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AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Définition de l’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique La définition de l’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique correspond à l’invalidité que va garder une victime à vie, postérieurement à la consolidation.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il s’agit de fixer les séquelles restantes en les chiffrant à partir d’un barème d’invalidité au moment de l’expertise finale.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique La définition de ce poste est la même que le déficit fonctionnel permanent tel qu’employé par la nomenclature Dinthilac.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique On peut dire que l’AIPP correspond de fait à l’incapacité générale qu’il lui reste à la consolidation par rapport à son état antérieur.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Voir valeur du point aipp ou ipp droit commun

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AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique.

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Le taux d’AIPP  Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique se nomme aussi déficit fonctionnel permanent ( DFP)
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il correspond en fait aux séquelles définitives que la victime peut avoir que ce soit sur un plan physique ou sur un plan psychique.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il ne doit pas être confondu avec le préjudice d’agrément : le fait de ne plus pouvoir faire son sport habituel est un préjudice d’agrément.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Celui-ci résulte bien de l’AIPP: c’est à cause des séquelles que la victime ne peut plus exercer son sport.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Cependant ce qui est indemnisé dans le préjudice d’agrément c’est la perte d’un loisir particulièrement apprécié par la victime.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Ce n’est pas le fait d’avoir des séquelles pour ce sport spécifiquement.  Voir Pièges à éviter en matière d’AIPP

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Comment est évalué le taux d’ AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Le taux d’aipp ou DFP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est évalué à partir d’un barème ( souvent le barème du concours médical ).
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique C’est le médecin expert qui est chargé de ce chiffrage.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique De ce fait il peut être important dans certains cas de se faire assister par un médecin expert de victimes pour être certain que le chiffrage  a été convenablement fait.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique C’est d’autant plus vrai quand la victime a dans son contrat une franchise.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Par exemple lorsqu’une garantie du conducteur est subordonnée au fait d’avoir 10 pour cent d’AIPP pour pouvoir être indemnisé.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il n’est pas rare que le médecin expert de l’assureur chiffre à 9 pour cent de taux d’AIPP
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Le professionnel médecin expert est diplômé en réparation du préjudice corporel ou a l’expérience d’expert judiciaire.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique C’est donc lui qui va chiffrer le taux d’AIPP en s’appuyant sur des barèmes lui permettant de faire la comparaison avec l’état de la victime.
Voir incapacité permanente partielle barème.

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Quand  est évalué le taux d’ AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Tant que la victime n’est pas consolidée, le médecin expert de l’assureur va chiffrer une fourchette de taux d’AIPP.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il dira par exemple qu’il est prévisible que la victime ait un taux situé entre 15 et 20 pour cent.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il chiffre le taux d’AIPP dans le but de permettre à l ‘assureur d’évaluer financièrement son dossier et donc de savoir à priori combien il devra débourser à la fin pour la victime.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et PsychiqueOn parle alors de valeur du point d’aipp.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Lorsque la victime est consolidée le taux d’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est fixé définitivement par le médecin expert.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il s’appuie sur le barème du concours médical que vous pouvez retrouver dans nos rubriques.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il est chiffré  dans une fourchette de 1 à 100.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique A titre d’exemple le coup du lapin est évalué dans le barème dans une fourchette de 3 à 5 pour cent d’AIPP.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Si vous pensez que le taux d’AIPP a été sous évalué vous avez le droit de vous adjoindre un médecin expert de victimes pour faire une expertise contradictoire.

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Comment  est indemnisé le taux d’AIPP ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique L’indemnisation financière  dépend à la fois de l’âge de la victime, du taux  d’AIPP retenu ainsi que de la région dont dépend la victime.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Concernant l’âge de la victime et le taux d’AIPP : plus la victime est jeune plus l’indemnisation sera forte.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et PsychiqueC’est tout à fait logique en ce sens qu’une victime de 10 ans vivra beaucoup plus longtemps avec des séquelles que la victime de 80 ans.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Concernant le taux d’AIPP : plus le taux est élevé plus l’indemnisation sera forte.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et PsychiqueC’est logique à la fois car le taux en lui-même est plus important mais aussi car concrètement plus le taux est élevé plus cela signifie que la victime est limitée dans les actes de la vie courante.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Concernant la région de la victime, il est certain que les indemnisations ne sont pas les mêmes selon la région.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Les juges sont en effet libres de leur décision et il y a donc des juges plus ou moins généreux et des cultures judiciaires plus ou moins généreuses.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Pour le chiffrage financier  l’indemnisateur propose un “prix du point” qui tient compte des trois critères précédents.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Exemple:  taux d’AIPP  3 pour cent- Age de la victime 40 ans- Paris : offre 3 fois 1000 euros  soit 3000 euros

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Comment  vérifier l’indemnisation du taux d’AIPP ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Pour vérifier si le taux d’AIPP a été correctement chiffré et contrôler le chiffrage financier vous pouvez vous rendre sur Vérifier l’AIPP
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique En effet les éléments que nous vous donnons doivent vous permettre de vous faire une idée du chiffrage proposé tant au niveau du médecin expert que du chiffrage financier de l’AIPP.

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Exemple d’AIPP suite à un coup du lapin

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Monsieur X a été victime d’un accident de la route et a été percuté à l’arrière. Il s’en est suivi un violent choc ayant occasionné un coup du lapin sévère.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Quand son état a été consolidé, c’est à dire qu’il s’est stabilisé, l’assureur a missionné un médecin expert afin d’évaluer le préjudice.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Pour ce qui concerne le taux d’AIPP le médecin expert a chiffré : AIPP 1 pour cent.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Pour l’indemnisation de ce poste l’Assureur a fait l’offre suivante : AIPP a mille euros du point soit : 1000 euros.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Monsieur X n’était pas d’accord sur ce chiffrage d’AIPP estimant qu’il avait été sous estimé.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et PsychiqueMonsieur X s’est adjoint un médecin expert de victime lequel est intervenu pour faire une expertise contradictoire.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et PsychiqueLe chiffrage a donné AIPP 3 pour cent.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique L’offre faite par l’assureur a été : AIPP 3 pour cent à 1200 euros du point soit 3600 euros.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Il est à noter que les instructions des experts judiciaires pour le taux d’AIPP sont un chiffrage entre 3 à 5 pour cent pour l’AIPP.

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Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique AIPP et du dommage moral

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Cour de cassation 18 janvier 2018 N 16 28 392
En matière d’AIPP il convient de faire la distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique ( AIPP ) et du dommage moral

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Qu’en jugeant que la demande, formulée par M. Y…, tendant à l’indemnisation de son « préjudice psychologique », n’avait pas le même objet que celle, tendant à la réparation de son « préjudice moral », qui avait donné lieu à une décision définitive rendue le 25 mars 2002 par la CIVI du tribunal de grande instance d’Ajaccio, la cour d’appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil.
AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, AIPP ,préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable

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