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❓ FAQ — Déficit fonctionnel temporaire : classes 1/2/3/4 & gêne partielle
1) DFT : c’est quoi et à quoi servent les classes 1→4 ?
2) Tableau indicatif des classes DFT
Classe 2 – modérée : gêne significative, besoin d’aide ponctuelle → ≈ 50%
Classe 3 – importante : aide quotidienne nécessaire, restrictions majeures → ≈ 75%
Classe 4 – totale : dépendance quasi complète, hospitalisation ou alitement → 100%
*AVQ : actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, courses, ménage…)
3) DFT, ITT/ITP, quelle différence ?
4) Comment fixer la classe : critères pratiques
5) Comment chiffrer : méthode « par jour et par palier »
6) Preuves utiles pour soutenir la classe retenue
7) DFT et aide humaine : comment articuler ?
8) Comment demander une révision si la classe est sous-évaluée ?
9) Pièges à éviter
10) Qui peut m’aider à bien classer et chiffrer mon DFT ?
Déficit Fonctionnel Temporaire classe 1 2 3 4
Essentiel à retenir
Définition du Déficit Fonctionnel Temporaire : Après un accident de la route ou tout autre type d’accident, une fois la consolidation atteinte, le rapport d’expertise médicale détermine le déficit fonctionnel temporaire. Ce poste vise à évaluer la réduction des capacités de la victime entre le jour de l’accident et le jour de la consolidation, période durant laquelle la victime a pu subir une incapacité totale ou partielle.
Impact sur la Qualité de Vie : Le déficit fonctionnel temporaire prend en compte non seulement la période d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et des joies habituelles de la vie courante. Il s’applique indépendamment de l’activité professionnelle de la victime, affectant également ceux sans emploi en diminuant leurs activités quotidiennes habituelles.
Classification du Déficit : Le médecin expert classe le déficit fonctionnel temporaire en quatre catégories en fonction du degré d’invalidité : total (100 %) et partiel, divisé en quatre classes (75 %, 50 %, 25 %, et 10 %), permettant une évaluation précise de l’indemnisation due à la victime pour cette période.
Indemnisation Selon les Classes : L’indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire varie selon la classe de l’invalidité, avec une base d’environ 20 à 25 euros par jour. Elle est calculée comme suit : Classe 1 à 2 euros par jour, Classe 2 à 5 euros par jour, Classe 3 à 10 euros par jour, et Classe 4 à 15 euros par jour, reflétant le pourcentage d’invalidité.
Distinction des Pertes de Revenus : Il est important de noter que le déficit fonctionnel temporaire est distinct des pertes de revenus, constituant un poste d’indemnisation séparé. Cette distinction permet de s’assurer que les victimes sont indemnisées à la fois pour la réduction de leurs capacités fonctionnelles temporaires et pour toute perte financière directe résultant de l’accident.
Détermination du déficit temporaire par le médecin expert
Suite à un accident de la route ou autre accident et après que la consolidation est acquise, le rapport d’expertise médical fixe le déficit fonctionnel temporaire. Il s’agit par ce poste de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation. Durant cette période, la diminution des compétences a pu être totale ou partielle. On appelle ce poste le déficit fonctionnel temporaire. Le Déficit Fonctionnel Temporaire peut correspondre à la période d’hospitalisation ainsi qu’à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante ». Le déficit fonctionnel temporaire prend fin à la consolidation. Pour l’avenir, le poste s’appelle déficit fonctionnel permanent. Le déficit fonctionnel temporaire concerne la victime, qu’elle travaille ou non. En effet, une victime qui n’a pas d’activité professionnelle pendant cette période a vu ses activités habituelles diminuées.
Le médecin expert chiffre le déficit fonctionnel temporaire en quatre classes selon l’importance de l’invalidité. Le déficit fonctionnel temporaire est ainsi reparti :
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est total. Il est alors de 100 pour cent.
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est partiel : il est alors réparti en quatre classes :
Classe 4 représente un déficit fonctionnel temporaire de 75 pour cent.
Classe 3 représente un déficit fonctionnel temporaire de 50 pour cent.
Classe 2 représente un déficit fonctionnel temporaire de 25 pour cent.
Classe 1 représente un déficit fonctionnel temporaire de 10 pour cent.
