Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique.

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Définition de l’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. La définition de l’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique correspond à l’invalidité que va garder une victime à vie, postérieurement à la consolidation. Il s’agit de fixer les séquelles restantes en les chiffrant à partir d’un barème d’invalidité au moment de l’expertise finale.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. La définition de ce poste est la même que le déficit fonctionnel permanent tel qu’employé par la nomenclature Dinthilac.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. On peut dire que l’AIPP correspond de fait à l’incapacité générale qu’il lui reste à la consolidation par rapport à son état antérieur.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Voir valeur du point aipp ou ipp droit commun

AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique.

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le taux d’AIPP  Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique se nomme aussi déficit fonctionnel permanent ( DFP)
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Il correspond en fait aux séquelles définitives que la victime peut avoir que ce soit sur un plan physique ou sur un plan psychique.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Il ne doit pas être confondu avec le préjudice d’agrément : le fait de ne plus pouvoir faire son sport habituel est un préjudice d’agrément. Celui-ci résulte bien de l’AIPP: c’est à cause des séquelles que la victime ne peut plus exercer son sport.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Cependant ce qui est indemnisé dans le préjudice d’agrément c’est la perte d’un loisir particulièrement apprécié par la victime. Ce n’est pas le fait d’avoir des séquelles pour ce sport spécifiquement.  Voir Pièges à éviter en matière d’AIPP

Comment est évalué le taux d’ AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. le taux d’aipp ou DFP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est évalué à partir d’un barème ( souvent le barème du concours médical ). c’est le médecin expert qui est chargé de ce chiffrage. De ce fait il peut être important dans certains cas de se faire assister par un médecin expert de victimes pour être certain que le chiffrage  a été convenablement fait. C’est d’autant plus vrai quand la victime a dans son contrat une franchise. Par exemple lorsqu’une garantie du conducteur est subordonnée au fait d’avoir 10 pour cent d’AIPP pour pouvoir être indemnisé. Il n’est pas rare que le médecin expert de l’assureur chiffre à 9 pour cent de taux d’AIPP
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le professionnel médecin expert est diplômé en réparation du préjudice corporel ou a l’expérience d’expert judiciaire. C’est donc lui qui va chiffrer le taux d’AIPP en s’appuyant sur des barèmes lui permettant de faire la comparaison avec l’état de la victime. Voir incapacité permanente partielle barème.

Quand  est évalué le taux d’ AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Tant que la victime n’est pas consolidée, le médecin expert de l’assureur va chiffrer une fourchette de taux d’AIPP. Il dira par exemple qu’il est prévisible que la victime ait un taux situé entre 15 et 20 pour cent.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique.  Il chiffre le taux d’AIPP dans le but de permettre à l ‘assureur d’évaluer financièrement son dossier et donc de savoir à priori combien il devra débourser à la fin pour la victime. On parle alors de valeur du point d’aipp.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Lorsque la victime est consolidée le taux d’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est fixé définitivement par le médecin expert. Il s’appuie sur le barème du concours médical que vous pouvez retrouver dans nos rubriques. Il est chiffré  dans une fourchette de 1 à 100.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. A titre d’exemple le coup du lapin est évalué dans le barème dans une fourchette de 3 à 5 pour cent d’AIPP.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Si vous pensez que le taux d’AIPP a été sous évalué vous avez le droit de vous adjoindre un médecin expert de victimes pour faire une expertise contradictoire.

Comment  est indemnisé le taux d’AIPP ?

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. L’indemnisation financière  dépend à la fois de l’âge de la victime, du taux  d’AIPP retenu ainsi que de la région dont dépend la victime.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Concernant l’Age de la victime et le taux d’AIPP : plus la victime est jeune plus l’indemnisation sera forte. C’est tout à fait logique en ce sens qu’une victime de 10 ans vivra beaucoup plus longtemps avec des séquelles que la victime de 80 ans.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Concernant le taux d’AIPP : plus le taux est élevé plus l’indemnisation sera forte. C’est logique à la fois car le taux en lui-même est plus important mais aussi car concrètement plus le taux est élevé plus cela signifie que la victime est limitée dans les actes de la vie courante.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Concernant la région de la victime, il est certain que les indemnisations ne sont pas les mêmes selon la région. Les juges sont en effet libres de leur décision et il y a donc des juges plus ou moins généreux et des cultures judiciaires plus ou moins généreuses.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Pour le chiffrage financier  l’indemnisateur propose un “prix du point” qui tient compte des trois critères précédents.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Exemple:  taux d’AIPP  3 pour cent- Age de la victime 40 ans- Paris : offre 3 fois 1000 euros  soit 3000 euros

Comment  vérifier l’indemnisation du taux d’AIPP ?

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Pour vérifier si le taux d’AIPP a été correctement chiffré et contrôler le chiffrage financier vous pouvez vous rendre sur
Vérifier l’AIPP
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. En effet les éléments que nous vous donnons doivent vous permettre de vous faire une idée du chiffrage proposé tant au niveau du médecin expert que du chiffrage financier de l’AIPP.

Exemple d’AIPP suite à un coup du lapin

AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Monsieur X a été victime d’un accident de la route et a été percuté à l’arrière. Il s’en est suivi un violent choc ayant occasionné un coup du lapin sévère.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Quand son état a été consolidé, c’est à dire qu’il s’est stabilisé, l’assureur a missionné un médecin expert afin d’évaluer le préjudice.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Pour ce qui concerne le taux d’AIPP le médecin expert a chiffré : AIPP 1 pour cent.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Pour l’indemnisation de ce poste l’Assureur a fait l’offre suivante : AIPP a mille euros du point soit : 1000 euros.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Monsieur X n’était pas d’accord sur ce chiffrage d’AIPP estimant qu’il avait été sous estimé. Monsieur X s’est adjoint un médecin expert de victimes lequel est intervenu pour faire une expertise contradictoire. Le chiffrage a donné AIPP 3 pour cent. L’offre faite par l’assureur a été : AIPP 3 pour cent à 1200 euros du point soit 3600 euros.
AIPP ou Taux d'AIPP ou Atteinte à l'intégrité physique et psychique. Il est à noter que les instructions des experts judiciaires pour le coup d’AIPP sont un chiffrage entre 3 à 5 pour cent pour l’AIPP.

Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique AIPP et du dommage moral

Cour de cassation 18 janvier 2018 N 16 28 392
En matière d’AIPP il convient de faire la distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique ( AIPP ) et du dommage moral

Qu’en jugeant que la demande, formulée par M. Y…, tendant à l’indemnisation de son « préjudice psychologique », n’avait pas le même objet que celle, tendant à la réparation de son « préjudice moral », qui avait donné lieu à une décision définitive rendue le 25 mars 2002 par la CIVI du tribunal de grande instance d’Ajaccio, la cour d’appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil.
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, AIPP ,préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable