Aide victime agression

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

association Aide victime agression

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Comment se faire indemniser d’une agression ?

aide victime agression Vous avez été victime d’une agression ou êtes l’ayant droit d’une victime d’agression. Vous devez distinguer deux aspects complètement différents : d’une part les sanctions pénales que l’auteur de l’agression encoure et d’autre part l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre du fait des conséquences de cet acte. Attention : en plus de l’indemnisation  » droit commun » les victimes peuvent bénéficier d’indemnisations supplémentaires auxquelles elles ne pensent pas toujours. Prenez le temps de vérifier si ce n’est pas votre cas . Exemple assurance prévoyance, pour le salarié…

bonne lecture de l' Indemnisation d'une agression

Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation en cas d'agression
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

Sur l’auteur de l’agression

aide victime agression Lorsque le ou les auteurs sont retrouvés, il y aura une action publique c’est à dire une action en justice exercée contre le ou les auteurs de l’ agression dans le but de sanctionner devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime.
L’action publique est le préalable nécessaire à l’exercice d’une action civile. Les délais de prescription de l’action publique sont définis par les art. 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. La procédure pénale concerne l’enquête et la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées. Le jugement est la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s’il y a lieu, sur la peine. L’exécution des peines concerne la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées. A l’occasion du procès pénal la victime de l’agression a la possibilité de déposer plainte et d’obtenir réparation de son préjudice en se constituant partie civile. Elle réclamera donc les dommages et intérêts correspondants à son préjudice.

Sur la victime de l’agression

aide victime agression Même si l’auteur de l’agression n’est pas solvable vous pouvez être indemnisé : il existe en effet un fond de solidarité nationale destinée à l’indemnisation des victimes d’agression. Ce fond s’appelle la CIVI ( Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ). N’oubliez pas non plus de vérifier si vous n’avez pas souscrit un contrat d’assurances susceptible d’intervenir en complément ( GAV, Individuelle, Prévoyance..). La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès. L’action civile désigne l’action en justice ouverte à la victime d’une agression pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi, c’est-à-dire réclamer des dommages-intérêts. ‘action civile est une action en responsabilité civile du droit civil, mais son fait générateur est une infraction pénale. Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. L’action civile connaît certaines particularités par rapport à une action en dédommagement, puisqu’elle amène le juge répressif à trancher le litige conformément à des règles du droit civil. La victime peut demander l’indemnisation de tous ses postes de préjudice.

A savoir si vous êtes victime d’une Agression

victime agression Après avoir déposé plainte, lorsque le ou les auteurs sont poursuivis devant la juridiction pénale,  vous aller recevoir par la poste  ce qu ‘on appelle un « avis à victime » qui vous proposera de vous constituer « partie civile » si vous le souhaitez. Se constituer « partie civile » veut dire que vous allez réclamer devant la juridiction votre préjudice. Vous pouvez faire intervenir le Juge des Victimes ( JUDEVI ) si vous rencontrez un problème dans l’application du jugement. Vous pouvez également vous renseigner auprès du SARVI. On dit que la chose jugée au pénal a autorité sur le civil. Cela a deux conséquences : Le juge civil appelé à statuer sur des faits sur lesquels un juge pénal a déjà statué, doit respecter les constatations du juge répressif quant à la culpabilité du prévenu. Depuis la loi du 10 juillet 2000 « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ». La prescription de l’action civile : l’action civile connaît des règles de prescription particulières en raison de l’existence de l’action publique relative aux mêmes faits. Depuis la loi du 23 décembre 1980, l’art. 10 al. 1er du Code de procédure pénale dispose : « L’action civile se prescrit selon les règles du Code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique ». La solidarité des prescriptions n’intervient plus que lorsque l’action civile est portée devant le juge pénal.

