Préjudice esthétique permanent

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Le préjudice esthétique permanent : définition

Essentiel à retenir

  1. Définition et Personnalisation : Le préjudice esthétique permanent vise à indemniser les atteintes à l’apparence physique de la victime, telles que les cicatrices ou toute altération permanente. Ce type de préjudice est évalué de manière strictement personnelle par des médecins experts selon une échelle de gravité de 1 à 7, prenant en compte l’impact spécifique sur la vie de la victime.
  2. Évaluation du Préjudice : L’échelle de chiffrage va du très léger (1/7) au très important (7/7), permettant d’adapter l’indemnisation à la gravité de l’atteinte esthétique. Cette évaluation prend en compte des critères tels que le sexe, l’âge, et la situation personnelle de la victime pour déterminer l’impact réel sur sa qualité de vie et son image de soi.
  3. Distinction entre Permanent et Temporaire : Contrairement au préjudice esthétique temporaire, qui concerne les altérations de l’apparence durant une période limitée, le préjudice esthétique permanent implique des modifications durables de l’apparence, justifiant ainsi une indemnisation plus significative.
  4. Incidences Professionnelles : Lorsque le préjudice esthétique affecte également la capacité professionnelle de la victime, notamment dans des professions où l’apparence joue un rôle crucial, ce n’est pas le préjudice esthétique en lui-même qui couvre ces aspects, mais un poste distinct d’indemnisation appelé “incidence professionnelle”.
  5. Considération de la Chirurgie Esthétique : La loi reconnaît le droit de la victime à choisir de subir ou non une chirurgie réparatrice. L’indemnisation doit respecter ce choix, en indemnisant le préjudice tel quel si la victime refuse l’opération, ou en prenant en charge les frais de chirurgie et ajustant l’indemnisation post-opératoire selon les résultats, si la victime opte pour la chirurgie esthétique.

Ce poste Préjudice esthétique permanent cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime, notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce poste Préjudice esthétique permanent a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les médecins experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important). C’est donc le médecin expert qui évalue le préjudice esthétique. Le poste Préjudice esthétique permanent est prévu dans la nomenclature Dintilhac.

Échelle chiffrage du préjudice esthétique permanent

Le Préjudice esthétique permanent est évalué dans une échelle de 1 à 7  du plus léger au plus grave.

  • Préjudice esthétique 1/7 : Très léger
  • Préjudice esthétique 2/7 : Léger
  • Préjudice esthétique 3/7 : Modéré
  • Préjudice esthétique 4/7 : Moyen
  • Préjudice esthétique 5/7 : Assez important
  • Préjudice esthétique 6/7 : Important
  • Préjudice esthétique 7/7 : Très important

Pour voir à quelles sommes cela correspond, il convient de vous rendre sur la page calcul préjudice esthétique.

Explication du  préjudice esthétique permanent

Le Préjudice esthétique permanent correspond à la modification de l’apparence physique d’une victime suite à un accident de la route ou à une erreur médicale. Le poste Préjudice esthétique permanent est prévue dans la nomenclature Dintilhac. Le Préjudice esthétique permanent concerne différentes modifications de l’apparence humaine : cicatrice, marque suite à brûlure, déformation d’un membre, boiterie, disgrâce, etc. Plus l’aspect esthétique est grave, plus le Préjudice esthétique permanent sera chiffré en haut de l’échelle de 1 à 7. Le chiffrage du Préjudice esthétique permanent dépendra également du sexe, de l’âge et de la situation personnelle de la victime.

Différence entre préjudice esthétique permanent et temporaire

Le Préjudice esthétique temporaire concerne simplement la période pendant laquelle une victime a été atteinte provisoirement. L’indemnisation de ce poste est de fait beaucoup moins importante.

Préjudice esthétique et incidence professionnelle

Lorsque le Préjudice esthétique crée une incidence professionnelle, ce n’est pas le poste Préjudice esthétique permanent qui doit indemniser celle-ci. Exemple : un commercial a eu un Préjudice esthétique particulièrement disgracieux au niveau du visage. Il indique que cela va lui poser des problèmes dans son travail de nature à modifier ses résultats de vente. En ce cas, il existe le poste de préjudice incidence professionnelle qui est tenue d’indemniser ce préjudice. Le poste Préjudice esthétique permanent indemnise uniquement le Préjudice esthétique en tant que tel.

Préjudice esthétique et chirurgie esthétique

La victime n’a aucune obligation de se faire opérer si une chirurgie est susceptible d’améliorer son apparence. L’assureur doit donc respecter son choix. Soit la victime ne se fait pas opérer et en ce cas, il doit indemniser le poste Préjudice esthétique permanent en l’état. Soit la victime souhaite se faire opérer et en ce cas, il prend en charge l’opération chirurgicale et attend la fin des soins pour indemniser le Préjudice esthétique permanent est en fonction des résultats de l’opération.

