Indemnisation décès suite accident de la route

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Indemnisation décès suite accident de la route

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Procédure en indemnisation pour un décès suite à un accident de la circulation

Indemnisation décès suite accident de la route La Loi Badinter vise à indemniser les ayants-droit d’une victime d’un décès suite à un accident de la route. Cette indemnisation a pour but d’indemniser le Préjudice d’affection lié au décès, le préjudice économique s’il y en a un et le préjudice d’affection pour le fait d’avoir vu un proche souffrir. Les ayants-droit doivent se faire connaître auprès de l’assurance ou du fonds de garantie chargé d’indemniser la famille. Sont considérés comme ayants-droit les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, les petits-enfants et arrière-petits-enfants du défunt. Lorsque les responsabilités sont clairement établies dans l’accident, l’assurance ou le fonds de garantie soumet une proposition d’indemnisation à chaque ayant-droit afin de réparer le préjudice moral lié au décès. Cette indemnisation peut varier selon la proximité de l’ayant-droit avec  la victime décédée. Lorsque les ayants-droit reçoivent la proposition d’indemnisation, ils peuvent l’accepter ou la contester soit à l’amiable, soit devant un tribunal.

Frais obsèques

Indemnisation décès suite accident de la route Il s’agit de la prise en charge de tous les frais d’obsèques :

  • Les frais des prestations des pompes funèbres telles que : toilette mortuaire, soins de conservation du corps, fourniture du cercueil, transport du corps, location d’une chambre funéraire, etc.,
  • les frais de sépulture et divers frais administratifs.

Il s’agit de la prise en charge totale de ces frais suite à un accident de la route mettant en jeu la loi Badinter. Il faut cependant que ces frais d’obsèques soient « normaux ». L’assureur refusera d’indemniser les frais d’obsèques luxueux comme par exemple la construction d’un monument funéraire très important. Avant d’engager des frais il est donc souhaitable pour les ayants droits de se renseigner avant auprès de l’assureur sur ce qu’il compte indemniser et lui présenter des devis frais d’obsèques par exemple.

Décès suite à un accident de la route exemple d’indemnisation

Indemnisation décès suite accident de la route Le conducteur d’un véhicule se fait percuter par un camion dont le chauffeur s’était endormi sur l’autoroute et décède sur le coup. Le conducteur était un jeune homme de 19 ans, vivant chez ses parents et avait un petit frère de 16 ans avec lequel il vivait au foyer familial. L’assurance du camion est chargée d’indemniser la famille suite au décès de la victime, dans le cadre de la loi Badinter. L’assurance fait donc parvenir un questionnaire Badinter à la famille suite à l’accident de la route, afin d’obtenir le nom de chaque ayant-droit ainsi que pour connaître le lien qu’il entretenait avec la victime. Une proposition d’indemnisation est formulée pour chaque ayant-droit. La proposition s’élève à 15 000€ pour le petit frère de la victime, et à 25 000€ par parent puisque le jeune homme vivait au foyer familial. Il s’agit ici de l’indemnisation du préjudice moral suite au décès. Il n’existe pas de préjudice économique dans ce cas puisque la victime de l’accident n’avait pas d’enfant à charge.

Conseils de l’association indemnisation accident de la route suite à un décès

Indemnisation décès suite accident de la route Si vous êtes l’ayant-droit d’une victime décédée suite à un accident de la route et que vous vous posez des questions concernant vos droits en matière d’indemnisation, n’hésitez pas à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et de la circulation afin d’obtenir des renseignements. Il peut être préférable de faire appel à des professionnels ( avocat ) de l’indemnisation lorsqu’il s’agit de réaliser un calcul complexe comme l’incidence économique suite à un décès.

 

Exemple de question posée suite à un décès

DECES SUITE ACCIDENT DE LA ROUTE

DESIREUX SAVOIR QUOI FAIRE, POUR LES 3 SOEURS ,SUITE ACCIDENT DE LA ROUTE  ou leur frere a été tué sur le coup. La personne responsable a doublé un camion dans un virage et a percuté de plein fouet le véhicule du frére. apres des jours de coma le responsable en est sorti.A ce jour rien ne se passe la gendarmerie a semble t’il rendu son rapport de police et le procureur doit  »statuer ». Que doit on faire ? aupres de qui se fait on indemniser de ce décès, les 3 soeurs souhaitant se déclarer victime de la perte de leur frere.

Suite à un décès dans un accident de la route, les ayants droits de la victime

A retenir : 
Suite à un décès dans un accident de la route, les ayants droits de la victime 
peuvent être indemnisés de leur préjudice découlant de la perte d'un proche. 
Il faut évidement que la victime directe ait le droit à indemnisation dans le cadre de la loi Badinter.