Qui peut saisir la CRCI ?

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Qui peut saisir la CRCI ?

Essentiel à retenir

  1. La victime directe : Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’un accident médical, incluant les erreurs médicales, aléas thérapeutiques, affections iatrogènes, ou infections nosocomiales.
  2. Les ayants droit en cas de décès : Les proches de la victime décédée (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) sont habilités à saisir la CCI pour demander réparation des préjudices moraux et économiques.
  3. Les représentants légaux : Pour les mineurs ou les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle), les représentants légaux peuvent agir pour saisir la commission.
  4. Les assureurs : Dans certains cas, les assureurs peuvent saisir la CCI dans le cadre de leur droit de recours, après avoir indemnisé la victime.
  5. Les professionnels et établissements de santé : Ils peuvent également saisir la CCI pour trouver une conciliation avec la victime ou ses proches.

Pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), plusieurs catégories de personnes sont habilitées à le faire, principalement la victime d’un accident médical ou, en cas de décès de la victime, ses proches. Pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), plusieurs catégories de personnes sont habilitées à le faire, principalement la victime d’un accident médical, ou, en cas de décès de la victime, ses proches. Voici un aperçu structuré des personnes éligibles et des conditions de recevabilité :

  1. La victime directe de l’accident médical, nosocomial ou d’une infection iatrogène : Cela inclut toute personne ayant subi un préjudice directement lié à des soins reçus dans un cadre médical, que ce soit lors d’une intervention chirurgicale, d’un traitement ou d’un diagnostic.
  2. Les ayants droit de la victime en cas de décès : Si la victime de l’accident médical est décédée, ses proches (conjoint, enfants, parents) peuvent saisir la CCI pour demander réparation du préjudice moral et des préjudices économiques subis.
  3. Les représentants légaux des mineurs ou des majeurs protégés : Dans le cas où la victime est un mineur ou un majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle), ses représentants légaux sont autorisés à agir en son nom pour saisir la commission.
  4. Les assureurs dans certains cas : Les assureurs peuvent également saisir la CCI dans le cadre de leur droit de recours, notamment après avoir indemnisé la victime pour des préjudices couverts par un contrat d’assurance.
  5. Les établissements de santé ou les professionnels de santé impliqués : Bien que moins courant, les professionnels ou établissements de santé peuvent saisir la CCI dans le but de trouver une conciliation avec la victime ou ses proches.

Personnes Éligibles pour Saisir la CCI :

  1. La Victime Directe : Toute personne ayant subi un préjudice du fait d’un accident médical, qu’il s’agisse d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
  2. En cas de Décès de la Victime :
    • Le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) de la victime défunte.
    • Les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) de la victime.
    • Les frères et sœurs de la victime.

Ces personnes peuvent saisir la CCI pour obtenir une indemnisation en cas de préjudice subi.

Conditions de Recevabilité :

Pour que la demande soit recevable, l’accident médical, l’infection nosocomiale ou l’infection iatrogène doit avoir entraîné des séquelles ou des préjudices d’une certaine gravité, souvent définie par le besoin d’une interruption temporaire de travail (ITT) d’une durée minimale, ou par l’existence de séquelles permanentes impactant la qualité de vie de la victime. La saisine de la CCI doit également respecter certains délais depuis la survenue de l’accident médical.

  • Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel : Le demandeur doit avoir subi un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois cumulés dans l’année suivant l’acte médical incriminé, avec un déficit fonctionnel partiel d’au moins 50%.
  • Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) : Un taux d’AIPP d’au moins 24% est requis.
  • Inaptitude Professionnelle : La victime doit être inapte à reprendre la profession qu’elle exerçait antérieurement.
  • Troubles Graves dans les Conditions d’Existence : Ces troubles doivent être significatifs et liés à l’accident médical.

bonne lecture de la Responsabilité médicale

Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation de l'accident médical
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

Exemples pour Illustrer la Saisie de la CCI :

  1. Cas d’une Infection Nosocomiale : Une patiente ayant contracté une infection sévère à l’hôpital après une opération peut saisir la CCI. Elle a dû subir plusieurs mois de traitements supplémentaires, causant un arrêt de travail prolongé et des troubles graves dans ses conditions de vie quotidienne.
  2. Erreur Médicale et Décès : La famille d’un patient décédé suite à une erreur de diagnostic ou de traitement peut saisir la CCI. Les proches, affectés par la perte et confrontés à des difficultés économiques et psychologiques, peuvent chercher à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Dans ces cas, il est crucial pour les demandeurs de fournir le dossier médical complet et tous les justificatifs nécessaires pour étayer leur demande. La procédure devant la CCI offre un moyen de résolution amiable des conflits et une possibilité d’indemnisation, sans avoir recours à un procès judiciaire.

Exemples de questions de victimes pour saisir la crci

  1. Assistance pour Réunion d’Expertise Médicale : Un individu recherche un avocat spécialisé dans les erreurs médicales pour accompagner sa mère et lui lors d’une réunion d’expertise contradictoire liée au cas de surdosage d’anticoagulant de son père, ayant entraîné un AVC et une hémiplégie, puis son décès. Ils ont déjà établi un dossier de recours auprès de la CRCI et sont convoqués pour la réunion. Ils cherchent des conseils pour leur démarche.
  2. Contestation d’un Diagnostic Médical : Une personne souhaite savoir comment contester un diagnostic médical et un traitement sous psychotrope suivi depuis plusieurs années, qui affecte négativement sa vie.
  3. Reconnaissance d’Aléas ou Erreur Chirurgicale : Après avoir subi une hystérectomie et d’autres interventions chirurgicales, une personne souffre de nouvelles douleurs et a été diagnostiquée de névralgie pudendale bilatérale. Elle a perdu beaucoup dans sa vie professionnelle et personnelle et cherche à savoir comment procéder pour obtenir une reconnaissance de son état, notamment face à un chirurgien qui a également affecté négativement d’autres patients.
  4. Infection Nosocomiale : Après une arthroscopie du genou, une personne a développé une infection au staphylocoque doré et souhaite savoir si elle peut remplir un dossier pour la CRCI.
  5. Cas de Chirurgie Viscérale Complexe : Après de multiples opérations chirurgicales pour des crises de diverticules, une personne se retrouve avec une colostomie définitive et divers problèmes de santé. Elle a déposé un dossier à la CRCI pour évaluer s’il s’agit d’une faute médicale ou d’aléas thérapeutiques.