Procédure en indemnisation pour un décès suite à un accident de la circulation
La Loi Badinter vise à indemniser les ayants-droit d’une victime d’un décès suite à un accident de la route. Cette indemnisation a pour but d’indemniser le Préjudice d’affection lié au décès, le préjudice économique s’il y en a un et le préjudice d’affection pour le fait d’avoir vu un proche souffrir. Les ayants-droit doivent se faire connaître auprès de l’assurance ou du fonds de garantie chargé d’indemniser la famille. Sont considérés comme ayants-droit les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, les petits-enfants et arrière-petits-enfants du défunt. Lorsque les responsabilités sont clairement établies dans l’accident, l’assurance ou le fonds de garantie soumet une proposition d’indemnisation à chaque ayant-droit afin de réparer le préjudice moral lié au décès. Cette indemnisation peut varier selon la proximité de l’ayant-droit avec la victime décédée. Lorsque les ayants-droit reçoivent la proposition d’indemnisation, ils peuvent l’accepter ou la contester soit à l’amiable, soit devant un tribunal.
Frais obsèques
Il s’agit de la prise en charge totale de ces frais suite à un accident de la route mettant en jeu la loi Badinter. Il faut cependant que ces frais d’obsèques soient “normaux”. L’assureur refusera d’indemniser les frais d’obsèques luxueux comme par exemple la construction d’un monument funéraire très important. Avant d’engager des frais il est donc souhaitable pour les ayants droits de se renseigner avant auprès de l’assureur sur ce qu’il compte indemniser et lui présenter des devis frais d’obsèques par exemple. Décès suite à un accident de la route exemple d’indemnisation
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Conseils de l’association indemnisation accident de la route suite à un décès
Exemple de question posée suite à un décèsDECES SUITE ACCIDENT DE LA ROUTE DESIREUX SAVOIR QUOI FAIRE, POUR LES 3 SOEURS ,SUITE ACCIDENT DE LA ROUTE ou leur frere a été tué sur le coup. La personne responsable a doublé un camion dans un virage et a percuté de plein fouet le véhicule du frére. apres des jours de coma le responsable en est sorti.A ce jour rien ne se passe la gendarmerie a semble t’il rendu son rapport de police et le procureur doit ”statuer”. Que doit on faire ? aupres de qui se fait on indemniser de ce décès, les 3 soeurs souhaitant se déclarer victime de la perte de leur frere.
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A retenir : Suite à un décès dans un accident de la route, les ayants droits de la victime peuvent être indemnisés de leur préjudice découlant de la perte d'un proche. Il faut évidement que la victime directe ait le droit à indemnisation dans le cadre de la loi Badinter.
Demande faite : Décès de mon père dans un accident de la route
Mon père est décédé dans un accident de voiture ce 12 juillet sur la route. Il a été percuté par un camion de chantier. Jusqu’à ce vendredi, nous n’avions pas été informé de l’enquête. Et les gens nous avaient fait comprendre que mon père était probablement responsable et qu’il avait certainement fait un malaise. ( aucun antécedent de malaise. Nous nous étions faites ( ma mére ma soeur et moi a cette idée ) Mais voilà qu’ en discutant avec le gestionnaire d’ assurance sur l’ avenir de la voiture, le gestionnaire nous a lache en gaffant” je pense qu il y avait un problème d’ alcoolémie dans le dossier “…a notre grandre stupefaction nous avons rétorqué qu’ il ne pouvait s’ agir de mon père et le gestionnaire nous a repondu que ce n’était pas de lui dont il parlait. Le camion était conduit par un chauffeur et il y avait également un passager ( ouvrier probablement ) . Nous n’avons eu aucun renseignement sur l’ enquête ouverte par la gendarmerie et l’assureur semble peut enclin à nous faire parvenir des détails. Comment pouvons nous être mis au courant de l avancée de l enquête? A partir de quel moment si effectivement le chauffeur était alcoolisé es- il responsable? Mon père est mort dans le quart d’ heure qui a suivi l’accident. Nous sommes evidemment bouleversées. Allons nous recevoir des détails de la gendarmerie? Quelles actions devons nous prendre maintenons et quelles actions devrons nous prendre si l’alcoolémie du chauffeur est avérée ? Qu’en est-il du passager ? Son témoignage prévaut-il alors qu’il est employé par la même entreprise ? Quid de l entreprise? pensez vous que nous devons être indemnisé du décès de notre père ?