indemnisation alea thérapeutique

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“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Aléa thérapeutique : comment faire pour obtenir une indemnisation ?

Suite à un aléa thérapeutique vous vous demandez comment procéder pour obtenir une indemnisation. Il existe une solution simple qui est de passer par la commission de conciliation et d’indemnisation. Cette procédure a l’avantage d’être gratuite et relativement facile à mettre en oeuvre. Si vous préférez être accopmpagné d’un avocat, veuillez nous contacter. Pour voir comment faire concrètement il convient de vous rendre dans la rubrique aivf aide CCI.

Aléa thérapeutique , première question à se poser : suis-je victime de ce qu’on appelle un aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique correspond aux risques pris à l’occasion d’un acte médical. Il ne s’agit pas d’une faute médicale, mais de la part du hasard liée à l’opération. Il a été décidé par le législateur d’une solidarité avec les victimes les plus sévèrement touchées. Le principe est donc simple : il s’agit d’un patient qui subit une opération et qui se retrouve beaucoup plus mal à l’issue de celle-ci.

C’est la loi Kouchner qui a prévu l’indemnisation suite à un aléa thérapeutique par la solidarité nationale.

La Commission de conciliation et d’indemnisation CRCI intervient en première ligne pour dire s’il y a ou non aléa thérapeutique. Dans un deuxième temps c’est l’ONIAM, organisme payeur qui va indemniser la victime de l’aléa thérapeutique. Les indemnités doivent correspondre en principe à la réparation intégrale des préjudices. Pour voir comment faire concrètement il convient de vous rendre dans la rubrique aivf aide CCI. Il faut des conditions prévues par la loi :

Avoir une AIPP supérieure à 24 pour cent ou
Une incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois ou
Des troubles graves dans les conditions d’existence.

Si une de ces conditions aléa thérapeutique est remplies alors l’ONIAM vous fera une offre correspondant à vos différents préjudices.

Aléa thérapeutique et postes de préjudice

L’ONIAM chargé de l’indemnisation utilise malheureusement un barème bien inférieur à ce qu’offre en général un assureur ou un juge. Vous avez donc parfaitement le droit de discuter cette offre. Au besoin vous avez le droit de saisir un tribunal. Les postes de préjudices indemnisables en cas d’aléa thérapeutique sont les même que s’il y avait eu une faute médicale. L’indemnisation ne change donc rien pour la victime. Il est inutile de se battre pour faire reconnaître une faute si l’aléa thérapeutique est reconnu.

Aléa thérapeutique : à savoir

L’aléa thérapeutique existe à partir du moment où il ne peut pas y avoir de faute reconnue par un médecin. Les préjudices qui résultent de l’’aléa thérapeutique doivent être sans rapport avec l’état initial de la victime ou sans rapport avec l’évolution probable de sa pathologie. Les préjudices doivent donc sembler anormaux au regard de son état de santé.

Exemples de questions de victimes concernant l ‘aléa thérapeutique

Alea thérapeutique: demande de renseignement

Je vous sollicite car j’ai accouché par voie basse, l’accouchement s’est mal passé car j’ai eu ce qu’on appelle un “périnée complet compliqué”. Ce qui a pour conséquence aujourd’hui d’avoir des incontinences aux selles et aux gaz, ce qui me rend la vie difficile. J’ai essayé de monter un dossier auprès de la mdph , mais le médecin m’a parlé d’un fond d’indemnisation des aléa thérapeutique (loi kouchner). Je ne sais pas s’il y a une période de prescription, j’ai vu que dans le cas ou il s’avèrerait qu’il s’agit d’une erreur médicale, il est question d’une prescription de 10 ans et j’ignore quelles sont les démarches que je peux effectuer. Avez vous des avocats qui s’occupent des aléa téhrapeutique dans ma région ?

Aléa thérapeutique hémorroides

Je me permets de vous demander conseil sur l’aléa thérapeutique. J’ai eu une opération des hémorroîdes (méthode longo). Conséquences : une fissure anale, douleurs qui ont durées 2 ans en raison de la fissure et des agrafes mal positionnées (quasiment réglées à ce jour), impériosités persistantes depuis. 6 opérations en deux ans et une multitudes d’examens. J’ai repris le travail en mi-temps thérapeutique 6 mois, je n’ai pas pu continué à cause des douleurs et du problème d’impériosités. Impossibilité de continuer à travailler. Cela a engendré d’autres grosses difficultés familiales, séparations, enfants qui ont vu et endurer mes difficultés et celle de notre foyer (un de mes fils a des troubles digestifs conséquents depuis). J’ai demandé mon dossier médical ce jour à la policlinique qui m’a initialement opéré. Je pense demander une conciliation pour aléa thérapeutique, qu’en pensez vous ?

Réparation d”un aléa thérapeutique

J’ai subi la pose d’une prothèse genou droit il y a environ cinq ans; les visites chez mon chirurgien étaient toujours les même réponse” vous savez c’est une grande opération” mais moi je souffre depuis je ne peux a peine me déplacer que difficilement, un jour il me dit je vais consulter mes collègues pour voir ce que je peu faire, ou encore faire une infiltration à la prothèse, pas de vacances de sortie nous avons montré la photo du genou a un chirurgien autre qui a la vue de celle ci nous dit la prothèse est mal positionnée voila le résumé de mes souffrances.

A retenir : 
Il est possible d'être indemnisé en cas d'accident médical 
même en l'absence de faute par l'aléa thérapeutique. Il faut toutefois réunir les
 conditions de recevabilité. L'idéal est de commencer en déposant un dossier à la CRCI.

