Indemnisation d’un aléa thérapeutique

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Aléa thérapeutique : comment faire pour obtenir une indemnisation ?

Essentiel à retenir

  1. Définition de l’Aléa Thérapeutique : L’aléa thérapeutique désigne les complications imprévues résultant d’un acte médical, sans qu’il y ait faute de la part des professionnels de santé. Il représente les risques inhérents à toute intervention médicale, reconnus par la loi Kouchner, qui a introduit un principe de solidarité nationale pour indemniser les victimes sévèrement touchées.
  2. Procédure d’Indemnisation via la CRCI : Pour obtenir une indemnisation, les victimes doivent s’adresser à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Cette démarche est gratuite et accessible, avec la possibilité d’être accompagné par un avocat. La CRCI évalue si les dommages subis relèvent bien d’un aléa thérapeutique.
  3. Critères d’Indemnisation par l’ONIAM : Si la CRCI reconnaît l’existence d’un aléa thérapeutique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend le relais pour l’indemnisation. Les conditions incluent une AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) supérieure à 24%, une incapacité temporaire totale de 6 mois minimum, ou des troubles graves dans les conditions d’existence.
  4. Barème d’Indemnisation et Droit de Recours : Bien que l’ONIAM utilise un barème d’indemnisation potentiellement inférieur à celui d’un assureur ou d’un tribunal, les victimes ont le droit de contester l’offre proposée. En cas de désaccord, elles peuvent saisir un tribunal pour obtenir une réparation plus juste de leurs préjudices.
  5. Importance de l’Aléa Thérapeutique : Reconnaître un aléa thérapeutique permet aux victimes d’être indemnisées sans avoir à prouver une faute médicale. Les préjudices indemnisables sont évalués de la même manière que s’il y avait eu faute, assurant ainsi une réparation intégrale pour la victime.

Suite à un aléa thérapeutique, vous vous demandez comment procéder pour obtenir une indemnisation. Il existe une solution simple qui est de passer par la commission de conciliation et d’indemnisation. Cette procédure a l’avantage d’être gratuite et relativement facile à mettre en œuvre. Si vous préférez être accompagné d’un avocat, veuillez nous contacter. Pour voir comment faire concrètement, il convient de vous rendre dans la rubrique aivf aide CCI. Voir comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation

Aléa thérapeutique, première question à se poser : suis-je victime de ce que l’on appelle un aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique correspond aux risques pris à l’occasion d’un acte médical. Il ne s’agit pas d’une faute médicale, mais de la part du hasard liée à l’opération. Il a été décidé par le législateur d’une solidarité avec les victimes les plus sévèrement touchées. Le principe est donc simple : il s’agit d’un patient qui subit une opération et qui se retrouve beaucoup plus mal à l’issue de celle-ci.

C’est la loi Kouchner qui a prévu l’indemnisation suite à un aléa thérapeutique par la solidarité nationale.

La Commission de conciliation et d’indemnisation CRCI  intervient en première ligne pour dire s’il y a ou non aléa thérapeutique. Dans un deuxième temps, c’est l’ONIAM, organisme payeur qui va indemniser la victime de l’aléa thérapeutique. Les indemnités doivent correspondre en principe à la réparation intégrale des préjudices. Pour voir comment faire concrètement, il convient de vous rendre dans la rubrique aivf aide CCI. Il faut des conditions prévues par la loi :

Si une de ces conditions aléa thérapeutique est remplie, alors l’ONIAM vous fera une offre correspondant à vos différents préjudices.

Aléa thérapeutique et postes de préjudice

L’ONIAM chargé de l’indemnisation utilise malheureusement un barème bien inférieur à ce qu’offre en général un assureur ou un juge. Vous avez donc parfaitement le droit de discuter cette offre. Au besoin, vous avez le droit de saisir un tribunal. Les postes de préjudices indemnisables en cas d’aléa thérapeutique sont les mêmes que s’il y avait eu une faute médicale. L’indemnisation ne change donc rien pour la victime. Il est inutile de se battre pour faire reconnaître une faute si l’aléa thérapeutique est reconnu.

