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Vérifier son taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) ou Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

taux aipp ou dfp Il convient dans un premier temps de vérifier si le chiffrage du taux d’AIPP ou taux de DFP  fait par le médecin expert est correct. Nous vous proposons ci-dessous le barème AIPP que vous pouvez consulter par comparaison à votre état de santé.
taux aipp ou dfp Il convient ensuite de vérifier si l’offre financière correspondante est correcte. Voir
exemples 1 indemnisation corporelle AIPP
exemples 2 indemnisation corporelle AIPP
exemples 3 indemnisation corporelle AIPP

voir AIPP ou DFP selon la Nomenclature Dintilhac

1- Vérifier si le chiffrage du taux d’AIPP est correct.

civi commission indemnisation victimes infraction Taux d’invalidité moyen  AIPP : exemples

Perte d’une phalange
   Taux AIPP  Inférieur ou égal à 1 %

Perte, paralysie d’un doigt
ou perte de l’odorat ou d’une partie de la voix
   Taux AIPP 1 à 5 %

Perte de l’ ouïe, d’une oreille ou d’un orteil
Genou remplacé par une prothèse
   Taux AIPP 5 à 10 %

Perte de tous les orteils
Perte de toutes les dents
Perte de la voix
   Taux AIPP 10 à 15 %

Perte du pouce gauche (pour un droitier)
Paralysie du visage
   Taux AIPP 15 à 20 %

Perte du pouce droit (pour un droitier)
Perte de la vision d’un œil
   Taux AIPP 20 à 25 %

Perte d’une jambe remplacée par une prothèse
Perte d’un pied
   Taux AIPP 25 à 30 %

Perte de la main gauche (pour un droitier)
   Taux AIPP 30 à 40 %

Perte de la main droite (pour un droitier)
Perte du bras gauche
   Taux AIPP 40 à 50 %

Perte du bras droit (pour un droitier)
Perte de la jambe
Perte totale de la vue ou de l’ouïe
   Taux AIPP 50 à 60 %

Traumatismes très graves :
Para ou tétraplégie
Traumatisme crâniens…
   Taux AIPP 60 à 100 %    

civi commission indemnisation victimes infraction Vérifier le Taux d’Aipp ou DFP en fonction de vos séquelles

Les différents taux d’AIPP ou DFP par pathologie :

AIPP ou DFP et Acouphènes
AIPP ou DFP et Acuité auditive
AIPP ou DFP et Algies paralysies faciales
AIPP ou DFP et Bassin
AIPP ou DFP et Colon
AIPP ou DFP et Crane voûté
AIPP ou DFP et Cuir chevelu
AIPP ou DFP et Estomac, Grêle et Pancréas
AIPP ou DFP et Foie voie biliaire
AIPP ou DFP et Fonction circulatoire

AIPP ou DFP et Fonction membres supérieurs
AIPP ou DFP et Fonction olfactive respiratoire
AIPP ou DFP et Fonction reproduction appareil génital
Aipp ou DFP et Fonction respiratoire
AIPP ou DFP et Fonction visuelle
AIPP ou DFP et Langue
AIPP ou DFP et Lesion cordes vocales
AIPP ou DFP et maxillo-mandibulaire fonction masticatoire
AIPP ou DFP et Membres inférieurs
AIPP ou DFP et Paroi abdominale
AIPP ou DFP et Rachis
AIPP ou DFP et Rate
AIPP ou DFP et Rein haut appareil
AIPP ou DFP et Stress post-traumatique
AIPP ou DFP et Syndrome déficitaire
AIPP ou DFP et Syndrome subjectif post-commotionnel
AIPP ou DFP et Vertiges troubles équilibre
AIPP ou DFP et Vessie bas appareil

2- Vérifier l’indemnisation financière de l’AIPP ou DFP

taux aipp ou dfp A titre indicatif, voilà un barème qui peut vous donner une idée de la somme qui peut se négocier pour votre taux d’AIPP ou DFP
taux aipp Toutefois, sachez que rien n’est préétabli. Tout peut se négocier car le juge est libre de l’indemnisation qu’il considère devoir donner.

 

Taux d’ AIPP

0-10 ans 11-20ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans
1 à 5 % 1200 € 1100 € 1000 € 950 € 900 €
6 à 10 % 1400 € 1290 € 1180 € 1120 € 1050 €
11 à 15 % 1600 € 1480 € 1360 € 1290 € 1200 €

Indemnisation financière de l’AIPP ou DFP

L’indemnisation financière de l’AIPP ou DFP dépend de plusieurs critères : âge et sexe de la victime, taux, jurisprudence du lieu de la victime.

Remarque : vous nous posez souvent la question : est-ce que mon taux d’AIPP est correct? Il est difficile de répondre à ce type de question car il faut un médecin expert pour calculer ce taux. Toutefois sachez que même si le taux d’AIPP est un poste de préjudice sérieux, ce n ‘est pas vraiment le chiffrage du taux qui est important. Le plus important est de vérifier si les conséquences de l’accident ont bien été prises en compte.

Voici un exemple de calcul financier concernant le poste d’AIPP ou DFP :

Mme Benoît a été victime d’un choc arrière violent alors qu’elle circulait tranquillement dans son véhicule pour revenir chez elle. Le chauffeur adverse roulait trop vite et est venu la percuter à l’arrière. Depuis l’accident, Mme Benoît souffre de douleurs cervicales intenses qui l’empêchent même parfois de se rendre à son travail. Mme Benoît est consolidée. Le médecin expert de l’assurance a chiffré son taux d’AIPP (DFP) à 4 pour cent. L’assureur chargé de lui faire une offre d’indemnisation regarde l’âge et le sexe de Mme Benoît. Il constate que le “prix du point” vaut entre 900 euros et 1200 euros selon le lieu d’habitation de Mme Benoît. Cela signifie qu’il a constaté que pour un cas similaire les juges donnent entre 900 et 1200 euros du point d’AIPP. Il fera donc une offre d’indemnisation à Mme Benoît sur ce poste là de : 4 fois 900 égal 3600 euros (taux d’AIPP 4 pour cent, prix du point retenu dans la fourchette basse 900 euros).

Est- ce que mon taux d’AIPP ou DFP retenu est correct? Pour répondre à cette question vous pouvez vous rendre dans la rubrique sur le coté droit du site “Je vérifie mon taux d’AIPP”.

1 Le médecin-expert a dit que j’avais une AIPP. De quoi s’agit-il?

L’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique) est appelée également DFP (Déficit Fonctionnel Permanent). L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP ou DFP) correspond à une évaluation en degré sur une échelle de 0 à 100 faite par le médecin-expert. On dit par exemple qu’on a eu 3 pour cent d’AIPP suite à un coup du lapin. Cela signifie que le médecin-expert a déterminé que les séquelles dues au coup du lapin à la consolidation sont évaluées sur cette échelle à 3 pour cent. On peut dire que concrètement, ce pourcentage d’AIPP ou de DFP correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont vous restez atteint.

C’est à la consolidation que l’AIPP (ou DFP) est évaluée définitivement lors d’une expertise médicale. Avant la consolidation, il ne peut y avoir que des évaluations provisoires du taux d’AIPP ou de DFP. C’est le médecin expert qui détermine le taux d’AIPP ou DFP.

Médecin expert signifie que le médecin est diplômé en réparation du préjudice corporel.