Remarques de l’Association en cas d’agression

En cas d’agression et d’une manière générale il convient :

  • qu’il y ait un dépôt de plainte
  • que la victime sache qu’il est possible sous certaines conditions de se faire indemniser par la CIVI ou par Le Sarvi
  • que la victime regarde si elle n’a pas souscrit une garantie des accidents de la vie ( GAV ) auprès de son assureur
  • que le principe de la réparation intégrale de son préjudice est la règle
  • qu’il peut être opportun de s’adjoindre un professionnel avocat et ou médecin expert selon l’importance des conséquences
  • L’avocat en matière d’agression doit être compétent tant en matière pénale qu’en indemnisation.

Exemples de questions suite à une agression :

La victime devra déposer plainte et demander une indemnisation via la CIVI ou la Sarvi et pourquoi pas s’adjondre un avocat pour se défendre si nécessaire.

Agression et accident de la route

Victime ce jour d’une agression en allant faire mes courses, je suis ravi de trouver des réponses via votre association ! En effet, ce jour j’ai été victime d’un accident volontaire de la part de X, une personne inconsciente sur la route. Cette personne est rentrée dans mon véhicule au niveau de la porte arrière droite. Suivi de cela il m’a bloqué la route est descendu de son vehicule, m’a agressé physiquement (pas de coups de poings ni traces visibles). Ce monsieur me forçait à descendre du véhicule ce que j’ai refusé. Je ne suis pas descendu du véhicule par peur et j’ai constaté les dégâts quelques minutes plus tard. Ce monsieur a même ouvert ma portière et m’a giflé. Cette expérience me marque et je vais aller au poste de police dès demain mais j’aimerais avoir vos conseils. Notamment sur les démarches pour l’indemnisation des réparations de mon véhicule professionnel car je doute mener des procédures fastidieuse contre cette personne que je ne connais pas et dont je n’ai pas pris l’immatriculation.

Agression durée d’incapacité de travail

Dans le cadre de son travail ma fille qui était conductrice de bus, a  été agressée par un homme en date du 17 Février . Elle remplaçait un collègue qui avait du s’absenter sans délai. Elle n’a pas reçu de coup, car un contrôleur qui s’est interposé au moment ou il allait frapper. Elle n’a pas pu reprendre le travail dans son emploi (peur de monter dans un bus et d’avoir une nouvelle agression) donc elle a entrepris pour être occupée une formation. Elle est passée au Tribunal en Novembre, mais elle n’a eu l’expertise en Janvier. L’expert médecin veut la revoir dans un an et ne l’a considère ni stabilisée, ni  guérie. Elle n’est toujours pas licenciée par son entreprise et comme elle vient d’avoir une proposition d’emploi dans le cadre de son stage de sa formation. Donc personnellement je lui conseille de ne pas précipiter son licenciement surtout que son patron n’a rien fait pour la reclasser. Mais comme d’après le Médecin expert lui a dit qu’il y a beaucoup de dédommagements en question et moi je pense qu’il y a aussi le suivi de l’agression (rechute possible) etc…. Ses blessures sont d’ordre psychologiques, bégaiement, lors de fatigue, ou personne alcoolisé etc… Pourriez-vous me dire s’il est sage de reprendre en précipitant sa fin d’accident ?

Agression mise en place d’un recours

J’ai été victime d’une agression sous forme de morsure humaine au niveau de mes cervicales et plus précisément au niveau du nerf d’Arnold. Aujourd’hui je souffre quotidiennement d’une névralgie d’Arnold qui irradie l’ensemble de la partie droite de ma tête sous forme de douleurs cervicales, de points douloureux sur le crâne, d’un cuir chevelu sensible, de gêne à l’œil et à l’oreille. Ne connaissant les procédures et n’ayant consulté immédiatement, je n’ai donc pas eu d’ITT. J’ai cependant déposé plainte , voyant que la douleur ne n’atténuait pas. Depuis aucun retour de cette plainte, je ne sais pas où elle en est. J’ai depuis consulté grand nombre de médecins, rhumatologue, mésothérapeute, ostéopathe, acupuncteur, IRM et radiographie mais sans résultat probant. Je voulais donc savoir ce qui m’était légalement possible de faire sachant que j’ai un témoin et des sms provenant de l’agresseur et prouvant sa culpabilité.  De plus est-il nécessaire de consulter un médecin expert pour compléter la procédure?

