Aléa thérapeutique : comment faire pour obtenir une indemnisation ?
Suite à un aléa thérapeutique vous vous demandez comment procéder pour obtenir une indemnisation. Il existe une solution simple qui est de passer par la commission de conciliation et d’indemnisation. Cette procédure a l’avantage d’être gratuite et relativement facile à mettre en oeuvre. Si vous préférez être accopmpagné d’un avocat, veuillez nous contacter. Pour voir comment faire concrètement il convient de vous rendre dans la rubrique aivf aide CCI.
Aléa thérapeutique , première question à se poser : suis-je victime de ce qu’on appelle un aléa thérapeutique ?
C’est la loi Kouchner qui a prévu l’indemnisation suite à un aléa thérapeutique par la solidarité nationale.
Si une de ces conditions aléa thérapeutique est remplies alors l’ONIAM vous fera une offre correspondant à vos différents préjudices. Aléa thérapeutique et postes de préjudice
Aléa thérapeutique : à savoir
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Exemples de questions de victimes concernant l ‘aléa thérapeutiqueAlea thérapeutique: demande de renseignementJe vous sollicite car j’ai accouché par voie basse, l’accouchement s’est mal passé car j’ai eu ce qu’on appelle un “périnée complet compliqué”. Ce qui a pour conséquence aujourd’hui d’avoir des incontinences aux selles et aux gaz, ce qui me rend la vie difficile. J’ai essayé de monter un dossier auprès de la mdph , mais le médecin m’a parlé d’un fond d’indemnisation des aléa thérapeutique (loi kouchner). Je ne sais pas s’il y a une période de prescription, j’ai vu que dans le cas ou il s’avèrerait qu’il s’agit d’une erreur médicale, il est question d’une prescription de 10 ans et j’ignore quelles sont les démarches que je peux effectuer. Avez vous des avocats qui s’occupent des aléa téhrapeutique dans ma région ? Aléa thérapeutique hémorroidesJe me permets de vous demander conseil sur l’aléa thérapeutique. J’ai eu une opération des hémorroîdes (méthode longo). Conséquences : une fissure anale, douleurs qui ont durées 2 ans en raison de la fissure et des agrafes mal positionnées (quasiment réglées à ce jour), impériosités persistantes depuis. 6 opérations en deux ans et une multitudes d’examens. J’ai repris le travail en mi-temps thérapeutique 6 mois, je n’ai pas pu continué à cause des douleurs et du problème d’impériosités. Impossibilité de continuer à travailler. Cela a engendré d’autres grosses difficultés familiales, séparations, enfants qui ont vu et endurer mes difficultés et celle de notre foyer (un de mes fils a des troubles digestifs conséquents depuis). J’ai demandé mon dossier médical ce jour à la policlinique qui m’a initialement opéré. Je pense demander une conciliation pour aléa thérapeutique, qu’en pensez vous ? Réparation d”un aléa thérapeutiqueJ’ai subi la pose d’une prothèse genou droit il y a environ cinq ans; les visites chez mon chirurgien étaient toujours les même réponse” vous savez c’est une grande opération” mais moi je souffre depuis je ne peux a peine me déplacer que difficilement, un jour il me dit je vais consulter mes collègues pour voir ce que je peu faire, ou encore faire une infiltration à la prothèse, pas de vacances de sortie nous avons montré la photo du genou a un chirurgien autre qui a la vue de celle ci nous dit la prothèse est mal positionnée voila le résumé de mes souffrances.
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A retenir : Il est possible d'être indemnisé en cas d'accident médical même en l'absence de faute par l'aléa thérapeutique. Il faut toutefois réunir les conditions de recevabilité. L'idéal est de commencer en déposant un dossier à la CRCI.
L’indemnisation de l’Aléa Thérapeutique question
Question : sur une indemnisation d’un aléa thérapeutique
Suite à une intervention chirurgicale, j’ai eu l’intestin de perforé. Il en résulte divers préjudices qui me touchent encore aujourd’hui. J’ai demandé au chirurgien d’être indemnisé par le biais de son assureur et suis passé devant le médecin conseil de son assurance. Le médecin conseil ne retient pas d’erreur médicale, je me demande donc s’il est possible d’être indemnisé dans le cadre de l’aléa thérapeutique car je n’ai à ce jour perçu aucune indemnisation.
