Se faire indemniser par la CIVI (commission indemnisation victimes infraction)

Comment se faire indemniser suite à une agression : CIVI (commission-indemnisation-victimes-infractions)

Qu’est-ce que la CIVI ?

La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infraction statue sur les demandes d’indemnisation formulées par les victimes ou par leurs ayants droit. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou si l’agresseur condamné à indemniser la victime n’est pas solvable. Dans ce cas, la CIVI pourra sous certaines conditions faire l’avance des indemnités (solidarité nationale). Lorsque la CIVI déclare qu’elle n’est pas compétente, il est alors possible de saisir la SARVI qui a des conditions d’intervention moins strictes. La CIVI est composée de deux magistrats ainsi que d’une personne qualifiée pour résoudre les problèmes des victimes d’infractions.

Combien de temps dure la procédure devant la CIVI ?

La procédure en indemnisation prend fin lorsqu’un accord est trouvé. Dans tous les cas, la victime de l’infraction sera indemnisée à sa consolidation (stabilisation de l’état de santé). La durée de la procédure dépend donc de l’évolution de l’état de santé de la victime. En attendant cette consolidation, le président de la commission peut décider d’accorder des provisions (avance sur l’indemnisation) à la victime afin que celle-ci puisse continuer à vivre décemment en attendant sa consolidation et donc son indemnité. En cas de désaccord sur l’offre d’indemnisation qui vous est proposée, il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel.

Les conditions d’intervention de la CIVI

Toute victime d’infraction peut être intégralement indemnisée des séquelles et des conséquences de l’accident quelles que soient ses ressources si : – elle a été victime d’une Agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, – elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur, – l’un de ses proches est décédé suite à l’une de ces infractions. Les atteintes graves à la personne sont précisées par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Le fait, volontaire ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction doit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail au sens pénal égale ou supérieure à un mois ou être constitutif d’une infraction sexuelle ou de traite des êtres humains. La tentative d’agression sexuelle est assimilée à l’infraction consommée (Cass. 2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-18483, Cass. 2e Civ., 15 mars 2007, pourvoi n° 06-11797). La victime de telles infractions peut prétendre à la réparation intégrale du dommage qui en a résulté. Aucune condition autre que la justification d’une infraction ayant entraîné une atteinte grave à la personne n’est requise pour ouvrir le droit à réparation de la victime : toutefois, seules les conséquences dommageables de l’infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit. Les atteintes légères à la personne sont évoquées à l’article 706-14 du code de procédure pénale : elles concernent les victimes qui ont subi une incapacité temporaire totale inférieure à un mois ; il est indispensable qu’il y ait une incapacité temporaire de travail (Cass. 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-71202). L’indemnisation des dommages est ici plafonnée. Elle ne pourra dépasser un montant égal à trois fois le montant mensuel du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (soit 4.179 euros pour l’année 2012, et sans changement en 2013). Elle est par ailleurs soumise à des conditions cumulatives supplémentaires :
– la victime doit tout d’abord justifier de ressources mensuelles inférieures au plafond permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (1.393 euros pour l’année 2012 outre les majorations prévues pour personnes à charge) ;
– elle doit établir ne pas pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective de son préjudice et se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Dans tous les cas, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions liquide le préjudice selon les modalités du droit commun : elle évalue chaque poste de préjudice, puis déduit les prestations prévues par l’article 706-9 du code de procédure pénale poste par poste conformément aux dispositions de l’article 25 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985. Il est important de préciser le montant et la nature des prestations prises en compte ou d’indiquer que la victime n’a exposé aucune dépense à ce titre et/ou qu’elle n’a reçu aucune prestation. Précision : Dans le cadre de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dommages matériels ne sont pas indemnisables. En effet, selon la Cour de cassation (Cass. 2ème civ. – 22 avril 1992 – Bull. civ. II n°131) « ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ». L’indemnisation couvre donc uniquement les incidences de l’atteinte à l’intégrité corporelle, qu’elles soient d’ordre patrimonial (dépenses de santé, perte de revenus, préjudice professionnel…) ou extrapatrimonial (déficit fonctionnel temporaire ou permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique…). Ces dommages matériels ne pourront être indemnisés que si les conditions de l’article 706-14 du code de procédure pénale sont remplies (Cass. 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-10191 et 10-20214).

