Comment se faire indemniser suite à une agression : CIVI (commission-indemnisation-victimes-infractions)

civi commission indemnisation victimes infractions

Qu’est ce que la CIVI ?

civi commission indemnisation victimes infraction La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infraction statue sur les demandes d’indemnisation formulées par les victimes ou par leurs ayants droit.

civi commission indemnisation victimes infraction La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou si l’agresseur condamné à indemniser la victime n’est pas solvable. Dans ce cas, la CIVI pourra sous certaines conditions faire l’avance des indemnités (solidarité nationale). Lorsque la CIVI déclare qu’elle n’est pas compétente, il est alors possible de saisir la SARVI qui a des conditions d’intervention moins strictes.

civi commission indemnisation victimes infraction La CIVI est composée de deux magistrats ainsi que d’une personne qualifiée pour résoudre les problèmes des victimes d’infractions.

Comment saisir la CIVI ?

civi commission indemnisation victimes infractions La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit être saisie dans un délai de 3 ans suivant l’infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée (tribunal), le délai est d’un an après de la dernière décision de justice.
civi commission indemnisation victimes infractions La demande d’indemnisation est à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de la CIVI du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI), contactez donc le TGI de votre lieu de résidence afin d’obtenir les coordonnées de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
civi commission indemnisation victimes infractions Ecrivez une lettre recommandée au secrétariat de la Commission en expliquant les faits, votre situation suite à l’accident, les difficultés rencontrées et les conséquences subies. Joignez y tous les justificatifs en votre possession (certificats médicaux etc…).

civi commission indemnisation victimes infractions L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire auprès de la CIVI, mais peut parfois s’avérer utile en cas de préjudices importants.

Combien de temps dure la procédure devant la CIVI ?

civi commission indemnisation victimes infractions La procédure en indemnisation prend fin lorsqu’un accord est trouvé. Dans tous les cas, la victime de l’infraction sera indemnisée à sa consolidation (stabilisation de l’état de santé). La durée de la procédure dépend donc de l’évolution de l’état de santé de la victime.
civi commission indemnisation victimes infractions En attendant cette consolidation, le président de la commission peut décider d’accorder des provisions (avance sur l’indemnisation) à la victime afin que celle-ci puisse continuer à vivre décemment en attendant sa consolidation et donc son indemnité.
civi commission indemnisation victimes infractions En cas de désaccord sur l ‘offre d’indemnisation qui vous est proposée, il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel.

Les conditions d’intervention de la CIVI

civi commission indemnisation victimes infractions Toute victime d’infraction peut être intégralement indemnisée des séquelles et des conséquences de l’accident quelles que soient ses ressources si :
– elle a été victime d’une Agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois,
– elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur,
– l’un de ses proches est décédé suite à l’une de ces infractions.

civi commission indemnisation victimes infractions Les atteintes graves à la personne sont précisées par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Le fait, volontaire ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction doit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail au sens pénal égale ou supérieure à un mois ou être constitutif d’une infraction sexuelle ou de traite des êtres humains. La tentative d’agression sexuelle est assimilée à l’infraction consommée (Cass. 2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-18483, Cass. 2e Civ., 15 mars 2007, pourvoi n° 06-11797). La victime de telles infractions peut prétendre à la réparation intégrale du dommage qui en a résulté. Aucune condition autre que la justification d’une infraction ayant entraîné une atteinte grave à la personne n’est requise pour ouvrir le droit à réparation de la victime : toutefois, seules les conséquences dommageables de l’infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit.

