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Définition de la valeur du point d’aipp ou ipp droit commun
La valeur du point du taux d’aipp signifie la valeur financière qui est donnée pour chaque point d’AIPP.
Si le taux d’AIPP est de 5 pour cent, il faut comprendre qu’il y a cinq point à indemniser.
On parle aussi de la valeur du point IPP en droit commun.
Ce sera par exemple 5 fois 1000 euros ( 1000 euros du point ) soit 5000 euros.
Plus le taux d’AIPP est important ET plus la victime est jeune, plus la valeur du point sera importante.
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Valeur du point d’aipp ou ipp droit commun
La valeur du point d’aipp correspond à la valeur financière appliquée à l’aipp ou ipp droit commun.
Exemple : le médecin expert a donné un taux d’aipp à la victime de 3 pour cent.
Le calcul de l’indemnisation financière sera alors de 3 fois 1000 ( valeur du valeur du point d’aipp ) soit 3000 euros d’offre.
Exemple à partir d’un tableau de valeur du point d’aipp :
– âge 20 ans et taux d’ AIPP de 11 pour cent en théorie ce poste AIPP est de 11 fois 1480 euros
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Aipp valeur du point
La valeur du point correspond à la valeur financière attribuée à chaque point d’aipp ou ipp droit commun donné par le rapport médical à la victime.
Exemple : quand le rapport d’expertise indique que la victime a une aipp de 3 pour cent, il y a trois points à indemniser.
L’offre financière sera par exemple de trois fois mille euros ( du point ) soit 3000 euros.
Qui détermine la valeur du point d’aipp ? Il n’existe pas de barème officiel.
Le principe est que la valeur du point est soumise aux dires des juges qui sont libres.
Il existe cependant des tendances jurisprudentielles c’est à dire la tendance des décisions judiciaires.
| Taux d’ AIPP | 0-10 ans | 11-20 ans | 21-30 ans | 31-40 ans | 41-50 ans |
| 1 à 5 % | 1200 € | 1100 € | 1000 € | 950 € | 900 € |
| 6 à 10 % | 1400 € | 1290 € | 1180 € | 1120 € | 1050 € |
| 11 à 15 % | 1600 € | 1480 € | 1360 € | 1290 € | 1200 € |
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Valeur du point d’aipp ou ipp droit commun et jurisprudence
La valeur du point d’aipp ou ipp droit commun n’est pas la même partout.
Le principe est que le juge est libre.
Il est à noter que les tribunaux sortent chacun leur barème valeur du point d’aipp et qu’il existe des disparités de valeur du point d’aipp en fonction des tribunaux.
Exemples AIPP ou Ipp droit commun :
Taux AIPP Valeur du valeur du point d’aipp selon les cours
– 5% à 45 ans 1300 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel d’Amiens
– 17% à 47 ans 1800 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel d’Aix
– 25% à 25 ans 1700 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Dijon
– 30% à 42 ans 1900 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Lyon
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Barème indicatif de la valeur du point d’AIPP ou ipp droit commun
Ce qu’il faut retenir :
– Plus on est jeune plus l’AIPP ou Ipp droit commun vaudra de l’argent.
– Plus le taux d’AIPP ou Ipp droit commun est élevé plus la valeur du point sera élevée.
– Il y a un léger avantage selon le sexe car les femmes ont une espérance de vie plus importante que les hommes.
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