Comment saisir la CIVI ?

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit être saisie dans un délai de 3 ans suivant l’infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée (tribunal), le délai est d’un an après de la dernière décision de justice. La demande d’indemnisation est à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de la CIVI du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI), contactez donc le TGI de votre lieu de résidence afin d’obtenir les coordonnées de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Ecrivez une lettre recommandée au secrétariat de la Commission en expliquant les faits, votre situation suite à l’accident, les difficultés rencontrées et les conséquences subies. Joignez-y tous les justificatifs en votre possession (certificats médicaux, etc.). L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire auprès de la CIVI, mais peut parfois s’avérer utile en cas de préjudices importants.

Généralités sur l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’infractions devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permettent l’indemnisation d’une victime qui souffre « un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », peu important que cette infraction ait ou non donné lieu à une condamnation ou à des poursuites : l’infraction est prise en considération en tant qu’élément objectif. Le préjudice allégué doit, comme en droit commun, avoir un lien de causalité direct avec l’infraction. Le préjudice corporel des victimes d’infractions est soumis à des régimes différents selon qu’il résulte d’une atteinte grave à la personne ou d’une atteinte plus légère. La qualification pénale retenue devra, en toute hypothèse, être de celles limitativement énumérées par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. La prise en compte des indemnités reçues par la victime : Quelle que soit la nature du dommage, la commission CIVI doit rechercher si la victime n’a pas d’ores et déjà reçu une indemnisation, même partielle. En effet, les prestations indemnitaires des tiers payeurs doivent être déduites du montant de l’indemnité accordée (ainsi Cass. 2e Civ., 2 décembre 1998, pourvoi n° 97-13338). Certaines de ces prestations sont mentionnées expressément à l’article 706-9 du code pénal : il s’agit des prestations de sécurité sociale (Cass. 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-19718 pour la déduction du capital-décès prévu par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale), des prestations servies aux personnels de l’État, des sommes versées en remboursement des frais médicaux et de rééducation, des salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur, des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité, ces sommes devant être déduites, comme en droit commun, poste par poste. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Toutes les sommes versées à la victime en vertu de la loi, d’un statut ou d’un contrat du chef de ce préjudice, doivent être déduites des fonds alloués par la commission. Il en est ainsi des versements effectués par les assureurs à titre d’avance sur recours. Les atteintes graves à la personne sont précisées par l’article 706-3 du code de procédure pénale.

Retenir : 
La CIVI permet  à une victime de se faire indemniser 
par la solidarité nationale en cas d'agression.

Exemples questions de victimes sur la CIVI

Victime d’une agression à domicile

J’ai été victime d’une agression à domicile. J’ai saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction au tribunal de grande instance de BOBIGNY. Celle-ci a nommé un médecin expert pour évaluer ma situation. La commission, au vu du rapport d’expertise, a statué et m’écrit que si je souhaite solliciter une indemnité définitive, je dois la saisir d’une nouvelle requête. Pouvez-vous m’indiquer à qui je dois m’adresser pour m’assister dans la rédaction de cette requête ?

Exemple de question de victimes sur l’indemnisation CIVI

Demande indemnisation CIVI suite agression sexuelle : j’ai été victime d’agression sexuelle lorsque j’avais moins de 15 ans et plus de 15 ans par le conjoint de ma grand-mère et ceux pendant plus de 5 ans. Mon agresseur a été condamné à 2 ans de sursis et 8000e de dommages et intérêts. J’ai reçu la retranscription de jugement et j’ai constaté que le greffier s’était trompé lors de la restitution du document et a inscrit « Quatre mille euros (8000e) » malgré mes relances auprès de mon avocat rien a été fait auprès du greffier. Puis-je faire une demande d’indemnisation auprès de la CIVI en demandant par exemple 15000e de dommage ? La CIVI peut-elle m’aider à remplir le formulaire de demande ?