Aléa thérapeutique : à savoir

L’aléa thérapeutique existe à partir du moment où il ne peut pas y avoir de faute reconnue par un médecin. Les préjudices qui résultent de l’aléa thérapeutique doivent être sans rapport avec l’état initial de la victime ou sans rapport avec l’évolution probable de sa pathologie. Les préjudices doivent donc sembler anormaux au regard de son état de santé.

en l'absence de faute par l'aléa thérapeutique.

Retenir : 
Il est possible d'être indemnisé en cas de fautes médicales
même en l'absence de faute par l'aléa thérapeutique. Il faut toutefois réunir les
 conditions de recevabilité. L'idéal est de commencer en déposant un dossier à la CRCI.

Exemples de questions de victimes concernant l’aléa thérapeutique

Aléa thérapeutique : demande de renseignement

Je vous sollicite, car j’ai accouché par voie basse, l’accouchement s’est mal passé parce que j’ai eu ce que l’on appelle un “périnée complet compliqué”. Ce qui a pour conséquence aujourd’hui d’avoir des incontinences aux selles et aux gaz, ce qui me rend la vie difficile. J’ai essayé de monter un dossier auprès de la mdph, mais le médecin m’a parlé d’un fonds d’indemnisation des aléas thérapeutique (loi kouchner).  Je ne sais pas s’il y a une période de prescription, j’ai vu que dans le cas où il s’avèrerait qu’il s’agit d’une erreur médicale, il est question d’une prescription de 10 ans et j’ignore quelles sont les démarches que je peux effectuer. Avez-vous des avocats qui s’occupent des aléas thérapeutiques dans ma région ?

Aléa thérapeutique hémorroïdes

Je me permets de vous demander conseil sur l’aléa thérapeutique. J’ai eu une opération des hémorroïdes (méthode longo). Conséquences : une fissure anale, douleurs qui ont durées deux ans en raison de la fissure et des agrafes mal positionnées (quasiment réglées à ce jour), impériosités persistantes depuis. Six opérations en deux ans et des multitudes d’examens. J’ai repris le travail en mi-temps thérapeutique six mois, je n’ai pas pu continuer à cause des douleurs et du problème d’impériosités. Impossibilité de continuer à travailler. Cela a engendré d’autres grosses difficultés familiales, séparations, enfants qui ont vu et enduré mes difficultés et celle de notre foyer (un de mes fils a des troubles digestifs conséquents depuis). J’ai demandé mon dossier médical ce jour à la policlinique qui m’a initialement opéré. Je pense demander une conciliation pour aléa thérapeutique, qu’en pensez-vous ?

Réparation d’un aléa thérapeutique

J’ai subi la pose d’une prothèse genou droit il y a environ cinq ans, les visites chez  mon chirurgien étaient toujours les mêmes réponses” vous savez, c’est une grande opération” mais moi, je souffre depuis je ne peux à peine me déplacer que difficilement, un jour, il me dit, je vais consulter mes collègues pour voir ce que je peux faire, ou encore faire une infiltration à la prothèse, pas de vacances de sortie, nous avons montré la photo du genou à un chirurgien autre qui a la vue de celle-ci nous dit la prothèse est mal positionnée voila le résumé de mes souffrances.

Question : sur une indemnisation d’un aléa thérapeutique

Suite à une intervention chirurgicale, j’ai eu l’intestin de perforé. Il en résulte divers préjudices qui me touchent encore aujourd’hui. J’ai demandé au chirurgien d’être indemnisé par le biais de son assureur et je suis passé devant le médecin conseil de son assuranceLe médecin-conseil ne retient pas d’erreur médicale, je me demande donc s’il est possible d’être indemnisé dans le cadre de l’aléa thérapeutique, car je n’ai à ce jour perçu aucune indemnisation.

Réponse :

Vous pouvez déposer un dossier auprès de la CRCI de votre région afin de leur demander leur avis sur cette situation. La commission CRCI vous rendra leur rapport et vous pourrez percevoir une indemnisation dans le cadre de l’aléa thérapeutique si vous remplissez certaines conditions (consultez notre site dans les rubriques concernées). Compte tenu de l’importance des conséquences, il serait mieux de vous renseigner particulièrement auprès d’un avocat. Contactez l’association, nous allons vous donner les coordonnées d’un avocat qui vous éclairera.

