Comment se faire indemniser suite à une agression : CIVI (commission-indemnisation-victimes-infractions)
Qu’est ce que la CIVI ?
La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infraction statue sur les demandes d’indemnisation formulées par les victimes ou par leurs ayants droit. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou si l’agresseur condamné à indemniser la victime n’est pas solvable. Dans ce cas, la CIVI pourra sous certaines conditions faire l’avance des indemnités (solidarité nationale). Lorsque la CIVI déclare qu’elle n’est pas compétente, il est alors possible de saisir la SARVI qui a des conditions d’intervention moins strictes. La CIVI est composée de deux magistrats ainsi que d’une personne qualifiée pour résoudre les problèmes des victimes d’infractions.
Combien de temps dure la procédure devant la CIVI ?
La procédure en indemnisation prend fin lorsqu’un accord est trouvé. Dans tous les cas, la victime de l’infraction sera indemnisée à sa consolidation (stabilisation de l’état de santé). La durée de la procédure dépend donc de l’évolution de l’état de santé de la victime. En attendant cette consolidation, le président de la commission peut décider d’accorder des provisions (avance sur l’indemnisation) à la victime afin que celle-ci puisse continuer à vivre décemment en attendant sa consolidation et donc son indemnité. En cas de désaccord sur l ‘offre d’indemnisation qui vous est proposée, il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel.
Infraction | Indemnisation |
---|---|
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans | Intégrale |
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’1 mois et plus | Intégrale |
Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’1 mois | Plafond de 4223€ |
Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou détérioration, destruction, dégradation d’un bien | Plafond de 4223€ |
Destruction du véhicule par incendie volontaire | Plafond de 4223€ |
Les conditions d’intervention de la CIVI
Exemple question de victimes sur la CIVIVictime d’une agression à domicileJ’ai été victime d’une agression à domicile. J’ai saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction au tribunal de grande instance de BOBIGNY. Celle ci a nommé un médecin expert pour évaluer ma situation. La commission, au vu du rapport d’expertise a statué et m’écrit que si je souhaite solliciter une indemnité définitive, je dois la saisir d’une nouvelle requête. Pouvez-vous m’indiquer à qui je dois m’adresser pour m’assister dans la rédaction de cette requête ?
|
Comment saisir la CIVI ?
Généralités sur l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’infractions devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Exemple de question de victimes sur l’indemnisation CIVIDemande indemnisation CIVI suite agression sexuelle :J’ai été victime d’agression sexuelle lorsque j’avais moins de 15 ans et plus de 15 ans par le conjoint de ma grand-mère et ceux pendant plus de 5 ans. Mon agresseur à été condamné à 2 ans de sursis et 8000e de dommages et intérets. J’ai reçu la retranscription de jugement et j’ai constaté que le greffier c’était trompé lors de la restitution du document et à inscrit “Quatre mille euro ( 8000e)” malgré mes relances auprès de mon avocat rien à été fait auprès du greffier. Puis-je faire une demande d’indemnisation auprès de la CIVI en demandant par exemple 15000e de dommage ? La CIVI peut elle m’aider à remplir le formulaire de demande ?
|
A retenir : La CIVI permet à une victime de se faire indemniser par la solidarité nationale en cas d'agression.
Recours CVI
Je vous écris car je souhaite avoir des informations sur les démarches à effectuer en vue d’interjeter appel d’un jugement de la CIVI. En effet, l’un de mes proches (majeur et capable) a été victime de violences volontaires. Or, le montant d’indemnisation proposé par la CIVI à l’issue de la phase contentieuse nous semble insuffisant. Après avoir effectué des recherches, nous avons appris que la procédure d’appel devait être effectuée auprès de la Cour d’appel de Paris. Toutefois, nous ne disposons d’aucune information supplémentaire susceptible de nous éclairer. Pourriez vous m’indiquer le nom du Bureau auquel s’adresser au sein de la-dite juridiction ? Quel type d écritures devons nous leur remettre et par quels moyens (LRAR ou lettre simple) ? Y a t il des frais à avancer afin de mettre en oeuvre une telle procédure ?
