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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

Déficit fonctionnel temporaire classe 1 2 3 4 ou gène temporaire partielle

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Déficit Fonctionnel Temporaire classe 1 2 3 4

Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Suite à un accident de la route et après que la consolidation soit acquise, le rapport d’expertise médical fixe le déficit fonctionnel temporaire.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Il s’agit par ce poste de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Pendant cette période la diminution des capacités a pu être totale ou partielle.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle On appelle ce poste le déficit fonctionnel temporaire.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Le Déficit Fonctionnel Temporaire peut correspondre à la période d’hospitalisation ainsi qu’à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » .
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Le déficit fonctionnel temporaire prend fin à la consolidation. Pour l’avenir le poste s’appele déficit fonctionnel permanent.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Le déficit fonctionnel temporaire concerne la victime qu’elle travaille ou non. En effet une victime qui n’a pas d’activité professionnelle a pendant cette période vu ses activités habituelles diminuées.

Détermination du déficit temporaire par le médecin expert

Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Le médecin expert chiffre le déficit fonctionnel temporaire en quatre classes selon l’importance de l’invalidité.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Le déficit fonctionnel temporaire est ainsi reparti:
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est total. Il est alors de 100 pour cent.
– Soit le déficit fonctionnel temporaire est partiel : il est alors réparti en quatre classe:
Classe 4 représente un déficit fonctionnel temporaire de 75 pour cent.
Classe 3 représente un déficit fonctionnel temporaire de 50 pour cent.
Classe 2 représente un déficit fonctionnel temporaire de 25 pour cent.
Classe 1 représente un déficit fonctionnel temporaire de 10 pour cent.
Classe 1 du déficit fonctionnel temporaire 10 pour cent fois 20 euros soit 2 euros par jour de dft
Classe 2 du déficit fonctionnel temporaire 25 pour cent de 20 euros soit 5 euros par jour de dft
Classe 3  du déficit fonctionnel temporaire 50 pour cent de 20 euros soit 10 euros par jour de dft
Classe 4 du déficit fonctionnel temporaire 75 pour cent de 20 euros soit 15 euros par jour de dft
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle La base d‘indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est d’environ 20 à 25 euros par jour.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Le déficit fonctionnel temporaire est à distinguer des pertes de revenus qui correspondent à un autre poste.

Exemple de calcul d’un déficit fonctionnel temporaire d’une victime d’un accident de la route.

Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Suite à un accident de la route, Mr Dupont a eu un déficit fonctionnel total pendant les Trois premiers mois.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Ensuite, de retour à son domicile il a eu un déficit fonctionnel temporaire classe 4 pendant 3 mois.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Son état s’étant amélioré et retrouvant une certaine activité il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant encore trois mois
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Enfin pendant trois autres mois supplémentaires il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant encore trois mois.
Déficit-fonctionnel-temporaire-classe-1-2-3-4 ou gène temporaire partielle Au titre du déficit fonctionnel temporaire Mr Dupont peut prétendre à une indemnité de :
– déficit fonctionnel temporaire total pendant 3 mois mois soit 90 jours fois 25 euros
– déficit fonctionnel temporaire classe 4 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 75 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 50 pour cent
– déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 10 pour cent