Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Déficit Fonctionnel Temporaire classe 1 2 3 4
Suite à un accident de la route et après que la consolidation soit acquise, le rapport d’expertise médical fixe le déficit fonctionnel temporaire.
Il s’agit par ce poste de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation.
Pendant cette période la diminution des capacités a pu être totale ou partielle.
On appelle ce poste le déficit fonctionnel temporaire.
Le Déficit Fonctionnel Temporaire peut correspondre à la période d’hospitalisation ainsi qu’à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » .
Le déficit fonctionnel temporaire prend fin à la consolidation. Pour l’avenir le poste s’appele déficit fonctionnel permanent.
Le déficit fonctionnel temporaire concerne la victime qu’elle travaille ou non. En effet une victime qui n’a pas d’activité professionnelle a pendant cette période vu ses activités habituelles diminuées.
Détermination du déficit temporaire par le médecin expert
Le médecin expert chiffre le déficit fonctionnel temporaire en quatre classes selon l’importance de l’invalidité.
Le déficit fonctionnel temporaire est ainsi reparti:
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est total. Il est alors de 100 pour cent.
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est partiel : il est alors réparti en quatre classe:
Classe 4 représente un déficit fonctionnel temporaire de 75 pour cent.
Classe 3 représente un déficit fonctionnel temporaire de 50 pour cent.
Classe 2 représente un déficit fonctionnel temporaire de 25 pour cent.
Classe 1 représente un déficit fonctionnel temporaire de 10 pour cent.
Classe 1 du déficit fonctionnel temporaire 10 pour cent fois 20 euros soit 2 euros par jour de dft
Classe 2 du déficit fonctionnel temporaire 25 pour cent de 20 euros soit 5 euros par jour de dft
Classe 3 du déficit fonctionnel temporaire 50 pour cent de 20 euros soit 10 euros par jour de dft
Classe 4 du déficit fonctionnel temporaire 75 pour cent de 20 euros soit 15 euros par jour de dft
La base d‘indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est d’environ 20 à 25 euros par jour.
Le déficit fonctionnel temporaire est à distinguer des pertes de revenus qui correspondent à un autre poste.
Exemple de calcul d’un déficit fonctionnel temporaire d’une victime d’un accident de la route.
Suite à un accident de la route, Mr Dupont a eu un déficit fonctionnel total pendant les Trois premiers mois.
Ensuite, de retour à son domicile il a eu un déficit fonctionnel temporaire classe 4 pendant 3 mois.
Son état s’étant amélioré et retrouvant une certaine activité il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant encore trois mois
Enfin pendant trois autres mois supplémentaires il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant encore trois mois.
Au titre du déficit fonctionnel temporaire Mr Dupont peut prétendre à une indemnité de :
– déficit fonctionnel temporaire total pendant 3 mois mois soit 90 jours fois 25 euros
– déficit fonctionnel temporaire classe 4 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 75 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 50 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 10 pour cent