civi commission indemnisation victimes infractions Les atteintes légères à la personne sont évoquées à l’article 706-14 du code de procédure pénale : elles concernent les victimes qui ont subi une incapacité temporaire totale inférieure à un mois ; il est indispensable qu’il y ait une incapacité temporaire de travail (Cass. 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-71202). L’indemnisation des dommages est ici plafonnée. Elle ne pourra dépasser un montant égal à trois fois le montant mensuel du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (soit 4.179 euros pour l’année 2012, et sans changement en 2013). Elle est par ailleurs soumise à des conditions cumulatives supplémentaires : – la victime doit tout d’abord justifier de ressources mensuelles inférieures au plafond permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (1.393 euros pour l’année 2012 outre les majorations prévues pour personnes à charge) ; – elle doit établir ne pas pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective de son préjudice et se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

civi commission indemnisation victimes infractions Dans tous les cas, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions liquide le préjudice selon les modalités du droit commun : elle évalue chaque poste de préjudice, puis déduit les prestations prévues par l’article 706-9 du code de procédure pénale poste par poste conformément aux dispositions de l’article 25 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985. Il est important de préciser le montant et la nature des prestations prises en compte ou d’indiquer que la victime n’a exposé aucune dépense à ce titre et/ou qu’elle n’a reçu aucune prestation. Précision : Dans le cadre de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dommages matériels ne sont pas indemnisables. En effet, selon la Cour de cassation (Cass. 2ème civ. – 22 avril 1992 – Bull. civ. II n°131) « ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne »

civi commission indemnisation victimes infractions L’indemnisation couvre donc uniquement les incidences de l’atteinte à l’intégrité corporelle, qu’elles soient d’ordre patrimonial (dépenses de santé, perte de revenus, préjudice professionnel…) ou extrapatrimonial (déficit fonctionnel temporaire ou permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique…). Ces dommages matériels ne pourront être indemnisés que si les conditions de l’article 706-14 du code de procédure pénale sont remplies (Cass. 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-10191 et 10-20214).

Mode d’indemnisation selon l’infraction
Infraction Indemnisation
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans Intégrale
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’1 mois et plus Intégrale
Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’1 mois  Plafond de 4101€
Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou détérioration, destruction, dégradation d’un bien  Plafond de 4101€
 Destruction du véhicule par incendie volontaire  Plafond de 4101€

Généralités sur l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’infractions devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

civi commission indemnisation victimes infractions Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale permettent l’indemnisation d’une victime qui souffre « un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », peu important que cette infraction ait ou non donné lieu à une condamnation ou à des poursuites : l’infraction est prise en considération en tant qu’élément objectif.
civi commission indemnisation victimes infractions Le préjudice allégué doit, comme en droit commun, avoir un lien de causalité direct avec l’infraction.
civi commission indemnisation victimes infractions Le préjudice corporel des victimes d’infractions est soumis à des régimes différents selon qu’il résulte d’une atteinte grave à la personne ou d’une atteinte plus légère. La qualification pénale retenue devra, en toute hypothèse, être de celles limitativement énumérées par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
civi commission indemnisation victimes infractions La prise en compte des indemnités reçues par la victime : Quelle que soit la nature du dommage, la commission doit rechercher si la victime n’a pas d’ores et déjà reçu une indemnisation, même partielle. En effet, les prestations indemnitaires des tiers payeurs doivent être déduites du montant de l’indemnité accordées (ainsi Cass. 2e Civ., 2 décembre 1998, pourvoi n° 97-13338). Certaines de ces prestations sont mentionnées expressément à l’article 706-9 du code pénal : il s’agit des prestations de sécurité sociale (Cass. 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-19718 pour la déduction du capital-décès prévu par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale), des prestations servies aux personnels de l’État, des sommes versées en remboursement des frais médicaux et de rééducation, des salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur, des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité, ces sommes devant être déduites, comme en droit commun, poste par poste. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Toutes les sommes versées à la victime en vertu de la loi, d’un statut ou d’un contrat du chef de ce préjudice, doivent être déduites des fonds alloués par la commission. Il en est ainsi des versements effectués par les assureurs à titre d’avance sur recours.

Les atteintes graves à la personne sont précisées par l’article 706-3 du code de procédure pénale.