Victime d’agression au couteau

Il y a un mois de cela, j’attendais le métro vers 21h30 sur un des quais de la ligne et je me suis faite agressée au couteau par une femme admise en hopital de jour dans un hopital psychiatrique. Elle s’est approchée de moi et m’a mis un coup de couteau au visage, sans raison et sans aucun mot auparavant. Je me suis immédiatement enfuie et elle m’a courru après sans me rattraper. J’ai une cicatrice d’environ 10 cm et de 1cm de profondeur. J’ai eu 11 points de sutures sur la joue, 5 points musculaires (à l’interieur de la joue) et 1 point muqueux (à l’intérieur egalement). Une plainte a été déposée. La femme avait tenté d’agresser 2 autres femmes dans la même journée que moi (aux alentours de 8h30). Ces femmes avaient averti la police. La femme qui m’a agressé a été retrouvée le lendemain matin. Elle n’a pas supporté la garde à vue et est en hopital psychiatrique actuellement. Après vérification, je n’ai pas le droit à l’aide juridictionnelle et je n’ai pas d’assurance protection juridique. J’ai l’intention de me porter partie civile, sans avocat, n’ayant pas les moyens de financer. Comment puis-je evaluer le préjudice doloris, esthétique et moral pour présenter ma demande lors du jugement?

Arrêt de travail suite à une agression

Je me suis fais agressé par une personne .J’ai porté plainte et j’ai rdv avec un médecin de l UMJ suite à mon agression. J ai une fracture déplacée de la 2 ème phalange du 4 ème doigt de la main gauche. Voilà j’aimerai savoir les démarches à suivre pour les démarches pénales et d indemnisation. J aimerai savoir si je peux utiliser le service défense recours de mon habitation ou mon attestation d ‘assurance responsabilité civile vie privée pour prendre un avocat

a retenir Aide victime agression

A retenir en cas d'agression
Même si l'auteur de l'agression est inconnu  ou même s'il n'est pas solvable 
il est possible pour la victime de se faire indemniser
Soit au titre d'un contrat souscrit ( GAV ) soit par la solidarité nationale.

Agression morsure de chien

Lors d’une bagarre dans un bus de nuit entre deux personnes bourrées et deux jeunes (gentils) un des agresseurs avait un chien sans laisse, il a ordonné à son chien d’attaquer je me trouvais à proximité et le chien m’a mordu je suis allé à l’hôpital j’ai eu un point de suture ainsi que des soins infirmier pendant une semaine, j’ai été informé qu’un procès aura lieu le 10 septembre car plusieurs plaintes ont été déposées contre les agresseurs. Ma première question est : Dois-je contacter un avocat ? car personne ne m’a indiqué ce que je devais faire, j’ai également une question au sujet du chauffeur de bus, celui-ci n’a rien fait, il n’a même pas contacté la police, c’est moi qui les ai appelé j’aimerai savoir s’il faut aussi réagir à cela, porter plainte contre je chauffeur de bus.

Victime agression physique (double fracture de la machoire)

Vicitime d’une agression sauvage le 15 Mai, je me retrouve avec une double fracture de la machoire et un choc pchycologique non negligeable.  Je me retrouve un peu perdu apres avoir parcouru votre site surtout concernant l’avocat a choisir (vous recommandez un specialiste)  mais les deux avocats que j’ai deja rencontre se disent specialiste des agressions physique mais ont aussi beaucoup d’autre « specialisations » ce qui me fait douter de leur specialisation.  J’aimerai aussi rencontrer un medecin conseil qui pourra m’aider lors de mon entretien avec le medecin expert. Voila, ce n’est pas facile car d’apres ce que j’ai compris il y a un risque d’etre indemnise « au rabais » si ne l’on s’entoure pas des bon professionels.