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Le préjudice esthétique permanent : définition
Ce poste Préjudice esthétique permanent cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime, notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce poste Préjudice esthétique permanent a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les médecins experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important). C’est donc le médecin expert qui évalue le préjudice esthétique. Le poste Préjudice esthétique permanent est prévu dans la nomenclature Dintilhac.
Échelle chiffrage du préjudice esthétique permanent
Le Préjudice esthétique permanent est évalué dans une échelle de 1 à 7 du plus léger au plus grave.
- Préjudice esthétique 1/7 : Très léger
- Préjudice esthétique 2/7 : Léger
- Préjudice esthétique 3/7 : Modéré
- Préjudice esthétique 4/7 : Moyen
- Préjudice esthétique 5/7 : Assez important
- Préjudice esthétique 6/7 : Important
- Préjudice esthétique 7/7 : Très important
Pour voir à quelles sommes cela correspond, il convient de vous rendre sur la page calcul préjudice esthétique.
Explication du préjudice esthétique permanent
Le Préjudice esthétique permanent correspond à la modification de l’apparence physique d’une victime suite à un accident de la route ou à une erreur médicale. Le poste Préjudice esthétique permanent est prévue dans la nomenclature Dintilhac. Le Préjudice esthétique permanent concerne différentes modifications de l’apparence humaine : cicatrice, marque suite à brûlure, déformation d’un membre, boiterie, disgrâce, etc. Plus l’aspect esthétique est grave, plus le Préjudice esthétique permanent sera chiffré en haut de l’échelle de 1 à 7. Le chiffrage du Préjudice esthétique permanent dépendra également du sexe, de l’âge et de la situation personnelle de la victime.
Différence entre préjudice esthétique permanent et temporaire
Le Préjudice esthétique temporaire concerne simplement la période pendant laquelle une victime a été atteinte provisoirement. L’indemnisation de ce poste est de fait beaucoup moins importante.
Préjudice esthétique et incidence professionnelle
Lorsque le Préjudice esthétique crée une incidence professionnelle, ce n’est pas le poste Préjudice esthétique permanent qui doit indemniser celle-ci. Exemple : un commercial a eu un Préjudice esthétique particulièrement disgracieux au niveau du visage. Il indique que cela va lui poser des problèmes dans son travail de nature à modifier ses résultats de vente. En ce cas, il existe le poste de préjudice incidence professionnelle qui est tenue d’indemniser ce préjudice. Le poste Préjudice esthétique permanent indemnise uniquement le Préjudice esthétique en tant que tel.
Préjudice esthétique et chirurgie esthétique
La victime n’a aucune obligation de se faire opérer si une chirurgie est susceptible d’améliorer son apparence. L’assureur doit donc respecter son choix. Soit la victime ne se fait pas opérer et en ce cas, il doit indemniser le poste Préjudice esthétique permanent en l’état. Soit la victime souhaite se faire opérer et en ce cas, il prend en charge l’opération chirurgicale et attend la fin des soins pour indemniser le Préjudice esthétique permanent est en fonction des résultats de l’opération.
Retenir : Le préjudice esthétique est déterminé par un médecin expert qui chiffre le préjudice dans une fourchette de 1 à 7. Ensuite l'assureur fait une offfre en fonction de cette évaluation.
Exemples de questions de victimes sur le préjudice esthétique
Préjudice esthétique à l’œil
Suite à greffe de cornée sur trachome, il y a deux ans, je n’ai depuis que des soucis, plusieurs ulcères, kératites, blépharite, rejet de greffe, hospitalisation, par deux fois greffe de membrane amniotique, il en résulte que je n’ai aucune amélioration visuelle, douleurs et sur le plan esthétique œil rouge, paupière gonflée. Ce côté esthétique est vraiment moche. Je suis sous traitement et souvent, je vois le professeur. Depuis deux ans, je souffre et n’ai que des complications après la greffe de cornée sur trachome. Kératites et surtout des ulcères importants avec rejet de greffon, hospitalisations, et deux greffes de membranes amniotiques. J’ai contracté sitôt après une blépharite que j’ai toujours. Je n’ai aucune amélioration visuelle, mon œil est toujours rouge et paupières enflées, c’est un préjudice esthétique, je vis très mal les suites de cette greffe. Je vous remercie pour vos conseils (je n’ai pas été avisée des suites et conséquences sur cette maladie : trachome, mais sur la généralité.) Ça se voit beaucoup en plus. Pour moi, c’est un très gros préjudice esthétique.
Préjudice esthétique non retenu
Reconnaissance correcte du préjudice esthétique
Contestation de l’évaluation de l’aspect esthétique après un accident
Mon fils de 8 ans a eu une phalange sectionnée à son index droit. C’est son frère qui a claqué une porte violemment et Alexandre avait laissé sa main au niveau des gonds. Il y a eu arrachement de la phalange supérieure sans lésion à l’os. Il a subi une intervention chirurgicale d’une heure pour lui réimplanter son morceau de doigt, mais raccourci à cause de l’écrasement des tissus à l’extrémité. Cependant, son index est plus petit et l’ongle est lui-même petit et très incurvé (il tourne autour du doigt). Mon fils a subi des moqueries à l’école, car il a un doigt “moche”. Il est droitier et il s’agit de sa main droite. L’expert de l’assurance a estimé sur l’échelle de 1 à 7 que le préjudice esthétique n’est que de 0,5. Nous trouvons cela très peu : c’est presque nier ses séquelles. Pour la douleur endurée, il a estimé à 2,5. Nous ne savons pas si c’est correct ou non, mais notre fils a bien souffert après l’opération et dans les semaines qui ont suivi. Que pensez-vous de ce chiffrage ridicule du préjudice esthétique ?
