AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

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AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Définition de l’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

La définition de l’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique correspond à l’invalidité que va garder une victime à vie, postérieurement à la consolidation. Il s’agit de fixer les séquelles restantes en les chiffrant à partir d’un barème d’invalidité au moment de l’expertise finale. La définition de ce poste est la même que le déficit fonctionnel permanent tel qu’employé par la nomenclature Dinthilac. On peut dire que l’AIPP correspond de fait à l’incapacité générale qu’il lui reste à la consolidation par rapport à son état antérieur.

AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique.

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Le taux d’AIPP  Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique se nomme aussi déficit fonctionnel permanent ( DFP) Il correspond en fait aux séquelles définitives que la victime peut avoir que ce soit sur un plan physique ou sur un plan psychique. Il ne doit pas être confondu avec le préjudice d’agrément : le fait de ne plus pouvoir faire son sport habituel est un préjudice d’agrément. Celui-ci résulte bien de l’AIPP : c’est à cause des séquelles que la victime ne peut plus exercer son sport. Cependant ce qui est indemnisé dans le préjudice d’agrément c’est la perte d’un loisir particulièrement apprécié par la victime. Ce n’est pas le fait d’avoir des séquelles pour ce sport spécifiquement.

Comment est évalué le taux d’ AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Le taux d’aipp ou DFP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est évalué à partir d’un barème ( souvent le barème du concours médical ). C’est le médecin expert qui est chargé de ce chiffrage. De ce fait il peut être important dans certains cas de se faire assister par un médecin expert de victimes pour être certain que le chiffrage  a été convenablement fait. C’est d’autant plus vrai quand la victime a dans son contrat une franchise. Par exemple lorsqu’une garantie du conducteur est subordonnée au fait d’avoir 10 pour cent d’AIPP pour pouvoir être indemnisé. Il n’est pas rare que le médecin expert de l’assureur chiffre à 9 pour cent de taux d’AIPP… Le professionnel médecin expert est diplômé en réparation du préjudice corporel ou a l’expérience d’expert judiciaire. C’est donc lui qui va chiffrer le taux d’AIPP en s’appuyant sur des barèmes lui permettant de faire la comparaison avec l’état de la victime.

Quand  est évalué le taux d’ AIPP ou Taux d’AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique et psychique ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Tant que la victime n’est pas consolidée, le médecin expert de l’assureur va chiffrer une fourchette de taux d’AIPP. Il dira par exemple qu’il est prévisible que la victime ait un taux situé entre 15 et 20 pour cent. Il chiffre le taux d’AIPP dans le but de permettre à l ‘assureur d’évaluer financièrement son dossier et donc de savoir à priori combien il devra débourser à la fin pour la victime. On parle alors de valeur du point d’aipp. Lorsque la victime est consolidée le taux d’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est fixé définitivement par le médecin expert. Il s’appuie sur le barème du concours médical que vous pouvez retrouver dans nos rubriques. Il est chiffré  dans une fourchette de 1 à 100. A titre d’exemple le coup du lapin est évalué dans le barème dans une fourchette de 3 à 5 pour cent d’AIPP. Si vous pensez que le taux d’AIPP a été sous évalué vous avez le droit de vous adjoindre un médecin expert de victimes pour faire une expertise contradictoire.

Comment  est indemnisé le taux d’AIPP ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique L’indemnisation financière  dépend à la fois de l’âge de la victime, du taux  d’AIPP retenu ainsi que de la région dont dépend la victime. Concernant l’âge de la victime et le taux d’AIPP : plus la victime est jeune plus l’indemnisation sera forte. C’est tout à fait logique en ce sens qu’une victime de 10 ans vivra beaucoup plus longtemps avec des séquelles que la victime de 80 ans. Concernant le taux d’AIPP : plus le taux est élevé plus l’indemnisation sera forte. C’est logique à la fois car le taux en lui-même est plus important mais aussi car concrètement plus le taux est élevé plus cela signifie que la victime est limitée dans les actes de la vie courante. Concernant la région de la victime, il est certain que les indemnisations ne sont pas les mêmes selon la région. Les juges sont en effet libres de leur décision et il y a donc des juges plus ou moins généreux et des cultures judiciaires plus ou moins généreuses. Pour le chiffrage financier  l’indemnisateur propose un “prix du point” qui tient compte des trois critères précédents. Exemple: taux d’AIPP  3 pour cent- Age de la victime 40 ans- Paris : offre 3 fois 1000 euros  soit 3000 euros

Comment  vérifier l’indemnisation du taux d’AIPP ?

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Pour vérifier si le taux d’AIPP a été correctement chiffré et contrôler le chiffrage financier vous pouvez vous rendre sur Vérifier l’AIPP En effet les éléments que nous vous donnons doivent vous permettre de vous faire une idée du chiffrage proposé tant au niveau du médecin expert que du chiffrage financier de l’AIPP.

