Préjudices liés à des pathologies évolutives



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❓ FAQ — Préjudices liés à des pathologies évolutives : définition

1. Que signifie « pathologie évolutive » ?
Une pathologie évolutive est une maladie dont l’état se dégrade avec le temps, entraînant une aggravation progressive des séquelles ou des limitations.
2. Quels exemples de pathologies évolutives ?
👉 Maladies neurodégénératives (Parkinson, Alzheimer)
👉 Maladies chroniques invalidantes (sclérose en plaques, polyarthrite)
👉 Certaines séquelles d’accidents aggravées avec le temps.
3. Quels types de préjudices sont concernés ?
Les préjudices liés à une pathologie évolutive concernent notamment :
– Le déficit fonctionnel permanent
– Le préjudice d’agrément
– Les souffrances endurées
– Les besoins en assistance tierce personne qui augmentent dans le temps.
4. Comment sont évalués ces préjudices ?
Ils sont évalués par un médecin expert, qui tient compte du caractère évolutif de la maladie et peut recommander une réévaluation périodique de la situation.
5. Quelles particularités dans l’indemnisation ?
L’indemnisation doit être adaptée à l’évolution future : elle peut inclure des provisions, des rentes ou des révisions si l’état de santé se détériore.
6. Peut-on demander une réouverture du dossier ?
Oui, en cas d’aggravation médicale avérée, la victime peut saisir à nouveau la juridiction ou l’assureur pour obtenir une nouvelle indemnisation.
7. Quel est le rôle du médecin conseil de victimes ?
Il assiste la victime lors de l’expertise, veille à ce que le caractère évolutif de la pathologie soit pleinement reconnu et intégré dans le calcul de l’indemnisation.
8. Pourquoi recourir à un avocat spécialisé ?
L’avocat spécialisé en dommage corporel garantit que l’indemnisation prendra en compte l’évolution de la maladie et les besoins futurs de la victime.
9. Existe-t-il un risque de sous-indemnisation ?
Oui, car certains assureurs proposent des montants basés uniquement sur l’état présent, sans anticiper l’aggravation prévisible.
10. Quels délais pour agir ?
La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation pour agir. En cas d’aggravation, un nouveau délai de 10 ans court à partir de la constatation médicale de l’aggravation.


Préjudices liés à des pathologies évolutives : définition

Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) sont des préjudices liés à des pathologies évolutives telles que le VIH, l’hépatite C, la maladie de Creutzfeldt Jacob… L’objectif est d’indemniser le préjudice résultant, pour la victime, de la connaissance du risque d’apparition d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Il s’agit d’un poste de préjudice relativement récent qui concerne toutes les pathologies évolutives. Il s’agit notamment de maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. C’est un chef de préjudice qui existe en dehors de toute consolidation des blessures, puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique. Tel est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante. Il s’agit ici d’indemniser “le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition, à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital”. Bien évidemment, la liste de ce type de préjudice est susceptible de s’allonger dans l’avenir au regard des progrès de la médecine qui mettent de plus en plus en évidence ce type de pathologie virale ou autre jusque-là inexistante ou non détectée.