C’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

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C’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

Essentiel à retenir

  1. Origine et Objectif : Initiée en 2002 par Nicole GUEDJ et dirigée par Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature vise à clarifier et standardiser les postes de préjudices corporels pour guider les professionnels de l’indemnisation dans leur évaluation.
  2. Structure Tripartite : Elle propose un répertoire exhaustif, bien que non limitatif, des préjudices subdivisés en catégories : préjudices de la victime directe et par ricochet, économiques et non économiques, temporaires et permanents. Cette structure aide à une évaluation complète des dommages.
  3. Utilisation Professionnelle : Destinée aux experts en dommages corporels, tels que les avocats et les médecins-conseils, la Nomenclature Dintilhac sert de référence dans l’évaluation des préjudices sans pour autant constituer un barème d’indemnisation strict.
  4. Exemples de Préjudices Évalués : Elle couvre une large gamme de préjudices, allant des dépenses de santé actuelles et futures aux pertes de gains professionnels, en passant par l’assistance par tierce personne et les divers préjudices extra-patrimoniaux, soulignant l’importance de considérer à la fois les aspects économiques et personnels des dommages.
  5. Importance dans l’Indemnisation : La Nomenclature Dintilhac est un outil indispensable pour les professionnels du droit du dommage corporel, offrant une méthode structurée pour évaluer de manière exhaustive les préjudices des victimes d’accidents de la route et garantir une indemnisation équitable.

La Nomenclature Dintilhac : Un Cadre Essentiel pour l’Indemnisation des Victimes d’Accidents de la Route

La Nomenclature Dintilhac, également connue sous le nom de Référentiel Dintilhac, émerge comme un instrument fondamental dans l’évaluation et la classification des préjudices subis par les victimes d’accidents de la route. Ce référentiel, créé en réponse à une demande du Garde des Sceaux en décembre 2002, se veut une réponse claire aux multiples facettes des préjudices corporels.

1. Origines et Objectifs

La genèse de la Nomenclature Dintilhac remonte à 2002, lorsque Madame Nicole GUEDJ, secrétaire d’État aux droits des victimes, a initié un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. L’objectif était de définir clairement les postes de préjudices corporels. Aujourd’hui, la Nomenclature Dintilhac sert de guide aux praticiens de l’indemnisation en répertoriant les différents postes d’indemnisation.

2. Structure de la Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est un répertoire tripartite des préjudices d’une victime, classifiés comme suit :

  • Préjudices de la victime directe / Préjudices de la victime par ricochet
  • Préjudices économiques patrimoniaux / Préjudices non économiques personnels
  • Préjudices temporaires / Préjudices permanents

Il est important de noter que cette nomenclature, bien que exhaustive, n’est pas limitative, et la jurisprudence a souvent complété et identifié d’autres préjudices corporels.

3. Utilisation de la Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est un outil réservé aux professionnels de l’évaluation des dommages corporels, tels que les avocats en réparation des dommages corporels et les médecins-conseils. Dans le processus d’expertise, cet outil est souvent utilisé pour déterminer les préjudices de la victime. Cependant, il est crucial de souligner que la Nomenclature Dintilhac ne constitue pas un barème d’indemnisation strict ; c’est un référentiel.

4. Exemples de Postes de Préjudices

Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les dépenses de santé actuelles, les frais divers (déplacements, assistance à expertise), et les pertes de gains professionnels actuels.

Préjudices Patrimoniaux Permanents : Les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Préjudices Extra-Patrimoniaux : Le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, les préjudices permanents exceptionnels.

Conclusion

En résumé, la Nomenclature Dintilhac, fruit d’une collaboration entre experts juridiques et médicaux, offre une structure essentielle pour évaluer et indemniser les préjudices des victimes d’accidents de la route. Bien que non normative, cette nomenclature est largement acceptée comme référentiel par l’ensemble des professionnels du droit du dommage corporel.

Exemple concret d’application de la Nomenclature Dintilhac :

Imaginons le cas d’une personne victime d’un accident de la route, M. Dupont, qui subit des blessures graves nécessitant une expertise médicale pour évaluer ses préjudices. L’expert judiciaire chargé de cette mission se réfère à la Nomenclature Dintilhac pour déterminer les différents postes de préjudice.

  1. Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) :

    • Les Dépenses de santé actuelles (DSA) : remboursement des frais médicaux non couverts.
    • Les Frais divers : déplacements, assistance à l’expertise, frais temporaires par une tierce personne.
    • Les Pertes de gains professionnels actuels : indemnisation des pertes de salaires entre l’accident et la consolidation.
  2. Les Préjudices Patrimoniaux Permanents (après consolidation) :

    • Les Dépenses de santé futures : prise en compte des frais médicaux anticipés.
    • Les Frais de logement adapté : indemnisation des coûts d’aménagement du logement.
    • Les Frais de véhicule adapté : couverture des dépenses liées à l’adaptation du véhicule.
    • L’Assistance par tierce personne : indemnisation du besoin d’aide pour les actes quotidiens.
    • Les Pertes de gains professionnels futurs : compensation des revenus perdus à long terme.
    • L’Incidence professionnelle : réparation de la dévalorisation sur le marché de l’emploi.
    • Le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : indemnisation des retards dans le parcours éducatif.
  3. Les Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) :

