Déficit fonctionnel temporaire classe 1 2 3 4 ou gène temporaire partielle

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Déficit fonctionnel temporaire classe 1 2 3 4 ou gène temporaire partielle

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Déficit Fonctionnel Temporaire classe 1 2 3 4

Déficit fonctionnel temporaire classe 1 2 3 4 ou gène temporaire partielle Suite à un accident de la route ou autre accident et après que la consolidation soit acquise, le rapport d’expertise médical fixe le déficit fonctionnel temporaire. Il s’agit par ce poste de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation. Pendant cette période la diminution des capacités a pu être totale ou partielle. On appelle ce poste le déficit fonctionnel temporaire. Le Déficit Fonctionnel Temporaire peut correspondre à la période d’hospitalisation ainsi qu’à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » . Le déficit fonctionnel temporaire prend fin à la consolidation. Pour l’avenir le poste s’appele déficit fonctionnel permanent. Le déficit fonctionnel temporaire concerne la victime qu’elle travaille ou non. En effet une victime qui n’a pas d’activité professionnelle a pendant cette période vu ses activités habituelles diminuées.

Détermination du déficit temporaire par le médecin expert

Déficit fonctionnel temporaire classe 1 2 3 4 ou gène temporaire partielle Le médecin expert chiffre le déficit fonctionnel temporaire en quatre classes selon l’importance de l’invalidité. Le déficit fonctionnel temporaire est ainsi reparti:
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est total. Il est alors de 100 pour cent.
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est partiel : il est alors réparti en quatre classe:
Classe 4 représente un déficit fonctionnel temporaire de 75 pour cent.
Classe 3 représente un déficit fonctionnel temporaire de 50 pour cent.
Classe 2 représente un déficit fonctionnel temporaire de 25 pour cent.
Classe 1 représente un déficit fonctionnel temporaire de 10 pour cent.
Classe 1 du déficit fonctionnel temporaire 10 pour cent fois 20 euros soit 2 euros par jour de dft
Classe 2 du déficit fonctionnel temporaire 25 pour cent de 20 euros soit 5 euros par jour de dft
Classe 3  du déficit fonctionnel temporaire 50 pour cent de 20 euros soit 10 euros par jour de dft
Classe 4 du déficit fonctionnel temporaire 75 pour cent de 20 euros soit 15 euros par jour de dft
La base d‘indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est d’environ 20 à 25 euros par jour. Le déficit fonctionnel temporaire est à distinguer des pertes de revenus qui correspondent à un autre poste.

Exemple de calcul d’un déficit fonctionnel temporaire d’une victime d’un accident de la route.

Déficit fonctionnel temporaire classe 1 2 3 4 ou gène temporaire partielle Suite à un accident de la route, Mr Dupont a eu un déficit fonctionnel total pendant les Trois premiers mois. Ensuite, de retour à son domicile il a eu un déficit fonctionnel temporaire classe 4 pendant 3 mois. Son état s’étant amélioré et retrouvant une certaine activité il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant encore trois mois. Enfin pendant trois autres mois supplémentaires il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant encore trois mois. Au titre du déficit fonctionnel temporaire Mr Dupont peut prétendre à une indemnité de :
– déficit fonctionnel temporaire total pendant 3 mois mois soit 90 jours fois 25 euros
– déficit fonctionnel temporaire classe 4 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 75 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 50 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 10 pour cent

déficit fonctionnel temporaire correspond

A retenir : 

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l'incapacité 
dans la vie de tous les jours du jour de l'accident  à la consolidation. 
Il y a plusieurs classes qui correspondent au pourcentage d'incapacité. 
Compter 20 à 30 euros par jour en incapacité à cent pour cent.

Exemple de question sur le sujet déficit fonctionnel temporaire

Démarches auprès de la CIVI

Mon beau frère a été victime d’une agression en réunion, qui lui a causé 15 jours d’incapacité temporaire  des déficits fonctionnels temporaires ainsi que des déficits fonctionnels permanents (Anosmie et l’agueusie). Au tribunal, les 2 défendeurs ont été condamnés  respectivement l’un à de la prison avec sursie, et le second condamné à 10 mois ainsi qu’à 40,924€  pour les déficits permanents, le deficit fonctionnel temporaire et au titre des souffrances endurées. L’individu n’étant pas solvable  ni trouvable,  son seul recours se trouve être la CIVI. L’avocate qui se charge de l’affaire, après de nombreuses relances a enfin décidé de pré-remplir le dossier le CIVI, or la demande qu’elle effectue est de 4214€ (soit même pas un dixième des dommages et intérêts qu’il aurait du recevoir). Effectivement il a eu un ITT inférieur à un mois, cependant il souffre également de 2 handicaps qui eux sont permanents. Je trouve cette indemnisation ridicule pour un homme qui devra se passer de 2 sens tout au long de sa vie.  Par conséquent ma question est de savoir si oui ou non il peut prétendre à une meilleure indemnisation de la CIVI ?