Indemnisation décès suite accident de la route

Procédure en indemnisation pour un décès suite à un accident de la circulation

Essentiel à retenir

Objectif de l’Indemnisation : La Loi Badinter encadre l’indemnisation des ayants droit d’une victime décédée dans un accident de la route. Cette indemnisation vise à couvrir le préjudice d’affection lié au décès, d’éventuels préjudices économiques, ainsi que le préjudice moral découlant de la souffrance de la victime avant son décès.

Identification des Ayants Droit : Les personnes éligibles à recevoir une indemnisation incluent les parents, grands-parents, frères, sœurs, petits-enfants, et arrière-petits-enfants de la victime. Ces ayants droit doivent se manifester auprès de l’assurance ou du fonds de garantie responsable de l’indemnisation.

Processus d’Indemnisation : Suite à l’établissement clair des responsabilités dans l’accident, l’assurance ou le fonds de garantie propose une indemnisation à chaque ayant droit. Le montant proposé varie en fonction du degré de proximité avec la victime.

Acceptation ou Contestation de l’Offre : Les ayants droit ont la possibilité d’accepter la proposition d’indemnisation ou de la contester, soit de manière amiable directement avec l’assureur, soit en portant l’affaire devant un tribunal si un accord n’est pas trouvé.

La Loi Badinter vise à indemniser les ayants droit d’une victime d’un décès suite à un accident de la route. Cette indemnisation a pour but d’indemniser le Préjudice d’affection lié au décès, le préjudice économique s’il y en a un et le préjudice d’affection pour le fait d’avoir vu un proche souffrir. Les ayants-droit doivent se faire connaître auprès de l’assurance ou du fonds de garantie chargé d’indemniser la famille. Sont considérés comme ayants-droit les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, les petits-enfants et arrière-petits-enfants du défunt. Lorsque les responsabilités sont clairement établies dans l’accident, l’assurance ou le fonds de garantie soumet une proposition d’indemnisation à chaque ayant-droit afin de réparer le préjudice moral lié au décès. Cette indemnisation peut varier selon la proximité de l’ayant-droit avec  la victime décédée. Lorsque les ayants-droit reçoivent la proposition d’indemnisation, ils peuvent l’accepter ou la contester soit à l’amiable, soit devant un tribunal.

Procédure en Indemnisation pour un Décès Suite à un Accident de la Circulation

La perte d’un être cher dans un accident de la circulation est une épreuve tragique pour les proches. La loi française, notamment à travers la Loi Badinter, prévoit un cadre pour l’indemnisation des ayants droit de la victime décédée. Ce processus vise à compenser, autant que possible, le vide laissé par la perte d’un proche. Voici une exploration détaillée de la procédure d’indemnisation.

Identification des Ayants Droit

Les ayants droit, c’est-à-dire les membres de la famille et proches de la victime décédée, jouent un rôle central dans la procédure d’indemnisation. Ils incluent:

• Parents, grands-parents,
• Frères et sœurs,
• Petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Ces individus sont reconnus par la loi comme ayant droit à indemnisation suite au décès de leur proche dans un accident de la route.

Nature de l’Indemnisation

L’indemnisation couvre différents types de préjudices subis par les ayants droit :

• Préjudice d’Affection : Compensation pour la douleur émotionnelle causée par la perte.
• Préjudice Économique : Pour les ayants droit dépendant financièrement de la victime.
• Préjudice d’Affection (souffrance de la victime) : Pour avoir été témoin de la souffrance du proche avant son décès.

Procédure d’Indemnisation

1. Notification : Les ayants droit doivent se faire connaître auprès de l’assurance de la victime ou du fonds de garantie, qui est responsable de l’indemnisation.
2. Proposition d’Indemnisation : Une fois les responsabilités établies, une proposition d’indemnisation est faite à chaque ayant droit, calculée en fonction de leur proximité avec la victime.
3. Acceptation ou Contestation : Les ayants droit ont la possibilité d’accepter l’offre d’indemnisation ou de la contester. La contestation peut se faire à l’amiable ou devant un tribunal si aucun accord n’est trouvé.

Exemple de Procédure

Après un accident fatal impliquant M. Dupont, les ayants droit (sa conjointe, ses enfants et ses parents) ont été identifiés et ont approché l’assurance du conducteur responsable. Une proposition d’indemnisation a été faite, basée sur les critères précités. La famille Dupont, après consultation avec un avocat spécialisé en droit routier, a décidé de contester l’offre, la jugeant insuffisante. La négociation a abouti à une meilleure proposition, couvrant de manière plus adéquate les préjudices subis.

Conseils pour les Ayants Droit

• Documentation : Rassemblez tous les documents et preuves pertinents pour soutenir votre demande d’indemnisation.
• Conseil Légal : Envisagez de consulter un avocat spécialisé pour naviguer dans le processus d’indemnisation.
• Suivi : Restez en contact étroit avec l’assurance ou le fonds de garantie pour suivre l’évolution de votre dossier.