AIPP ou DFP :

aipp L’AIPP ou taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP ou taux d’AIPP) est l’ évaluation donnée en degré d’un pourcentage sur une échelle de 0 à 100 par le médecin expert à la consolidation de la victime suite à un accident. Le taux d’AIPP ou DFP  concerne la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont la victime de l’accident de la route est atteinte définitivement une fois sa consolidation acquise. Le poste AIPP est prévu dans la nomenclature Dintilhac .Le Taux d’AIPP ou taux de DFP s’appelait avant la nomenclature Dintilhac taux ipp. Le nom repris par la nomenclature est actuellement taux de Déficit Fonctionnel Permanent. C’est une fois la consolidation acquise que le taux d’AIPP est évaluée à l’occasion de l’expertise médicale. L’ indemnisation financière dépendra du taux d’Aipp (ou taux d’ipp) retenu ainsi que  de l’âge de la victime. En effet plus la victime est jeune plus l’AIPP ou DFP vaut cher. C’est logique car plus la victime est jeune plus de temps elle vivra avec cet handicap. Le calcul du taux d’Aipp ou DFP est un calcul fait par un médecin diplômé en réparation du préjudice corporel par comparaison avec des cas similaires à celui de la victime.

Contrat d’assurance suite à un accident de la route et franchise de 10 pour cent d’AIPP

aipp Vous pouvez vous rendre dans la rubrique “vérifiez votre préjudice” afin d’avoir une idée de l’indemnisation possible suite au taux d’AIPP ou de DFP relevé par le médecin expert de l’assureur. Vous avez le droit de discuter le taux d’AIPP ou de DFP relevé par le médecin expert de l’assurances. En effet le chiffrage n’est pas une science exacte. A titre d’exemple il arrive que la victime ne puise être indemnisée de son préjudice si le taux d’incapacité est inferieur à DIX pour cent. C’est le cas lorsque la victime bénéficie d’une garantie du conducteur et que celle-ci prévoit une franchise d’AIPP de 10 pour cent. Si l’assureur dit que son médecin expert a retenu un taux d’AIPP de 9 pour cent, il peut être judicieux de se rapprocher d’un médecin expert afin de vérifier si le calcul est correct. Le médecin expert de l’assurance aura tendance naturellement à défendre les intérêts de l’assureur et aura donc tendance à minimiser le taux. Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) remplace l’ancienne AIPP et a été défini ainsi par la Nomenclature Dintilhac. Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser le préjudice découlant d’une incapacité résiduelle permanente. Cour de cassation Mr Cerveau : “le Déficit Fonctionnel Permanent (ex-Incapacité permanente) : est concernée l’indemnisation du préjudice extra patrimonial découlant d’une incapacité médicalement constatée dans la sphère personnelle, et qui se traduit par a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime (atteintes à l’intégrité physique, psychique et intellectuelle, douleur permanente, troubles permanents dans les conditions d’existence…) “

Comment est calculé le Taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP ?

aipp Lorsque l’état de la victime est consolidé ( c’est à dire lorsque son état de santé est stable et qu’il ne pourra plus à priori évoluer ) le médecin expert peut déterminer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP de la victime. Il doit prendre en compte les atteintes aux fonctions motrices, cognitives et psychologiques. Il doit également tenir compte de la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d’existences de la victime ainsi que de la douleur qui subsiste au quotidien.

Sur quel barème est calculé le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP?

aipp Lorsque le calcul découle d’un contrat d’Assurances ( garantie des accidents de la vie, garantie conducteur etc…) il convient de se reporter au contenu du contrat d ‘assurances pour voir quel barème l’assureur a retenu pour chiffrer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP . Lorqu’il s’agit d’une indemnisation en Droit commun ( exemple accident de la route ou infection nosocomiale),le plus souvent le barème retenu est celui du Concours Médical. C’est celui applicable, en vertu d’un décret de 2003, en cas d’indemnisation par l’ONIAM d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Il est également appliqué en cas d’accident de la circulation.
Exemple extrait du barème :
Tableau II. – Vision de près
A. – La cécité et la grande malvoyance
La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 % de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP
Le taux d’incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d’acuité visuelle (tableau I) et de l’atteinte du champ visuel (schéma 1).
B. – La perte de la vision d’un oeil
Perte fonctionnelle d’un oeil (si la vision de l’autre oeil est normale) : 25 %de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP
En cas d’énucléation avec mise en place d’une prothèse oculaire, le taux de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP reste le même car le port de la prothèse n’a pas pour but d’améliorer la fonction mais l’aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l’appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).