Réponse :
Vous pouvez déposer un dossier auprès de la CRCI de votre région afin de leur demander leur avis sur cette situation. La commission CRCI vous rendra leur rapport et vous pourrez percevoir une indemnisation dans le cadre de l’aléa thérapeutique si vous remplissez certaines conditions (consultez notre site dans les rubriques concernées). Compte tenu de l’importance des conséquences il serait mieux de vous renseigner particulièrement auprès d’un avocat. Contactez l’association nous allons vous donner les coordonnées d’un avocat qui vous éclairera.
Victimes aléas thérapeutiques : exemples de questions
Question 1 aléa thérapeutique :
Le 12 janvier dernier, j’ai subi une intervention chirurgicale du genou avec pose de prothèse. Une nouvelle intervention 5 mois plus tard a eu lieu suite à de grosses difficultés pour me déplacer, et la prothèse a du être nettoyée car il y avait des germes dessus. Je suis toujours en arrêt aujourd’hui et je me demande si je peux être indemnisé suite à cet incident. J’ai déjà récupéré mon dossier médical et mon médecin m’a dit qu’il s’agissait d’une infection nosocomiale. Que dois-je faire s’il vous plait?
Réponse 1 aléa thérapeutique :
Bonjour, vous pouvez soumettre votre dossier médical à l’avis d’un médecin expert afin de savoir s’il s’agit d’un aléa thérapeutique. Si c’est le cas, vous aurez une possibilité d’être indemnisé par le biais de la solidarité nationale (ONIAM) qui prévoit une indemnisation lorsqu’une infection nosocomiale suite à une intervention chirurgicale entraîne un arrêt de 6 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs. L’indemnité de l’aléa thérapeutique se déroule ensuite selon les règles de droit commun.
Question 2 victime d’aléa thérapeutique :
J’ai subi une intervention chirurgicale en janvier, et je me pose quelques questions concernant les conséquences de cette intervention. Je me demande si je suis victime d’un aléa thérapeutique car les suites de cette intervention m’ont fait contracter une infection nosocomiale. Je suis en arrêt depuis janvier car j’ai beaucoup de mal à me déplacer depuis l’intervention. Je suis encore en soins mais je me demande si j’ai le droit à une indemnisation du fait de cette infection nosocomiale. Puis-je être indemnisé dans le cadre de l’alea therapeutique ? Comment demander cette indemnisation et auprès de qui la demander ? Je précise que mon chirurgien m’a annoncé qu’il me resterait forcément des séquelles suite à l’intervention et je me demande si je pourrai un jour travailler à nouveau. Je suis inquiet pour mon avenir, je vous remercie par avance pour votre réponse.
Réponse 2 Aléa thérapeutique :
Vous pouvez effectivement prétendre à une indemnisation dans le cadre de l’alea therapeutique puisque vous remplissez une condition d’intervention de la solidarité nationale concernant l’indemnisation prévue suite à l’infection nosocomiale. En effet, l’ONIAM prévoit qu’une victime d’infection nosocomiale peut prétendre à une indemnisation si elle est arrêtée, entre autre, pendant 6 mois consécutifs suite à une infection contractée à l’hôpital après une intervention. Je vous invite à récupérer votre dossier médical. Vous devrez ensuite soumettre ce dossier médical à l’avis d’un médecin expert afin de confirmer s’il y a bien un alea therapeutique. Si c’est le cas, le médecin expert évaluera vos séquelles et vous pourrez demander l’indemnisation de tous vos postes de préjudice auprès de la solidarité nationale. Vous devrez cependant attendre votre consolidation avant que ces préjudices soient évalués, puisque c’est à ce moment que l’on connaîtra toutes les répercussions de l’alea therapeutique dans votre vie. Contactez l’association si vous vous posez des questions concernant vos droits et les démarches à suivre afin d’être correctement indemnisé.
Exemples questions de victimes sur l’aléa thérapeutique
Renseignements sur mes droits à l’aléa thérapeutique
Je voulais savoir si j’avais le droit à bénéficier de l’aléa thérapeutique sachant que j’ai un AIPP de 20% et de chance de vie est de 30% du à une erreur de diagnostic.
Indemnisation aléa thérapeutique