Frais obsèques

Il s’agit de la prise en charge de tous les frais d’obsèques :

• Les frais des prestations des pompes funèbres telles que : toilette mortuaire, soins de conservation du corps, fourniture du cercueil, transport du corps, location d’une chambre funéraire, etc.,
• les frais de sépulture et divers frais administratifs.

Il s’agit de la prise en charge totale de ces frais suite à un accident de la route mettant en jeu la loi Badinter. Il faut cependant que ces frais d’obsèques soient « normaux ». L’assureur refusera d’indemniser les frais d’obsèques luxueux comme par exemple la construction d’un monument funéraire très important. Avant d’engager des frais il est donc souhaitable pour les ayants droits de se renseigner avant auprès de l’assureur sur ce qu’il compte indemniser et lui présenter des devis frais d’obsèques par exemple.

Décès suite à un accident de la route exemple d’indemnisation

Le conducteur d’un véhicule se fait percuter par un camion dont le chauffeur s’était endormi sur l’autoroute et décède sur le coup. Le conducteur était un jeune homme de 19 ans, vivant chez ses parents et avait un petit frère de 16 ans avec lequel il vivait au foyer familial. L’assurance du camion est chargée d’indemniser la famille suite au décès de la victime, dans le cadre de la loi Badinter. L’assurance fait donc parvenir un questionnaire Badinter à la famille suite à l’accident de la route, afin d’obtenir le nom de chaque ayant-droit ainsi que pour connaître le lien qu’il entretenait avec la victime. Une proposition d’indemnisation est formulée pour chaque ayant-droit. La proposition s’élève à 15 000€ pour le petit frère de la victime, et à 25 000€ par parent puisque le jeune homme vivait au foyer familial. Il s’agit ici de l’indemnisation du préjudice moral suite au décès. Il n’existe pas de préjudice économique dans ce cas puisque la victime de l’accident n’avait pas d’enfant à charge.

Conseils de l’association indemnisation accident de la route suite à un décès

Si vous êtes l’ayant-droit d’une victime décédée suite à un accident de la route et que vous vous posez des questions concernant vos droits en matière d’indemnisation, n’hésitez pas à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et de la circulation afin d’obtenir des renseignements. Il peut être préférable de faire appel à des professionnels ( avocat ) de l’indemnisation lorsqu’il s’agit de réaliser un calcul complexe comme l’incidence économique suite à un décès.

A retenir : 
Suite à un décès dans un accident de la route, les ayants droits de la victime 
peuvent être indemnisés de leur préjudice découlant de la perte d'un proche. 
Il faut évidement que la victime directe ait le droit à indemnisation dans le cadre de la loi Badinter.

Demande faite : Décès de mon père dans un accident de la route

Mon père est décédé dans un accident de voiture ce 12 juillet sur la route.  Il a  été percuté par  un camion  de chantier. Jusqu’à ce vendredi, nous n’avions pas été informé de l’enquête. Et les gens nous avaient fait comprendre que mon père était probablement responsable et qu’il avait certainement fait un malaise. ( aucun antécédent de malaise. Nous nous étions faites ( ma mère ma soeur et moi a cette idée ) Mais voilà qu’ en discutant avec le gestionnaire d’ assurance sur l’ avenir de la voiture, le gestionnaire nous a lâché en gaffant »  je pense qu il y avait un problème d’ alcoolémie dans le dossier « …à notre grande stupéfaction nous avons rétorqué qu’ il ne pouvait s’ agir de mon père et le gestionnaire nous a répondu que ce n’était pas de lui dont il parlait. Le camion était conduit par un chauffeur et il y avait également un passager ( ouvrier probablement ) . Nous n’avons eu aucun renseignement sur l’ enquête ouverte par la gendarmerie et l’assureur semble peut enclin à nous faire parvenir des détails. Comment pouvons nous être mis au courant de l avancée de l enquête? A partir de quel moment si effectivement le chauffeur était alcoolisé es- il responsable? Mon père est mort dans le quart d’ heure qui a suivi l’accident. Nous sommes évidemment bouleversées.  Allons nous recevoir des détails de la gendarmerie? Quelles actions devons nous prendre maintenons et quelles actions devrons nous prendre si l’alcoolémie du chauffeur est avérée ? Qu’en est-il du passager ? Son témoignage prévaut-il alors qu’il est employé par la même entreprise ? Quid de l entreprise? pensez vous que nous devons être indemnisé du décès de notre père ?

DECES SUITE ACCIDENT DE LA ROUTE

DESIREUX SAVOIR QUOI FAIRE, POUR LES 3 SOEURS ,SUITE ACCIDENT DE LA ROUTE  ou leur frère a été tué sur le coup. La personne responsable a doublé un camion dans un virage et a percuté de plein fouet le véhicule du frère.  Aprés des jours de coma le responsable en est sorti. A ce jour rien ne se passe la gendarmerie a semble t’il rendu son rapport de police et le procureur doit  »statuer ». Que doit on faire ? auprès de qui se fait on indemniser de ce décès, les 3 soeurs souhaitant se déclarer victime de la perte de leur frère.

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