Vérifier son taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) ou Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
Il convient dans un premier temps de vérifier si le chiffrage du taux d’AIPP ou taux de DFP fait par le médecin expert est correct. Nous vous proposons ci-dessous le barème AIPP que vous pouvez consulter par comparaison à votre état de santé. Le poste AIPP est prévu dans la nomenclature Dintilhac . Il convient ensuite de vérifier si l’offre financière correspondante est correcte.
A retenir : Le chiffrage médico légal de l'AIPP se fait par le médecin expert sur la base du barème du concours médical. Le chiffrage financier se fait fait en fonction de barèmes indicatifs donnant la tendance des décisions des tribunaux.
Voici un exemple de calcul financier concernant le poste d’AIPP ou DFP :Mme Benoît a été victime d’un choc arrière violent alors qu’elle circulait tranquillement dans son véhicule pour revenir chez elle. Le chauffeur adverse roulait trop vite et est venu la percuter à l’arrière. Depuis l’accident, Mme Benoît souffre de douleurs cervicales intenses qui l’empêchent même parfois de se rendre à son travail. Mme Benoît est consolidée. Le médecin expert de l’assurance a chiffré son taux d’AIPP (DFP) à 4 pour cent. L’assureur chargé de lui faire une offre d’indemnisation regarde l’âge et le sexe de Mme Benoît. Il constate que le “prix du point” vaut entre 900 euros et 1200 euros selon le lieu d’habitation de Mme Benoît. Cela signifie qu’il a constaté que pour un cas similaire les juges donnent entre 900 et 1200 euros du point d’AIPP. Il fera donc une offre d’indemnisation à Mme Benoît sur ce poste là de : 4 fois 900 égal 3600 euros (taux d’AIPP 4 pour cent, prix du point retenu dans la fourchette basse 900 euros). Est- ce que mon taux d’AIPP ou DFP retenu est correct? Pour répondre à cette question vous pouvez vous rendre dans la rubrique sur le coté droit du site “Je vérifie mon taux d’AIPP“. Le médecin-expert a dit que j’avais une AIPP. De quoi s’agit-il ? |
Exemples questions de victimes sur l’AIPPAvis sur mon taux d’aipp de 10 pour centVictime d’un accident de la voie publique, j’ai subi un traumatisme frontal, avec séquelles reconnues. Un IRM a mis en évidence une petite cavité porencéphalique sequellaire frontobasale antérieure droite avec gliose adjacente. imputable à l’accident. S’en résulte les séquelles suivantes : syndrome frontal comportemental, instabilité, déshinibition, persévération, troubles dysexécutifs, deficit attentionnel en attention soutenue. J’ai vu un neuro psychiatre de mon coté, puis deux experts mandatés par les assurances. Tous ont constatés les même séquelles. Aujourd’hui mon état est réevalué et une AIPP est notée a 10%. Selon vous est ce suffisant ? Dois je accepter leur proposition d’indemnisation ? Comment contester le taux AIPP après accident de la routeAprès un accident de la route et deux opérations de la colonne vertébrale entre autre, le medecin expert trouve un taux d’AIPP de 10 % alors que l’assurance commence à prendre en compte à partir de 11 %. Quel recours puis-je avoir ? Contenu de l’AIPPJe viens de lire votre analyse sur l’AIPP. Je vous fais part de ma surprise car je ne vois aucune allusion au contenu DINTILHAC, à savoir : si vous relisez bien cette nomenclature (hélas, non légalisée bien que reconnue) ,vous constaterez que l’AIPP n’existe pas en tant que “poste” mais qu’elle est INCLUSE dans le DFP . Ce poste est la résultante de TROIS composantes :
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