Vérifier son taux d’AIPP ou DFP

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Vérifier son taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) ou Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

taux aipp ou dfp Il convient dans un premier temps de vérifier si le chiffrage du taux d’AIPP ou taux de DFP  fait par le médecin expert est correct. Nous vous proposons ci-dessous le barème AIPP que vous pouvez consulter par comparaison à votre état de santé. Le poste AIPP est prévu dans la nomenclature Dintilhac . Il convient ensuite de vérifier si l’offre financière correspondante est correcte.

1- Vérifier si le chiffrage du taux d’AIPP est correct.

civi commission indemnisation victimes infraction Taux d’invalidité moyen  AIPP : exemples

Perte d’une phalange
Taux AIPP  Inférieur ou égal à 1 %

Perte, paralysie d’un doigt
ou perte de l’odorat ou d’une partie de la voix
Taux AIPP 1 à 5 %

Perte de l’ ouïe, d’une oreille ou d’un orteil
Genou remplacé par une prothèse
Taux AIPP 5 à 10 %

Perte de tous les orteils
Perte de toutes les dents
Perte de la voix
Taux AIPP 10 à 15 %

Perte du pouce gauche (pour un droitier)
Paralysie du visage
Taux AIPP 15 à 20 %

Perte du pouce droit (pour un droitier)
Perte de la vision d’un œil
Taux AIPP 20 à 25 %

Perte d’une jambe remplacée par une prothèse
Perte d’un pied
Taux AIPP 25 à 30 %

Perte de la main gauche (pour un droitier)
Taux AIPP 30 à 40 %

Perte de la main droite (pour un droitier)
Perte du bras gauche
Taux AIPP 40 à 50 %

Perte du bras droit (pour un droitier)
Perte de la jambe
Perte totale de la vue ou de l’ouïe
Taux AIPP 50 à 60 %

Traumatismes très graves :
Para ou tétraplégie
Traumatisme crâniens…
Taux AIPP 60 à 100 %

2- Vérifier l’indemnisation financière de l’AIPP ou DFP

taux aipp ou dfp A titre indicatif, voilà un barème qui peut vous donner une idée de la somme qui peut se négocier pour votre taux d’AIPP ou DFP. Toutefois, sachez que rien n’est préétabli. Tout peut se négocier car le juge est libre de l’indemnisation qu’il considère devoir donner.

Taux d’ AIPP

0-10 ans11-20ans21-30 ans31-40 ans41-50 ans
1 à 5 %1200 €1100 €1000 €950 €900 €
6 à 10 %1400 €1290 €1180 €1120 €1050 €
11 à 15 %1600 €1480 €1360 €1290 €1200 €

Indemnisation financière de l’AIPP ou DFP

taux aipp ou dfp L’indemnisation financière de l’AIPP ou DFP dépend de plusieurs critères : âge et sexe de la victime, taux, jurisprudence du lieu de la victime.Remarque : vous nous posez souvent la question : est-ce que mon taux d’AIPP est correct ?Il est difficile de répondre à ce type de question car il faut un médecin expert pour calculer ce taux. Toutefois sachez que même si le taux d’AIPP est un poste de préjudice sérieux, ce n ‘est pas vraiment le chiffrage du taux qui est important. Le plus important est de vérifier si les conséquences de l’accident ont bien été prises en compte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a retenir Vérifier son taux d'AIPP ou DFP

A retenir : 
Le chiffrage médico légal de l'AIPP se fait par le médecin expert
 sur la base du barème du concours médical. Le chiffrage financier 
se fait fait en fonction de barèmes indicatifs donnant la tendance des décisions des tribunaux.

 

Voici un exemple de calcul financier concernant le poste d’AIPP ou DFP :

Mme Benoît a été victime d’un choc arrière violent alors qu’elle circulait tranquillement dans son véhicule pour revenir chez elle. Le chauffeur adverse roulait trop vite et est venu la percuter à l’arrière. Depuis l’accident, Mme Benoît souffre de douleurs cervicales intenses qui l’empêchent même parfois de se rendre à son travail. Mme Benoît est consolidée. Le médecin expert de l’assurance a chiffré son taux d’AIPP (DFP) à 4 pour cent. L’assureur chargé de lui faire une offre d’indemnisation regarde l’âge et le sexe de Mme Benoît. Il constate que le “prix du point” vaut entre 900 euros et 1200 euros selon le lieu d’habitation de Mme Benoît. Cela signifie qu’il a constaté que pour un cas similaire les juges donnent entre 900 et 1200 euros du point d’AIPP. Il fera donc une offre d’indemnisation à Mme Benoît sur ce poste là de : 4 fois 900 égal 3600 euros (taux d’AIPP 4 pour cent, prix du point retenu dans la fourchette basse 900 euros).

Est- ce que mon taux d’AIPP ou DFP retenu est correct?

Pour répondre à cette question vous pouvez vous rendre dans la rubrique sur le coté droit du site “Je vérifie mon taux d’AIPP“.

Le médecin-expert a dit que j’avais une AIPP. De quoi s’agit-il ?

L’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique) est appelée également DFP (Déficit Fonctionnel Permanent). L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP ou DFP) correspond à une évaluation en degré sur une échelle de 0 à 100 faite par le médecin-expert. On dit par exemple qu’on a eu 3 pour cent d’AIPP suite à un coup du lapin. Cela signifie que le médecin-expert a déterminé que les séquelles dues au coup du lapin à la consolidation sont évaluées sur cette échelle à 3 pour cent. On peut dire que concrètement, ce pourcentage d’AIPP ou de DFP correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont vous restez atteint. C’est à la consolidation que l’AIPP (ou DFP) est évaluée définitivement lors d’une expertise médicale. Avant la consolidation, il ne peut y avoir que des évaluations provisoires du taux d’AIPP ou de DFP. C’est le médecin expert qui détermine le taux d’AIPP ou DFP. Médecin expert signifie que le médecin est diplômé en réparation du préjudice corporel.

Exemple question de victimes sur l’AIPP

Avis sur mon taux d’aipp de 10 pour cent

Victime d’un accident de la voie publique, j’ai subi un traumatisme frontal, avec séquelles reconnues. Un IRM a mis en évidence une petite cavité porencéphalique sequellaire frontobasale antérieure droite avec gliose adjacente. imputable à l’accident. S’en résulte les séquelles  suivantes : syndrome frontal comportemental, instabilité, déshinibition, persévération, troubles dysexécutifs, deficit attentionnel en attention soutenue. J’ai vu un neuro psychiatre de mon coté, puis deux experts mandatés par les assurances. Tous ont constatés les même séquelles. Aujourd’hui mon état est réevalué et une AIPP est notée a 10%. Selon vous est ce suffisant ? Dois je accepter leur proposition d’indemnisation ?