Le préjudice esthétique est déterminé par un médecin expert

Retenir : 
Le préjudice esthétique est déterminé par un médecin expert 
qui chiffre le préjudice dans une fourchette de 1 à 7. 
Ensuite l'assureur fait une offre en fonction de cette évaluation.

Exemples de questions de victimes sur le préjudice esthétique

Préjudice esthétique à l’œil

Suite à greffe de cornée sur trachome, il y a deux ans, je n’ai depuis que des soucis, plusieurs ulcères, kératites, blépharite, rejet de greffe, hospitalisation, par deux fois greffe de membrane amniotique, il en résulte que je n’ai aucune amélioration visuelle, douleurs et sur le plan esthétique œil rouge, paupière gonflée. Ce côté esthétique est vraiment moche.  Je suis sous traitement et souvent, je vois le professeur. Depuis deux ans, je souffre et n’ai que des complications après la greffe de cornée sur trachome. Kératites et surtout des ulcères importants avec rejet de greffon, hospitalisations, et deux greffes de membranes amniotiques. J’ai contracté sitôt après une blépharite que j’ai toujours. Je n’ai aucune amélioration visuelle, mon œil est toujours rouge et paupières enflées, c’est un préjudice esthétique, je vis très mal les suites de cette greffe. Je vous remercie pour vos conseils (je n’ai pas été avisée des suites et conséquences sur cette maladie : trachome, mais sur la généralité.) Ça se voit beaucoup en plus. Pour moi, c’est un très gros préjudice esthétique.

Préjudice esthétique non retenu

Mon mari a été victime d’un accident de la route. L’assurance a mandaté une expertise médicale. Nous pensons que le médecin n’a pas tenu compte de tous les maux au quotidien que mon mari subi depuis. Et trouvons que l’aipp et souffrance endurée ne sont pas estimées la réalité. Quant au préjudice esthétique, il n’en parle même pas alors qu’il lui reste une vilaine cicatrice sur la cuisse. Je ne vois pas pourquoi il ne le retient pas. Il y a une cicatrice de 6 cm. Combien vaut un tel préjudice esthétique ? Pouvons-nous avoir un avis sur ce rapport ? Faut-il demander une contre-expertise ?
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Reconnaissance correcte du préjudice esthétique

Ma compagne a fait l’objet d’un accident de scooter ayant été renversée par une voiture qui a été déclarée à 100% en tort. Elle fut éjectée pendant l’accident et souffre aujourd’hui de longues cicatrices sur les jambes et sur les poignets. Le résultat est aujourd’hui très inesthétique (notamment une longue cicatrice très visible sur la jambe de 20 cm), lui portant préjudice dans son travail de cosmétique. Je pense que son préjudice esthétique est très important. Elle a reçu à date des courriers (ci-joint) de l’assurance du scooter, lui indiquant d’une part la nomination d’un médecin expert qui va la contacter, d’autre part une provision de 400€ au titre des souffrances endurées, demandant en échange du règlement subrogation de ses droits à l’Équité mandatée pour traiter le dossier. J’ai lu un certain nombre d’articles sur votre site mentionnant notamment les problèmes de “juge et partie” entre assurances et experts ; nous avons donc plusieurs questions :
1/ ma compagne doit-elle signer le courrier pour recevoir la provision de 400€ ?
2/ quelles sommes de dédommagement peut-elle être en droit d’espérer avec ce gros préjudice esthétique ?
3/ recommandez-vous qu’elle se fasse accompagner par un conseil, particulièrement pendant la visite médicale d’expertise ? L’expert ne risque-t-il pas de minimiser le préjudice esthétique ?
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Contestation de l’évaluation de l’aspect esthétique après un accident

Mon fils de 8 ans a eu une phalange sectionnée à son index droit. C’est son frère qui a claqué une porte violemment et Alexandre avait laissé sa main au niveau des gonds. Il y a eu arrachement de la phalange supérieure sans lésion à l’os. Il a subi une intervention chirurgicale d’une heure pour lui réimplanter son morceau de doigt, mais raccourci à cause de l’écrasement des tissus à l’extrémité. Cependant, son index est plus petit et l’ongle est lui-même petit et très incurvé (il tourne autour du doigt). Mon fils a subi des moqueries à l’école, car il a un doigt “moche”. Il est droitier et il s’agit de sa main droite. L’expert de l’assurance a estimé sur l’échelle de 1 à 7 que le préjudice esthétique n’est que de 0,5. Nous trouvons cela très peu : c’est presque nier ses séquelles. Pour la douleur endurée, il a estimé à 2,5. Nous ne savons pas si c’est correct ou non, mais notre fils a bien souffert après l’opération et dans les semaines qui ont suivi. Que pensez-vous de ce chiffrage ridicule du préjudice esthétique ?

