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Définition de la valeur du point d’aipp ou ipp droit commun
La valeur du point du taux d’aipp signifie la valeur financière qui est donnée pour chaque point d’AIPP. Si le taux d’AIPP est de 5 pour cent, il faut comprendre qu’il y a cinq points à indemniser. On parle aussi de la valeur du point IPP en droit commun. Ce sera par exemple 5 fois 1000 euros (1000 euros du point) soit 5000 euros. Plus le taux d’AIPP est important ET plus la victime est jeune, plus la valeur du point sera importante.
Aipp valeur du point
La valeur du point correspond à la valeur financière attribuée à chaque point d’aipp ou ipp droit commun donné par le rapport médical à la victime. Exemple : quand le rapport d’expertise indique que la victime a une aipp de 3 pour cent, il y a trois points à indemniser. L’offre financière sera par exemple de trois fois mille euros ( du point ) soit 3000 euros. Qui détermine la valeur du point d’aipp ? Il n’existe pas de barème officiel. Le principe est que la valeur du point est soumise aux dires des juges qui sont libres. Il existe cependant des tendances jurisprudentielles, c’est-à-dire la tendance des décisions judiciaires.
| Taux d’AIPP | 0-10 ans | 11-20 ans | 21-30 ans | 31-40 ans | 41-50 ans |
| 1 à 5 % | 1200 € | 1100 € | 1000 € | 950 € | 900 € |
| 6 à 10 % | 1400 € | 1290 € | 1180 € | 1120 € | 1050 € |
| 11 à 15 % | 1600 € | 1480 € | 1360 € | 1290 € | 1200 € |
Valeur du point d’aipp ou ipp droit commun et jurisprudence
La valeur du point d’aipp ou ipp droit commun n’est pas la même partout. Le principe est que le juge est libre. Il est à noter que les tribunaux sortent chacun leur barème valeur du point d’aipp et qu’il existe des disparités de valeur du point d’aipp en fonction des tribunaux. Exemples AIPP ou Ipp droit commun :
Taux AIPP Valeur du point d’aipp selon les cours
– 5% à 45 ans 1300 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel d’Amiens
– 17% à 47 ans 1800 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel d’Aix
– 25% à 25 ans 1700 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Dijon
– 30% à 42 ans 1900 € valeur du point d’aipp Cour d’Appel de Lyon
Valeur du point d’aipp ou ipp droit commun
La valeur du point d’aipp correspond à la valeur financière appliquée à l’aipp ou ipp droit commun. Exemple : le médecin expert a donné un taux d’aipp à la victime de 3 pour cent. Le calcul de l’indemnisation financière sera alors de 3 fois 1000 (valeur du point d’aipp) soit 3000 euros d’offre. Exemple à partir d’un tableau de valeur du point d’aipp : – âge 20 ans et taux d’AIPP de 11 pour cent en théorie ce poste AIPP est de 11 fois 1480 euros
Aipp valeur du point
La valeur du point correspond à la valeur financière attribuée à chaque point d’aipp ou ipp droit commun donné par le rapport médical à la victime. Exemple : quand le rapport d’expertise indique que la victime a une aipp de 3 pour cent, il y a trois points à indemniser. L’offre financière sera par exemple de trois fois mille euros (du point) soit 3000 euros. Qui détermine la valeur du point d’aipp ? Il n’existe pas de barème officiel. Le principe est que la valeur du point est soumise aux dires des juges qui sont libres. Il existe cependant des tendances jurisprudentielles, c’est-à-dire la tendance des décisions judiciaires.
Barème indicatif de la valeur du point d’AIPP ou ipp droit commun
Ce qu’il faut retenir :
– Plus on est jeune, plus l’AIPP ou Ipp droit commun vaudra de l’argent.
– Plus le taux d’AIPP ou Ipp droit commun est élevé, plus la valeur du point sera élevée.
– Il y a un léger avantage selon le sexe, car les femmes ont une espérance de vie plus importante que les hommes.
Retenir : La valeur du point d'aipp correspond à la somme financière donnée pour chaque point d'incapacité retenu par l'expertise du médecin expert. Plus la victime est jeun, et plus le taux d'incapacité est important, plus le prix du point vaut cher.
Exemples de questions posées concernant la valeur de l’AIPP
Sujet : Compte rendu expert médical suite accident de la route
Mon mari était à vélo et s’est fait renverser par une voiture en octobre. Heureusement, il est entier et a gardé toute sa tête. Malheureusement, il a perdu et d’après L’ORL l’odorat définitivement, ce qui engendre un risque en cas de fuite de gaz ou de départ de feu. De plus, l’odorat est la source du goût, c’est-à-dire qu’il permet de distinguer les aliments, chose que mon mari n’a plus, du coup, il ressent uniquement salé, sucré, amer, acide… Après de multiples visites médicales, nous avons reçu le compte rendu qu’on doit approuver, cependant j’aimerais avoir votre avis sur certains barèmes. Souffrances endurées, ils ont mis 3/7. Comment font ils pour avoir ce résultat ? Atteinte permanente à l’intégrité Physique et psychiques il y a un résultat de 10% c’est pareil comment est-ce calculé ? Gène temporaire totale, est-ce un critère relatif exclusivement au niveau du côté physique ? Car la perte d’odorat reste une gêne et elle est totale En fait niveau physique, il a eu énormément de chance, cependant nous trouvons que sa perte d’odorat n’est vraiment pas considérée, qu’en pensez-vous ?
Valeur du point pur un taux d’AIPP de 10 %
Je m’occupe de mon petit-fils âgé de 18 ans victime d’un accident de la voie publique (a été percuté par une voiture qui avait un stop). Nous en sommes au calcul du préjudice et entre la compagnie adverse (Swiss Life) et la mienne (Matmut) un désaccord existe. Taux d’AIPP : 10 % . La valeur du point pour Swiss life est de 2100 € et la Matmut : 2475 €. Soit 21 000 € contre 24 750 €. La MATMUT m’indique que 2100 € est à fourchette basse…
Valeur du point pur un taux d’AIPP