AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) : tout comprendre pour bien vous faire indemniser

L’AIPP — parfois appelée taux d’AIPP, IPP (incapacité permanente partielle) ou, dans le vocabulaire actuel, déficit fonctionnel permanent (DFP) — désigne l’invalidité permanente qui subsiste après un accident, une agression ou un acte médical fautif, une fois l’état de la victime stabilisé. En France, la pratique indemnitaire moderne parle de plus en plus de DFP, notion issue de la nomenclature Dintilhac, qui a progressivement remplacé l’ancienne terminologie « AIPP ». Concrètement, les deux termes renvoient au même poste de préjudice : la perte définitive de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence, consécutifs à vos séquelles après consolidation. Association Victimes de France AIVF+2

1) Définition simple

• AIPP / DFP : pourcentage (de 0 à 100 %) attribué par un médecin expert qui apprécie les séquelles permanentes (physiques, psychiques, sensorielles, cognitives) et leurs répercussions dans la vie de tous les jours (autonomie, gestes courants, fatigue, douleurs permanentes, etc.).

• Quand ? Une AIPP/DFP n’est fixée qu’après la consolidation, c’est-à-dire à partir du moment où votre état n’évolue plus de manière médicale prévisible (ni amélioration, ni aggravation à court terme). Avant, on indemnise surtout les préjudices temporaires.

2) Le cadre d’évaluation : expertise et barèmes

a) Le rôle du médecin expert

L’expert analyse vos dossiers médicaux, vous examine, interroge votre vécu au quotidien, et compare votre situation à un barème indicatif pour proposer un taux d’AIPP/DFP. Ce barème guide l’évaluation : il n’est pas appliqué mécaniquement et doit être adapté au cas concret (âge, métier, poly-traumatismes, retentissement psychologique, etc.). Association Victimes de France AIVF

b) Des barèmes… au pluriel

Il existe différents référentiels (par exemple en droit commun, en réparation des accidents du travail, ou encore des grilles médico-légales par spécialité). Leur philosophie commune : associer des fourchettes de pourcentage selon le type et la gravité des séquelles (ex. prothèse de hanche, fracture complexe, amputations, anosmie/agueusie, etc.). Ils donnent un ordre de grandeur : l’individualisation prime toujours.

À retenir : le taux mesure l’atteinte fonctionnelle globale et non pas seulement une lésion isolée. Il intègre aussi la douleur permanente et certaines limitations non strictement « organiques » quand elles réduisent réellement votre potentiel de vie.

3) Comment se fixe le pourcentage ?

1. Inventaire des séquelles : déficits moteurs, sensoriels, douleurs chroniques, retentissement psychique (anxiété, état de stress post-traumatique), troubles cognitifs, fatigabilité.

2. Impact sur la vie ordinaire : se laver, s’habiller, cuisiner, porter des charges, se déplacer, dormir, concentration, loisirs, parentalité.

3. Mise en cohérence avec les barèmes : l’expert se situe dans une fourchette puis ajuste selon votre profil (âge, main dominante, métier).

4. Synthèse : proposition d’un taux d’AIPP/DFP (ex. 5 %, 12 %, 25 %, 75 %…).

Ce pourcentage n’est pas un « taux d’invalidité CPAM » ou un « taux MDPH » : chaque système a ses propres finalités techniques. L’AIPP/DFP sert spécifiquement à chiffrer le préjudice corporel en responsabilité civile/assurance.

4) De l’AIPP au montant d’indemnisation

a) Principe

Une fois le taux retenu, l’indemnisation se calcule au cas par cas selon :

• le taux d’AIPP/DFP ;

• votre âge (le préjudice est « subit » plus longtemps chez les plus jeunes) ;

• l’existence d’autres postes (pertes de gains, assistance tierce personne, frais de logement adapté, souffrances endurées, préjudice esthétique, sexuel, d’agrément…).

Selon les juridictions et les pratiques d’assurance, on parle parfois de « valeur du point » (montant affecté à 1 % d’AIPP, modulé par l’âge), mais ce n’est qu’un outil de lecture : la méthode exacte varie d’un dossier à l’autre et d’une cour d’appel à l’autre. Association Victimes de France AIVF+1

b) Exemple (purement illustratif)

• Taux d’AIPP/DFP : 10 % chez une personne de 35 ans ;

• On repère la fourchette de jurisprudence correspondante (ou la « valeur du point » usuelle dans la cour d’appel concernée) ;

• On ajuste à la hausse/à la baisse selon votre situation concrète (poly-traumatismes, retentissement psychique marqué, nécessité d’une aide humaine, retentissement professionnel…).

