Pour toutes vos questions l‘Association Indemnisation de l’Accident de la Route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Indemnisation décès suite accident de la route

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Procédure en indemnisation pour un décès suite à un accident de la circulation

Indemnisation décès suite accident de la route La Loi Badinter vise à indemniser les ayants-droit d’une victime d’un décès suite à un accident de la route. Cette indemnisation a pour but d’indemniser le Préjudice d’affection lié au décès, le préjudice économique s’il y en a un et le préjudice d’affection pour le fait d’avoir vu un proche souffrir.

Indemnisation décès suite accident de la route Les ayants-droit doivent se faire connaître auprès de l’assurance ou du fonds de garantie chargé d’indemniser la famille. Sont considérés comme ayants-droit les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, les petits-enfants et arrière-petits-enfants du défunt.

Indemnisation décès suite accident de la route Lorsque les responsabilités sont clairement établies dans l’accident, l’assurance ou le fonds de garantie soumet une proposition d’indemnisation à chaque ayant-droit afin de réparer le préjudice moral lié au décès. Cette indemnisation peut varier selon la proximité de l’ayant-droit avec  la victime décédée.

Indemnisation décès suite accident de la route Lorsque les ayants-droit reçoivent la proposition d’indemnisation, ils peuvent l’accepter ou la contester soit à l’amiable, soit devant un tribunal.

Décès suite à un accident de la route exemple d’indemnisation

Indemnisation décès suite accident de la route Le conducteur d’un véhicule se fait percuter par un camion dont le chauffeur s’était endormi sur l’autoroute et décède sur le coup. Le conducteur était un jeune homme de 19 ans, vivant chez ses parents et avait un petit frère de 16 ans avec lequel il vivait au foyer familial.

Indemnisation décès suite accident de la route L’assurance du camion est chargée d’indemniser la famille suite au décès de la victime, dans le cadre de la loi Badinter. L’assurance fait donc parvenir un questionnaire Badinter à la famille suite à l’accident de la route, afin d’obtenir le nom de chaque ayant-droit ainsi que pour connaître le lien qu’il entretenait avec la victime.

Indemnisation décès suite accident de la route Une proposition d’indemnisation est formulée pour chaque ayant-droit. La proposition s’élève à 15 000€ pour le petit frère de la victime, et à 25 000€ par parent puisque le jeune homme vivait au foyer familial. Il s’agit ici de l’indemnisation du préjudice moral suite au décès.

Indemnisation décès suite accident de la route Il n’existe pas de préjudice économique dans ce cas puisque la victime de l’accident n’avait pas d’enfant à charge.

Conseils de l’association indemnisation accident de la route suite à un décès

Indemnisation décès suite accident de la route Si vous êtes l’ayant-droit d’une victime décédée suite à un accident de la route et que vous vous posez des questions concernant vos droits en matière d’indemnisation, n’hésitez pas à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et de la circulation afin d’obtenir des renseignements.

Indemnisation décès suite accident de la route Il peut être préférable de faire appel à des professionnels de l’indemnisation lorsqu’il s’agit de réaliser un calcul complexe comme l’incidence économique suite à un décès.