Recours CVI

Je vous écris, car je souhaite avoir des informations sur les démarches à effectuer en vue d’interjeter appel d’un jugement de la CIVI.  En effet, l’un de mes proches (majeur et capable) a été victime de violences volontaires. Or, le montant d’indemnisation proposé par la CIVI à l’issue de la phase contentieuse nous semble insuffisant.  Après avoir effectué des recherches, nous avons appris que la procédure d’appel devait être effectuée auprès de la Cour d’appel de Paris. Toutefois, nous ne disposons d’aucune information supplémentaire susceptible de nous éclairer.  Pourriez-vous m’indiquer le nom du Bureau auquel s’adresser au sein de ladite juridiction ?  Quel type d’écritures devons-nous leur remettre et par quels moyens (LRAR ou lettre simple) ? Y a-t-il des frais à avancer afin de mettre en œuvre une telle procédure ?

Victime, tentative de viol et meurtre à l’étranger, et saisi de la CIVI

Je me permets de solliciter votre aide, car j’ai été victime en mai il y a huit ans d’une tentative de viol et de meurtre lors d’un séjour à l’étranger. Suite à cet événement, j’ai subi un choc posttraumatique grave et j’ai sollicité l’aide de l’assurance de ma carte bleue qui m’a orientée en urgences dans une clinique pour y faire des examens. Cet événement a complètement bouleversé ma vie et a entraîné un état post-traumatique important. Afin de tenter de « vivre » suite à cela, j’ai tenté d’occulter les faits, mais il y a quinze jours, j’ai eu une rétrospective et je revis depuis ce jour quasi quotidiennement celui-ci, ce qui me plonge dans une profonde détresse. Je suis entièrement perdue dans les démarches qui me sont possibles ou non de faire selon les délais impartis auprès de la CIVI . Aussi, la perspective de devoir évoquer une nouvelle fois ces événements avec des tiers m’angoissent particulièrement. Dans ce contexte, je me permets de vous solliciter afin de connaitre les démarches à établir. J’ai pour ma part pris contact avec l’Institut de Victimologie pour un rdv pour m’aider à sortir de l’état de choc dans lequel cette rétrospective m’a plongée.

Réponse AIVF sur la CIVI

La situation est assez complexe, il n’a été engagé aucune démarche auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les trois ans qui ont suivi les faits. De plus, nous ne savons pas quelle était la procédure étrangère et si un jugement est intervenu dans l’année qui vient de s’écouler. Il convient en l’état de rédiger une plainte adressée en lettre recommandée au procureur de la république et de consulter rapidement un psychiatre afin d’obtenir un certificat d’aggravation de son état de stress post-traumatique qui lui seul permettrait sans nul doute d’obtenir un relevé de forclusion auprès de la CIVI. En effet, bien que cela apparaisse tellement stupide, le délai de forclusion devant la CIVI n’est pas calqué sur le délai de prescription pénale.

Accident de la circulation à l’étranger recours CIVI

Je me permets de vous contacter pour vérifier la possibilité d’entamer une procédure auprès de la CIVI. Si mon dossier le permet, je souhaiterais avoir des clarifications sur les modalités. Contexte : J’ai été victime d’un accident de la circulation sur l’île de Madère (Portugal). Un véhicule circulant en sens inverse a franchi la ligne continue et est entrée dans ma voie de circulation, percutant le véhicule de location que je conduisais. Les blessures occasionnées ont nécessité une période d’hospitalisation de 5 mois (dont 1 mois en centre de rééducation). L’assurance du tiers a confirmé la garantie et accepté la responsabilité. J’ai entamé les démarches pour obtenir une indemnisation auprès du représentant en France de l’assurance du tiers. J’ai les nationalités française et portugaise. Mon permis de conduire a été délivré par la préfecture du Doubs. Le procès-verbal de la police a été dressé avec mon identité française. Merci de me dire comment saisir la CIVI et si la CIVI va m’indemniser ?

Demande d’indemnisation CIVI

J’ai été victime d’une agression pour laquelle un jugement correctionnel intérêts civils a été prononcé. Depuis, on m’a informé que je dois saisir la CIVI. J’ai rempli le formulaire de demande d’indemnisation. Pourriez-vous s’il vous plaît me fournir des indications sur la façon de contacter la CIVI ?

Dommage et intérêt compétence CIVI ?

Je suis victime de violences. ITT 30 jours. Toutes les voies de recours sont épuisées. Condamné à me dédommager la somme de 15000 euros. Comment récupérer cette somme ? La Civi peut-elle prendre en charge cette somme dans sa totalité ?