Vélo électrique véhicule terrestre à moteur

Vélo électrique et loi Badinter explication

Tout dépend si le vélo électrique concerné est ou n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi Badinter. Lorsqu’il est assimilé aux vélos sans moteur, c’est qu’il n’est pas considéré comme automoteur. Son moteur ne sert qu’à améliorer le rendement des coups de pédales. Le moteur n’a pas pour but d’assurer la mobilité de l’engin de manière autonome, mais seulement de diminuer la consommation en énergie du cycliste au niveau musculaire. De ce fait, on ne peut opposer au conducteur d’un vélo électrique sa faute de conduite pour limiter son indemnisation corporelle. Le cycliste a donc droit à la réparation intégrale de son préjudice même lorsqu’il est à l’origine de l’accident quand un véhicule terrestre à moteur est impliqué. S’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, alors les règles de la loi Badinter pour le conducteur jouent. On peut opposer au conducteur sa propre faute. Il faut vérifier aussi si le conducteur n’a pas souscrit une garantie contractuelle couvrant le corporel.

Vélo Électrique et Loi Badinter : Explication

La loi Badinter, promulguée en 1985, est un texte fondamental dans le droit français de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle simplifie et facilite l’indemnisation des victimes, mais sa mise en application peut varier selon le type de véhicule impliqué, y compris les vélos électriques. Voici une explication sur l’application de cette loi aux vélos électriques.

1. Définition et Catégorisation du Vélo Électrique

• Vélo Électrique Assimilé aux Vélos Sans Moteur : Un vélo électrique est considéré de cette manière s’il assiste le cycliste sans se substituer entièrement à l’effort de pédalage. Le moteur doit complémenter l’effort musculaire sans le remplacer, permettant ainsi une aide au pédalage sans propulsion autonome.
• Vélo Électrique Considéré comme Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) : Si le moteur du vélo électrique permet une mobilité autonome, sans nécessiter de pédalage, le vélo peut être classé comme un VTM. Cette classification a des implications directes sur l’application de la loi Badinter lors d’un accident.

2. Indemnisation et Loi Badinter

• Si le Vélo Électrique n’est pas un VTM : Le cycliste bénéficie d’une protection similaire à celle d’un cycliste sans assistance électrique. En cas d’accident impliquant un véhicule motorisé, la loi Badinter s’applique pour protéger le cycliste, lui permettant de prétendre à une réparation intégrale de son préjudice corporel, indépendamment de sa faute éventuelle.
• Si le Vélo Électrique est un VTM : Dans cette situation, les règles spécifiques de la loi Badinter s’appliquent directement au conducteur du vélo électrique. Sa responsabilité peut être engagée, et sa faute de conduite peut influencer son droit à l’indemnisation.

3. Importance de la Garantie Contractuelle

• Souscription d’une Garantie : Il est essentiel pour le conducteur d’un vélo électrique, considéré ou non comme un VTM, de vérifier s’il a souscrit une assurance offrant une garantie couvrant les dommages corporels. Cette garantie peut offrir une protection supplémentaire en cas d’accident.

4. Conséquences Pratiques pour les Cyclistes

• Protection Juridique : Les cyclistes utilisant un vélo électrique doivent être conscients de la classification de leur vélo et des implications légales qui en découlent. La distinction entre assistance électrique et propulsion autonome est cruciale pour déterminer le cadre d’indemnisation applicable.
• Conseils : Il est conseillé aux cyclistes d’opter pour une assurance adaptée à leur type de vélo électrique, offrant une couverture optimale en cas d’accident. Une compréhension claire de leur statut juridique peut également faciliter les démarches d’indemnisation.

Conclusion

La loi Badinter offre un cadre légal important pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, y compris les cyclistes électriques. La classification du vélo électrique, en tant que VTM ou non, joue un rôle déterminant dans l’application de cette loi. Les cyclistes doivent être informés de leurs droits et de leurs obligations, et envisager une assurance adéquate pour se protéger contre les conséquences financières d’un accident.

Retenir :
Tout dépend si le vélo électrique concerné est ou n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi Badinter. 

