Loi Kouchner 2002 : tout savoir sur cette loi

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« Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Loi Kouchner 2002 : présentation

La Loi Kouchner de 2002 est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit à la protection de la santé. La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur ou de faute médicale ). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits. La Loi Kouchner de 2002 intervient également sur le domaine de la solidarité nationale : même en l’absence de faute médicale une indemnisation est possible. La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs : le personnel médical doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret professionnel et médical. Le patient qui a subi une erreur médicale, une infection nosocomiale peut plus facilement avoir une indemnisation en passant par la CRCI.

Loi Kouchner 2002 : le consentement libre et éclairé

La Loi Kouchner de 2002 prévoit que le patient doit avoir un consentement libre et éclairé des actes et traitements qui lui sont proposés. De fait le médecin a un devoir d’information qui peut mettre en jeu sa responsabilité si tel n’a pas été le cas. Le patient a le droit de savoir avant un acte médical : les différents traitements, les actes médicaux proposés, leur nécessité ou leur urgence éventuelle, leurs conséquences directes et celles en cas de refus, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives. Nul besoin de se faire assister par un avocat pour récupérer un dossier médical. La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit que les proches puissent récupérer le dossier médical d’un défunt. En outre, s’il s’agit d’un établissement public ou privé participant au service public hospitalier (hopital public / clinique) et qu’ils refusent de vous fournir le dossier médical vous pouvez saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

Loi Kouchner 2002 : le droit d’être informé – dossier médical

Le patient a le droit de connaître son état de santé. De fait il a droit à obtenir son dossier médical. Cela lui permet de plus de faire valoir ses droits si les conséquences de l’acte médical ne sont pas bonnes.

Loi Kouchner 2002 : le droit d’être indemnisé

Lorsqu’il y a une faute médicale il y a un recours possible contre le médecin ou l’établissement de santé. Mais il y a en plus une possibilité d’être indemnisé car la Loi Kouchner de 2002 prévoit une indemnisation dans les cas les plus sérieux même en l’absence de faute médicale :

soit lorsqu’il y a une infection attrapée à l’hôpital , on parle alors d’infection nosocomiale
soit lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas bonnes , on parle alors d’aléa thérapeutique
soit suite à la prise de médicaments ou de soins qui ont des conséquences sérieuses , on parle alors d’affection iatrogène

Loi Kouchner 2002 : faciliter les recours

La Loi Kouchner de 2002 a mis en place les commissions de conciliations et d’indemnisation ainsi que l’organisme payeur l’ONIAM dans le but de facilité l’exercice du recours des patients. Effectivement, malgré des défauts nous constatons qu’il s ‘agit d’une belle amélioration dans le domaine de l’indemnisation. Cette procédure peut permettre souvent d’être indemnisé correctement sans avoir besoin d’aller devant les tribunaux et de s’adjoindre un médecin et un avocat.

Exemples de questions dans le cadre de la loi Kouchner

Loi Kouchner. Recours. Recherche avocat

Suite à une opération de la carotide droite à l’hôpital, je suis hémiplégique. La COTOREP a estimé mon invalidité à 80%. Conformément à la loi Kouchner de 2002, je voudrais faire reconnaître mes droits. Actuellement je finalise mon dossier auprès de l’OMNIAN (CRCI). Je suis à la recherche d’un avocat spécialisé dans ce domaine. Est-ce que votre association a des avocats. Dans le cas contraire pouvez-vous m’aiguiller dans ce parcours titanesque.

Infection nosocomiale loi Kouchner

A la suite d’une infection nosocomiale (staphylocoque doré) contractée à l’hopital, me voilà cloué sur un fauteuil roulant. J’apprends incidemment qu’une loi Kouchner de 2002 prévoit une indèmnisation pour ce cas. Auriez-vous la gentillesse de m’indiquer quel est l’article de Loi Kouchner, et de m’envoyer un dossier de demande d’indemnisation?

Staphylocoque et loi Kouchner

J’aimerai des renseignements sur la loi Kouchner car je me suis fait opérer du Genou Gauche et après trois jours hospitalisation je suis rentré chez moi mais quelque jours après des douleurs persistant de jours comme de nuit , je suis retourné à l’hôpital. Le Specialiste m’a gardé la nuit en faisant une ponction dans mon genou pour analyse et le lendemain il a du me réopérer car j’avais encore trop de douleurs et à la suite ils m’ont mis sur perfusion antibiotique pendant plus 15 jours et là sortie et traitement encore antibiotique pendant plus un mois. Il m’a annoncé après la deuxième opération au bout de trois jour que chez un staphylocoque dorée areus. Mon genou et toujours enfler et pourtant je ne bouge très peu. Merci de me dire quels sont les risque, mes droits et les démarches à effectuer. Vu la Loi Kouchner 2002, je voudrais voir un autre Specialiste pour voir son avis et voir un expert médicale , que penser vous de cette démarche ?

A retenir :
La loi Kouchner a considérablement amélioré la situation des victimes.
Entre autre depuis la loi, la victime a accès à son dossier médical, la victime peut
s'adresser à la CRCI, des indemnisations sont possibles
même sans l'existence d'une faute médicale démontrée.

Exemples de questions sur la loi Kouchner

Est-il judicieux de saisir l’ONIAM prévu par la loi Kouchner ?

