Loi Kouchner 2002 : présentation
La Loi Kouchner de 2002 est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit à la protection de la santé. La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur ou de faute médicale ). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits. La Loi Kouchner de 2002 intervient également sur le domaine de la solidarité nationale : même en l’absence de faute médicale une indemnisation est possible. La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs : le personnel médical doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret professionnel et médical. Le patient qui a subi une erreur médicale, une infection nosocomiale peut plus facilement avoir une indemnisation en passant par la CRCI.
Loi Kouchner 2002 : le consentement libre et éclairé
Loi Kouchner 2002 : le droit d’être informé – dossier médical
Loi Kouchner 2002 : le droit d’être indemnisé
Loi Kouchner 2002 : faciliter les recours
|
Exemples de questions dans le cadre de la loi Kouchner
Loi Kouchner. Recours. Recherche avocatSuite à une opération de la carotide droite à l’hôpital, je suis hémiplégique. La COTOREP a estimé mon invalidité à 80%. Conformément à la loi Kouchner de 2002, je voudrais faire reconnaître mes droits. Actuellement je finalise mon dossier auprès de l’OMNIAN (CRCI). Je suis à la recherche d’un avocat spécialisé dans ce domaine. Est-ce que votre association a des avocats. Dans le cas contraire pouvez-vous m’aiguiller dans ce parcours titanesque. Infection nosocomiale loi KouchnerA la suite d’une infection nosocomiale (staphylocoque doré) contractée à l’hopital, me voilà cloué sur un fauteuil roulant. J’apprends incidemment qu’une loi Kouchner de 2002 prévoit une indèmnisation pour ce cas. Auriez-vous la gentillesse de m’indiquer quel est l’article de Loi Kouchner, et de m’envoyer un dossier de demande d’indemnisation?
Staphylocoque et loi KouchnerJ’aimerai des renseignements sur la loi Kouchner car je me suis fait opérer du Genou Gauche et après trois jours hospitalisation je suis rentré chez moi mais quelque jours après des douleurs persistant de jours comme de nuit , je suis retourné à l’hôpital. Le Specialiste m’a gardé la nuit en faisant une ponction dans mon genou pour analyse et le lendemain il a du me réopérer car j’avais encore trop de douleurs et à la suite ils m’ont mis sur perfusion antibiotique pendant plus 15 jours et là sortie et traitement encore antibiotique pendant plus un mois. Il m’a annoncé après la deuxième opération au bout de trois jour que chez un staphylocoque dorée areus. Mon genou et toujours enfler et pourtant je ne bouge très peu. Merci de me dire quels sont les risque, mes droits et les démarches à effectuer. Vu la Loi Kouchner 2002, je voudrais voir un autre Specialiste pour voir son avis et voir un expert médicale , que penser vous de cette démarche ?
|
A retenir : La loi Kouchner a considérablement amélioré la situation des victimes. Entre autre depuis la loi, la victime a accès à son dossier médical, la victime peut s'adresser à la CRCI, des indemnisations sont possibles même sans l'existence d'une faute médicale démontrée.
Exemples de questions sur la loi Kouchner
Est-il judicieux de saisir l’ONIAM prévu par la loi Kouchner ?
Mon épouse a subi une opération colorectale par la paroscopie le 18 août dernier. Bien que celle-ci ce soit bien passée selon le chirurgien, elle a développé par la suite un tableau occlusif et a du être réopérée en urgence le 22 en urgence en état de péritonite importante mais cette fois avec une laparotomie, un lavage important et la pause d’une stomie colique en théorie provisoire pour 3 mois. De plus elle a été infectée par 2 germes qui sont aujourd’hui disparus suite à plusieurs traitements antibiotiques. J’ai demandé et obtenu le dossier médical de la loi Kouchner et notamment les CR opératoires. Un ami médecin a étudié le CR de l’opération initiale du 18 août et il ne semble pas qu’il y ait eu “faute” du chirurgien. La ré-intervention en urgence du 22 août serait conséquente à un aléa thérapeutique (hernie avec fissure du grêle frottant sur la suture colorectale avec rupture d’étanchéité). En conclusion je ne peux donc pas envoyer, je pense, un courrier au professionnel le mettant en cause directe toutefois, je souhaite quand même saisir une CRCI et l’ONIAM pour obtenir une indemnisation sur le plan de l’accident médical non fautif d’une part et sur le plan nosocomial d’autre part (2 germes infectieux).En effet elle subit un handicap important (poche de stomie) avec des soins quotidiens. Toutefois je ne sais pas si son état de santé peut entrer dans les critères de la loi Kouchner je pense que oui pour les “troubles graves dans les conditions d’existence”.
Loi Kouchner, décès
Je me permet de vous écrire car ma soeur a accouché et son bébé est décédé apres 3 jours de vie. Je suis infirmière et d après que j ai compris et d’ après ce que m’a relaté ma soeur une cesarienne n’ a pas été pratiquée à temps et sa fille est née par voie naturelle. Avec des conséquence pour ma niéce qui a fait un arrêt cardiaque avec des complications entrainant son décès. Ma soeur a demandé son dossier médical ainsi que celui de sa fille (loi kouchner du 2 mars 2002) l’hopital vient d’adresser un courrier en demandant si ma soeur voulez diligenter une enquete. J’ aimerai savoir si l hopital ou la justice peut exiger un autopsie sur le bébé ? De plus, j’aimerai savoir si son dossier medical peut être presenté à des medecins experts et savoir si cela est gratuitement ou pas car il y a peu d’argent comme revenu. De plus j’aimerai savoir ou je peux m’adresser pour savoir si le problème s’est deja produit à cet hopital. Ma soeur a peur de porter plainte car elle ne veut pas autopsie, la justice ou l hopital peuvent ils exiger une autopsie. Que prévoit la loi Kouchner en cas de décès ?
Maladie nosocomiale et loi Kouchner
J’ai subi plusieurs opération du Rachi lombaire lors de la dernière opération j’ai été victime d’une maladie nosocomiale qui est un staphylocoque doré cette opération a eu lieu au mois de mars de cette année. Je pense avoir les conditions indiquées dans la loi Kouchner pour pouvoir être indemnisé. Le neurochirurgien a été obligé de procéder à l’ablation du matériel et depuis je souffre énormément je suis dans l’attente d’une nouvelle opération afin d’implanter une électrode chirurgicale et un boîtier de neurostimulation. Je n’aurais jamais attaqué ni faire aucune procédure envers cet établissement s’ il avait fait le nécessaire pour m’opérer et arrêter ces douleurs.
Loi Kouchner infection nosocomiale
Je vous écrit ce jour après avoir pris connaissance de la loi “KOUCHNER”