La loi Badinter et l’indemnisation du piéton

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La loi Badinter et l’indemnisation du piéton explications

Essentiel à retenir

Droit à l’Indemnisation Intégrale : La loi Badinter garantit aux piétons victimes d’accidents de la route le droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices, qu’ils soient moraux, corporels ou matériels. Cette protection s’étend même si le piéton est jugé responsable de l’accident, à moins d’une faute inexcusable ou quasi volontaire de sa part.

Présomption de Non-Faute pour le Piéton : La loi part du principe que la victime piétonne n’est pas responsable de l’accident. Il incombe ainsi au conducteur du véhicule ou à son assureur de démontrer une éventuelle faute du piéton pour réduire ou refuser son indemnisation.

Procédure Simplifiée d’Indemnisation : La loi Badinter impose à l’assureur du conducteur impliqué de faire une offre d’indemnisation au piéton victime dans un délai de trois mois après l’accident, ou la réception des justificatifs des préjudices subis, accélérant ainsi le processus d’indemnisation.

Cas Particuliers et Exceptions : La loi prévoit des situations exceptionnelles où la responsabilité du piéton peut être invoquée pour limiter son indemnisation, notamment en cas de faute inexcusable ou si le piéton a volontairement provoqué l’accident. De plus, un conducteur éjecté de son véhicule et heurté ensuite peut être considéré comme piéton sous certaines conditions.

Assistance et Documentation : Les victimes piétonnes sont encouragées à consulter un avocat spécialisé et à rassembler une documentation complète (rapports médicaux, témoignages, photos) pour soutenir leur demande d’indemnisation.

 

La victime piétonne d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée de la totalité de ses préjudices.

La loi Badinter et le piéton

La loi Badinter ne limite pas ce droit à indemnisation même si c’est le piéton qui est responsable de l’accident. Pour ne pas pouvoir être indemnisé, il faudrait par exemple que la victime piétonne ait recherché volontairement le préjudice. Ce pourrait être le cas par exemple de la personne qui se jette sous une voiture dans le but de se suicider. Le but de la loi Badinter est en effet de protéger les victimes et plus particulièrement les piétons. Il faut savoir qu’avant la loi Badinter qui date de 1985, un enfant piéton qui traversait la route en dehors des passages protégés et qui était renversé par un camion n’était pas indemnisé. Ceci est choquant quand on y pense : on opposait la responsabilité d’une enfant qui ne présentait pas un risque à un adulte qui conduisait un énorme véhicule. C’est dans cet esprit que M. Badinter a échafaudé une nouvelle logique de réflexion. Il est parti du principe que les voitures étaient un risque social choisi et par conséquent que les victimes piétons d’un accident de la route devaient être indemnisées même en cas de responsabilité. Concrètement, le piéton qui commet une faute en ne respectant pas le code de la route a le droit quand même d’être indemnisé. En revanche, si à cause de sa faute le véhicule a des dommages, le piéton reste responsable des dommages au véhicule. C’est son assureur responsabilité civile qui interviendra alors. Il est à noter un cas particulier de la loi Badinter et l’indemnisation du piéton : il s’agit du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui commet une faute, qui est éjecté de sa voiture et qui est heurté à son tour par un autre véhicule. Tout est affaire de circonstances retenues dans le PV de police. Le conducteur peut être considéré effectivement comme piéton alors et donc être indemnisé. Il faudra alors étudier sérieusement le PV de police pour regarder si oui ou non la victime avait alors la qualité de piéton au sens de la loi Badinter. Pour toute question concernant l’indemnisation du piéton dans le cadre de la loi Badinter, vous pouvez contacter l’association Accident de la Route.

La Loi Badinter et l’Indemnisation du Piéton : Explications 

La loi Badinter, promulguée en 1985, révolutionne le cadre juridique français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle pose des principes fondamentaux visant à simplifier et accélérer le processus d’indemnisation, en particulier pour les piétons, souvent les plus vulnérables en cas d’accident. Voici une explication structurée sur l’application de cette loi à l’indemnisation du piéton.

1. Principes Généraux de la Loi Badinter

  • Objectif : Faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en réduisant la complexité et la durée des procédures.
  • Champ d’Application : S’applique à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et des piétons, sur le territoire français.

2. Droits des Piétons Victimes d’Accidents

  • Indemnisation Intégrale : La loi prévoit que les piétons, en tant que victimes non motorisées, ont droit à une indemnisation complète de leurs préjudices, qu’il s’agisse de dommages corporels, matériels, ou moraux.
  • Présomption de Non-Faute : La loi Badinter part du principe que la victime piétonne n’est pas responsable de l’accident. Il appartient au conducteur du véhicule ou à son assurance de prouver une éventuelle faute du piéton pour limiter ou exclure son indemnisation.