Message clé : ne vous focalisez pas uniquement sur le pourcentage. Le quantum global dépend d’une appréciation d’ensemble.

5) Procédure type : comment se déroule un dossier AIPP/DFP ?

1. Consolidation : votre médecin traitant/consultant estime que vous avez atteint un état stabilisé. À partir de là, l’expertise définitive devient pertinente.

2. Convocation en expertise (amiable ou judiciaire) : vous êtes reçu par un médecin expert (mandaté par l’assureur, par le juge, ou en expertise contradictoire).

3. Assistance : il est vivement conseillé d’être assisté d’un médecin de victimes et/ou d’un avocat en dommage corporel pour défendre vos intérêts et faire valoir l’intégralité de vos séquelles (physiques et psychiques).

4. Rapport d’expertise : il fixe les conclusions médicales (consolidation, AIPP/DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d’aide humaine, etc.).

5. Discussion indemnitaire : sur cette base médicale, s’ouvre la négociation (ou le débat judiciaire) avec l’assureur/le responsable.

6) Questions fréquentes

AIPP, DFP, IPP… c’est la même chose ?
Les usages varient. La nomenclature Dintilhac privilégie « déficit fonctionnel permanent ». Dans la pratique, AIPP/IPP restent très employés ; l’important est de comprendre qu’il s’agit du même poste de préjudice (séquelles permanentes après consolidation). Association Victimes de France AIVF+1

Un taux faible (ex. 3–5 %) « ne vaut rien » ?
Faux. Un taux faible reste indemnisable ; son montant dépendra surtout de votre âge et de la jurisprudence locale, avec une appréciation qualitative de l’impact réel (douleurs résiduelles, gêne dans un métier manuel, sports impossibles, etc.).

L’AIPP couvre-t-elle les douleurs ?
Oui, le DFP intègre la douleur permanente (et pas seulement le déficit organique), dès lors qu’elle limite réellement votre potentiel de vie quotidienne. Les souffrances endurées (temporaires) et la douleur permanente n’occupent pas le même poste : attention à ne pas les confondre dans les demandes chiffrées.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le taux ?
Vous pouvez :

• solliciter une contre-expertise amiable (médecin de victimes + second expert) ;

• saisir le juge pour une expertise judiciaire contradictoire ;

• documenter le retentissement réel (attestations, photos, bilans kiné, comptes rendus psychiatriques/psychologiques, tests fonctionnels…).

Et si mon état s’aggrave plus tard ?
Une aggravation peut rouvrir le dossier : on réévalue alors le taux d’AIPP/DFP et, le cas échéant, d’autres postes (aide humaine, appareillages, aménagement du domicile…). L’aggravation doit être médicalement établie.

7) Bons réflexes pour maximiser vos droits

• Tenez un journal de symptômes et de limitations (ce qui vous gêne au quotidien).

• Conservez tous les documents (imagerie, ordonnances, arrêts de travail, attestations d’employeur, bilans paramédicaux).

• Parlez de la dimension psychique (anxiété, troubles du sommeil, stress post-traumatique) : elle fait partie de l’AIPP/DFP.

• Vérifiez la cohérence entre diagnostics et limitations fonctionnelles (le taux reflète le retentissement, pas le seul nom de la lésion).

• Faites-vous assister : un médecin de victimes sait dialoguer techniquement avec l’expert ; un avocat sécurise la stratégie et la négociation.

8) L’essentiel à retenir

• L’AIPP/DFP mesure l’atteinte permanente à votre intégrité physique et psychique après consolidation.

• Le taux est médical (expertise) ; le montant est juridique (négociation/jugement), souvent lu au prisme d’une « valeur du point » et des barèmes de référence locaux — toujours avec individualisation. Association Victimes de France AIVF+1

• La nomenclature Dintilhac a consacré la notion de DFP, qui remplace l’ancienne AIPP sans changer le fond : il s’agit de réparer la perte définitive de qualité de vie et les troubles dans l’existence. Association Victimes de France AIVF+1