Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Loi Kouchner 2002

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Loi Kouchner 2002

Loi Kouchner 2002 La Loi Kouchner de 2002  est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit  à la protection de la santé .
Loi Kouchner 2002 La Loi Kouchner de 2002 a eu pour  objectif de répondre aux attentes des malades et d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur ou de faute médicale ).
Loi Kouchner 2002 Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.
Loi Kouchner 2002 La Loi Kouchner de 2002 intervient également sur le domaine de la solidarité nationale : même en l’absence de faute médicale une indemnisation est possible.
Loi Kouchner 2002 La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs :  le personnel médicale  doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret professionnel et médical.
Loi Kouchner 2002 Le patient qui a subi une erreur médicale, une infection nosocomiale peut plus facilement avoir une indemnisation en passant par la CRCI.

Loi Kouchner 2002 : le consentement libre et éclairé

Loi Kouchner 2002 La Loi Kouchner de 2002 prévoit que le patient doit avoir un consentement libre et éclairé des actes et traitements qui lui sont proposés.
Loi Kouchner 2002 De fait le médecin a un devoir d’information qui peut mettre en jeu sa responsabilité si tel n’a pas été le cas.
Loi Kouchner 2002 Le patient a le droit de savoir avant un acte médical : les différents traitements, les actes médicaux  proposés, leur nécessité ou leur urgence éventuelle, leurs conséquences directes et celles en cas de refus, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives.

Loi Kouchner 2002 : le droit d’être informé – dossier médical

Loi Kouchner 2002 Le patient a le droit de connaître son état de santé. De fait il a droit à obtenir son dossier médical.
Loi Kouchner 2002 Cela lui permet de plus de faire valoir ses droits si les conséquences de l’acte médical ne sont pas bonnes.

Loi Kouchner 2002 : le droit d’être indemnisé

Loi Kouchner 2002 Lorsqu’il y a une faut médicale il y a un recours possible contre le médecin ou l’établissement de santé.
Loi Kouchner 2002 Mais il y a en plus une possibilité d’être indemnisé car la Loi Kouchner de 2002 prévoit une indemnisation dans les cas les plus sérieux même en l’absence de faute médicale :

  • soit lorsqu’il y a une infection attrapée à l’hôpital , on parle alors d’infection nosocomiale
  • soit lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas bonnes , on parle alors d’aléa thérapeutique
  • soit suite à la prise de médicaments ou de soins qui ont des conséquences sérieuses , on parle alors d’affection iatrogène

Loi Kouchner 2002 : faciliter les recours

Loi Kouchner 2002 La Loi Kouchner de 2002 a mis en place les commissions de conciliations et d’indemnisation ainsi que l’organisme payeur l’ONIAM dans le but de facilité l’exercice du recours des patients.
Loi Kouchner 2002 Effectivement , malgré des défauts nous constatons qu’il s ‘agit d’une belle amélioration dans le domaine de l’indemnisation.
Loi Kouchner 2002 Cette procédure peut permettre souvent  d’être indemnisé correctement sans avoir besoin d’aller devant les tribunaux et de s’adjoindre un médecin et un avocat.