prejudice economique

Préjudice Economique Indemnisation

 

Victime par Ricochet et Préjudice Économique en cas de Décès

Préjudice Economique Indemnisation Le droit à réparation pour les victimes par ricochet suite à un décès ( pour les conjoint, parents, enfant, frères et soeurs et autres proches ) est calculé après examen des ressources du ménage avant le décès.
Préjudice Economique Indemnisation S’ajoutent aux pertes de revenus les frais d’obsèques.

 

Victime par Ricochet : Les Frais d’Obsèques

Préjudice Economique Indemnisation Les frais d’obsèques  sont  indemnisés sur justificatifs et comprennent les frais d’inhumation proprement dit, les frais annexes .

 

Victime par Ricochet : Mode de Calcul du Préjudice Economique

Préjudice Economique Indemnisation  Il convient de déterminer la perte réelle des revenus pour les victimes par ricochet qu’engendre le décès de la victime. A partir des salaires et revenus nets annuels dont le défunt disposait avant son décès (sans déduction en revanche des impôts sur le revenu dont ils étaient affectés de son vivant),le juge ou l’avocat des victimes par ricochet calculent la part de consommation du défunt pour déterminer ce qu’il consacrait réellement à l’entretien de ses proches (dans la majorité des cas son conjoint et ses enfants).
Préjudice Economique Indemnisation  Concernant la pertes de revenus pour le conjoint de la victime, en général, cette perte s’indemnise judiciairement en capitalisant le revenu annuel et l’indexant sur un barème de rentes indemnitaires.
Préjudice Economique Indemnisation Pour les enfants il s’agit de retenir le nombre d ‘année jusqu à la fin théorique de leurs études.
Préjudice Economique Indemnisation Sans limitation d’âge pour l’enfant handicapé incapable d’exercer une quelconque activité rémunérée.
Préjudice Economique Indemnisation   Les droits de mutation, qui représentent une charge normale de la succession ne sont pas à la charge du responsable.

 

Victimes par Ricochet : expert assurances en cas de Décès

Préjudice Economique Indemnisation    En cas de décès il est plus prudent de s’adjoindre un expert  pour le calcul du préjudice économique qui est relativement complexe et discutable.