait dit que je devais être indemnisé de mon vol et en fin de compte je n’ai rien reçu car la porte n’était pas fermée à clef…
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Est-ce que mon assureur a raison? Est ce que la loi Badinter des piétons me couvre même si je suis responsable?

Conseil de l’Association Accident de la Route sur l’indemnisation du piéton et la loi Badinter

La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Effectivement votre assureur a raison. Il importe peu que vous ayez commis une faute ou non.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Vous êtes piéton et la loi Badinter prévoit dans votre car une indemnisation pour tous les postes subis.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Vous recevrez dans les huit mois qui suivent l’accident une provision financière.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton A la consolidation l’assureur devra vous faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter.
La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Cette offre d’indemnisation devra couvrir non seulement vos pertes de revenus mais également tous les postes de préjudice qui découlera de l’accident de la route.