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Comment faire des économies au niveau des honoraires ?
Vous devez faire un dossier pour vous faire indemniser suite à un accident de la route, une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ou une infection nosocomiale. La première démarche absolument nécessaire est bien évidemment de réussir à se faire bien indemniser. Ce n’est pas discutable. Cependant, il est possible en plus d’économiser pour payer moins cher les besoins nécessaires de défense de son dossier. Voici les astuces à connaître.
Les cinq astuces à connaître pour économiser de l’argent
1 ère astuce : la garantie Défense Recours du contrat habitation
Les victimes sans le savoir bénéficient d’un contrat défense recours qui prend en charge un certain nombre d’honoraires de défense :
– Si vous êtes piéton, passager, cycliste, victime d’une agression, victime d’un accident de la vie avec un tiers , votre contrat souscrit pour votre habitation prévoit très souvent une garantie défense recours. Ce n’est pas une bonne idée de confier la défense de votre recours à votre assureur, cependant rien ne vous empêche d’utiliser cette garantie pour vous faire rembourser un certain nombre de frais au niveau expertise quand vous avez besoin d’un médecin expert ou au niveau honoraires d’avocat que vous prenez pour vous défendre. Il faut lire le contrat qui prévoit le montant maximal de remboursement. Il suffira de produire une facture des honoraires pour être remboursé. Les assureurs rarement vous informent de cette possibilité.
– Si vous êtes conducteur, le contrat automobile de la voiture a cette garantie défense recours. Il suffit donc de la faire jouer.
2e astuce : la garantie Protection Juridique
Il arrive régulièrement que les victimes aient souscrit un contrat Protection Juridique qui couvre ce type de frais, mais qu’ils ne le savent pas. Il faut vérifier dans vos contrats ce que vous avez pris comme assurances.
3e astuce : les honoraires de médecin de recours
Un médecin expert de recours est vraiment utile à la consolidation de l’état de santé de la victime. Prendre un médecin expert pour les expertises intermédiaires est peu utile et même très souvent inutile puisque c’est à la fin que le dossier va se jouer… Réfléchissez avant de prendre un médecin de recours, à quoi il va vous servir. Vous constaterez que bien fréquemment les victimes le prennent pour se rassurer psychologiquement alors qu’il n’y a pas encore d’enjeu technique…
4e astuce : l’art 700
Dans le cadre d’une négociation, il peut être d’usage de négocier avec l’adversaire l’équivalent d’un article 700. L’article 700 permet devant un tribunal de demander au juge de condamner l’adversaire à une prise en charge pour tout et partie des honoraires de défense exposés, et ce, dans le cadre de l’article 700. Dans le cadre d’une négociation à l’amiable, rien ne vous empêche de négocier un poste de frais exposés en défense.
5e astuce : le réseau avocats AIVF
Dans le cadre des chartes signées par les avocats de l’AIVF ceux-ci s’engagent entre autres à prendre des honoraires raisonnables et mesurés qui s’avèrent bien souvent moins cher que ce qui se pratique…
A lire sur le sujet
Retenir :
Pour la prise en charge des honoraires,
il est possible de s'en faire rembourser tout ou partie
par les garanties défense recours et protection juridique.
Exemples de questions posées concernant les honoraires et leur prise en charge
Agression et accident de la route
Victime ce jour d’un accident de la route avec une agression, j’ai fait appel à un avocat pour me défendre. Je me posais la question des honoraires et de leur prise en charge étant donné que je n’y suis pour rien dans cette histoire.
Qui va payer les honoraires ?
Comment je peux me faire rembourser ? J’ai un contrat défense recours, mais l’assureur m’a dit que si je ne fais pas appel à eux alors, je dois me débrouiller tout seul pour les honoraires. C’est vrai ?
Défense recours
J’ai une garantie défense recours dans mon contrat. J’ai fait appel à mon assureur pour me défendre, mais je les ai informés que je prenais un avocat personnel, car le leur ne me donne pas satisfaction. J’ai lu sur votre site que j’avais le droit. Comment dois-je faire pour la prise en charge des honoraires de mon avocat ?
Article 700
J’ai essayé de négocier avec l’adversaire le remboursement de mes frais d’expertise médicale. Il me dit que non, car c’était pour me défendre… Comment puis-je argumenter pour obtenir au moins une partie prise en charge ?