Préjudice Économique Indemnisation

Préjudice Économique en cas de décès pour les ayants droits

Essentiel à retenir

Prudence face aux promesses initiales : Il est important de rester prudent face aux estimations hâtives d’indemnisation du préjudice économique annoncées par certains avocats. Le calcul de ce préjudice doit se baser sur des éléments objectifs et ne peut être déterminé qu’après une évaluation rigoureuse, permettant d’établir une fourchette financière réaliste.

Indemnisation des victimes par ricochet : Les proches de la victime décédée (conjoint, parents, enfants, etc.) ont droit à une indemnisation pour le préjudice économique, calculée après examen des ressources du ménage avant le décès. Cette indemnisation inclut la compensation des pertes de revenus et le remboursement des frais d’obsèques.

Remboursement des frais d’obsèques : Les frais d’obsèques sont remboursés sur présentation de justificatifs et comprennent à la fois les frais d’inhumation proprement dits et les dépenses annexes.

Méthodologie de calcul du préjudice économique : Le calcul du préjudice économique pour les victimes par ricochet se base sur les salaires et revenus nets annuels du défunt, en soustrayant la part de consommation personnelle de celui-ci pour déterminer sa contribution réelle à l’entretien du ménage. La perte de revenus pour le conjoint et les enfants est indemnisée en fonction de critères spécifiques, tels que le revenu annuel capitalisé ou la durée des études des enfants.

Nécessité d’un accompagnement juridique : Étant donné la complexité et la spécificité du calcul du préjudice économique en cas de décès, il est conseillé de faire appel à un avocat en indemnisation du corporel. Celui-ci pourra accompagner les victimes par ricochet dans leurs démarches d’indemnisation, assurant une évaluation juste et équitable du préjudice subi.

Attention mise en garde 

Méfiez vous de certains avocats qui vous annoncent dès le départ des sommes sur le préjudice économique. Non seulement cela peut être très perturbant si ça ne se concrétise pas ensuite, mais surtout ce n’est pas sérieux : le préjudice économique, même s’il est évidement toujours discutable et relatif, se calcule sur des éléments relativement objectifs. Ce n’est qu’une fois que vous avez fait ce calcul avec l’avocat que vous pouvez avoir une idée de ce que vaut votre préjudice économique et de la fourchette financière dans laquelle il se situe.

Victime par Ricochet et Préjudice Économique en cas de Décès

Le droit à réparation pour les victimes par ricochet ou victimes indirectes suite à un décès (pour les conjoints, parents, enfant, frères et sœurs et autres proches) est calculé après examen des ressources du ménage avant le décès. S’ajoutent aux pertes de revenus les frais d’obsèques.

Victime par Ricochet : Les Frais d’Obsèques

Les frais d’obsèques sont indemnisés sur justificatifs et comprennent les frais d’inhumation proprement dit, les frais annexes.

Victime par Ricochet : Mode de Calcul du Préjudice Économique

Il convient de déterminer la perte réelle des revenus pour les victimes par ricochet qu’engendre le décès de la victime. À partir des salaires et revenus nets annuels dont le défunt disposait avant son décès (sans déduction en revanche des impôts sur le revenu dont ils étaient affectés de son vivant), le juge ou l’avocat des victimes par ricochet calculent la part de consommation du défunt pour déterminer ce qu’il consacrait réellement à l’entretien de ses proches (dans la majorité des cas son conjoint et ses enfants). Concernant la perte de revenus pour le conjoint de la victime, en général, cette perte s’indemnise judiciairement en capitalisant le revenu annuel et l’indexant sur un barème de rentes indemnitaires. Pour les enfants, il s’agit de retenir le nombre d’années jusqu’à la fin théorique de leurs études. Sans limitation d’âge pour l’enfant handicapé incapable d’exercer une quelconque activité rémunérée. Les droits de mutation, qui représentent une charge normale de la succession, ne sont pas à la charge du responsable.

Victimes par Ricochet : expert assurances en cas de Décès

En cas de décès, il est plus prudent de s’adjoindre un avocat pour le calcul du préjudice économique et l’indemnisation en cas de décès qui est relativement complexe et discutable.

Retenir : 
Le préjudice économique se calcule sur des bases objectives. 
Le but est que la victime n'ait pas une baisse de son train de vie du fait du décès de son proche.

Exemples de questions sur le préjudice économique suite à un décès

Information décès conjoint accident

Mon conjoint et moi avons été victime d’un accident de la route. Mon conjoint est décédé dans l’accident. Nous n’étions pas en tort. Le procureur a décidé de ne pas emmener l’affaire au tribunal, car la personne qui a causé l’accident ne se souvient pas de ce qu’il s’est passé. Il n’avait pas d’alcool ou drogues dans le sang et n’utilisait pas son téléphone. J’ai pris un avocat. Après plusieurs entrevues, il m’avait informé que s’il faisait bien son travail, je percevrais entre 250 000 et 300 000 €. Ce jour, j’ai reçu une proposition de 71000€. Je trouve ça tellement ridicule au regard de mon préjudice économique que je me tourne vers vous pour avoir des informations. Votre expertise me sera surement d’une grande aide.

Garantie accident de la vie et préjudice économique

Mon mari est décédé suite à une chute dans son domicile. Nous étions séparés, mais pas divorcé. Son assurance GAV propose d’indemniser mes enfants mineurs pour le préjudice moral. Mais en ce qui concerne le préjudice économique uniquement si les enfants étaient fiscalement à charge de mon conjoint. Étant séparé, les enfants étaient fiscalement à ma charge. Mais le préjudice économique existe réellement, mon conjoint ne peux plus verser de pension au cas où le divorce aurait été prononce. Ni aider ses enfants s’ils en ont besoin un jour. Peuvent ils ne pas prendre en compte le préjudice économique ?

Calcul du préjudice économique pour conjoint survivant

Suite au décès de mon conjoint dans un accident de la route, comment le montant de l’indemnisation pour préjudice économique est-il calculé pour moi, en tant que conjoint survivant ? Quels éléments sont pris en compte pour évaluer ce préjudice ?

Révision de l’offre d’indemnisation

Après avoir reçu une offre d’indemnisation que je considère insuffisante par rapport au préjudice économique subi suite au décès de mon conjoint, quelles sont mes options pour demander une réévaluation de cette offre ? Puis-je contester cette proposition et sur quelle base ?

Préjudice économique pour enfants mineurs en cas de séparation

Dans le cas d’une séparation et non d’un divorce, comment le préjudice économique est-il évalué pour mes enfants mineurs suite au décès de leur père ? Les enfants étant fiscalement à ma charge, ont-ils droit à une indemnisation pour le soutien financier qu’aurait pu apporter leur père ?

Impact de la non-reconnaissance de responsabilité

Si la responsabilité de l’accident qui a causé le décès de mon conjoint n’est pas reconnue en raison de l’absence de preuves, comment cela affecte-t-il le calcul de l’indemnisation pour le préjudice économique ? La non-reconnaissance de responsabilité peut-elle diminuer le montant de l’indemnisation ?

Assistance juridique pour négociation d’indemnisation

Face à une offre d’indemnisation jugée insuffisante par rapport au préjudice économique subi suite au décès de mon conjoint, comment un avocat spécialisé peut-il m’assister pour négocier une meilleure indemnisation ? Quel est le processus pour engager ces négociations avec l’assureur ou la partie responsable ?