Loi Kouchner 2002

 La Loi Kouchner de 2002  est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit  à la protection de la santé .
 La Loi Kouchner de 2002 a eu pour  objectif de répondre aux attentes des malades et d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur ou de faute médicale ).
 Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.
 La Loi Kouchner de 2002 intervient également sur le domaine de la solidarité nationale : même en l’absence de faute médicale une indemnisation est possible.
 La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs :  le personnel médicale  doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret professionnel et médical.
 Le patient qui a subi une erreur médicale, une infection nosocomiale peut plus facilement avoir une indemnisation en passant par la CRCI.

Loi Kouchner 2002 : le consentement libre et éclairé

 La Loi Kouchner de 2002 prévoit que le patient doit avoir un consentement libre et éclairé des actes et traitements qui lui sont proposés.
 De fait le médecin a un devoir d’information qui peut mettre en jeu sa responsabilité si tel n’a pas été le cas.
 Le patient a le droit de savoir avant un acte médical : les différents traitements, les actes médicaux  proposés, leur nécessité ou leur urgence éventuelle, leurs conséquences directes et celles en cas de refus, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives.

Loi Kouchner 2002 : le droit d’être informé – dossier médical

 Le patient a le droit de connaître son état de santé. De fait il a droit à obtenir son dossier médical.
 Cela lui permet de plus de faire valoir ses droits si les conséquences de l’acte médical ne sont pas bonnes.

Loi Kouchner 2002 : le droit d’être indemnisé

 Lorsqu’il y a une faut médicale il y a un recours possible contre le médecin ou l’établissement de santé.
 Mais il y a en plus une possibilité d’être indemnisé car la Loi Kouchner de 2002 prévoit une indemnisation dans les cas les plus sérieux même en l’absence de faute médicale :

• soit lorsqu’il y a une infection attrapée à l’hôpital , on parle alors d’infection nosocomiale
• soit lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas bonnes , on parle alors d’aléa thérapeutique
• soit suite à la prise de médicaments ou de soins qui ont des conséquences sérieuses , on parle alors d’affection iatrogène

Loi Kouchner 2002 : faciliter les recours

 La Loi Kouchner de 2002 a mis en place les commissions de conciliations et d’indemnisation ainsi que l’organisme payeur l’ONIAM dans le but de facilité l’exercice du recours des patients.
 Effectivement , malgré des défauts nous constatons qu’il s ‘agit d’une belle amélioration dans le domaine de l’indemnisation.
 Cette procédure peut permettre souvent  d’être indemnisé correctement sans avoir besoin d’aller devant les tribunaux et de s’adjoindre un médecin et un avocat.