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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

Valeur du point d’AIPP

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Valeur du point d'AIPP

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

valeur du point aipp

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Valeur du  point d’aipp

Valeur du  point d'aipp La valeur du point d’aipp correspond à la valeur financière appliquée à l’aipp
Valeur du  point d'aipp Exemple : le médecin expert a donné un taux d’aipp à la victime de 3 pour cent.
Valeur du  point d'aipp Le calcul de l’indemnisation financière sera alors de 3 fois 1000 ( valeur du valeur du point d’aipp ) soit 3000 euros d’offre.
Valeur du  point d'aipp Exemple à partir d’un tableau de valeur du point d’aipp :
– âge 20 ans  et  taux d’ AIPP de 11 pour cent en théorie ce poste AIPP est de 11 fois 1480 euros

aipp valeur du point

Valeur du  point d'aipp La valeur du point correspond à la valeur financière  attribuée à chaque point d’aipp donné par le rapport médical à la victime.
Valeur du  point d'aipp Exemple : quand le rapport d’expertise indique que la victime a une aipp de 3 pour cent, il y a trois points à indemniser. L’offre financière sera par exemple de trois fois mille euros ( du point ) soit 3000 euros.
Valeur du  point d'aipp Qui détermine la valeur du point d’aipp? Il n’existe pas de barème officiel. Le principe est que la valeur du point est soumise aux dires des juges qui sont libres. Il existe cependant des tendances jurisprudentielles c’est à dire la tendance des décisions judiciaires.

Taux d’ AIPP 0-10 ans 11-20 ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans
1 à 5 % 1200 € 1100 € 1000 € 950 € 900 €
6 à 10 % 1400 € 1290 € 1180 € 1120 € 1050 €
11 à 15 % 1600 € 1480 € 1360 € 1290 € 1200 €

 

Valeur du point d’aipp et jurisprudence

Valeur du  point d'aipp La valeur du point d’aipp n’est pas la même partout.
Valeur du  point d'aipp Le principe est que le juge est libre.
Valeur du  point d'aipp Il est à noter que les tribunaux sortent chacun leur barème valeur du point d’aipp et qu’il existe des disparités de valeur du point d’aipp en fonction des tribunaux.
Valeur du  point d'aipp Exemple

Taux AIPP            Valeur du valeur du point d’aipp selon les cours
  –  5%   à 45 ans   1300 €   valeur du point d’aipp Cour d’Appel d’Amiens

-17%   à 47 ans   1800 €   valeur du point d’aipp  Cour d’Appel d’Aix

-25%   à 25 ans   1700 €   valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Dijon

-30%   à 42 ans   1900 €   valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Lyon

Barème indicatif de la valeur du point d’AIPP

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