Agression, préjudice esthétique

Je vous contacte suite à une agression subie dont je peux identifier l’auteur ayant engendré la perte totale d’une dent, en effet suite au coup qui m’a été porté la gencive supérieure littéralement ouverte et l’incisive latérale a été délogée, la lèvre inférieure a dû être recousue avec 2 points de suture à mon arrivée à l’hôpital. J’ai un gros préjudice esthétique du coup… Ma mâchoire est toujours très endolorie et je me retrouve dans l’incapacité de boire autre chose que de la soupe durant 2 semaines selon les médecins. Je compte aller porter plainte dès aujourd’hui et j’aurais aimé savoir quelles sont les actions à entamer pour une indemnisation des préjudices subis, et dans un tel cas le préjudice esthétique sur la fameuse échelle de (x) / 7, qu’elle pourrait être le montant de cette indemnisation et vaguement dans quels délais je peux raisonnablement espérer l’obtenir. Je suis très inquiet, je n’ose plus sortir de chez moi en affichant cette défiguration esthétique, je n’espère plus retourner travailler, mon contrat de travail étant censé se terminer dans un mois.

Préjudice esthétique permanent

Cet après-midi je me suis brûlé la main dans un supermarché. L’ampoule chauffante du poulet rôti formait obstacle au soulèvement d’un poulet à l’arrière e l’étalage et moi je pensais que c’était juste un éclairage donc je n’avais pas fait attention. La brûlure n’est “que” sur une surface d’une pièce d’1€ à peu près, mais elle est assez grave et je pense que j’aurai malheureusement une cicatrice à vie sur le dos de la main, un endroit qu’on ne peut pas cacher avec des vêtements. Du coup j’aimerais demander une indemnité à leur assurance pour le préjudice esthétique permanent mais je ne sais pas quel montant. J’ai lu votre article à ce sujet mais je ne sais pas si ça compte comme une préjudice esthétique permanent léger, modéré ou moyen. Pouvez-vous m’aider svp ?

Evaluation préjudice esthétique

J’ai été victime d’un accident dont je n’étais pas responsable, j’étais sur une station service, à la pompe, je m’apprêtais à remonter dans mon véhicule (j’étais donc debout à l’extérieur portière conducteur ouverte), une gros utilitaire tractant un grosse caravane (6.50m de long) a démarré, la caravane s’est déportée vers moi et à bloqué ma main gauche qui était sur ma portière, entre la caravane et donc ma portière. Résultat : 2 doigts de sectionnés, mon majeur a pu être sauvé mais est très endommagé (bloquait en position semi crochu même après un an de kiné) mon index a été amputé (il reste environ 1 cm) et j’ai des cicatrice sur la main en pus de celle de l’amputation et celle présente sur le majeur. Je souffre toujours de douleur fantôme et de sorte de décharge autour du moignon au moindre contact. Pouvez vous me dire quel est le degré de préjudice esthétique dans mon cas ? et le degré d’invalidité ?

Préjudice esthétique

Dans le cadre d’une morsure de chien, puis je prétendre à un préjudice esthétique temporaire et définitif, j’ai été recousue et méchée, marche avec canne pendant 6 jours, j’ai boité fortement, 2 mois de soins. Je garde des cicatrices et une déformation de la cuisse.

Information pour un préjudice esthétique

Pour vous expliquer ma situation, j’ai sur le visage une cicatrice de 2 cm positionnée entre les deux yeux à la suite d’une agression. Concernant cette agression, je ne me suis pas rendu à l’hôpital ni même vue un médecin et n’ai pas été faire de dépôt de plainte. Actuellement cette cicatrice me confronte à des problèmes professionnels autant que personnel. En effet, je suis à la recherche d’un emploi dans le domaine de la restauration ce qui m’oblige à avoir un contact permanent avec la clientèle. Je me suis vue refuser des postes pour, je cite : “un visage agressif”, “personne à problème”, “un air froid”. Avant cette cicatrice, je n’avais jamais rencontré ce genre de problème ci qui me crée aujourd’hui une perte de confiance et un certain complexe. Pour le côté personnel (vie privée) ce sont pratiquement les mêmes raisons. J’aimerais donc savoir quels sont les recours et procédures à mettre en place pour obtenir une indemnisation de ce préjudice esthétique qui me permettra peut-être d’accepter plus facilement ma situation.

L’assurance maintient son offre sur le préjudice esthétique permanent

Suite à un accident survenu aux 2 ans et demi de mon fils (morsures de chien au visage) l’assurance adverse nous a proposé 8000€ au titre du préjudice esthétique, or, nous avons contesté et ils ont maintenu leur offre sans me fournir les pièces que j’avais demandées (barème d’indemnisation…). Leur médecin expert, soutient que les cicatrices de mon fils ne relèveront pas de la chirurgie esthétique. Quels recours avons-nous dans ce cas-là svp ? Puis- je avoir recours à mon médecin expert à ce stade du dossier ?