Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Vélo électrique véhicule terrestre à moteur

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Vélo électrique et loi Badinter

 

Vélo électrique véhicule terrestre à moteur Le vélo électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la  Loi Badinter . Il est assimilé aux vélos sans moteur.
Vélo électrique véhicule terrestre à moteur En effet le vélo électrique n’est pas automoteur. Son moteur ne sert qu’à améliorer le rendement des coups de pédales.
Vélo électrique véhicule terrestre à moteur Le moteur n’a pas pour but  d’assurer la mobilité de l’engin de manière autonome mais seulement de diminuer la consommation en énergie du cycliste au niveau musculaire.
Vélo électrique véhicule terrestre à moteur De ce fait on ne peut opposer au conducteur d’un vélo électrique sa faute de conduite pour limiter son indemnisation corporelle.
Vélo électrique véhicule terrestre à moteur Le cycliste a donc droit à la réparation intégrale de son préjudice même lorsqu’il est à l’origine de l’accident quand un véhicule terrestre à moteur est impliqué.