Exemples de questions de victimes concernant l’accident de la route avec un vélo électrique

GAV suite accident de Vélo électrique

J’ai eu un accident de vélo électrique sur la chaussée et j’ai été hospitalisée 48h avec fracture tibia et plateau tibial. Immobilisée pendant six semaines attelle de zimmer puis attelle articulée six semaines supplémentaires. On a découvert suite scintigraphie une algodystrophie sur le genou. Depuis j’alterne séance de kiné et balnéothérapie + cryothérapie (3 fois/semaine) j’ai eu une visite (qui a duré 1/2 heure…) chez un médecin expert. J’attends ses conclusions. J’ai un contrat GAV auprès de ma compagnie d’assurance, mais je suis sans nouvelle de leur part malgré deux relances. Est-ce normal ? Les délais sont-ils aussi longs ? Comment vais-je être indemnisée ? Pour info, je suis en arrêt de travail depuis (je suis profession libérale).

Litige responsabilité assureur contre vélo électrique

J’ai eu un accident voiture (moi) avec un cycliste en vélo électrique. Je sors de mon domicile avec visibilité réduite par une haie du voisin. Le vélo électrique roule sur le trottoir et déboite lorsque je m’engage prudemment pour sortir de chez moi. Heureusement, quelques légères contusions au visage et peu de dégâts sur le vélo. Nous remplissons un constat amiable, pas de problème entre nous pour remplir le constat. Retour des assurances, l’assurance du cycliste lui répond qu’il est entièrement responsable et qu’elle prendra en charge la totalité des frais. Mon assurance m’informe que je suis responsable à 50%. Ayant gardé contact avec le cycliste, il m’a transmis son courrier. Ainsi, je demande à ce qu’il revoit leur décision en leur adressant la copie du courrier (assurance cycliste). Or mon assureur maintient sa décision, et va appliquer le malus. En voyant les exemples IRSA, je vois que les responsabilités sont à 100% réparties selon chaque cas, à 100 et 0, 50 et 50, mais jamais 50 et 100%. Que dit la convention IRSA dans ce type de cas ? Qu’en pensez-vous ?

J’ai été renversé par un bus

Le chauffeur de bus était un stagiaire, il était seul dans le bus. J’étais en vélo électrique et il m’a doublé dans un rond-point. Je voudrais savoir s’il avait le droit de rouler seul ou être accompagné ?

Accident contre un vélo électrique

Je traversais à pied un passage vélo pour rentrer à la gare, (ce n’est pas un passage piéton qui était à 3 m, mais un portail d’entrer en gare). Un vélo électrique qui roulait assez vite a bien essayé de m’éviter est tombé et me demande de lui rembourser les dégâts sur son vélo. Moi, je dois dire que j’ai eu très peur et que j’ai un préjudice moral.

Cycliste électrique impliqué dans un accident 

« J’ai été renversé par une voiture alors que j’utilisais mon vélo électrique, qui assiste seulement le pédalage sans permettre une propulsion autonome. Je souffre de plusieurs fractures. Comment puis-je prouver que mon vélo électrique n’est pas considéré comme un VTM pour bénéficier de la réparation intégrale de mon préjudice selon la loi Badinter ? Quels documents ou preuves dois-je fournir ? »

Victime d’un accident de la route 

« Mon frère a eu un accident grave en traversant un carrefour sur son vélo électrique, et le véhicule impliqué conteste sa responsabilité. Son vélo électrique lui permet de rouler sans pédaler. Dans ce cas, la loi Badinter s’applique-t-elle différemment ? Quelles sont ses chances d’obtenir une indemnisation pour ses blessures graves, et quel rôle sa faute dans l’accident jouera-t-elle dans le processus d’indemnisation ? »

Cycliste électrique 

« Je me suis blessée en tombant de mon vélo électrique à cause d’un nid-de-poule non signalé sur la voie cyclable. Il n’y avait pas d’autre véhicule impliqué. Puis-je quand même invoquer la loi Badinter pour obtenir une indemnisation de la commune pour le manque d’entretien de la piste, même si mon vélo est techniquement un VTM ? »

Témoin d’un accident 

« J’ai été témoin d’un accident où un vélo électrique a été heurté par une voiture sortant d’un parking. Le cycliste était gravement blessé. Le conducteur de la voiture affirme que le cycliste roulait trop vite. Comment la loi Badinter s’applique-t-elle dans ce cas, et le cycliste a-t-il besoin de prouver quelque chose spécifiquement pour bénéficier d’une indemnisation ? »

Cycliste électrique souhaitant une assurance 

« Je viens d’acheter un vélo électrique qui peut être utilisé avec ou sans pédalage. Je me demande si je dois souscrire une assurance spécifique qui couvre le corporel en plus de ma responsabilité civile, au cas où je serais impliquée dans un accident. Quel type d’assurance me conseillez-vous pour être bien couverte, et cette assurance m’aidera-t-elle dans le cadre de la loi Badinter si je suis victime d’un accident ? »