Victime tentative de viol et meutre à l’étranger et saisi de la CIVI
Je me permets de solliciter votre aide car j’ai été victime en mai il y a huit ans d’une tentative de viol et de meurtre lors d’un séjour à l’etranger. Suite à cet événement j’ai subit un choc post traumatique grave et j’ai sollicité l’aide de l’assurance de ma carte bleue qui m’a orientée en urgences dans un clinique pour y faire des examens. Cet événement a complètement bouleversé ma vie et a entraîné un état post-traumatique important. Afin de tenter de “vivre” suite à cela j’ai tenté d’occulter les faits mais, il y a quinze jours j’ai eu un flash back et je revis depuis ce jour quasi quotidiennement celui-ci ce qui me plonge dans une profonde détresse. Je suis complètement perdue dans les démarches qui me sot possibles où non de faire selon les délais impartis aupres de la CIVI . Aussi, la perspective de devoir évoquer une nouvelle fois ces événements avec des tiers m’angoissent particulièrement. Dans ce contexte, je me permets de vous solliciter afin de connaitre les démarches à établir. J’ai pour ma part pris contact avec l’Institut de Victimologie pour un rdv afin de m’aider à sortir de l’état de choc dans lequel ce flash back m’a plongée.
Réponse AIVF sur la CIVI
La situation est assez complexe il n’a été engagé aucune démarche auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les trois ans qui ont suivi les faits. De plus nous ne savons pas quelle était la procédure etrangere et si un jugement est intervenu dans l’année qui vient de s’écouler. Il convient en l’état de rédiger une plainte adressée en lettre recommandée au procureur de la république et de consulter rapidement un psychiatre afin d’obtenir un certificat d’aggravation de son état de stress post-traumatique qui lui seul permettrait sans nul doute d’obtenir un relevé de forclusion auprès de la CIVI. En effet, bien que cela apparaisse tellement stupide, le délai de forclusion devant la CIVI n’est pas calqué sur le délai de prescription pénale.
Accident de la circulation à l’étranger recours CIVI
Je me permets de vous contacter pour vérifier la possibilité d’entamer une procédure auprès de la CIVI. Si mon dossier le permet, je souhaiterai avoir des clarifications sur les modalités. Contexte: J’ai été victime d’un accident de la circulation sur l’île de Madère (Portugal). Un véhicule circulant en sens inverse a franchi la ligne continue et est entré dans ma voie de circulation percutant le véhicule de location que je conduisais. Les blessures occasionnées ont nécessité une période d’hospitalisation de 5 mois (dont 1 mois en centre de rééducation). L’assurance du tiers a confirmé la garantie et accepté la responsabilité. J’ai entamé les démarches pour obtenir une indemnisation auprès du représentant en France de l’assurance du tiers. J’ai les nationalités française et portugaise. Mon permis de conduire a été délivré par la préfecture du Doubs. Le procès verbal de la police a été dressé avec mon identité française. Merci de me dire comment saisir la CIVI et si la CIVI va m’indemniser ?
Demande d’indemnisation CIVI
J’ai été victime d’une agression pour laquelle un jugement correctionnel intérêts civils a été prononcé. Depuis on m’a informé que je dois saisir la CIVI. J’ai rempli le formulaire de demande d’indemnisation. Pourriez-vous s’il vous plaît me fournir des indications sur la façon de contacter la CIVI ?
Dommage et intérêt compétence CIVI ?
Je suis victime de violences. ITT 30 jours.Toutes les voies de recours sont épuisées. Condamné à me dédommager la somme de 15000 euros. Comment récupérer cette somme? La Civi peut-elle prendre en charge cette somme dans sa totalité ?