3. Procédure d’Indemnisation

  • Déclaration d’Accident : La victime ou ses ayants droit doivent déclarer l’accident auprès de l’assurance du conducteur impliqué dans les plus brefs délais.
  • Offre d’Indemnisation : L’assureur a l’obligation de faire une offre d’indemnisation au piéton victime dans un délai maximal de trois mois après l’accident ou après réception des justificatifs des préjudices subis.
  • Évaluation des Préjudices : La loi encourage une évaluation juste et rapide des préjudices pour permettre une indemnisation adéquate et sans retard.

4. Exceptions et Limitations

  • Faute du Piéton : Si le conducteur ou son assureur parvient à prouver une faute du piéton particulièrement grave,  faute inexcusable, et quasi volontaire ayant contribué à l’accident, cela peut affecter le montant de l’indemnisation.

5. Conseils aux Victimes Piétonnes

  • Consultation Juridique : Il est conseillé aux victimes de consulter un avocat en droit de la circulation pour s’assurer que leurs droits sont pleinement respectés.
  • Documentation Complète : Rassembler tous les documents et preuves relatifs à l’accident et aux préjudices subis (rapports médicaux, témoignages, photos de l’accident, etc.) facilite le processus d’indemnisation.

Le pièton même s'il a commis une faute

Retenir : 
Le piéton, même s'il a commis une faute ou s'il est responsable
 de l'accident de la route, a le droit d'être totalement indemnisé.

Exemples d’indemnisations d’un piéton dans le cadre de la loi Badinter

Piéton dans le cadre de la loi Badinter

J’étais piéton et je me suis fait renverser alors que je marchais sur le côté de la route. J’habite un petit village et la route que j’empruntais n’est pas très grande. Pour moi le véhicule roulait trop vite. Nous avons rempli un constat amiable, mais il indique que je marchais au milieu de la chaussée. Depuis l’accident de la route, je souffre beaucoup du pied droit, car le véhicule m’est passé dessus le pied. D’après les radios, il n’y a rien de cassé, mais pour le moment, je ne peux pas travailler et c’est ma femme qui fait tout à la maison. Je me pose des questions sur l’indemnisation. Mon assureur me dit de ne pas m’inquiéter que la loi Badinter fera de toute façon une indemnisation et qu’on devra me payer mes salaires. Je m’inquiète quand même, car mon assureur une fois m’avait dit que je devais être indemnisé de mon vol et en fin de compte, je n’ai rien reçu parce que la porte n’était pas fermée à clef… Est-ce que mon assureur a raison ? Est-ce que la loi Badinter des piétons me couvre même si je suis responsable ?

Conseil de l’Association Accident de la Route sur l’indemnisation du piéton et la loi Badinter

Effectivement, votre assureur a raison. Il importe peu que vous ayez commis une faute ou non. Vous êtes piéton et la loi Badinter prévoit dans votre car une indemnisation pour tous les postes subis. Vous recevrez dans les huit mois qui suivent l’accident une provision financière. À la consolidation, l’assureur devra vous faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter. Cette offre d’indemnisation devra couvrir non seulement vos pertes de revenus, mais également tous les postes de préjudice qui découlera de l’accident de la route.

Accident piéton sur un passage clouté

J’ai 75 ans en vacances à saint Jean de Luz, j’ai été victime d’un accident sur un passage clouté. Un monsieur m’a percuté avec sa voiturette sans permis. Il s’est arrêté et est reparti sans un mot. Un témoin en voiture a réussi à l’arrêter quelque 10e de mètres plus loin. J’ai été transporté par les pompiers aux urgences. Je suis ressortie avec un gros hématome à la jambe gauche et une violente douleur au genou. J’étais avec une attelle. Le médecin ne m’a prescrit aucune itt même que je pouvais reprendre le sport dans 15 j. J’ai une entorse au genou, ma jambe enflée, mal au bas du dos. Dois passer l’IRM, suspicion d’autre gravité au genou. Ce certificat initial est-il normal ?

Piétonne blessée 

« J’ai été renversée par un véhicule alors que je traversais hors du passage piéton. Comment puis-je prouver que je mérite une indemnisation intégrale malgré ma localisation au moment de l’accident ? »

Victime indirecte 

« Mon épouse a été gravement blessée dans un accident de la route. En tant que conjoint, ai-je droit à une indemnisation pour le préjudice moral et, si oui, quelle procédure suivre pour l’obtenir ? »

Enfant dans une famille recomposée 

« Mon fils, qui vivait avec son beau-père décédé dans un accident, peut-il prétendre à une indemnisation pour préjudice moral malgré l’absence de lien de sang ? »

Témoin d’un accident

« J’ai assisté à un accident où un piéton a été heurté après avoir soudainement traversé la route. En cas de faute manifeste du piéton, comment l’assureur évalue-t-il l’indemnisation ? »

Indemnisation financière 

« Mon père, principal soutien financier de notre famille, est décédé dans un accident de la route. Quelles démarches dois-je entreprendre pour garantir une indemnisation qui préserve notre niveau de vie ? »