Indemnisation d’un aléa thérapeutique

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Indemnisation d'un aléa thérapeutique

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Aléa thérapeutique : comment faire pour obtenir une indemnisation ?

Indemnisation d'un aléa thérapeutique Suite à un aléa thérapeutique vous vous demandez comment procéder pour obtenir une indemnisation.
Il existe une solution simple qui est de passer par la commission de conciliation et d’indemnisation.
Cette procédure a l’avantage d’être gratuite et relativement facile à mettre en oeuvre.
Pour voir comment faire concrètement il convient de vous rendre dans la rubrique aivf aide CCI.

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Aléa thérapeutique , première question à se poser : suis-je victime de ce qu’on appelle un aléa thérapeutique ?

Indemnisation d'un aléa thérapeutique L’aléa thérapeutique correspond aux risques pris à l’occasion d’un acte médical.
Il ne s’agit pas d’une faute médicale, mais de la part du hasard liée à l’opération.
Il a été décidé par le législateur d’une solidarité avec les victimes les plus sévèrement touchées.
Le principe est donc simple : il s’agit d’un patient qui subit une opération et qui se retrouve beaucoup plus mal à l’issue de celle-ci.

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C’est la loi Kouchner qui a prévu l’indemnisation suite à un aléa thérapeutique par la solidarité nationale.

Indemnisation d'un aléa thérapeutique La Commission de conciliation et d’indemnisation CRCI  intervient en première ligne pour dire s’il y a ou non aléa thérapeutique.
Dans un deuxième temps c’est l’ONIAM, organisme payeur qui va indemniser la victime de l’aléa thérapeutique.
Les indemnités doivent correspondre en principe à la réparation intégrale des préjudices.
Pour voir comment faire concrètement il convient de vous rendre dans la rubrique aivf aide CCI. Il faut des conditions prévues par la loi :

Si une de ces conditions aléa thérapeutique est remplies alors l’ONIAM vous fera une offre correspondant à vos différents préjudices.

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Aléa thérapeutique et postes de préjudice

Indemnisation d'un aléa thérapeutique L’ONIAM chargé de l’indemnisation utilise malheureusement un barème bien inférieur à ce qu’offre en général un assureur ou un juge.
Vous avez donc parfaitement le droit de discuter cette offre.
Au besoin vous avez le droit de saisir un tribunal.
Les postes de préjudices indemnisables en cas d’aléa thérapeutique sont les même que s’il y avait eu une faute médicale.
L’indemnisation ne change donc rien pour la victime. Il est inutile de se battre pour faire reconnaître une faute si l’aléa thérapeutique est reconnu.

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Aléa thérapeutique : à savoir

Indemnisation d'un aléa thérapeutique L’aléa thérapeutique existe à partir du moment où il ne peut pas y avoir de faute reconnue par un médecin.
Les préjudices qui résultent de l’’aléa thérapeutique doivent être sans rapport avec l’état initial de la victime ou sans rapport avec l’évolution probable de sa pathologie.
Les préjudices doivent donc sembler anormaux au regard de son état de santé.

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Exemple de question de victime concernan l ‘aléa thérapeutique

alea thérapeutique: demande de renseignement

Je vous sollicite car j’ai accouché par voie basse, l’accouchement s’est mal passé car j’ai eu ce qu’on appelle un “périnée complet compliqué”. Ce qui a pour conséquence aujourd’hui d’avoir des incontinences aux selles et aux gaz, ce qui me rend la vie difficile.
J’ai essayé de monter un dossier auprès de la mdph , mais le médecin m’a parlé d’un fond d’indemnisation des aléa thérapeutique (loi kouchner).  Je ne sais pas s’il y a une période de prescription, j’ai vu que dans le cas ou il s’avèrerait qu’il s’agit d’une erreur médicale, il est question d’une prescription de 10 ans et j’ignore quelles sont les démarches que je peux effectuer. Avez vous des avocats qui s’occupent des aléa téhrapeutique dans ma région ?