Agression, préjudice esthétique
Je vous contacte suite à une agression subie dont je peux identifier l’auteur ayant engendré la perte totale d’une dent, en effet suite au coup qui m’a été porté la gencive supérieure littéralement ouverte et l’incisive latérale a été délogée, la lèvre inférieure a dû être recousue avec 2 points de suture à mon arrivée à l’hôpital. J’ai un gros préjudice esthétique du coup… Ma mâchoire est toujours très endolorie et je me retrouve dans l’incapacité de boire autre chose que de la soupe durant 2 semaines selon les médecins. Je compte aller porter plainte dès aujourd’hui et j’aurais aimé savoir quelles sont les actions à entamer pour une indemnisation des préjudices subis, et dans un tel cas le préjudice esthétique sur la fameuse échelle de (x) / 7, qu’elle pourrait être le montant de cette indemnisation et vaguement dans quels délais je peux raisonnablement espérer l’obtenir. Je suis très inquiet, je n’ose plus sortir de chez moi en affichant cette défiguration esthétique, je n’espère plus retourner travailler, mon contrat de travail étant censé se terminer dans un mois.
Préjudice esthétique permanent
Cet après-midi je me suis brûlé la main dans un supermarché. L’ampoule chauffante du poulet rôti formait obstacle au soulèvement d’un poulet à l’arrière e l’étalage et moi je pensais que c’était juste un éclairage donc je n’avais pas fait attention. La brûlure n’est “que” sur une surface d’une pièce d’1€ à peu près, mais elle est assez grave et je pense que j’aurai malheureusement une cicatrice à vie sur le dos de la main, un endroit qu’on ne peut pas cacher avec des vêtements. Du coup j’aimerais demander une indemnité à leur assurance pour le préjudice esthétique permanent mais je ne sais pas quel montant. J’ai lu votre article à ce sujet mais je ne sais pas si ça compte comme une préjudice esthétique permanent léger, modéré ou moyen. Pouvez-vous m’aider svp ?
Evaluation préjudice esthétique
J’ai été victime d’un accident dont je n’étais pas responsable, j’étais sur une station service, à la pompe, je m’apprêtais à remonter dans mon véhicule (j’étais donc debout à l’extérieur portière conducteur ouverte), une gros utilitaire tractant un grosse caravane (6.50m de long) a démarré, la caravane s’est déportée vers moi et à bloqué ma main gauche qui était sur ma portière, entre la caravane et donc ma portière. Résultat : 2 doigts de sectionnés, mon majeur a pu être sauvé mais est très endommagé (bloquait en position semi crochu même après un an de kiné) mon index a été amputé (il reste environ 1 cm) et j’ai des cicatrice sur la main en pus de celle de l’amputation et celle présente sur le majeur. Je souffre toujours de douleur fantôme et de sorte de décharge autour du moignon au moindre contact. Pouvez vous me dire quel est le degré de préjudice esthétique dans mon cas ? et le degré d’invalidité ?
Préjudice esthétique
Dans le cadre d’une morsure de chien, puis je prétendre à un préjudice esthétique temporaire et définitif, j’ai été recousue et méchée, marche avec canne pendant 6 jours, j’ai boité fortement, 2 mois de soins. Je garde des cicatrices et une déformation de la cuisse.
Information pour un préjudice esthétique
Pour vous expliquer ma situation, j’ai sur le visage une cicatrice de 2 cm positionnée entre les deux yeux à la suite d’une agression. Concernant cette agression, je ne me suis pas rendu à l’hôpital ni même vue un médecin et n’ai pas été faire de dépôt de plainte. Actuellement cette cicatrice me confronte à des problèmes professionnels autant que personnel. En effet, je suis à la recherche d’un emploi dans le domaine de la restauration ce qui m’oblige à avoir un contact permanent avec la clientèle. Je me suis vue refuser des postes pour, je cite : “un visage agressif”, “personne à problème”, “un air froid”. Avant cette cicatrice, je n’avais jamais rencontré ce genre de problème ci qui me crée aujourd’hui une perte de confiance et un certain complexe. Pour le côté personnel (vie privée) ce sont pratiquement les mêmes raisons. J’aimerais donc savoir quels sont les recours et procédures à mettre en place pour obtenir une indemnisation de ce préjudice esthétique qui me permettra peut-être d’accepter plus facilement ma situation.
L’assurance maintient son offre sur le préjudice esthétique permanent
Suite à un accident survenu aux 2 ans et demi de mon fils (morsures de chien au visage) l’assurance adverse nous a proposé 8000€ au titre du préjudice esthétique, or, nous avons contesté et ils ont maintenu leur offre sans me fournir les pièces que j’avais demandées (barème d’indemnisation…). Leur médecin expert, soutient que les cicatrices de mon fils ne relèveront pas de la chirurgie esthétique. Quels recours avons-nous dans ce cas-là svp ? Puis- je avoir recours à mon médecin expert à ce stade du dossier ?