Déficit Fonctionnel Temporaire classe 1 2 3 4
Suite à un accident de la route ou autre accident et après que la consolidation soit acquise, le rapport d’expertise médical fixe le déficit fonctionnel temporaire. Il s’agit par ce poste de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation. Pendant cette période la diminution des capacités a pu être totale ou partielle. On appelle ce poste le déficit fonctionnel temporaire. Le Déficit Fonctionnel Temporaire peut correspondre à la période d’hospitalisation ainsi qu’à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » . Le déficit fonctionnel temporaire prend fin à la consolidation. Pour l’avenir le poste s’appele déficit fonctionnel permanent. Le déficit fonctionnel temporaire concerne la victime qu’elle travaille ou non. En effet une victime qui n’a pas d’activité professionnelle a pendant cette période vu ses activités habituelles diminuées.
Détermination du déficit temporaire par le médecin expert
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Exemple de calcul d’un déficit fonctionnel temporaire d’une victime d’un accident de la route.
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A retenir : Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l'incapacité dans la vie de tous les jours du jour de l'accident à la consolidation. Il y a plusieurs classes qui correspondent au pourcentage d'incapacité. Compter 20 à 30 euros par jour en incapacité à cent pour cent.
Exemple de question sur le sujet déficit fonctionnel temporaire
Démarches auprès de la CIVI
Mon beau frère a été victime d’une agression en réunion, qui lui a causé 15 jours d’incapacité temporaire des déficits fonctionnels temporaires ainsi que des déficits fonctionnels permanents (Anosmie et l’agueusie). Au tribunal, les 2 défendeurs ont été condamnés respectivement l’un à de la prison avec sursie, et le second condamné à 10 mois ainsi qu’à 40,924€ pour les déficits permanents, le deficit fonctionnel temporaire et au titre des souffrances endurées. L’individu n’étant pas solvable ni trouvable, son seul recours se trouve être la CIVI. L’avocate qui se charge de l’affaire, après de nombreuses relances a enfin décidé de pré-remplir le dossier le CIVI, or la demande qu’elle effectue est de 4214€ (soit même pas un dixième des dommages et intérêts qu’il aurait du recevoir). Effectivement il a eu un ITT inférieur à un mois, cependant il souffre également de 2 handicaps qui eux sont permanents. Je trouve cette indemnisation ridicule pour un homme qui devra se passer de 2 sens tout au long de sa vie. Par conséquent ma question est de savoir si oui ou non il peut prétendre à une meilleure indemnisation de la CIVI ?