La loi Badinter et l’indemnisation du piéton

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La loi Badinter et l'indemnisation du piéton

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

La loi Badinter et l’indemnisation du piéton explications

La loi Badinter et l'indemnisation du piéton La victime piéton d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée de la totalité de ses préjudices.

Exemple d’indemnisation d’un piéton dans le cadre de la loi Badinter

La loi Badinter et l'indemnisation du piéton J’étais piéton et je me suis fait renversé alors que je marchais sur le coté de la route. J’habite un petit village et la route que j’empruntais n’est pas très grande. Pour moi le véhicule roulait trop vite. Nous avons rempli un constat amiable mais il indique que je marchais au milieu de la chaussée. Depuis l’accident de la route je souffre beaucoup du pied droit car le véhicule m’est passé dessus le pied. D’après les radios il n’y a rien de cassé mais pour le moment je ne peux pas travailler et c’est ma femme qui fait tout à la maison. Je me pose des questions sur l’indemnisation. Mon assureur me dit de ne pas m’inquiéter que la loi Badinter fera de toutes façons une indemnisation et qu’on devra me payer mes salaires. Je m’inquiète quand même car mon assureur une fois m’avait dit que je devais être indemnisé de mon vol et en fin de compte je n’ai rien reçu car la porte n’était pas fermée à clef… Est-ce que mon assureur a raison ? Est ce que la loi Badinter des piétons me couvre même si je suis responsable ?

Conseil de l’Association Accident de la Route sur l’indemnisation du piéton et la loi Badinter

La loi Badinter et l'indemnisation du piéton Effectivement votre assureur a raison. Il importe peu que vous ayez commis une faute ou non. Vous êtes piéton et la loi Badinter prévoit dans votre car une indemnisation pour tous les postes subis. Vous recevrez dans les huit mois qui suivent l’accident une provision financière. A la consolidation l’assureur devra vous faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter. Cette offre d’indemnisation devra couvrir non seulement vos pertes de revenus mais également tous les postes de préjudice qui découlera de l’accident de la route.

La loi badinter et le pièton

La loi Badinter ne limite pas ce droit à indemnisation même si c’est le piéton qui est responsable de l’accident. Pour ne pas pouvoir être indemnisé il faudrait par exemple que la victime piéton ait recherché volontairement le préjudice. Ce pourrait être le cas par exemple de la personne qui se jette sous une voiture dans le but de se suicider. Le but de la loi Badinter est en effet de protéger les victimes et plus particulièrement les piétons. Il faut savoir qu’avant la loi Badinter qui date de 1985 un enfant piéton qui traversait la route en dehors des passages protégés et qui était renversé par un camion n’était pas indemnisé. Ceci est choquant quand on y pense : on opposait la responsabilité d’une enfant qui ne présentait pas un risque à un adulte qui conduisait un énorme véhicule. C’est dans cet esprit que Mr Badinter a échafaudé une nouvelle logique de réflexion. Il est parti du principe que les voitures étaient un risque social choisi et par conséquent que les victimes piétons d’un accident de la route devaient être indemnisées même en cas de responsabilité. Concrètement le piéton qui commet une faute en ne respectant pas le code de la route a le droit quand même d’être indemnisé. En revanche si à cause de sa faute le véhicule a des dommages, le piéton reste responsable des dommages au véhicule. C’est son assureur responsabilité civile qui interviendra alors. Il est à noter un cas particulier de la loi Badinter et l’indemnisation du piéton : il s’agit du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui commet une faute, qui est est éjecté de sa voiture et qui est heurté à son tour par un autre véhicule. Tout est affaire de circonstances retenues dans le PV de police. le conducteur peut être considéré effectivement comme piéton alors et donc être indemnisé. Il faudra alors étudier sérieusement le PV de police pour regarder si oui ou non la victime avait alors la qualité de piéton au sens de la loi Badinter. Pour toute question  concernant l’indemnisation du piéton dans le cadre de la loi Badinter vous pouvez contacter l’association Accident de la Route .

Le pièton même s'il a commis une faute

A retenir : 
Le pièton même s'il a commis une faute ou s'il est responsabe
 de l'accident de la route a le droit d'être totalement indemnisé.