    • Le Déficit fonctionnel temporaire : indemnisation de l’invalidité temporaire affectant la vie privée.
    • Les Souffrances endurées : compensation des souffrances physiques et psychiques.
    • Le Préjudice esthétique temporaire : réparation de l’altération de l’apparence physique.
  4. Les Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents (après consolidation) :

    • Le Déficit fonctionnel permanent : évaluation du pourcentage d’incapacité permanente.
    • Le Préjudice d’agrément : indemnisation de l’impossibilité d’exercer certaines activités.
    • Le Préjudice esthétique permanent : compensation des altérations physiques permanentes.
    • Le Préjudice sexuel : réparation des atteintes aux organes sexuels et au plaisir.
    • Le Préjudice d’établissement : indemnisation de la perte de chance de réaliser des projets de vie.
    • Les Préjudices permanents exceptionnels : réparation des préjudices spécifiques à la culture ou à la nature de l’accident.
  5. Les Préjudices Extra-patrimoniaux Évolutifs (hors consolidation) :

    • Les Préjudices liés à des pathologies évolutives : indemnisation des préjudices liés à des pathologies potentiellement évolutives.

En cas de décès de la victime directe, la nomenclature inclut également les préjudices des victimes indirectes, tels que les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches, et les préjudices d’affection et d’accompagnement.

La Nomenclature Dintilhac constitue ainsi un guide essentiel pour évaluer et indemniser les préjudices des victimes d’accidents de la route, offrant une structure claire et exhaustive pour les professionnels du droit du dommage corporel.

Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier accident de la route

A retenir :
 La nomenclature Dintilhac peut vous être utile pour ne pas oublier de préjudices. 

Exemples de questions de victimes se renseignant sur la nomenclature Dintilhac

Victime d’un Accident de Moto 

Suite à mon accident de moto, où un véhicule m’a coupé la route, j’ai subi des blessures graves, notamment 2 côtes cassées, le sternum cassé, et une double fracture du plateau tibial. Bien que le constat amiable n’ait pas été établi, un PV de gendarmerie existe. J’ai été pris en charge par les pompiers et transporté aux urgences, où une ostéosynthèse avec 8 vis et 2 plaques a été réalisée. Mon immobilisation a duré 6 semaines, suivie de 3 semaines de rééducation. Des séquelles, telles que des cicatrices, un valgus de 9°, et des limitations de mobilité, subsistent. Ayant évalué mes préjudices selon la Nomenclature Dintilhac, j’ai reçu une proposition d’indemnité d’environ 45 000€. Mon assureur est la partie adverse et reconnaît sa faute.Ma question : Pensez-vous qu’il soit utile ou intéressant de me faire assister par un avocat et un médecin dans ce processus d’indemnisation ?


Demande de Conseil pour Défaut de Fabrication – Litige Engagé

J’ai eu un accident avec mon vélo pliable à assistance électrique en février dernier. Le cadre, sous garantie cinq ans, s’est scindé en deux, entraînant ma chute. Ayant acheté le vélo, je souhaite son remboursement en raison de la crainte de répétition de l’accident. Ayant sollicité la protection juridique, j’ai été conseillé de mettre en demeure le constructeur pour défaut de fabrication. Actuellement, une expertise est prévue avec le vendeur et le constructeur. Ce dernier s’engage à rembourser le prix du vélo en échange de l’abandon de toute poursuite. Que dois-je penser de cette proposition ? J’attends une estimation des indemnités selon la Nomenclature Dintilhac.


Expertise Dentaire 

Je suis en litige avec deux dentistes après une intervention. Une couronne a été mal recollée, entraînant des conséquences graves, dont des craquements de la mâchoire, des migraines, et des problèmes d’occlusion. Malgré des soins ultérieurs, j’ai des douleurs persistantes et des saignements des gencives. Je souhaite être expertisée par un chirurgien-dentiste spécialisé en réparation du préjudice corporel, conformément à la Nomenclature Dintilhac.


Défense au Tribunal de Police et Expert Médical 

J’ai reçu un avis du tribunal de police concernant l’accident dont j’ai été victime. À vélo sur un giratoire, j’ai été renversé par une voiture, résultant en de multiples fractures et séquelles. Dois-je me faire représenter par un avocat pour la comparution devant le tribunal ? Le tiers responsable n’a pas déclaré l’accident à son assurance. J’ai également un rendez-vous avec le médecin expert de mon assurance. J’ai préparé la Nomenclature Dintilhac, mais dois-je prendre d’autres mesures ?


Accident de la Route en Moto 

En mai dernier, j’ai été victime d’un accident de la route à moto causé par une autre personne. J’ai subi des fractures au genou, au petit doigt, et une luxation du coude. Le parquet a reconnu la responsabilité de l’autre partie, mais j’ai des inquiétudes sur l’indemnisation. J’ai consulté la Nomenclature Dintilhac et souhaite savoir s’il existe d’autres préjudices non mentionnés. Merci pour votre aide.


Conseil pour Accident Corporel

Suite à un accident de moto dont je n’étais pas responsable, j’ai subi des blessures, notamment des entorses, hématomes osseux, brûlures, et points de suture. L’expert médical de l’assurance semble peu favorable aux victimes. Est-il possible de demander le changement de cet expert ? Comment seront chiffrées les douleurs si les examens médicaux ne montrent rien ? J’ai utilisé la Nomenclature Dintilhac dans ma lettre de doléances. Devrais-je prendre d’autres mesures, comme engager un avocat ou un médecin conseil ?

Voir aussi quand peut-on demander un préjudice moral ?