Vélo électrique véhicule terrestre à moteur

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Vélo électrique véhicule terrestre à moteur

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Vélo électrique et loi Badinter explication

Vélo électrique véhicule terrestre à moteur Le vélo électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la  Loi Badinter pour le moment (2019 ) .
Il est assimilé aux vélos sans moteur.
En effet le vélo électrique n’est pas automoteur.
Son moteur ne sert qu’à améliorer le rendement des coups de pédales.
Le moteur n’a pas pour but  d’assurer la mobilité de l’engin de manière autonome mais seulement de diminuer la consommation en énergie du cycliste au niveau musculaire.
De ce fait on ne peut opposer au conducteur d’un vélo électrique sa faute de conduite pour limiter son indemnisation corporelle.
Le cycliste a donc droit à la réparation intégrale de son préjudice même lorsqu’il est à l’origine de l’accident quand un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

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