Question 1 aléa thérapeutique :

Le 12 janvier dernier, j’ai subi une intervention chirurgicale du genou avec pose de prothèse. Une nouvelle intervention cinq mois plus tard a eu lieu suite à de grosses difficultés pour me déplacer, et la prothèse a dû être nettoyée, car il y avait des germes dessus. Je suis toujours en arrêt aujourd’hui et je me demande si je peux être indemnisé suite à cet incident. J’ai déjà récupéré mon dossier médical et mon médecin m’a dit qu’il s’agissait d’une infection nosocomiale. Que dois-je faire s’il vous plait ?

Réponse 1 aléa thérapeutique :

Bonjour, vous pouvez soumettre votre dossier médical à l’avis d’un médecin expert afin de savoir s’il s’agit d’un aléa thérapeutique. Si c’est le cas, vous aurez une possibilité d’être indemnisé par le biais de la solidarité nationale (ONIAM) qui prévoit une indemnisation lorsqu’une infection nosocomiale suite à une intervention chirurgicale entraîne un arrêt de 6 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs. L’indemnité de l’aléa thérapeutique se déroule ensuite selon les règles de droit commun.

Question 2 victime d’aléa thérapeutique :

J’ai subi une intervention chirurgicale en janvier, et je me pose quelques questions concernant les conséquences de cette intervention. Je me demande si je suis victime d’un aléa thérapeutique, car les suites de cette intervention m’ont fait contracter une infection nosocomiale. Je suis en arrêt depuis janvier parce que j’ai beaucoup de mal à me déplacer depuis l’intervention. Je suis encore en soins, mais je me demande si j’ai le droit à une indemnisation du fait de cette infection nosocomiale. Puis-je être indemnisé dans le cadre de l’aléa thérapeutique ? Comment demander cette indemnisation et auprès de qui la demander ? Je précise que mon chirurgien m’a annoncé qu’il me resterait forcément des séquelles suite à l’intervention et je me demande si je pourrai un jour travailler à nouveau.  Je suis inquiet pour mon avenir, je vous remercie par avance pour votre réponse.

Réponse 2 Aléa thérapeutique :

Vous pouvez effectivement prétendre à une indemnisation dans le cadre de l’aléa thérapeutique puisque vous remplissez une condition d’intervention de la solidarité nationale concernant l’indemnisation prévue suite à l’infection nosocomiale. En effet, l’ONIAM prévoit qu’une victime d’infection nosocomiale peut prétendre à une indemnisation si elle est arrêtée, entre autres, pendant six mois consécutifs suite à une infection contractée à l’hôpital après une intervention. Je vous invite à récupérer votre dossier médical. Vous devrez ensuite soumettre ce dossier médical à l’avis d’un médecin expert afin de confirmer s’il y a bien un aléa thérapeutique. Si c’est le cas, le médecin expert évaluera vos séquelles et vous pourrez demander l’indemnisation de tous vos postes de préjudice auprès de la solidarité nationale. Vous devrez cependant attendre votre consolidation avant que ces préjudices soient évalués, puisque c’est à ce moment que l’on connaîtra toutes les répercussions de l’aléa thérapeutique dans votre vie. Contactez l’association si vous vous posez des questions concernant vos droits et les démarches à suivre afin d’être correctement indemnisé.

Renseignements sur mes droits à l’aléa thérapeutique

Je  voulais  savoir si  j’avais  le  droit  à  bénéficier  de l’aléa thérapeutique  sachant  que j’ai un  AIPP de 20%  et  de chance  de vie  est de 30%  du  à  une  erreur  de  diagnostic.

Indemnisation aléa thérapeutique

J’ai été victime d’un accident médical suite à une chirurgie réparatrice (abdominoplastie). Prise en charge par la sécurité sociale après accord préalable par le médecin-conseil, avec frais de dépassements d’honoraires à ma charge. Un rapport d’expertise a été rendu devant le TGI avec chiffrage de trois postes de préjudices indemnisables, à hauteur de :
Pretium Doloris Modéré à 3/7.
J’ai déposé un dossier de demande d’indemnisation par la CCI par courrier avec accusé de réception. La Commission me demande un document médical que je n’ai pas en ma possession, concernant le seuil de gravité du préjudice subi. La date de consolidation statuée par le chirurgien viscéral a été fixée. La date légale des 10 années arrivant bientôt à son terme, je souhaite être aidée et accompagnée pour pouvoir enfin être reconnue comme victime et obtenir réparation.

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