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❓ Accident du travail causé par un tiers : qui indemnise et comment ?
1) Qu’appelle-t-on « accident du travail causé par un tiers » ?
2) Qui m’indemnise, et pour quoi ?
• En plus, vous pouvez agir contre le tiers responsable (ou son assureur) pour obtenir vos préjudices non couverts par la Sécu (Dintilhac).
3) Comment articuler Sécu et droit commun (règle « poste par poste ») ?
La victime conserve l’indemnisation des postes non couverts (souffrances, DFP/AIPP, esthétique, agrément, incidence professionnelle non prise en charge, aide humaine non remboursée, aménagements, frais divers…).
4) Démarches immédiates à faire par la victime et l’employeur
• Informer l’employeur dans les 24 h ; l’employeur déclare à la CPAM dans les 48 h.
• Remplir constat/rapport, recueillir témoignages, photos, identité/assurance du tiers (ex. constat auto).
• Demander la feuille d’accident du travail pour la prise en charge à 100% des soins AT.
5) Procédure contre le tiers : amiable ou judiciaire ?
• Judiciaire : si offre insuffisante, assignation du responsable/assureur. La CPAM est appelée pour ses créances (subrogation).
6) Quels postes de préjudices puis-je réclamer au tiers ?
• Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, DFP/AIPP, esthétique, sexuel, agrément, moral.
• Patrimoniaux : frais restants à charge, aide humaine (non remboursée), incidence professionnelle (dévalorisation, pénibilité, réorientation), pertes de revenus non couvertes, aménagement logement/véhicule, appareillages/renouvellements, frais divers.
7) Accident de la route pendant le travail : régime Badinter ?
Vous gardez le bénéfice AT/MP et vous réclamez en plus aux torts du tiers ; la CPAM récupère ses débours poste par poste.
8) Faute inexcusable de l’employeur (FIE) : utile si le tiers est fautif ?
9) Quid des délais, provisions et intérêts ?
• Une provision peut être demandée amiablement ou en référé contre l’assureur du tiers.
• Les intérêts légaux/majorés peuvent courir en cas de retard ; attention à la prescription (droit commun / assurance / pénal selon le dossier).
10) Faut-il se faire assister (médecin, avocat) ?
Principe de l’indemnisation d’un accident du travail causé par un tiers
En cas d’accident du travail causé par un tiers, il faut distinguer deux choses : d’une part, la victime aura droit à une indemnisation dans le cadre du régime accident du travail et d’autre part, en plus, elle aura droit en complément à la réparation intégrale de son préjudice telle que prévue par la loi. Il est donc important qui la victime fasse son recours également contre le tiers. La seule indemnisation par le régime accident du travail offre une indemnisation moins avantageuse en effet.
Exemples de questions de victimes sur l’accident du travail avec un tiers responsable
Accident du travail causé par un tiers
J’ai été victime d’un accident du travail causé par un tiers. Je travaillais sur un chantier (couvreur zingueur) et une personne extérieure à l’entreprise a fait tomber un marteau du haut d’un échafaudage (5m de hauteur) et ce dernier a percuté mon visage gauche au niveau de mon œil (je n’ai pas perdu la vision). J’ai subi de lourdes opérations (pose de plaques en titane, reconstruction du plancher orbital, reconstruction de la pommette avec greffe osseuse) et j’ai depuis de grosses douleurs neuropathiques qui me font prendre du Lyrica par intermittence suivant douleurs. Ayant déjà subi plusieurs opérations de reconstruction, mon visage s’en retrouve changé et je me retrouve avec une paupière béante qui demandera une reconstruction d’ici à 1 an. Actuellement, je suis indemnisé en accident du travail, la CPAM se fait rembourser les frais de mon accident par le biais de l’assurance tiers et de mon côté, je n’ai encore eu aucun contact de cette assurance afin d’avoir une compensation pour le préjudice subi. Quels sont mes recours et qui dois-je contacter pour faire avancer les choses ? Ma carrière en tant que couvreur est finie à cause de cet accident et je suis aujourd’hui dans l’incapacité de reprendre mon ancien emploi. J’ai entamé un processus de reconversion professionnelle dans le secteur informatique et aujourd’hui, j’entame une nouvelle carrière avec un salaire plus bas 1600 euros vs 2200 en couverture qui remet en question mon niveau de vie.