Comment est indemnisé le Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP?

aipp Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime. L’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP dépend également de la jurisprudence du tribunal concerné. A titre d ‘exemple : une victime a 30 ans. Un taux de Déficit Fonctionnel Permanent  ou AIPP de 10 pour cent a été retenu. L’indemnisation pourrait être de 10 fois 1200 euros du point, soit au total 12000 euros pour ce poste de Déficit Fonctionnel Permanent ou AIPP.

Voir

Pièges à éviter en matière d’AIPP

Incapacité permanente partielle barème

Valeur du point aipp ou ipp droit commun

Indications sur le taux d’AIPP ou DFP : Taux d’invalidité moyen  AIPP

Perte d’une phalange
Taux AIPP  ou DFP Inférieur ou égal à 1 %

Perte, paralysie d’un doigt
ou perte de l’odorat ou d’une partie de la voix
Taux AIPP ou DFP 1 à 5 %

Perte de l’ ouïe d’une oreille ou d’un orteil
genou remplacé par une prothèse
Taux AIPP ou DFP 5 à 10 %

Perte de tous les orteils
Perte de toutes les dents
Perte de la voix
Taux AIPP ou DFP 10 à 15 %

Perte du pouce gauche (pour un droitier)
Paralysie du visage
Taux AIPP ou DFP 15 à 20 %

Perte du pouce droit (pour un droitier)
Perte de la vision d’un oeil
Taux AIPP ou DFP 20 à 25 %

Perte d’une jambe remplacée par une prothèse
Perte d’un pied
Taux AIPP ou DFP 25 à 30 %

Perte de la main gauche (pour un droitier)
Taux AIPP ou DFP 30 à 40 %

Perte de la main droite (pour un droitier)
Perte du bras gauche
Taux AIPP ou DFP 40 à 50 %

Perte du bras droit (pour un droitier)
Perte de la jambe
Perte totale de la vue ou de l’ouie
Taux AIPP ou DFP 50 à 60 %

Traumatismes très graves :
Para ou tétraplégie
Traumatisme crâniens…
Taux AIPP ou DFP 60 à 100 %

Exemples de questions concernant l’indemnisation de l’AIPP

Indemnisation/valeur du point

Remarque de l’Association

L’indemnisation pour l’AIPP proposée est dans ce cas particulièrement faible. Il est vraisemblable que ce soit le contrat lui même qui prévoit déjà un systéme de calcul très faible… Il faut donc lire le contrat pour voir comment il fonctionne. Si la victime n’avait pas éét responsable alors oui effectivement l’indemnisatio proposée pour l’AIPP n’allait pas.

Exemple d’AIPP suite à un coup du lapin

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Monsieur X a été victime d’un accident de la route et a été percuté à l’arrière. Il s’en est suivi un violent choc ayant occasionné un coup du lapin sévère. Quand son état a été consolidé, c’est à dire qu’il s’est stabilisé, l’assureur a missionné un médecin expert afin d’évaluer le préjudice. Pour ce qui concerne le taux d’AIPP le médecin expert a chiffré : AIPP 1 pour cent. Pour l’indemnisation de ce poste l’Assureur a fait l’offre suivante : AIPP a mille euros du point soit : 1000 euros. Monsieur X n’était pas d’accord sur ce chiffrage d’AIPP estimant qu’il avait été sous estimé. Monsieur X s’est adjoint un médecin expert de victime lequel est intervenu pour faire une expertise contradictoire. Le chiffrage a donné AIPP 3 pour cent. L’offre faite par l’assureur a été : AIPP 3 pour cent à 1200 euros du point soit 3600 euros. Il est à noter que les instructions des experts judiciaires pour le taux d’AIPP sont un chiffrage entre 3 à 5 pour cent pour l’AIPP.

Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique AIPP et du dommage moral

AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique Cour de cassation 18 janvier 2018 N 16 28 392. En matière d’AIPP il convient de faire la distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique ( AIPP ) et du dommage moral. Qu’en jugeant que la demande, formulée par M. Y…, tendant à l’indemnisation de son « préjudice psychologique », n’avait pas le même objet que celle, tendant à la réparation de son « préjudice moral », qui avait donné lieu à une décision définitive rendue le 25 mars 2002 par la CIVI du tribunal de grande instance d’Ajaccio, la cour d’appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, AIPP ,préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable

a retenir AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

A retenir : 
L'AIPP ou atteinte à l'intégrité Physique et Psychique 
est le poste de préjudice dont le but est d'indemniser les séquelles du jour
 de la consolidation à vie. C'est le médecin expert qui fixe ce poste 
qui se chiffre dans une échelle de 1 à 100 pour cent.
 Plus le taux est élévé plus le prix du point pour l'indemniser vaut cher.