Classe 1 du déficit fonctionnel temporaire 10 pour cent fois 20 euros soit 2 euros par jour de dft
Classe 2 du déficit fonctionnel temporaire 25 pour cent de 20 euros soit 5 euros par jour de dft
Classe 3 du déficit fonctionnel temporaire 50 pour cent de 20 euros soit 10 euros par jour de dft
Classe 4 du déficit fonctionnel temporaire 75 pour cent de 20 euros soit 15 euros par jour de dft
La base d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est d’environ 20 à 25 euros par jour. Le déficit fonctionnel temporaire est à distinguer des pertes de revenus qui correspondent à un autre poste.
Retenir : Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l'incapacité dans la vie de tous les jours, du jour de l'accident à la consolidation. Il y a plusieurs classes qui correspondent au pourcentage d'incapacité. Compter 20 à 30 euros par jour, en incapacité à cent pour cent.
Exemples de questions sur le sujet déficit fonctionnel temporaire
Exemple de calcul d’un déficit fonctionnel temporaire d’une victime d’un accident de la route.
Suite à un accident de la route, M. Dupont a eu un déficit fonctionnel total pendant les Trois premiers mois. Ensuite, de retour à son domicile, il a eu un déficit fonctionnel temporaire classe 4 durant 3 mois. Son état s’étant amélioré et retrouvant une certaine activité, il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 3 durant encore trois mois. Enfin, durant trois autres mois supplémentaires, il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant encore trois mois. Au titre du déficit fonctionnel temporaire, M. Dupont peut prétendre à une indemnité de :
– déficit fonctionnel temporaire total durant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros
– déficit fonctionnel temporaire classe 4 durant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 75 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 50 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 1 durant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 10 pour cent
Démarches auprès de la CIVI
Mon beau-frère a été victime d’une agression en réunion, qui lui a causé 15 jours d’incapacité temporaire, des déficits fonctionnels temporaires ainsi que des déficits fonctionnels permanents (Anosmie et l’agueusie). Au tribunal, les 2 défendeurs ont été condamnés respectivement l’un à de la prison avec sursis, et le second condamné à 10 mois ainsi qu’à 40,924€ pour les déficits permanents, le déficit fonctionnel temporaire et au titre des souffrances endurées. L’individu n’étant pas solvable ni trouvable, son seul recours se trouve être la CIVI. L’avocate qui se charge de l’affaire, après de nombreuses relances, a enfin décidé de préremplir le dossier, le CIVI, or la demande qu’elle effectue est de 4214€ (soit même pas un dixième des dommages et intérêts qu’il aurait dû recevoir). Effectivement, il a eu un ITT inférieur à un mois, cependant il souffre également de 2 handicaps qui eux sont permanents. Je trouve cette indemnisation ridicule pour un homme qui devra se passer de 2 sens tout au long de sa vie. Par conséquent, ma question est de savoir si oui ou non, il peut prétendre à une meilleure indemnisation de la CIVI ?
Comment le médecin expert décide-t-il dans quelle classe mon déficit fonctionnel temporaire se situe ?
Cette question vise à comprendre les critères et le processus d’évaluation qu’un médecin expert utilise pour classifier le déficit fonctionnel temporaire d’une victime en l’une des quatre classes mentionnées.
Si je ne suis pas d’accord avec la classe d’invalidité temporaire attribuée, puis-je demander une réévaluation ou contester la décision ?
La victime cherche ici à savoir quelles sont ses options si elle estime que la classification de son déficit fonctionnel temporaire n’a pas été correctement déterminée par le médecin expert.
L’indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire couvre-t-elle uniquement la perte de capacité à travailler ou aussi d’autres aspects de ma vie quotidienne ?
Cette question concerne la portée de l’indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire et si elle prend en compte la réduction des capacités dans tous les aspects de la vie de la victime, pas seulement sa capacité à travailler.
Comment calculer précisément l’indemnisation due pour mon déficit fonctionnel temporaire en fonction du nombre de jours et de la classe d’invalidité ?
La victime demande des éclaircissements sur la méthode de calcul de l’indemnisation, en fonction du nombre de jours pendant lesquels elle a subi un déficit fonctionnel temporaire et de la classe d’invalidité qui lui a été attribuée.