L’indemnisation de l’Aléa Thérapeutique question

Question : sur une indemnisation d’un aléa thérapeutique

Suite à une intervention chirurgicale, j’ai eu l’intestin de perforé. Il en résulte divers préjudices qui me touchent encore aujourd’hui. J’ai demandé au chirurgien d’être indemnisé par le biais de son assureur et suis passé devant le médecin conseil de son assurance. Le médecin conseil ne retient pas d’erreur médicale, je me demande donc s’il est possible d’être indemnisé dans le cadre de l’aléa thérapeutique car je n’ai à ce jour perçu aucune indemnisation.

Réponse :

Vous pouvez déposer un dossier auprès de la CRCI de votre région afin de leur demander leur avis sur cette situation. La commission CRCI vous rendra leur rapport et vous pourrez percevoir une indemnisation dans le cadre de l’aléa thérapeutique si vous remplissez certaines conditions (consultez notre site dans les rubriques concernées). Compte tenu de l’importance des conséquences il serait mieux de vous renseigner particulièrement auprès d’un avocat. Contactez l’association nous allons vous donner les coordonnées d’un avocat qui vous éclairera.

Victimes aléas thérapeutiques : exemples de questions

Question 1 aléa thérapeutique :

Le 12 janvier dernier, j’ai subi une intervention chirurgicale du genou avec pose de prothèse. Une nouvelle intervention 5 mois plus tard a eu lieu suite à de grosses difficultés pour me déplacer, et la prothèse a du être nettoyée car il y avait des germes dessus. Je suis toujours en arrêt aujourd’hui et je me demande si je peux être indemnisé suite à cet incident. J’ai déjà récupéré mon dossier médical et mon médecin m’a dit qu’il s’agissait d’une infection nosocomiale. Que dois-je faire s’il vous plait?

Réponse 1 aléa thérapeutique :

Bonjour, vous pouvez soumettre votre dossier médical à l’avis d’un médecin expert afin de savoir s’il s’agit d’un aléa thérapeutique. Si c’est le cas, vous aurez une possibilité d’être indemnisé par le biais de la solidarité nationale (ONIAM) qui prévoit une indemnisation lorsqu’une infection nosocomiale suite à une intervention chirurgicale entraîne un arrêt de 6 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs. L’indemnité de l’aléa thérapeutique se déroule ensuite selon les règles de droit commun.

Question 2 victime d’aléa thérapeutique :

J’ai subi une intervention chirurgicale en janvier, et je me pose quelques questions concernant les conséquences de cette intervention. Je me demande si je suis victime d’un aléa thérapeutique car les suites de cette intervention m’ont fait contracter une infection nosocomiale. Je suis en arrêt depuis janvier car j’ai beaucoup de mal à me déplacer depuis l’intervention. Je suis encore en soins mais je me demande si j’ai le droit à une indemnisation du fait de cette infection nosocomiale. Puis-je être indemnisé dans le cadre de l’alea therapeutique ? Comment demander cette indemnisation et auprès de qui la demander ? Je précise que mon chirurgien m’a annoncé qu’il me resterait forcément des séquelles suite à l’intervention et je me demande si je pourrai un jour travailler à nouveau. Je suis inquiet pour mon avenir, je vous remercie par avance pour votre réponse.

Réponse 2 Aléa thérapeutique :

Vous pouvez effectivement prétendre à une indemnisation dans le cadre de l’alea therapeutique puisque vous remplissez une condition d’intervention de la solidarité nationale concernant l’indemnisation prévue suite à l’infection nosocomiale. En effet, l’ONIAM prévoit qu’une victime d’infection nosocomiale peut prétendre à une indemnisation si elle est arrêtée, entre autre, pendant 6 mois consécutifs suite à une infection contractée à l’hôpital après une intervention. Je vous invite à récupérer votre dossier médical. Vous devrez ensuite soumettre ce dossier médical à l’avis d’un médecin expert afin de confirmer s’il y a bien un alea therapeutique. Si c’est le cas, le médecin expert évaluera vos séquelles et vous pourrez demander l’indemnisation de tous vos postes de préjudice auprès de la solidarité nationale. Vous devrez cependant attendre votre consolidation avant que ces préjudices soient évalués, puisque c’est à ce moment que l’on connaîtra toutes les répercussions de l’alea therapeutique dans votre vie. Contactez l’association si vous vous posez des questions concernant vos droits et les démarches à suivre afin d’être correctement indemnisé.

Exemples questions de victimes sur l’aléa thérapeutique

Renseignements sur mes droits à l’aléa thérapeutique

Je voulais savoir si j’avais le droit à bénéficier de l’aléa thérapeutique sachant que j’ai un AIPP de 20% et de chance de vie est de 30% du à une erreur de diagnostic.

Indemnisation aléa thérapeutique

J’ai été victime d’un accident médical suite à une chirurgie réparatrice (abdominoplastie). Prise en charge par la sécurité sociale après accord préalable par le médecin conseil, avec frais de dépassements d’honoraires à ma charge. Un rapport d’expertise a été rendu devant le TGI avec chiffrage de trois postes de préjudices indemnisables, à hauteur de :

Préjudice Esthétique Permanent Modéré à 3/7.

Pretium Doloris Modéré à 3/7.

Préjudice Esthétique Temporaire Moyen à 4/7.

J’ai déposé un dossier de demande d’indemnisation par la CCI par courrier ave accusé de réception. La Commission me demande un document médical que je n’ai pas en ma possession, concernant le seuil de gravité du préjudice subi. La date de consolidation statuée par le chirurgien viscéral a été fixée. La date légale des 10 années arrivant bientôt à son terme, je souhaite être aidée et accompagnée pour pouvoir enfin être reconnue comme victime et obtenir réparation.