Mon épouse a subi une opération colorectale par la paroscopie le 18 août dernier. Bien que celle-ci ce soit bien passée selon le chirurgien, elle a développé par la suite un tableau occlusif et a du être réopérée en urgence le 22 en urgence en état de péritonite importante mais cette fois avec une laparotomie, un lavage important et la pause d’une stomie colique en théorie provisoire pour 3 mois. De plus elle a été infectée par 2 germes qui sont aujourd’hui disparus suite à plusieurs traitements antibiotiques. J’ai demandé et obtenu le dossier médical de la loi Kouchner et notamment les CR opératoires. Un ami médecin a étudié le CR de l’opération initiale du 18 août et il ne semble pas qu’il y ait eu « faute » du chirurgien. La ré-intervention en urgence du 22 août serait conséquente à un aléa thérapeutique (hernie avec fissure du grêle frottant sur la suture colorectale avec rupture d’étanchéité). En conclusion je ne peux donc pas envoyer, je pense, un courrier au professionnel le mettant en cause directe toutefois, je souhaite quand même saisir une CRCI et l’ONIAM pour obtenir une indemnisation sur le plan de l’accident médical non fautif d’une part et sur le plan nosocomial d’autre part (2 germes infectieux).En effet elle subit un handicap important (poche de stomie) avec des soins quotidiens. Toutefois je ne sais pas si son état de santé peut entrer dans les critères de la loi Kouchner je pense que oui pour les « troubles graves dans les conditions d’existence ».

Loi Kouchner, décès

Je me permet de vous écrire car ma soeur a accouché et son bébé est décédé apres 3 jours de vie. Je suis infirmière et d après que j ai compris et d’ après ce que m’a relaté ma soeur une cesarienne n’ a pas été pratiquée à temps et sa fille est née par voie naturelle. Avec des conséquence pour ma niéce qui a fait un arrêt cardiaque avec des complications entrainant son décès. Ma soeur a demandé son dossier médical ainsi que celui de sa fille (loi kouchner du 2 mars 2002) l’hopital vient d’adresser un courrier en demandant si ma soeur voulez diligenter une enquete. J’ aimerai savoir si l hopital ou la justice peut exiger un autopsie sur le bébé ? De plus, j’aimerai savoir si son dossier medical peut être presenté à des medecins experts et savoir si cela est gratuitement ou pas car il y a peu d’argent comme revenu. De plus j’aimerai savoir ou je peux m’adresser pour savoir si le problème s’est deja produit à cet hopital. Ma soeur a peur de porter plainte car elle ne veut pas autopsie, la justice ou l hopital peuvent ils exiger une autopsie. Que prévoit la loi Kouchner en cas de décès ?

Maladie nosocomiale et loi Kouchner

J’ai subi plusieurs opération du Rachi lombaire lors de la dernière opération j’ai été victime d’une maladie nosocomiale qui est un staphylocoque doré cette opération a eu lieu au mois de mars de cette année. Je pense avoir les conditions indiquées dans la loi Kouchner pour pouvoir être indemnisé. Le neurochirurgien a été obligé de procéder à l’ablation du matériel et depuis je souffre énormément je suis dans l’attente d’une nouvelle opération afin d’implanter une électrode chirurgicale et un boîtier de neurostimulation. Je n’aurais jamais attaqué ni faire aucune procédure envers cet établissement s’ il avait fait le nécessaire pour m’opérer et arrêter ces douleurs.

Je vous écrit ce jour après avoir pris connaissance de la loi « KOUCHNER »

Je pense que mon cas entre dans le cadre de la loi Kouchner : je met au monde ma petite fille. Celle ci est porteuse d une deletion chromosomique mais nous ne le savons pas encore. Pendant la grossesse, je ne la sentais pas bouger. On alerte 3 médecins différents qui nous répondent que les mouvements d’un bébé sont subjectifs durant la grossesse. Notre fille née difficilement mais tout est mis en oeuvre pour que cela se passe le mieux possible. Elle est hypothonique, ne se réveille pas pour manger, ne pleure pas, n’a aucun contact avec nous ou son environnement etc. Nous en parlons au médecin qui nous informe que tout va bien pourtant beaucoup de médecins passent à tour de rôle dans notre chambre. On nous propose une liaison pmi et une chambre kangourou sans nous donner de raisons. Notre séjour à la maternité nous propose d être prolongé. Sur le carnet de santé de notre enfant, tout est coché de façon « normale » y compris son tonus axial. À vrai dire, ce n est même pas coché, c est un simple trait tiré à la va vite. Nous avons perdu 6 mois de reeducations pour notre enfant du à leur erreur, leur manque d informations. Nous sommes ses parents et rien ne nous a été dit. Le cauchemar médical continue par la suite. Nous avions accepté la liaison PMI. Nous nous rendions donc aux rendez vous routiniers pour voir l évolution de notre enfant. Tout a toujours était note de façon « normale » alors que ce n était pas le cas. On nous disais que ca arriverait par la suite. Ne voyant aucune évolutions au 6 mois de notre fille, nous nous tournons vers un médecin différent qui, lui, nous orientera vers des médecins spécialisés afin de passer des examens pour avoir un diagnostic et prescrira à notre fille des reeducations. Je rappelle le médecin PMI pour lui faire part de ma colère qu’ elle n ai rien vu avant. Elle m informe qu’ elle avait vu le retard de notre enfant mais ne nous avait rien dit de peur qu’ on se détache d elle. Nous n avons pas compris. Nous gardons une profonde colère envers l hôpital et le médecin de la PMI. Aujourd’hui, je me tourne vers vous afin de savoir si il est possible de demander réparation du préjudice qu’ elle a subiau titre de la loi Kouchner ?